Nouvelle no 95-4, Nouvelles exigences de production pour la Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés

Le 15 mai 1995

Ce bulletin porte sur la nouvelle déclaration de renseignements annuelle (DRA) combinée et décrit les modifications apportées aux exigences de production du formulaire T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés.

Les modifications sont apportées dans le cadre de projets entrepris par l'Agence du revenu du canada et l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite en vue de réduire le fardeau administratif des administrateurs de régimes et les frais liées aux programmes de réglementation. Nous avons travaillé conjointement avec les organismes de réglementation en matière de pension pour élaborer une DRA combinée. En outre, nous avons pris les mesures nécessaires pour que certains organismes de réglementation puissent maintenant traiter qu'une seule déclaration. Nous continuons à essayer d'étendre la production de déclarations combinées à tous les organismes de réglementation.

Nous avons coordonné l'échéance de production et la période de déclaration de la DRA de l'Agence du revenu du canada avec les exigences de production de la DRA énoncées dans les législations provinciales et fédérale en matière de prestations de retraite. Nous sommes également en train de modifier l'échéance de production indiquée dans le Règlement de l'impôt sur le revenu en vue de permettre la production d'une déclaration combinée. Les modifications au Règlement visent les régimes dont l'exercice se termine après le 30 décembre 1994, soit la date où nous avons commencé à appliquer les modifications en question.

De plus, nous avons réduit la longueur de la DRA de l'Agence du revenu du canada et l'avons simplifiée pour qu'elle soit plus facile à remplir.

Déclaration combinée

Chaque organisme de réglementation en matière de pension qui participe au programme de production combinée a révisé sa propre DRA pour y inclure les renseignements exigés par l'Agence du revenu du canada. Les renseignements que requièrent les organismes de réglementation constituent la majeure partie de la DRA combinée. Lorsque l'Agence du revenu du canada et l'organisme de réglementation en question ont des exigences communes, p. ex. les renseignements concernant l'identification du régime, le nombre de participants actifs ou les cotisations, les questions qui s'y rapportent seront posées uniquement dans le formulaire principal. Les renseignements exigés seulement par l'Agence du revenu du canada seront demandés dans une annexe distincte. Il est possible que les questions posées dans l'annexe de l'Agence du revenu du canada varient d'un organisme de réglementation à un autre, car chaque organisme exige des renseignements différents. Néanmoins, l'ensemble des renseignements que tire l'Agence du revenu du canada du formulaire principal et de l'annexe est le même pour tous les organismes participants.

Organismes de réglementation en matière de pension participants

L'organisme de réglementation en matière de pension participant avec qui vous présentez la DRA vous enverra une déclaration combinée que vous devrez remplir avant votre date d'échéance de production. Lorsque vous présentez une déclaration combinée à l'organisme de réglementation en matière de pension, vous répondez aux exigences de production de la DRA énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu et dans la législation pertinente en matière de prestations de retraite.

Voici les organismes participants actuels :

• le bureau du Surintendant des pensions de la Nouvelle-Écosse;
• le bureau du Surintendant des pensions du Nouveau-Brunswick;
• le bureau du Surintendant des pensions de l'Ontario;
• le bureau du Surintendant des pensions du Manitoba;
• le bureau du Surintendant des pensions de la Colombie-Britannique.

Nous annoncerons le nom des nouveaux organismes participants dès que nous aurons élaboré des déclarations combinées avec d'autres organismes de réglementation en matière de pension.

Le 31 décembre 1994, la déclaration combinée n'était pas encore disponible dans toutes les administrations participantes. La Commission des régimes de retraite de l'Ontario, notamment, compte envoyer ses premières déclarations combinées vers la fin du premier trimestre de 1995. En attendant, la Commission vous enverra une DRA de l'Ontario seulement, et nous vous enverrons une DRA de l'Agence du revenu du canada. Vous devrez présenter les deux formulaires séparément. Lorsque vous recevrez une déclaration combinée de l'organisme de réglementation participant, vous n'aurez plus à présenter une déclaration distincte à l'Agence du revenu du canada.

Nous tentons le plus possible de rendre harmonieuse la transition à la déclaration combinée. À cet effet, l'Agence du revenu du canada et les organismes de réglementation en matière de pension ont travaillé activement au cours des derniers mois pour jumeler les renseignements sur les régimes. Nous visons à utiliser éventuellement un numéro unique, soit le numéro à sept chiffres de l'Agence du revenu du canada, comme numéro d'agrément ou d'enregistrement des régimes. Dans certaines DRA combinées, nous demandons au client de fournir le numéro de l'Agence du revenu du canada et celui de l'organisme de réglementation. Cette mesure nous permettra donc de nous assurer que les renseignements jumelés sont exacts.

Dans la première année d'utilisation de la déclaration combinée auprès de l'Agence du revenu du canada, il se peut qu'il y ait des chevauchements dans les déclarations que vous recevez. Par exemple, il est possible que vous receviez deux déclarations, soit une déclaration combinée envoyée par un organisme de réglementation participant, et une autre déclaration, envoyée par l'Agence du revenu du canada. En pareil cas, vous n'aurez qu'à présenter la déclaration combinée de l'organisme de réglementation. Cependant, si vous ne recevez pas de déclaration combinée vous devrez présenter une DRA de l'Agence du revenu du canada au Ministère et envoyer une DRA distincte à l'organisme participant.

Organismes de réglementation en matière de pension non participants

Vous devrez continuer à présenter la DRA d'un organisme de réglementation non participant à ce dernier et la DRA de l'Agence du revenu du canada au Ministère. Si vous présentez une déclaration à un organisme non participant, vous auriez dû recevoir une DRA de l'Agence du revenu du canada au début de mars 1995.

Échéance de production

Nous avons modifié comme suit l'échéance de production de la DRA de l'Agence du revenu du canada pour tous les régimes :

• si vous faites affaire avec un organisme participant, vous devez lui présenter la déclaration combinée à la date fixée par ce dernier;
• si vous faites affaire avec un organisme non participant, vous devez nous présenter une DRA de l'Agence du revenu du canada au plus tard 180 jours suivant la fin de l'exercice du régime.

De plus, nous avons modifié la période de déclaration pour qu'elle corresponde à la période indiquée dans la législation en matière de prestations de retraite. La DRA de l'Agence du revenu du canada exige maintenant des renseignements basés sur l'exercice du régime, plutôt que sur l'année civile.

Les nouvelles échéances de production visent les régimes dont l'exercice se termine après le 30 décembre 1994. Les organismes participants (sauf celui de l'Ontario, tel qu'il a été indiqué ci-dessus) vous enverront une déclaration combinée que vous devrez remplir si l'exercice de votre régime se termine le 31 décembre 1994 ou après.

Vous devez présenter la DRA de l'Agence du revenu du canada pour l'année civile 1994 si l'exercice de votre régime se termine le 31 décembre 1994. Cependant, vous n'aurez pas à nous présenter de DRA pour l'année civile 1994 si l'exercice de votre régime se termine durant l'année 1994 mais avant le 31 décembre 1994. Par contre, vous devrez présenter une DRA de l'Agence du revenu du canada pour un tel régime pour le premier exercice du régime qui se termine après le 30 décembre 1994. Par exemple, si vous présentez une déclaration à un organisme non participant et que l'exercice de votre régime se termine le 31 mars 1995, vous avez 180 jours suivant cette date pour produire une DRA de l'Agence du revenu du canada, c'est-à-dire au plus tard le 27 septembre 1995. La déclaration visera donc l'exercice du régime, soit la période allant du 1^er avril 1994 au 31 mars 1995.

Remarque : Si vous présentez une déclaration à un organisme participant et que l'exercice de votre régime se termine le 31 mars 1995, vous devez présenter une déclaration combinée visant l'exercice du régime, soit pour la période allant du 1^er avril 1994 au 31 mars 1995. Vous devez présenter la déclaration au plus tard à la date fixée par l'organisme participant.

Accès à l'information

Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de confidentialité protègent les renseignements que vous nous fournissez. Les organismes de réglementation en matière de pension fourniront les renseignements au Ministère seulement.

Où obtenir de l’aide

Si vous désirez un exemplaire de la DRA pour la présenter à un organisme de réglementation en matière de pension ou si vous avez des questions sur la DRA en ce qui a trait à la législation en matière de prestations de retraite, veuillez communiquer avec l'organisme de réglementation en question.

Pour plus d'information concernant la DRA de l'Agence du revenu du canada allez à Administration des régimes d’épargne et de pension. 

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

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Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
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