Nouvelle no 94-3R1, Hypothèses pour calculer la valeur actualisée de prestations

Le 9 février 2021

Le présent bulletin annule et remplace le bulletin 94-3R du 21 octobre 2008.

Quoi de neuf

Vous trouverez dans ce bulletin les renseignements suivants :

Introduction

Selon l’alinéa 8502j) du Règlement de l’impôt sur le revenu, lorsque vous utilisez des hypothèses pour calculer des montants en vertu d’un régime de pension agréé (RPA), elles doivent être raisonnables et jugées acceptables par le ministre du Revenu national.

Pour déterminer si une hypothèse ou un ensemble d’hypothèses est raisonnable, le ministre doit étudier chaque cas selon ses mérites et selon les lignes directrices à l’intention des professionnels publiées par l’Institut canadien des actuaires (ICA). Dans ce bulletin, nous ne faisons aucun commentaire sur ce que constitue une hypothèse raisonnable. Cependant, les hypothèses que nous approuvons dans chaque situation peuvent être présumées raisonnables. Les hypothèses que nous jugeons acceptables dans une situation particulière peuvent ne pas l’être dans une situation similaire à un autre moment.

Dans ce bulletin, nous présentons certaines lignes directrices concernant les hypothèses que l’Agence du revenu du Canada juge acceptables pour calculer la valeur actualisée des prestations dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA. Ces lignes directrices s’appliquent aux calculs effectués depuis le 1er décembre 2020.

Les renseignements contenus dans ce bulletin s’appliquent seulement dans les cas où un montant forfaitaire est payé en remplacement d’une pension en vertu d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA.

Ces renseignements ne s’appliquent pas dans les situations suivantes :

Hypothèses acceptables

Nous acceptons les hypothèses suivantes :

Approbation d’autres hypothèses

Si vous comptez utiliser d’autres hypothèses que celles décrites ci-haut, nous vous recommandons de nous écrire pour obtenir notre approbation. Vous devrez fournir les explications actuarielles pour justifier l’utilisation de ces hypothèses.

Avant de nous écrire, si vous désirez discuter des hypothèses que vous comptez utiliser, vous pouvez téléphoner à la Direction des régimes enregistrés. Nous vous fournirons des conseils sur les hypothèses que vous désirez utiliser. Cependant, notez que les conseils que vous recevrez par téléphone n’engagent nullement l’Agence du revenu du Canada. Une approbation écrite vous assurera que la Direction a accepté vos hypothèses.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Par service de messagerie

Section des opérations des fonds de renseignements – Régimes enregistrés
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron, pièce B70
Ottawa ON  K1A 1A2

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous les transmettre par courriel à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.

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