Nouvelles no 92-9, Programmes de réduction des effectifs

Le 18 août, 1992

Introduction

Le présent bulletin remplace la lettre de l'Agence du revenu du Canada, Impôt datée du 22 octobre 1991 et adressée au secteur des pensions, et énonce notre politique se rapportant aux critères d'admissibilité auxquels doit répondre un programme approuvé de réduction des effectifs en vertu de l'article 8505 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Cette politique s'appliquera aux programmes établis à la date de ce bulletin ou plus tard. La date d'entrée en vigueur de cette politique n'influence pas les programmes qui ont déja été approuvés par notre ministère.

Critères d'admissibilité

Des critères d'admissibilité doivent être satisfaits avant que le ministre du Revenu national n'accorde une majoration des prestations en vertu d'un programme de réduction des effectifs. Les renseignements suivants vous aideront à déterminer si le programme satisfait aux critères d'une réduction des effectifs.

Le programme se rapporte à une réduction précise des effectifs qui résulte en une «réduction nette» de la main-d'oeuvre totale (incluant les employés à temps partiel) d'un employeur, situé dans une «localité», d'au moins la plus élevée de :

• 50 employés
• 10 % des employés.

«Réduction nette» signifie le nombre d'employés qui quittent leur emploi moins le nombre d'employés embauchés, s'il y a lieu.

«Localité» signifie généralement une région qui peut comprendre un secteur métropolitain, une municipalité qui ne fait pas partie d'un secteur métropolitain, un lieu de travail éloigné ou une région aussi grande qu'une province ou un pays. Les localités peuvent ne pas être voisines.

La définition de localité n'est pas seulement géographique mais peut inclure des exploitations distinctes d'une même organisation. Ces exploitations peuvent être autonomes, tel que des usines, des manufactures et des divisions qui peuvent fonctionner indépendamment du reste de l'organisation.

S'il s'agit d'un programme où les employés choisissent de quitter leur emploi, il se peut que le nombre d'employés qui décide de participer ne soit pas suffisant pour respecter les critères du test de réduction. Dans ce cas, l'employeur doit fournir les renseignements sur la façon dont il procédéra pour respecter les critères du test de réduction.

La réduction des effectifs doit être appliquée de façon générale aux employés dans la localité désignée. Au maximum 35 % des «employés qui quittent leur emploi», dans la localité, peuvent se situer sans le «quartile des plus hauts salariés» pour cette localité. Si la réduction des effectifs vise un groupe d'âge en particulier, le test dans ce cas-ci doit être modifié afin qu'il ne s'applique qu'au quartile des employés qui touchent un salaire très élevé dans ce groupe d'age.

«Un employé qui quitte son emploi» signifie une personne qui pourrait quitter son emploi en raison de la réduction des effectifs. Ce qui précède inclut les employés qui choisissent de quitter leur emploi ou ceux qui sont tenus de le quitter.

Le «quartile des plus hauts salariés» représente les 25 % de tous les employés dans la localité qui reçoivent les plus hautes rémunérations.

Un programme de réduction des effectifs doit être non discriminatoire. Non discriminatoire signifie que la «valeur des prestations» prise en compte pour les employés qui quittent leur emploi dans un rapport donné âge/service ne favorise pas les employés qui touchent un salaire élevé ou les employés qui participent à un régime de pension agréé.

La «valeur des prestations» signifie les prestations supplémentaires prévues selon les règles normales d'un régime de retraite agréé ou comme des prestations majorées en vertu de l'article 8505 du Règlement ou toute indemnité de départ, exprimées en un pourcentage de la rémunération de l'employé.

Par exemple, examinons un régime de pension agrée qui contient un taux de prestations de 2 pour cent. En vertu d'un programme proposé de réduction des effectifs, les employés qui cessent leur emploi et qui sont âgés entre 55 et 64 recevront des prestations supplémentaires bien qu'il aient deux années de service de plus. Puisque les prestations supplémentaires sont calculées de la même façon pour les employés dans un rapport donné âge/service, les prestations seront considérées non discriminatoires.

Exigences administratives

Afin de procéder à l'examen d'un programme de réduction des effectifs, le Ministère demande de présenter :

• les renseignements qui montrent que les critères susmentionnés sont satisfaits
• les modifications proposées au régime limitant les prestations majorées.

Le programme sera accepté en principe à la suite de l'examen des documents.

Un approbation formelle sera transmise dès la réception des éléments suivants :

• une formule T920 Demande d'acceptation d'une modification à un régime de pension agréé,
• une modification au régime permettant à l'employeur d'établir un programme de réduction des effectifs qui a été approuvé par le ministre,
• une modification au régime (de préférence sous la forme d'un appendice) énonçant les prestations prévues,
• une résolution dûment signée par l'employeur qui a approuvé ces documents.

Si le programme de réduction des effectifs ne satisfait pas aux critères d'admissiblité décrits ci- dessus, le régime de retraite peut être modifié afin d'augmenter les prestations dans les limites permises en vertu d'autres articles du Règlement. Par exemple, les prestations peuvent être majorées grâce à une modification à la formule de prestations, une disposition relative à l'indexation ou l'ajout de prestations de raccordement.