Nouvelles no 96-2, Renonciation à l'exigence de produire la Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés, dans le cas des régimes de pension inactifs

Le 17 juin 1996

Remarque: Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Dans ce bulletin, nous vous informons que, à titre d'administrateur d'un régime de pension agréé, vous n'êtes pas tenu de produire le formulaire T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés, dans certains cas.

De façon générale, selon l'article 8409 du Règlement de l'impôt sur le revenu, vous devez produire une déclaration de renseignements (formulaire T244) à chaque année. Tel que nous l'avons indiqué dans le bulletin Nouvelles no 95-4, Nouvelles exigences de production pour la Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés, l'Agence du revenu du Canada accepte une déclaration combinée de certaines provinces participantes, et le formulaire T244 des provinces non participantes. Nous renonçons à l'exigence de production dans les cas suivants :

  • Pour les régimes inactifs dans les provinces non participantes, vous n'avez plus à produire le formulaire T244 pour les exercices du régime suivant l'exercice où le régime est devenu inactif.
  • Pour les régimes inactifs dans les provinces participantes, vous n'avez plus à produire la déclaration combinée pour les exercices du régime suivant l'exercice au cours duquel le régime est devenu inactif, sauf si la province participante l'exige. Ainsi, si un organisme de réglementation en matière de pension participant exige que vous produisiez une déclaration de renseignements pour un régime inactif, vous devez remplir la partie de la déclaration combinée qui s'applique à l'ARC.

Ces modifications visent les régimes dont l'exercice se termine après la date de ce bulletin.

Un régime est inactif lorsque le répondant du régime y a mis fin, mais n'a pas encore payé ou transféré l'actif du régime. Habituellement, un régime cesse d'exister s'il remplit les trois conditions suivantes :

  • le répondant du régime le décide;
  • aucune cotisation n'y est versée;
  • aucune prestation ne continue de s'y accumuler.

Toutefois, dans certains cas, des cotisations pour services passés peuvent quand même être versées à un régime inactif avant que celui-ci ne cesse d'exister complètement.

De façon périodique (par exemple à tous les trois ans), nous pouvons vous demander de remplir un questionnaire pour nous tenir au courant de la situation d'un régime inactif et nous aider à tenir à jour notre liste d'adresses.

De plus, nous pouvons vous demander, par écrit, de produire une déclaration de renseignements (formulaire T244) pour un exercice particulier du régime suivant celui où le régime est devenu inactif. Nous vous indiquerons quel exercice est visé par notre demande et la date limite à laquelle vous devez nous envoyer la déclaration de renseignements.

Si le répondant d'un régime réactive un régime inactif, vous devez produire le formulaire T244 pour chaque exercice où le régime est actif. Si un organisme de réglementation en matière de pension participant exige également la production d'une déclaration de renseignements, vous pouvez présenter une déclaration combinée à cet organisme, plutôt que remplir et nous envoyer le formulaire T244.

Nous considérons qu'un régime de pension est réactivé dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • vous apportez une modification aux prestations;
  • des cotisations pour services courants sont versées par un employeur participant (qu'il soit ou non répondant du régime) ou un participant au régime, ou les deux;
  • vous utilisez le surplus de l'actif pour améliorer les prestations ou accorder des prestations supplémentaires dans le cadre d'une ou plus d'une disposition à prestations déterminées du régime;
  • vous attribuez des montants perdus au compte des participants dans le cadre d'une ou plus d'une disposition à cotisations déterminées du régime.

À titre d'administrateur d'un régime, vous devez nous informer par écrit dans les 60 jours suivant la date où vous avez payé ou transféré la totalité de l'actif du régime, pour nous indiquer la date exacte de la distribution finale et la méthode de règlement utilisée. À cette fin, vous pouvez nous envoyer une lettre ou utiliser le formulaire T244 [Note 1].

Où trouver de l'aide

Vous pouvez nous appeler au 613-954-0930 (service en Français).


Notes

[Note 1]
Dans le bulletin Nouvelles n o 94-4, Rapport d'évaluation sur la liquidation d'un régime, nous vous demandions de produire un dernier formulaire T244 lorsque vous avez payé ou transféré la totalité de l'actif du régime. Cette exigence de production du T244 a été modifiée et vous pouvez maintenant choisir l'une ou l'autre des méthodes décrites dans ce bulletin.
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