Nouvelles de la Division des régimes enregistrés no 95-6R, le 26 avril 2002

Les régimes de pension spécimens - Traitement accéléré

Le présent bulletin annule et remplace le bulletin 95-6 du 26 octobre 1995.

Remarque : Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Quoi de neuf

Vous trouverez dans la nouvelle les renseignements suivants :

  • section 4 - modification d'un spécimen approuvé
  • section 5 - spécimen retiré du marché
  • section 6 - fermeture d'un spécimen approuvé
  • section 7 - agrément d'un régime de pension fondé sur un spécimen approuvé
  • section 8 - modification d'un régime de pension agréé existant pour le rendre conforme à un spécimen approuvé
  • section 9 - attestation d'un spécimen

1. Introduction

Le 26 octobre 1995, la Direction des régimes enregistrés a publié le bulletin de nouvelles 95-6 intitulé Les régimes de pension spécimens - Traitement accéléré. Ce bulletin expliquait les exigences administratives qui s'appliquent à ces régimes.

Si les produits que vous commercialisez en tant que consultant, société d'assurance ou société de fiducie ont sensiblement le même libellé, vous pouvez réduire le délai dont nous avons besoin pour agréer un régime de pension ou accepter les modifications à un tel régime si vous en faites d'abord approuver le spécimen.

Un spécimen peut comporter le texte du régime de pension et le document sur le financement, ou bien seulement l'un ou l'autre de ces deux éléments. Vous pouvez soumettre ces documents accompagnés ou non de variables. Un spécimen peut prévoir des prestations dans le cadre d'une disposition à cotisations déterminées ou à prestations déterminées. Voici des exemples de variables permises : le taux des cotisations et des prestations, les barèmes d'acquisition et l'âge de la retraite. Si le spécimen comprend des variables, nous exigeons une copie du libellé exact de chacune d'elles pour l'examiner avant d'approuver le spécimen et les variables choisies.

Si nous approuvons le spécimen, nous lui attribuerons un numéro d'identification, qui comprend trois chiffres et une ou plusieurs lettres. Ces lettres indiquent ce que nous avons approuvé dans le libellé du spécimen, c'est-à-dire « P » pour le texte du régime seulement, « F » pour le document sur le financement et « SP » pour le texte du régime et le document sur le financement. L'employeur qui fait une demande d'agrément d'un régime de pension doit indiquer le numéro d'identification attribué au spécimen ainsi que la liste des variables choisies. L'employeur peut également présenter une demande d'agrément en précisant que des spécimens distincts sont utilisés pour le document sur le financement et le texte du régime de pension.

Lorsque nous recevons une demande d'agrément d'un régime de pension indiquant que le régime de pension est fondé sur un spécimen approuvé, nous pouvons agréer le régime à condition que la demande soit accompagnée de la liste des variables choisies, s'il y a lieu, et d'une copie certifiée de tous les documents (autres que ceux relatifs au spécimen) concernant le régime de pension (si des documents distincts sont utilisés pour le texte du régime et le document sur le financement). Les variables choisies doivent être conformes en tous points à celles que nous avons approuvées dans le libellé du spécimen.

2. Approbation d'un spécimen

Afin d'approuver un spécimen que vous pourrez commercialiser, nous devons recevoir une copie du texte du régime, du document sur le financement, ou des deux le cas échéant, une copie de la liste des variables permises (s'il y a lieu, de préférence dans une annexe séparée avec renvois aux sections pertinentes du libellé du spécimen) et une lettre que vous avez signée et dans laquelle vous nous demandez d'approuver le spécimen. Outre la liste des variables, l'annexe doit prévoir des espaces pour le numéro d'identification du spécimen, la signature de l'employeur et la date. Si nous donnons notre aval, nous vous enverrons une lettre d'approbation contenant le numéro attribué au spécimen. Toute correspondance au sujet des spécimens approuvés doit faire mention du numéro d'identification EPP du spécimen (p. ex. EPP 501-P).

Si vous devez modifier le spécimen avant que nous puissions l'approuver, nous n'indiquerons pas de numéro d'identification dans notre correspondance. Tout renvoi à « notre référence » sera le suivant : « EPP Alpha ». Lorsque vous communiquez avec notre direction, votre lettre doit contenir la mention « EPP Alpha » ainsi que le nom complet du spécimen. Contrairement au processus d'agrément d'un régime de pension, un spécimen ne peut pas être réputé approuvé tant que nous n'avons pas donné notre approbation. Ainsi, vous ne pouvez pas commencer à commercialiser le spécimen avant d'avoir obtenu notre approbation. Nous ne donnerons aucune approbation conditionnelle à un spécimen, peu importe s'il s'agit de l'examen préliminaire ou de modifications ultérieures.

3. Annulation d'une demande d'approbation

Si vous décidez de retirer votre demande d'approbation d'un spécimen, vous devez nous envoyer une confirmation écrite à cet effet pour que nous puissions fermer notre dossier.

4. Modification d'un spécimen approuvé

Variables
Lorsque nous avons approuvé le spécimen, vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer des variables permises sans faire changer le statut du spécimen approuvé. Si vous commercialisez le régime spécimen, vous êtes la seule personne qui peut nous demander d'approuver des modifications au spécimen. Une fois que nous avons approuvé une modification aux variables, nous communiquons avec vous et vous devez nous informer de tous les régimes de pension agréés touchés par cette modification, de préférence sur une liste indiquant le numéro d'agrément, le nom du régime, le changement de variable adoptée par l'employeur tel qu'approuvé dans le cadre du spécimen. Nous devons également recevoir un formulaire T920, Demande d'acceptation d'une modification à un régime de pension agréé, pour chaque employeur. Vous pouvez nous fournir ces renseignements pour tous les régimes touchés ou, une fois que nous avons approuvé la modification, vous pouvez demander à chaque employeur de nous présenter un formulaire T920 indiquant les variables choisies.

Modalités
Si vous voulez modifier les modalités du spécimen (texte du régime ou document sur le financement), vous devez nous présenter pour approbation une liste des modifications au spécimen. La liste doit inclure le nom des employeurs qui n'ont pas adopté les modifications et qui ont choisi de ne plus utiliser le spécimen. Nous ferons en sorte que tous les documents demeurent valides pour ces régimes de pension. Nous demanderons les documents nécessaires pour que l'agrément du régime soit maintenu. Par exemple, si le spécimen comporte seulement le texte du régime et que ce régime devient un régime personnalisé par la suite, nous demanderons un nouveau texte du régime pour l'ajouter au dossier.

Modifications demandées par l'employeur
L'employeur peut demander les modifications suivantes à son régime de pension :

  • un changement de nom de l'employeur répondant ou du nom du régime;
  • un changement du particulier fiduciaire;
  • le remplacement d'une variable approuvée par une autre variable approuvée dans le cadre du spécimen;
  • une indication que l'employeur a choisi de ne plus utiliser le spécimen;
  • un changement qui met fin à l'agrément du régime de pension.

Pour ces types de modification, l'employeur doit nous envoyer une demande de modification à son régime de pension sous pli séparé avec le formulaire T920. Tout autre changement ferait de son régime de pension un régime personnalisé, les modifications présentées n'étant plus conformes au spécimen approuvé.

Modifications nécessaires en raison d'un changement à la loi
L'employeur n'est pas tenu de nous transmettre un formulaire T920 si des modifications au spécimen sont nécessaires en raison d'un changement apporté à la loi. Il faut plutôt que vous nous présentiez les modifications apportées au spécimen accompagnées d'une lettre attestant que tous les employeurs, dont le régime de pension est fondé sur le spécimen approuvé, ont adopté les changements et ont chacun confirmé le fait par écrit.

5. Spécimen retiré du marché

Si vous ne commercialisez plus un spécimen en particulier, mais qu'il existe encore des régimes de pension agréés qui y sont conformes, le spécimen demeure valide. Notre approbation du spécimen continuera de s'appliquer, pourvu que le spécimen soit conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'agrément des régimes de pension conformes au spécimen sera maintenu. Nous ne pouvons procéder à la fermeture du spécimen que lorsque tous les régimes de pension agréés auront cessé d'exister ou qu'ils auront été convertis en régimes de pension personnalisés.

6. Fermeture d'un spécimen approuvé

Nous pouvons fermer un spécimen approuvé si vous nous indiquez par écrit que vous ne le commercialisez plus et qu'aucun régime de pension agréé existant ne s'y conforme ou que les régimes de pension restants seront convertis en régimes de pension personnalisés. Nous procéderons à la fermeture du spécimen lorsque nous recevrons votre lettre. Vous devez également nous indiquer tous les régimes qui sont des régimes de pension personnalisés pour nous assurer que les employeurs nous présentent les documents nécessaires afin que l'agrément de leurs régimes de pension soit maintenu.

7. Agrément d'un régime de pension fondé sur un spécimen approuvé

Afin d'agréer un régime de pension fondé sur un spécimen approuvé, nous exigeons les documents et renseignements suivants :

  • le formulaire T510, Demande d'agrément d'un régime de pension, dûment rempli. Assurez-vous de bien remplir la section du formulaire intitulée « Attestation d'un régime spécimen ». Si le régime de pension est aussi conforme à un spécimen connexe approuvé (p. ex. un spécimen pour le texte du régime et un autre pour le document sur le financement), vous devez donner l'identification pour chacun des deux spécimens;
  • tout autre document approprié pertinent au régime qui n'est pas fondé sur un spécimen approuvé, s'il y a lieu (p. ex. un document sur le financement distinct);
  • une copie certifiée de tous les statuts ou de toutes les résolutions du conseil concernant le régime;
  • le nom et l'adresse des particuliers fiduciaires, s'il y a lieu;
  • le numéro de contrat de la police d'assurance, s'il y a lieu;
  • une copie certifiée des variables choisies telles qu'elles ont été approuvées dans le cadre du spécimen.

Si l'employeur veut faire agréer son régime de pension fondé sur un spécimen approuvé, il doit nous présenter les documents décrits ci-dessus. Si la demande est acceptable et que les variables choisies correspondent à celles qui ont été approuvées dans le cadre du spécimen, nous procéderons à l'agrément du régime de pension et lui attribuerons un numéro d'agrément de sept chiffres.

Veuillez noter que si l'employeur nous présente des documents en supplément à ceux décrits ci-dessus, soit le texte du régime ou le document sur le financement complet, nous conclurons qu'il s'agit d'une demande d'agrément d'un régime de pension personnalisé. Par conséquent, nous devrons examiner les modalités de ces documents pour nous assurer qu'elles ne diffèrent pas de celles déjà approuvées dans le spécimen. Une telle présentation ne répond pas à l'objectif visé par le spécimen approuvé qui est de réduire le temps de traitement nécessaire pour agréer un régime de pension fondé sur un spécimen approuvé.

8. Modification d'un régime de pension agréé existant pour le rendre conforme à un spécimen approuvé

Si vous voulez modifier un régime de pension agréé existant pour le rendre conforme à un spécimen approuvé, vous devez nous fournir les documents et renseignements suivants :

  • une lettre de l'employeur qui décrit le ou les spécimens,
  • une résolution du conseil énonçant la modification et sa date d'entrée en vigueur, accompagnée d'une attestation (suivant le modèle ci-après);
  • une copie certifiée de tous les documents (autres que ceux relatifs au spécimen) pertinents au régime de pension, s'il y a lieu;
  • les variables choisies telles qu'elles ont été approuvées dans le cadre du spécimen, s'il y a lieu;
  • le nom et l'adresse des particuliers fiduciaires, s'il y a lieu;
  • le numéro de contrat de la police d'assurance, s'il y a lieu;
  • formulaire T920 dûment rempli.

Vous n'avez pas à nous présenter une copie du spécimen. Nous n'exigeons que le numéro d'identification du spécimen.

9. Attestation d'un spécimen dans le cadre d'une résolution du conseil

Lorsqu'un régime de pension agréé existant est modifié pour le rendre conforme à un spécimen approuvé, nous exigeons l'attestation suivante :

J'atteste que, à l'exception des éléments des variables permises accompagnant la présente demande, le texte du régime ou le document sur le financement est en tous points conforme au(x) numéro(s) de spécimen(s) suivant (s) : (inscrivez le(s) numéro(s) d'identification).

Vous devrez présenter le texte du régime de pension, le document sur le financement complet, ou les deux, à l'Agence des douanes et du revenu du Canada si l'un ou l'autre des documents est modifié et n'est plus conforme au spécimen.

10. Comment nous joindre

Par téléphone

Voici les numéros de téléphone de la Direction des régimes enregistrés :

Demandes de renseignements généraux (service en français)
(613) 954-0930
Demandes de renseignements généraux (service en anglais)
(613) 954-0419

Le service de demandes de renseignements téléphoniques est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Les clients qui souhaitent communiquer avec nous après 17 h peuvent laisser un message sur notre boîte vocale.

Par écrit

Veuillez envoyer vos demandes de renseignements ou autres demandes écrites à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence des douanes et du revenu du Canada
45, boulevard Sacré-Coeur
Hull QC K1A 0L5

Vous pouvez également nous envoyer vos demandes par télécopieur, au (613)  952-0199.

Nous accordons la même priorité aux demandes envoyées par télécopieur ou par courrier.

11. Votre opinion nous intéresse

Nous aimerions que vous nous fassiez part de vos commentaires sur ce bulletin. Veuillez faire parvenir vos commentaires ou suggestions à l'attention du directeur général de la Direction des régimes enregistrés, à l'adresse indiquée ci-dessus.

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