Nouvelles no 92-12, Rachat de prestations et choix de faire partie ou non d'un régime de pension

Le 8 décembre 1992

Le Règlement de l'impôt sur le revenu exige que toutes les prestations antérieures à la réforme des pensions prévues en vertu d'une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé soient jugées acceptables par le ministre du Revenu national. Le Ministère peut ainsi continuer à appliquer un certain nombre de restrictions contenues dans la Circulaire d'information 72-13R8 qui n'ont pas été incluses dans le Règlement ou qui sont différentes de celles déjà énumérées dans le Règlement.

Ce bulletin est le cinquième d'une série qui expose la façon dont la nouvelle loi s'applique aux prestations prévues pour les services antérieurs à la réforme en vertu d'une disposition à prestations déterminées ou à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé. Il expose également quelles sont les règles administratives, décrites dans la Circulaire d'information 72-13R8, qui continueront de s'appliquer. On peut aussi se reporter au bulletin Réforme en matière de pensions - nouvelles no 92-5.

La présente publication n'est pas un document juridique. Elle explique en termes simples aux administrateurs de régimes, aux employeurs et aux experts-conseils en matière de pension les conditions auxquelles doivent satisfaire les prestations antérieures à la réforme pour qu'elles soient jugées acceptables par le ministre. Les renseignements concernent uniquement les prestations antérieures à la réforme, et ces renseignements ne sont pas donnés pour interpréter la façon dont le Règlement s'applique aux prestations postérieures à la réforme.

L'actuel bulletin fait des renvois aux services et aux prestations antérieurs et postérieurs à la réforme. Les services antérieurs à la réforme correspondent aux services rendus avant 1991 dans le cadre de tous les régimes, sauf les régimes exclus.

Un régime exclu est un régime qui contient une disposition à prestations déterminées et qui était le 27 mars 1988 ou pour lequel une demande d'agrément a été faite avant le 28 mars 1988. Il est également un régime qui a été institué pour remplacer des prestations déterminées offertes à un ou plus d'un particulier en vertu d'un autre régime exclu. Les services antérieurs à la réforme dans le cadre d'un régime exclu correspondent à tous les services rendus, selon le premier en date, avant le 1er janvier 1992 ou à la date d'entrée en vigueur d'une modification apportée au régime pour le rendre conforme aux exigences du Règlement de l'impôt sur le revenu. Tous les services rendus après ces dates sont considérés comme des services postérieurs à la réforme. Les prestations antérieures à la réforme sont des prestations qui s'accumulent en relation avec des services antérieurs à la réforme. Toutes les autres prestations sont considérées comme des prestations postérieures à la réforme.

Les exigences mentionnées dans le présent bulletin ne s'appliquent pas aux prestations prévues pour des personnes rattachées, tel que défini au paragraphe 8500(3) du Règlement, ou pour des associés ou des propriétaires et leurs conjoints. Les règles qui s'appliquent à toutes les personnes mentionnées ci-dessus sont énoncées dans le bulletin Réforme en matière de pensions - nouvelles no 91-1.

Nous vous rappelons que les dispositions du Règlement ne peuvent pas s'appliquer aux prestations antérieures à la réforme dans le cadre des régimes d'actionnaires établis avant octobre 1968 ou en 1980, si leur application vient augmenter les prestations ou les coûts des prestations en vertu de ce genre de régime.

Rachat de prestations déterminées

En vertu des règles de la Circulaire, les prestations de retraite peuvent, en général, être rachetées seulement au moment du décès ou après le décès, à la cessation d'emploi ou lorsque le régime prend fin avant la retraite du participant.

L'alinéa 8503(2)m) du Règlement de l'impôt sur le revenu permet le versement en tout temps d'un montant forfaitaire provenant d'une disposition à prestations déterminées à condition que le montant forfaitaire ne soit pas supérieur à la valeur actualisée des prestations auxquelles on s'apprête à renoncer. Lorsque les prestations ne sont pas indexées, ou indexées en partie seulement, vous pouvez calculer la valeur actualisée comme si les prestations étaient pleinement indexées. Il faut se rappeler que bien que le Règlement puisse permettre le rachat de prestations, d'autres lois en matière de prestations de retraite peuvent, quant à elles, interdire le rachat.

Le participant peut racheter des prestations antérieures à la réforme avant la cessation d'emploi, et les dispositions de l'alinéa 8503(2)m) peuvent s'appliquer aux prestations antérieures et postérieures à la réforme, si le régime le prévoit. Ce qui précède s'applique également au rachat de prestations qui ont déjà commencé à être versées. Si vous désirez utiliser les hypothèses de l'indexation, il faut que non seulement le régime permette le rachat de prestations, mais qu'il précise aussi que la valeur de rachat inclut d'autres prestations, c'est-à-dire les prestations permises en vertu du sous-alinéa 8503(2)m)(ii).

Nous n'exigeons plus l'immobilisation des prestations antérieures à la réforme qui ont été transférées dans un régime enregistré d'épargne-retraite au moment de la retraite en vertu de l'alinéa 9b) de la Circulaire.

Si on permet au participant de racheter ses prestations antérieures à la réforme, le régime doit préciser que la période de service antérieure à la réforme ne peut pas être créditée une fois de plus à l'employeur ou à son prédécesseur en vertu du régime. Autrement, le régime doit préciser que, si le participant désire racheter des périodes de service, le montant nécessaire pour financer les prestations antérieures à la réforme doit être transféré directement d'un régime enregistré d'épargne- retraite, d'un régime de participation différée aux bénéfices, ou d'un autre régime agréé. Cette règle s'applique également aux régimes combinés contenant une disposition à cotisations déterminées et à prestations déterminées dans lesquels seulement les cotisations déterminées peuvent être versées en un paiement forfaitaire. Dans ce cas, le régime ne peut pas être modifié pour augmenter les prestations déterminées relatives aux années de service où les cotisations déterminées ont été faites.

Le rachat de prestations antérieures à la réforme n'est toutefois pas permis dans le cas des régimes d'actionnaires établis avant octobre 1968 et en 1980 ni dans le cas des prestations postérieures à la réforme prévues pour des associés ou des propriétaires et leurs conjoints pour une période de service où ils étaient alors des employés.

L'indexation présumée de prestations pour des services antérieurs à la réforme peut être adoptée pour d'autres régimes auxquels prennent part des participants qui sont des personnes rattachées, pourvu que ces régimes puissent continuer de respecter le test du 50 pour 100 de la valeur actuelle au 31 décembre 1990, pour les nouveaux régimes, et au 31 décembre 1991 pour les régimes exclus. Cependant, vous devez appliquer le test seulement aux participants actifs au moment du rachat, et en vous basant sur les prestations acquises par ces participants au 31 décembre 1990 ou au 31 décembre 1991, selon le cas.

Versement d'un montant forfaitaire provenant d'une disposition à cotisations déterminées

L'alinéa 8506(1)f) du Règlement permet le versement d'un montant forfaitaire provenant d'une disposition à cotisations déterminées, y compris les cotisations falcultatives supplémentaires, pourvu que le montant forfaitaire ne dépasse pas le solde qui figure au compte du participant. Il n'y a aucune condition empêchant le versement.

Des participants peuvent recevoir des paiements provenant de cotisations antérieures à la réforme avant la cessation d'emploi et les dispositions de l'alinéa 8506(1)f) peuvent s'appliquer aux prestations antérieures ou postérieures à la réforme, si le régime le prévoit.

Nous n'exigeons plus l'immobilisation des prestations antérieures à la réforme qui ont été transférées à un régime enregistré d'épargne-retraite au moment de la retraite en vertu de l'alinéa 9b) de la Circulaire.

Choix de faire partie ou non d'un régime

En vertu des règles de la Circulaire, un employeur peut mettre fin au régime, ou un participant à un régime peut suspendre ses cotisations ou sa participation à un régime. Par contre, l'employeur ne peut pas interrompre le versement de ses cotisations. Un régime peut permettre au participant de suspendre ses cotisations pour une période ne dépassant pas deux ans.

Le Règlement n'interdit pas à l'employé de se retirer d'un régime soit en mettant fin à sa participation ou en l'interrompant de façon temporaire, il n'interdit pas non plus à l'employeur de suspendre ses cotisations au régime, si le régime le prévoit.

L'employé peut racheter ses prestations, y compris ses prestations antérieures à la réforme, s'il décide de se retirer du régime. Les conditions énumérées ci-dessus s'appliqueront au rachat de toutes les prestations antérieures à la réforme.

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