Nouvelle no 94-3R1, Hypothèses pour calculer la valeur actualisée de prestations

Le 9 février 2021

Le présent bulletin annule et remplace le bulletin 94-3R du 21 octobre 2008.

Quoi de neuf

Vous trouverez dans ce bulletin les renseignements suivants :

• Une mise à jour des hypothèses que l’Agence du revenu du Canada juge acceptables pour calculer la valeur actualisée des prestations.
• Comment communiquer avec la Direction des régimes enregistrés si vous avez des questions.

Introduction

Selon l’alinéa 8502j) du Règlement de l’impôt sur le revenu, lorsque vous utilisez des hypothèses pour calculer des montants en vertu d’un régime de pension agréé (RPA), elles doivent être raisonnables et jugées acceptables par le ministre du Revenu national.

Pour déterminer si une hypothèse ou un ensemble d’hypothèses est raisonnable, le ministre doit étudier chaque cas selon ses mérites et selon les lignes directrices à l’intention des professionnels publiées par l’Institut canadien des actuaires (ICA). Dans ce bulletin, nous ne faisons aucun commentaire sur ce que constitue une hypothèse raisonnable. Cependant, les hypothèses que nous approuvons dans chaque situation peuvent être présumées raisonnables. Les hypothèses que nous jugeons acceptables dans une situation particulière peuvent ne pas l’être dans une situation similaire à un autre moment.

Dans ce bulletin, nous présentons certaines lignes directrices concernant les hypothèses que l’Agence du revenu du Canada juge acceptables pour calculer la valeur actualisée des prestations dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA. Ces lignes directrices s’appliquent aux calculs effectués depuis le 1er décembre 2020.

Les renseignements contenus dans ce bulletin s’appliquent seulement dans les cas où un montant forfaitaire est payé en remplacement d’une pension en vertu d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA.

Ces renseignements ne s’appliquent pas dans les situations suivantes :

• vous utilisez des hypothèses pour recommander le versement de cotisations admissibles par un employeur en vertu d’une disposition à prestations déterminées;
• vous utilisez des hypothèses pour calculer le montant qui doit être transféré d'une disposition à prestations déterminées à une autre disposition à prestations déterminées;
• vous utilisez des hypothèses pour calculer le rachat des prestations lors du remplacement d’une disposition à prestations déterminées par une disposition à cotisations déterminées.

Hypothèses acceptables

Nous acceptons les hypothèses suivantes :

• les hypothèses décrites dans les normes de pratique publiées par l’ICA pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés, avec toutes leurs modifications successives (normes de pratique applicables de l’ICA), ainsi que les notes éducatives qui les accompagnent; 
• l’utilisation d’un âge de retraite qui maximise la valeur actualisée (âge optimal de la retraite), lorsque requis par les modalités du régime ou par l'administrateur du régime, ainsi que toutes les autres hypothèses décrites dans les normes de pratique applicables de l’ICA, où au moment du calcul :
  • l’âge optimal de la retraite doit se situer, au plus tard, à la fin du mois suivant le mois où le membre atteint l’âge de 65 ans pour les participants n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans;
  • l’âge optimal de la retraite doit être l’âge réel du membre pour les participants âgés de 65 ans ou plus;
• lorsque prescrites par la Loi sur les normes des prestations de pension de 1985 (loi fédérale) ou par une loi provinciale similaire, les hypothèses qui sont précisées dans les dispositions législatives applicables ou dans une ligne directrice publiée par l’organisme gouvernemental de réglementation; ou
• d’autres hypothèses qui sont jugées raisonnables au moment où elles sont utilisées, et à condition que les valeurs actualisées produites ne dépassent pas celles que l’on aurait obtenues si on avait utilisé les hypothèses décrites dans les normes de pratique applicables de l’ICA.

Approbation d’autres hypothèses

Si vous comptez utiliser d’autres hypothèses que celles décrites ci-haut, nous vous recommandons de nous écrire pour obtenir notre approbation. Vous devrez fournir les explications actuarielles pour justifier l’utilisation de ces hypothèses.

Avant de nous écrire, si vous désirez discuter des hypothèses que vous comptez utiliser, vous pouvez téléphoner à la Direction des régimes enregistrés. Nous vous fournirons des conseils sur les hypothèses que vous désirez utiliser. Cependant, notez que les conseils que vous recevrez par téléphone n’engagent nullement l’Agence du revenu du Canada. Une approbation écrite vous assurera que la Direction a accepté vos hypothèses.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous les transmettre par courriel à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.