Nouvelles no 95-DL, Les régimes de retraite simplifiés du Québec

Diffusion limitée - Le 20 décembre 1995 

Remarque: Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. 

Ce bulletin vise à fournir aux institutions financières du Québec des renseignements sur le processus d'agrément des régimes de retraite simplifiés du Québec (RRSQ) selon la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). De plus, nous y expliquons certaines obligations que l'administrateur d'un RRSQ doit remplir selon la Loi.

Qu'est-ce qu'un RRSQ?

Un RRSQ est un régime de pension assujetti à la  Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la Loi. Les dispositions réglementaires qui permettent de créer un RRSQ sont entrées en vigueur le 2 juin 1994. En conséquence, les RRSQ échappent à un certain nombre d'exigences énoncées dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Les RRSQ ont été conçus pour réduire le fardeau administratif des employeurs. Ils sont particuliers car ils sont administrés par les institutions financières.

L'Agence du revenu du Canada et Retraite Québec ont établi conjointement un texte pro forma d'un RRSQ, à l'intention des institutions financières. Le texte a été approuvé le 31 mars 1995 et comprend les parties suivantes :

  • la partie 1, qui s'applique à tous les employeurs participant au régime;
  • la partie 2, qui énonce les dispositions propres à un employeur particulier; et,
  • la partie 2, qui contient une convention de partage des pouvoirs avec l'association des employés et qui énonce les dispositions propres à un employeur particulier.

Nous vous recommandons de rédiger le texte de votre RRSQ conformément au texte pro forma qui a été établi. Vous contribuerez ainsi à l'efficacité de notre processus d'agrément.

Comment faire agréer un RRSQ

En plus de faire enregistrer votre RRSQ par Retraite Québec, vous devez également le faire agréer par l'Agence du revenu du Canada aux fins de la Loi. Pour ce faire, veuillez nous envoyer les documents suivants :

  • un formulaire T510, Demande d'agrément d'un régime de pension, dûment rempli;
  • des copies certifiées du texte du régime et de tout autre document qui énonce les modalités du régime;
  • des copies certifiées des actes fiduciaires, des contrats d'assurance et de tout autre document qui concerne le financement [Note 1] des prestations selon le régime;
  • des copies certifiées de toutes les résolutions et de tous les règlements relatifs aux documents décrits ci-dessus.

Si vous avez rédigé le texte de votre régime selon le régime pro forma approuvé, vous devez indiquer, à la partie 2 du texte, toutes les variables permises qui s'appliquent au régime, au moment de faire votre demande d'agrément.

Si votre régime est un régime interentreprises [Note 2] (RIE) et que la définition de «employeur participant» est formulée de manière à permettre la participation d'autres employeurs, vous n'avez pas à nous fournir à nouveau la partie 2 chaque fois qu'un nouvel employeur commence à participer au régime. Notez que les régimes auxquels plus d'un employeur verse des cotisations ne sont pas tous des RIE.

Si vous n'avez pas rédigé votre régime selon le régime pro forma approuvé, vous voudrez peut-être nous indiquer quelles parties diffèrent. Cette mesure nous aidera à examiner votre demande d'agrément.

Pour plus de renseignements sur notre processus d'agrément, veuillez consulter le guide T4099, Enregistrement d'un régime de pension. Vous pouvez trouver cette publication dans notre site Web à canada.ca/arc-formulaires ou en appelant au 1-800-959-7775.

Règle anti-évitement

Nous vous informerons que si, au cours de l'année civile, votre régime de retraite simplifié du Québec est un régime interentreprises il est assujetti à la règle anti-évitement du paragraphe 147.1(14) de la Loi. En général, selon cette règle, on traite tous les régime interentreprises simplifiés du Québec, auxquels participe un employeur, comme un régime interentreprises unique pour les fins de vérification du plafond des crédits de pension énoncé au paragraphe 147.1(9) de la Loi.

Obligations de l'administrateur d'un RRSQ

À titre d'administrateur d'un RRSQ, vous avez l'entière responsabilité d'administrer le régime selon les dispositions de la Loi. De plus, vous devez administrer le RRSQ conformément aux modalités du régime tel qu'il est agréé.

Selon la réglementation provinciale, la fin de l'exercice de tous les régimes est le 31 décembre. Conformément à l'article 8409 du Règlement de l'impôt sur le revenu, vous devez produire un formulaire T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés, pour chaque régime et non pour chaque employeur, au plus tard 180 jours après la fin de l'exercice du régime. Vous pouvez trouver ce formulaire dans notre site Web à canada.ca/arc-formulaires ou en appelant au 1-800-959-7775.

Si vous modifiez votre RRSQ, vous devez produire le formulaire T920, Demande d'acceptation d'une modification à un régime de pension agréé, au plus tard 60 jours après la date où vous l'avez modifié.

Si votre RRSQ est un régime interentreprises, nous ne considérons pas qu'il est modifié lorsqu'un employeur commence à y participer ou cesse d'y participer.

Si votre RRSQ n'est pas un régime interentreprises, il doit comporter une liste de tous les employeurs participants. Ainsi, chaque fois qu'un nouvel employeur commence à participer au régime ou cesse d'y participer, vous devrez modifier le régime.

Chaque employeur participant doit déclarer un facteur d'équivalence (FE) au plus tard à la fin de février de chaque année. À cet égard, vous devrez peut-être leur fournir des renseignements sur les cotisations versées au régime. S'ils désirent plus de renseignements, vous pouvez leur suggérer de consulter le Guide du calcul du facteur d'équivalence pour l'employeur, qu'ils trouveront à canada.ca/arc-formulaires ou en appelant au 1-800-959-7775.

Vous trouverez à la fin de ce bulletin une annexe qui vous aidera à déterminer si des employeurs intéressés à participer à votre régime participent déjà à un autre régime agréé. Si vous acceptez qu'ils participent à votre régime, alors qu'ils participent déjà à un autre, vous devrez communiquer avec l'administrateur de l'autre régime agréé pour vous assurer que vous respectez le plafond applicable au FE, selon la Loi. L'annexe sert également à informer les employeurs de leurs obligations selon la Loi.

Si vous n'administrez pas votre RRSQ de la façon décrite ci-dessus, nous pourrions vous retirer l'agrément du régime.

Où trouver de l'aide

Si vous avez des questions au sujet du processus d'agrément des RRSQ, veuillez nous appeler au numéro suivant :
613-954-0930 (service en Français)

Annexe

Chaque employeur participant à un régime de retraite simplifié du Québec (RRSQ) devrait remplir cette annexe, à la demande de l'administrateur du RRSQ.

Nom du régime :

Nom de l'employeur :

À titre d'employeur participant à un RRSQ, selon la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), vous avez les responsabilités suivantes :

  • Vous devez déterminer si un particulier étant à votre emploi est présentement, ou a été à un moment quelconque après 1989, une personne rattachée. Conformément au paragraphe 8500(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu, une personne est rattachée à l'employeur lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
    • elle possède, directement ou indirectement, au moins 10 p. 100 des actions émises d'une catégorie du capital-actions de l'employeur ou d'une société liée à celui-ci;
    • elle a un lien de dépendance avec l'employeur;
    • elle est un actionnaire désigné de l'employeur selon la définition donnée à l'alinéa 248(1)d) de la Loi.

Vous devez remplir et envoyer à l'Agence du revenu du Canada le formulaire T1007, Déclaration de renseignements des personnes rattachées au plus tard 60 jours après la date où le particulier a commencé à participer au régime, sauf si vous avez déjà soumis cette déclaration pour ce particulier*.

  • Vous devez, chaque année, calculer et déclarer un facteur d'équivalence (FE) pour chacun des participants*.

* Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide du calcul du facteur d'équivalence pour l'employeur, que pouvez vous procurer à votre bureau des services fiscaux.

Veuillez répondre aux questions ci-dessous et fournir les renseignements demandés, s'il y a lieu.

1. Des employés participant au RRSQ verseront-ils des cotisations ou accumuleront-ils des prestations simultanément dans le cadre d'un autre régime de pension agréé ou d'un régime de participation différée aux bénéfices offert par vous ou par un autre employeur avec lequel vous avez un lien de dépendance?

Oui
Non

Si oui, donnez le nom du régime et le numéro d'agrément que l'Agendu du revenu du Canada a attribué à chaque régime. Utilisez une feuille séparée, au besoin.

2. Des personnes rattachées, selon la définition ci-dessus, participeront-elles à ce RRSQ?

Oui
Non

Si oui, je consens à produire un formulaire T1007, Déclaration de renseignements des personnes rattachées, au plus tard 60 jours après la date où le particulier a commencé à participer au régime.*

3. Je consens à calculer et à déclarer un FE pour chaque participant au régime.

* Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide du calcul du facteur d'équivalence pour l'employeur, que pouvez vous procurer à canada.ca/arc-formulaires ou en appelant au 1-800-959-7775.

Veuillez signer et retourner cette annexe à votre administrateur du RRSQ

Signature d'une personne autorisée par l'employeur :

Date :

Notes

[Note 1]
Les exigences liées au mécanisme de financement d'un RRSQ sont énoncées dans le Règlement de l'impôt sur le revenu.
[Note 2]
En général, nous considérons un régime de pension agrée comme un RIE si, au début de l'année, l'on s'attend à ce qu'un maximum de 95 p. 100 des participants actifs du régime vont travailler pour un seul employeur participant ou pour un groupe d'employeurs liés participants, dans le courant de l'année. Si tel n'est pas le cas, nous traiterons le régime comme un régime à employeur unique.
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