Nouvelles no 95-5, Conversion d'une disposition à prestations déterminées en une disposition à cotisations déterminées

Le 24 octobre 1995

Ce bulletin vise à vous informer que vous n'avez pas à envoyer de rapport d'évaluation sur la conversion à l'Agence du revenu du Canada, lorsqu'une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé est remplacée en partie ou en totalité par une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé. Il en est ainsi sous réserve des commentaires figurant sous la rubrique «Demande de production d'un rapport d'évaluation sur la conversion».

De plus, nous donnons dans ce bulletin des renseignements sur le transfert du surplus lors de la conversion d'un régime. Nous y donnons également des lignes directrices sur les hypothèses jugées acceptables quand vous calculez la valeur actualisée des prestations dans le cadre de la conversion de prestations déterminées en une convention de cotisations déterminées, lorsqu'il n'y a pas cessation complète de la participation au régime.

Les renvois à la «Loi» et au «Règlement» font référence à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu. Les lettres RPA signifient «régime de pension agréé».

Demande de production d'un rapport d'évaluation sur la conversion

Selon l'article 8410 du Règlement, l'Agence du revenu du Canada peut, en tout temps, demander à un administrateur d'un régime de produire un rapport établi par un actuaire sur les dispositions à prestations déterminées d'un régime de pension.

Lorsqu'une disposition à prestations déterminées est remplacée en partie ou en totalité par une disposition à cotisations déterminées, nous pouvons demander à l'administrateur du régime de produire un rapport d'évaluation sur la conversion, établi par un actuaire. Les renseignements fournis dans le rapport nous aideront à vérifier si l'actif du régime a été transféré ou payé selon les modalités du régime tel qu'agréé et selon la Loi et le Règlement.

Dans notre demande de rapport sur la conversion, nous indiquerons une échéance raisonnable pour produire le rapport et les renseignements qu'il doit contenir. Les renseignements dont nous avons besoin sont sensiblement les mêmes que ceux que demandent les organismes provinciaux de réglementation lors d'une conversion. De plus, nous exigerons le montant prescrit pour chaque participant (montant calculé selon l'article 8517 du Règlement) au moment où les prestations ont été transférées à la disposition à cotisations déterminées de remplacement.

Transfert du surplus lors de la conversion

Lorsqu'un régime à prestations déterminées est remplacé par un régime à cotisations déterminées distinct, une partie ou la totalité du surplus actuariel peut être transférée directement au régime à cotisations déterminées de remplacement, conformément au paragraphe 147.3(8) de la Loi. De même, lors de la conversion d'un RPA, le surplus peut être transféré d'une disposition à prestations déterminées à la disposition à cotisations déterminées de remplacement. Selon l'alinéa 8502k) du Règlement, de tels transferts, ou tout autre transfert à l'intérieur du même régime, doivent respecter les limites énoncées à l'article 147.3 de la Loi, comme si les montants étaient transférés d'un régime à un autre.

Dans un cas comme dans l'autre, le transfert du surplus doit servir à remplir les obligations de l'employeur de verser des cotisations dans le cadre d'une disposition à cotisations déterminées. Par ailleurs, l'Agence du revenu du Canada doit approuver par écrit le transfert du surplus.

Vous pouvez demander notre approbation aussitôt que vous avez transféré le surplus à une disposition à cotisations déterminées. Nous examinerons aussi les demandes d'approbation effectuées avant la date réelle du transfert. À titre d'exemple, vous pouvez demander notre approbation pour le transfert du surplus lorsque vous nous envoyez la modification prévoyant l'ajout d'une disposition à cotisations déterminées. Lorsque vous demandez notre approbation, veuillez nous fournir les éléments suivants :

  • le numéro d'agrément, attribué par l'Agence du revenu du Canada, du régime auquel les sommes sont transférées, s'il est différent du régime à partir duquel les sommes sont transférées;
  • le montant du surplus transféré (s'il est inconnu, le montant du surplus calculé par l'actuaire du régime, par ex. le surplus indiqué dans le rapport d'évaluation sur la conversion);
  • la date à laquelle le surplus a été transféré (si elle est inconnue, la date prévue du transfert).

Le surplus actuariel peut également être transféré d'un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées, conformément au paragraphe 147.3(4.1) de la Loi, à condition que le surplus soit crédité aux comptes des cotisations déterminées des participants. Nous vous rappelons que vous n'avez pas besoin de notre approbation pour transférer des fonds selon une disposition de l'article 147.3 de la Loi, à l'exception du paragraphe 147.3(8).

Hypothèses acceptables

Selon l'alinéa 8502j) du Règlement, quand vous vous fondez sur des hypothèses pour calculer des montants dans le cadre d'un RPA, elles doivent être raisonnables et jugées acceptables par l'Agence du revenu du Canada.

Ainsi, si les hypothèses décrites ci-dessous sont raisonnables au moment où vous vous en servez, il est acceptable pour l'Agence du revenu du Canada que vous les utilisiez dans le calcul de la valeur actualisée des prestations dans le cadre de la conversion de prestations déterminées en une convention de cotisations déterminées, lorsqu'il n'y a pas cessation complète de la participation au régime. Ces hypothèses sont acceptables pour les calculs effectués le 1er septembre 1993 ou après.

Nous ne pouvons déterminer le caractère raisonnable d'une hypothèse ou d'un ensemble d'hypothèses que d'après les circonstances particulières de chaque cas.

A. Nous acceptons les hypothèses qui sont énoncées dans les normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (les normes de l'ICA) et qui s'appliquent au calcul des valeurs de transfert des RPA. Notre approbation n'est valable que si, selon l'hypothèse sur l'âge de la retraite, vous supposez ce qui suit :

  • les prestations de retraite continuent de s'accumuler et l'emploi se poursuit;
  • l'âge moyen de retraite du groupe qui aurait été calculé (établi selon les données historiques) n'aurait pas changé, du moins a-t-on raison de le croire, si les dispositions du régime n'avaient pas été modifiées.

Lorsque la valeur actualisée doit comprendre une valeur qui touche les augmentations de salaire à venir, nous acceptons un taux d'augmentation des salaires qui ne dépasse pas le taux d'augmentation présumé du salaire moyen établi selon les normes de l'ICA.

B. Nous acceptons d'autres hypothèses à condition que les valeurs actualisées ne dépassent pas celles que les hypothèses visées au point A ci-dessus auraient permis d'obtenir.

C. Lorsque les hypothèses énoncées au point A ci-dessus sont en contradiction avec la législation sur les prestations de retraite, nous acceptons les hypothèses qui doivent être utilisées en raison de la Loi sur les normes des prestations de pension de 1985 (loi fédérale) ou d'une loi provinciale semblable.

Étant donné que les normes de l'ICA ne s'appliquent pas aux conversions, il est entendu qu'un actuaire ne peut pas déclarer avoir calculé les valeurs conformément à ces normes dans le cadre de la conversion. Dès que l'ICA publiera des normes applicables aux conversions, nous examinerons à nouveau ce bulletin.

Approbation d'autres hypothèses

Si vous comptez fonder vos calculs sur des hypothèses que nous n'avons pas explicitement approuvées dans ce bulletin, nous vous recommandons de nous écrire pour obtenir notre accord. Vous devrez nous fournir des explications actuarielles pour justifier l'utilisation de vos hypothèses. À titre d'exemple, si vous désirez vous fonder sur une hypothèse sur la projection raisonnable des salaires qui utilise un taux plus élevé que le taux d'augmentation présumé du salaire moyen, nous vous suggérons de communiquer avec nous. Il est à noter, cependant, que ce que nous jugeons acceptable dans une situation particulière peut ne pas l'être, à un autre moment, dans une situation similaire.

Vous pouvez aussi communiquer avec la Section des conseils en matière de pensions du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), si vous désirez discuter avec eux, avant de nous écrire, sur lesquelles des hypothèses vous comptez fonder vos calculs. Toutefois, veuillez noter que les conseils téléphoniques que vous recevrez du BSIF n'engagent nullement l'Agence du revenu du Canada. Après que vous aurez communiqué avec le BSIF, nous vous recommandons de nous écrire pour obtenir notre approbation.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin, communiquez avec nous à la Direction des régimes enregistrés.

Nos services de renseignements téléphoniques sont offerts du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l’Est. Vous pouvez laisser un message sur notre boîte vocale après les heures de service. Nous vous rappellerons le jour ouvrable suivant.

Dans la région d’Ottawa

Pour le service en français : 613-954-0930
Pour le service en anglais : 613-954-0419

Ailleurs au Canada

Pour le service en français : 1-800-267-5565
Pour le service en anglais : 1-800-267-3100

Écrivez-nous

Si vous désirez obtenir une orientation sur des questions liées à un régime en particulier, écrivez‑nous à l’adresse suivante : Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON  K1A OL5. Notre numéro de télécopieur est le 613-952-0199.

 

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