Foire aux questions

Vous devrez communiquer avec un administrateur d'un RPAC qui a obtenu l'agrément de son RPAC auprès de l'organisme de réglementation en matière de RPAC et de l'Agence du revenu du Canada. Il vous conseillera sur la façon de participer à un RPAC et d'y faire adhérer vos employés.

Tous les RPAC seront assujettis à une loi sur les normes applicables aux RPAC. Chaque province devra adopter une loi sur les normes pour permettre aux particuliers et employeurs dans ces provinces de participer à un RPAC. Une loi sur les normes applicables aux RPAC peut régir des sujets comme les suivants :

• l'autorisation d'agir à titre d'administrateur et les conditions à remplir à ce titre
• les règles sur la participation et au retrait de la participation au régime
• les dispositions sur l'immobilisation
• le droit à l'information pour le participant et l'employeur

Pour plus de renseignements au sujet de la loi sur les normes applicables aux RPAC et pour savoir si des RPAC sont offerts dans votre province, veuillez consulter l'organisme de contrôle des régimes de retraite de votre province.

Une rente admissible est une rente achetée d'un fournisseur de rentes autorisé au moyen des fonds provenant du compte RPAC d'un participant, qui remplit les conditions suivantes :

1. Il s'agit d'une rente viagère payable au particulier ou au particulier et à son époux ou conjoint de fait, à titre solidaire.
2. Le versement doit débuter au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le particulier atteint l'âge de 71 ans ou de l'année où elle est acquise.
3. La rente est payable en montants égaux et périodique, au moins une fois par année, sauf si elle est convertie par la suite en un paiement unique, ou les montants ne sont pas égaux en raison seulement d'un rajustement qui seraient permis par l'un des sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) s'il s'agissait d'une rente prévue par un régime d'épargne-retraite.
4. Si la rente est accompagnée d'une durée garantie, celle-ci ne peut excéder 15 ans, et en cas de décès du particulier ou de son époux ou conjoint de fait pendant la durée garantie, toute somme payable est converti en un paiement unique dès que possible après celui de ces décès qui survient en dernier.
5. La rente ne peut permettre le versement de primes, exception faite de celle provenant du RPAC qui a servi à acquérir la rente.

Selon la loi fédérale, les employeurs ne sont pas tenus d'offrir un régime de pension agréé collectif (RPAC). Cependant, la participation sera obligatoire au Québec pour les employeurs qui comptent cinq employés ou plus. Par conséquent, en fonction de l'organisme de contrôle, la participation d'un employeur pourrait varier.

Le niveau de participation d'un employeur à un RPAC pourrait aussi varier d'un employeur à un autre. Des employeurs offrent de verser des cotisations au compte du RPAC de leurs employés; d'autres employeurs peuvent offrir un RPAC à leurs employés, mais choisir de ne pas y verser de cotisations.

Il existe plusieurs différences entre un REER collectif et un RPAC. L'une des distinctions importantes est que les employeurs participant à un RPAC versent des cotisations directement au RPAC et reçoivent la déduction fiscale correspondante. Ces cotisations d'employeur versées au RPAC ne sont pas considérées comme un revenu imposable pour l'employé.

Dans un REER collectif, les montants que les employeurs désignent comme une cotisation sont un revenu imposable pour l'employé, et les employeurs ne reçoivent pas de déduction fiscale.

Le projet de loi sur le RPAC en Alberta a été présenté à l'Assemblée législative de l'Alberta en avril 2013 et entrera en vigueur après la proclamation. La date prévue est le 1^er janvier 2015.

Le projet de loi en Saskatchewan a reçu la sanction royale le 15 mai 2013, mais la date d'entrée en vigueur ou la date de proclamation doit être établie.

La version du RPAC au Québec est appelée le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER). Le projet de loi pour le RVER a reçu la sanction royale en décembre 2013 et entrera en vigueur le 1^er juillet 2014.

La première lecture du projet de loi sur le RPAC en Colombie-Britannique a eu lieu en février 2014. On s'attend à ce que les autres provinces présentent une loi sur le RPAC; veuillez consulter les compétences appropriées pour plus de renseignements.

Comme dans le cas des REER, un FE n'est pas calculé en raison de la participation à un RPAC.

Un fonds de revenu viager restreint (FRVR) est semblable à un fonds de revenu viager.

Toutefois, dans l'année où le détenteur d'un FRVR atteint l'âge de 55 ans ou au cours d'une année civile suivante, ce dernier est autorisé à transférer 50 % des fonds de son compte dans un REER ou un FERR, dans les 60 jours suivant l'établissement du FRVR.

Le détenteur d'un FRVR est également tenu de fournir une attestation que son époux ou conjoint de fait est d'accord avec le déblocage des fonds.

C'est la responsabilité de l'administrateur de s'assurer que tous les renseignements nécessaires pour remplir une déclaration sont exacts. Si un numéro d'entreprise invalide figure dans une déclaration de renseignements, l'ARC fera un suivi auprès de l'administrateur pour qu'il corrige l'erreur.

Non, un RPAC est agréé au niveau du régime, à l'aide du formulaire RC364, Demande d'agrément d'un régime à titre de régime de pension agréé collectif. L'Agence du revenu du Canada (ARC) n'enregistre pas chaque contrat particulier ni les contrats conclus avec les employeurs.

Un RPAC est un régime à cotisations déterminées et doit répondre à toutes les conditions d'agrément prescrites prévues par la Loi. Cela comprend la condition prévue à l'alinéa 147.5(2)b) de la Loi qui exige qu'un compte unique et distinct soit tenu pour chaque participant et qu'il soit crédité des cotisations et débité des paiements et des distributions faits au participant. Un RPAC fonctionne de façon semblable à un régime de pension agréé à cotisations déterminées. Toutefois, les cotisations de l'employeur ne sont pas obligatoires et des options en matière d'investissement pourraient être offertes aux participants.

Oui, un participant à un régime de pension peut également participer à un RPAC. Le facteur d'équivalence du participant du RPA réduira ses droits de cotisation à un RPAC/REER dans l'année qui suit.

Lorsqu'un participant ne travaille plus pour un employeur qui offre un RPAC, le participant peut se prévaloir des options de transfert qui lui sont offertes selon le paragraphe 54(2) de la Loi sur le RPAC ou il peut laisser les fonds dans son compte RPAC. Tout autre employeur suivant peut y verser des cotisations au nom du participant, mais n'y est pas tenu de la faire.

Nous examinerons les demandes de RVER et ferons part de nos commentaires, comme nous le faisons pour les régimes assujettis aux dispositions législatives fédérales portant sur les RPAC. Toutefois, nous ne pouvons pas enregistrer un RPAC avant qu'il ne soit enregistré officiellement par l'organisme de réglementation approprié.

Dans le cadre d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), seules les cotisations de l'employeur à même les bénéfices peuvent être versées au régime. Dans le cadre d'un RPAC, un particulier peut y participer s'il est un employé d'un employeur qui ne participe pas au RPAC ou s'il est un travailleur indépendant. Un employeur participant à un RPAC n'est pas tenu de verser des cotisations au régime.

Les cotisations des particuliers qui sont des travailleurs indépendants seront déclarées comme cotisations de l'employé sur le reçu et le sommaire de cotisations au régime de pension agréé collectif (RPAC).

Même si les renseignements figurant sur le reçu et le sommaire de cotisations au RPAC indiquent « cotisations de l'employé », les dispositions fiscales ne renvoient qu'aux cotisations du participant ou de l'employeur à un RPAC selon les sous-alinéas 147.5(3)a)(i) et (ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les travailleurs indépendants ne sont pas des employés parce qu'il n'existe aucune relation employé-employeur. Puisque la participation à un régime de pension agréé dépend de l'existence d'une relation employé-employeur, le RPAC a été établi précisément de manière à permettre aux travailleurs indépendants de participer à un régime de pension.

Nous déterminerons si les renseignements figurant sur le feuillet de reçu et le sommaire de cotisations au RPAC doivent être mis à jour pour indiquer les cotisations d'un participant plutôt que les cotisations d'un employé afin de tenir compte du fait que des participants qui sont des travailleurs indépendants et des employés peuvent y verser des cotisations.

Veuillez consulter notre site Web pour obtenir des renseignements à jour sur le feuillet de reçu et le sommaire de cotisations au RPAC.

Les formulaires de demandes des participants ne doivent pas être présentés à l'ARC. L'administrateur d'un RPAC doit produire les feuillets de reçu et un sommaire de cotisations au RPAC relativement à toutes les cotisations versées au régime. L'administrateur devra également produire une déclaration de renseignements annuelle (DRA) pour le RPAC comportant des renseignements règlementaires qui pourraient comprendre des renseignements sur les participants. L'ARC, le BSIF et d'autres provinces et territoires collaborent actuellement en vue de déterminer si une DRA intergouvernementale sera requise.

L'administrateur doit produire les feuillets de reçu et un sommaire de cotisations au RPAC auprès de l'ARC le 1^er mai, ou avant cette date. L'administrateur du RPAC peut également envoyer aux participants au RPAC des reçus de cotisations avant la date limite de production auprès de l'ARC, tout comme les émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) envoient aux cotisants des reçus de cotisations avant la production des reçus et du sommaire de cotisations au REER auprès de l'ARC.

Un participant à un RPAC fédéral peut désigner un bénéficiaire qui touchera le solde de son compte à son décès et il peut modifier ce choix en tout temps sous réserve unique des restrictions légales. Quel que soit le bénéficiaire désigné, l'époux ou le conjoint de fait du participant qui meurt est considéré, le cas échéant, comme étant le bénéficiaire au sens du RPAC. En l'absence d'un bénéficiaire désigné et d'un époux ou d'un conjoint de fait au moment du décès du participant, le solde du compte est versé à la succession.

Le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (le « Règlement sur les RPAC ») ne précise pas de montant minimum de ressources financières qu'une personne morale doit détenir pour être l'administrateur d'un régime de pension agréé collectif (RPAC).

L'article 7 du Règlement sur les RPAC énonce, pour l'application du paragraphe 11(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (la « Loi sur les RPAC »), les conditions auxquelles le surintendant peut, sur demande, délivrer un permis d'administrateur à une personne morale. L'alinéa 7b) du Règlement prévoit notamment que la personne morale doit posséder les ressources financières nécessaires pour gérer un RPAC. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) évaluera la suffisance des ressources financières de la personne morale lorsqu'il examinera le plan d'affaires de cette dernière.

Le BSIF s'attend à ce que le demandeur démontre dans le plan d'affaires que la personne morale dispose au départ de ressources financières lui permettant d'appuyer un RPAC, y compris au cours d'une période au cours de laquelle l'entreprise ne serait pas rentable.

Le BSIF s'appuiera notamment sur les aspects suivants pour examiner la suffisance des ressources financières de la personne morale compte tenu de son plan d'affaires :

• la faisabilité du plan d'affaires et les risques recensés;
• la présence d'autres branches d'activités ou formes de revenus qui pourraient aider à soutenir le RPAC;
• la question de savoir si la personne morale a des ressources financières ou une assurance responsabilité couvrant les risques liés à l'administration d'un RPAC;
• le temps que le RPAC de la personne morale mettra à devenir rentable, et la question de savoir si la personne morale dispose de ressources suffisantes pour soutenir le RPAC dans l'intervalle.

Le plan d'affaires de la personne morale doit indiquer si cette dernière a accès à des ressources financières de façon permanente. On trouvera sur le site Web du BSIF une foire aux questions sur les renseignements à joindre à une demande de permis afin de permettre au BSIF de déterminer si les conditions du Règlement sur les RPAC sont satisfaites.

La Loi sur les RPAC fait place à diverses approches en lien avec le placement des cotisations des participants. L'administrateur d'un RPAC peut permettre aux participants de choisir leurs propres placements parmi les options proposées, ou prévoir que l'administrateur investit les fonds qui se trouvent dans le compte du participant.

Si un RPAC permet aux participants de choisir leurs placements, l'administrateur doit proposer des options de placement qui comportent différents niveaux de risque et de rendement prévu de manière qu'une personne raisonnable et prudente puisse constituer un portefeuille de placements convenant à des fins d'épargne-retraite. Si un RPAC ne permet pas aux participants de choisir leurs placements, ou si des options sont offertes mais que le participant omet de faire un choix, il incombe à l'administrateur du RPAC d'investir les fonds comme le ferait une personne raisonnable et prudente à l'égard d'un portefeuille de placements convenant à des fins d'épargne-retraite.

L'article 7 du Règlement sur les RPAC énonce, pour l'application du paragraphe 11(1) de la Loi sur les RPAC, les conditions auxquelles le surintendant peut, sur demande, délivrer un permis d'administrateur à une personne morale. L'alinéa 7d) du Règlement prévoit notamment que la personne morale doit posséder les ressources matérielles pour gérer un RPAC; les renseignements suivants aideront le BSIF à le déterminer :

Un dossier prouvant que la personne morale est de taille suffisante et possède l'expérience nécessaire pour administrer un RPAC, y compris des documents attestant la capacité d'investir des actifs à des fins d'épargne-retraite ou de choisir des gestionnaires d'investissement à cette fin.

Un aperçu des méthodes et des options d'investissement qui pourraient être offertes aux participants, y compris la question de savoir si l'administrateur a l'intention d'offrir des options d'investissement aux participants ou d'investir leur avoir en leur nom.

• Si l'administrateur a l'intention d'offrir aux participants des options de placement :
  • une description de l'option par défaut :
    • le type d'option d'investissement;
    • le nom du gestionnaire d'investissement proposé;
    • le coût proposé de l'option.
  • une description des options autres que celle par défaut :
    • le type d'option d'investissement;
    • le nom du gestionnaire d'investissement proposé;
    • le coût proposé de l'option.
• Si l'administrateur a l'intention d'investir l'avoir des participants en leur nom :
  • une vue d'ensemble de la stratégie d'investissement proposée;
  • le nom du gestionnaire d'investissement proposé.

S'agissant des options de placement et de l'agrément d'un RPAC auprès du BSIF, les administrateurs détenant un permis rempliraient une demande d'agrément indiquant si le régime permet aux participants de choisir leurs placements, ainsi que les détails relatifs à chaque option de placement offerte. La demande d'agrément s'accompagnerait de tout document constitutif ou à l'appui du régime. S'agissant des renseignements relatifs au placement, la demande doit inclure des exemples de résumés des modalités des fonds, les explications fournies aux participants, une confirmation des frais de gestion des placements et des renseignements sur les services optionnels et les services couverts par le contrat. Le BSIF s'attend à ce que le demandeur fournisse un résumé des différences entre la demande de permis et la demande d'agrément (un changement de gestionnaire d'investissement, des frais ou des services, p. ex.).

La législation prévoit que le RPAC qu'un administrateur offre aux participants doit être peu coûteux. L'administrateur d'un RPAC peut hausser le coût d'un RPAC, mais toute modification ayant une incidence sur le coût du régime doit faire en sorte que ce dernier demeure peu coûteux.

Le gouvernement souhaitait établir un critère simple pour aider à faire en sorte que les coûts imposés aux participants à un RPAC soient comparables à ceux requis des participants à un important régime à cotisations déterminées. Même si le coût de ces derniers peut varier et dépendra d'un certain nombre de facteurs, l'objectif stratégique du gouvernement est de veiller à ce que les coûts des RPAC soient comparables à la tarification « institutionnelle » – plutôt que de détail – des produits de placement et d'épargne. En d'autres mots, le gouvernement souhaite que les participants des RPAC assument des coûts semblables à ceux des participants de grands régimes à cotisations déterminées, et non ceux que paient habituellement les clients de détail.

Un RPAC peut permettre à un particulier de participer au régime. Tous les participants à un RPAC, y compris les participants individuels, peuvent fixer leur taux de cotisation à 0 % 12 mois après avoir commencé à cotiser au régime.

Toute demande visant à obtenir l'agrément ou une autorisation du surintendant en vertu de la Loi sur les RPAC fera l'objet d'un processus d'approbation rigoureux. Le BSIF déterminera s'il convient d'agréer ou non le RPAC sur la foi des renseignements contenus dans la demande, et il communiquera sa décision au demandeur par écrit. Le temps que mettra le BSIF à examiner les demandes d'agrément des RPAC dépendra d'un certain nombre de facteurs, dont les renseignements contenus dans la demande. Les demandeurs peuvent communiquer avec l'agent des approbations chargé de l'examen de leur demande d'agrément pour savoir où en est leur dossier.

En vertu de l'alinéa 23m) du Règlement sur les RPAC, les participants à un RPAC doivent recevoir un avis d'adhésion indiquant l'adresse de la page Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) relative au coût des RPAC. Le Règlement sur les RPAC précise que les coûts désignent l'ensemble des frais, prélèvements et autres dépenses réduisant le rendement des placements, à l'exception de ceux attribuables aux décisions prises par le participant.

Il incombera au BSIF de fournir à l'ACFC des renseignements sur les coûts de chaque RPAC une fois celui-ci agréé et si les coûts sont modifiés. L'ACFC affichera l'information sur les coûts de chaque régime sur son site Web. L'information sur les coûts comprendra les frais de gestion des placements liés à chaque option de placement offerte, de même que les frais d'administration conforme à la définition des « coûts ».