Fermer un régime de participation différée aux bénéfices

De : l'Agence du revenu du Canada

Cessation

Un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) peut être fermé si un employeur met fin au régime ou si le ministre retire l’agrément du régime selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cessation par un employeur

Si un employeur veut fermer un RPDB, l’employeur ou le fiduciaire devra envoyer une lettre, ou une copie de la résolution du conseil, qui indique ce qui suit :

  • la date; et;
  • la méthode de distribution de l’actif du régime aux bénéficiaires.

Si un RPDB compte plus d’un employeur participant et qu’un de ces employeurs ne veut plus cotiser au régime, le fiduciaire ou l’employeur qui se retire devra envoyer une lettre, ou une résolution du conseil, qui indique ce qui suit :  

  • la date; et;
  • la méthode de distribution de l’actif du régime aux bénéficiaires pour l’employeur qui se retire du régime.

Selon la Loi, le régime en question peut garder son statut de régime agréé pour les employeurs qui  continuent de participer au régime.

Envoyez-nous votre demande

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Retrait de l’agrément

Le ministre peut retirer l’agrément d’un RPDB si le régime ne respecte plus la Loi. De plus, il y a des règles qui s’appliquent aux régimes dont l’agrément a été retiré.

Pour plus de renseignements sur le moment où le ministre peut retirer l’agrément d’un RPDB ou sur les règles qui s’appliquent aux régimes dont l’agrément a été retiré, consultez les numéros 35 et 36 de la circulaire IC77-1R5 Régimes de participation différée aux bénéfices.

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