Nouvelles no 92-5, Prestations de décès prévues avant la reforme des pensions

Le 18 août 1992

Le Règlement de l'impôt sur le revenu exige que toutes les prestations antérieures à la réforme prévues en vertu d'une disposition à prestations déterminées dans le cadre d'un régime de pension agréé soient jugées acceptables par le ministre du Revenu national. Ce qui précède permet au Ministère d'appliquer plusieurs restrictions contenues dans la Circulaire d'information 72-13R8 qui n'ont pas été incluses dans le texte du Règlement ou qui différent des restrictions contenues dans le Règlement.

Le présent bulletin est le premier d'une importante série de bulletins qui exposeront la façon dont la nouvelle législation s'applique aux prestations prévues pour des services antérieurs à la réforme des pensions, en vertu d'une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé. Ces bulletins exposeront également quelles sont les règles administratives, décrites dans la Circulaire, qui continueront de s'appliquer.

Les bulletins font des renvois aux prestations et aux services antérieurs à la réforme des pensions et postérieurs à la réforme des pensions. Les services antérieurs à la réforme correspondent aux services rendus avant 1991 dans le cadre de tous les régimes sauf les régimes exclus.

Un régime exclu est un régime qui contient une disposition à prestations déterminées et qui était agréé le 27 mars 1988 ou pour lequel une demande d'agrément a été faite avant le 28 mars 1988. Les services antérieurs à la réforme dans le cadre d'un régime exclu correspondent à tous les services rendus, selon le premier en date, avant le 1er janvier 1992 ou à la date d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime pour qu'il devienne conforme aux exigences du Règlement de l'impôt sur le revenu. Tous les services après ces dates sont considérés comme des services postérieurs à la réforme. Les prestations antérieures à la réforme sont des prestations qui s'accumulent en relation avec des services antérieurs à la réforme. Toutes les autres prestations sont considérées comme des prestations postérieures à la réforme.

Le présent bulletin énonce les exigences d'agrément qui doivent être respectées si des prestations de décès sont prévues en relation avec des services antérieurs à la réforme. Des bulletins à venir traiteront de sujets tels que les prestations d'invalidité et les prestations de raccordement, l'indexation des prestations prévues à la préretraite et après-retraite, les services admissibles, les plafonds de la rente maximale, le rachat de prestations antérieures à la réforme des pensions, et la possibilité de faire partie d'un régime ou de s'en retirer.

Les exigences mentionées dans le présent bulletin ne s'appliquent pas aux prestations prévues pour des personnes rattachées, tel que défini au paragraphe 8500(3) du Règlement, ou pour des propriétaires et associés et leurs conjoints, à moins d'avis contraire. Les règles qui s'appliquent à ces derniers sont énoncées dans le bulletin Réforme en matière de pensions - nouvelles no 91-1.

Nous vous rappelons que les dispositions du Règlement ne peuvent s'appliquer aux prestations antérieures à la réforme pour les régimes d'actionnaires établis avant octobre 1968 ou en 1980 si leur application vient augmenter les prestations ou les coûts des prestations en vertu de ce genre de régime.

L'application des politiques décrites dans ces bulletins pourrait entraîner une augmentation des prestations antérieures à la réforme. Un régime exclu qui ne contient pas les dispositions du plafond de la rente maximale, tel que décrit à l'alinéa 9g) de la Circulaire, peut toutefois ne pas être modifié pour inclure les conditions les plus avantageuses contenues dans le Règlement à l'égard des services rendus avant la réforme.

Les dispositions du Règlement ne peuvent s'appliquer aux prestations antérieures à la réforme à moins que le régime ne soit modifié afin d'être conforme aux dispositions du Règlement concernant les prestations postérieures à la réforme.

Un nouveau régime est un régime qui n'avait pas reçu l'agrément le 27 mars 1988 ou pour lequel nous avons reçu une demande d'agrément après le 27 mars 1988. Les dispositions du Règlement s'appliquent à toutes les années de service d'un nouveau régime, à moins de mention contraire dans les bulletins de la série.

Un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) est nécessaire si l'application du Règlement modifie la façon de calculer les prestations d'un participant, par exemple un changement de la forme normale pour les années au cours desquelles un facteur d'équivalence (FE) a déjà été déclaré, c'est-à-dire les années après 1989. Si le montant du FE qui a été déclaré est plus élevé qu'il ne l'est en réalité, l'employeur peut présenter une formule T4 Sommaire modifiée et envoyer les feuillets modifiés avec les chiffres exacts du FE.

Prestations de décès

La Circulaire prévoit des prestations de décès raisonnables au conjoint ou au père, à la mère, à un frère, à une soeur ou à un enfant, à la condition que ces personnes aient été à la charge du participant au moment du décès de ce dernier.

La définition de « personne à charge » énoncée au paragraphe 8500(1) du Règlement inclut également les grands-parents et les petits-enfants.

Des prestations de décès peuvent aussi être prévues pour les personnes à charge, tel que défini dans le Règlement, basées sur toutes les années de service.

Les dispositions relatives aux prestations de décès contenues dans le Règlement s'appliquent à toutes les années de service. Cependant, selon l'alinéa 8509(4)a) les répondants de régimes exclus, qui désirent obtenir une exemption des conditions du Règlement à l'égard de leurs prestations de décès antérieures à la réforme, peuvent faire une demande par écrit auprès de la Division des régimes enregistrés.

Les exemptions pour les prestations de décès en rapport à des services antérieurs à la réforme seront accordées dans les cas suivants :

  • Si des prestations de retraite au survivant sont payables aux bénéficiaires, autres que le conjoint, l'ancien conjoint ou la personne à charge, tel que défini dans le Règlement.
  • Si le régime permet une forme normale de rente où des rentes réversibles dépassent 66 2/3 pour cent. Ces rentes ont pu être acceptées dans des régimes parce qu'elles correspondaient à la valeur actuarielle de la forme normale prévue dans le régime et permise par la Circulaire. Toutefois, nous n'accorderons pas l'exemption si le régime prévoit que la rente maximale sera basée sur une forme normale qui dépasse une rente réversible de 66 2/3 pour cent.
  • Si l'interprétation du texte du régime satisfait à l'alinéa 9f) de la Circulaire, les prestations de décès relatives aux rentes viagères antérieures à 1992 peuvent être exemptées.

Les demandes d'exemption doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON  K1A OL5

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