Corriger des erreurs d'un régime de participation différée aux bénéfices

De : l'Agence du revenu du Canada

Si une erreur survient et qu’elle fait en sorte que l’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) peut être retiré selon la Loi de l’impôt sur le revenu, l’employeur ou le fiduciaire doit nous écrire pour expliquer ce qui s’est passé afin que nous puissions collaborer ensemble pour s’assurer que le régime respecte à nouveau les règles fiscales. 

Voici quelques exemples d’erreurs fréquentes qui peuvent survenir : 

  • des dispositions du régime n’ont pas été respectées;
  • des cotisations versées au régime dépassent le plafond annuel énoncé dans la Loi;
  • des cotisations ont été versées au nom d’un particulier lié à l’employeur, ou qui est un actionnaire déterminé de l’employeur ou d’une société liée à l’employeur. 

Voici des explications générales et les mesures à prendre lorsque des cotisations ont été versées au nom d'un actionnaire déterminé de l'employeur. Nous expliquons aussi l'impact sur le particulier et l'employeur et nous vous guiderons dans le cas où les cotisations dépassent le plafond annuel.

Suppression d’un actionnaire déterminé en tant que bénéficiaire du régime.

Tel qu’indiqué, verser des cotisations à un RPDB au nom d’un actionnaire déterminé de l’employeur est une infraction aux règles d’agrément de l’alinéa 147(2)k.2) de la Loi, et le ministre pourrait envoyer un avis d’intention de retirer l’agrément selon les alinéas 147(14)c.3) et h) de la Loi.

Pour éviter le retrait de l’agrément, l’employeur ou le fiduciaire doit nous envoyer une lettre pour nous informer que le particulier n’est plus un bénéficiaire du régime, et que toutes les cotisations versées au nom du particulier et les montants perdus ont été retirés du régime. Nous pourrions envoyer une lettre d’allégement administratif à l’employeur pour lui indiquer que nous n’émettrons pas d’avis d’intention de retirer l’agrément du régime, si nous sommes convaincus que les cotisations ont été retirées du régime. 

Impact sur le particulier 

Un particulier qui est lié à l’employeur ou qui est un actionnaire déterminé de l’employeur doit inclure dans son revenu toutes les sommes versées ainsi que tous les montants perdus attribués ou réaffectés à son compte RPDB. 

Lorsque l’employeur verse des cotisations pendant plusieurs années, le facteur d’équivalence du particulier sera touché. L’employeur doit envoyer un feuillet T4 révisé pour toutes les modifications apportées au FE. Au moment d’envoyer un feuillet T4 révisé au centre fiscal, il doit inclure une copie de la lettre d’allégement administratif que nous lui avons envoyée.

Impact sur l’employeur

L’employeur ne peut pas demander une déduction pour des cotisations non admissibles selon le paragraphe 147(9.1) de la Loi. Par conséquent, il pourrait être nécessaire de présenter un formulaire révisé T2, Déclaration de revenus des sociétés, pour toutes les années d’imposition touchées. 

Cotisations dépassant le plafond annuel

L’Agence du revenu du Canada peut retirer l’agrément du RPDB si des cotisations versées au régime dépassent le plafond indiqué au paragraphe 147(5.1) de la Loi. Selon les raisons qui expliquent les cotisations excédentaires, nous pourrions, sur le plan administratif, permettre de rembourser les cotisations excédentaires. Nous collaborerons avec l’employeur pour corriger le facteur d’équivalence déclaré sur le feuillet T4. L’employeur devra nous écrire pour nous expliquer la situation et de quelle façon elle est survenue. 

Envoyez-nous votre demande

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

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