Processus de demande pour un RPAC
Une demande pour un régime de pension agréé collectif (RPAC) se fait en trois étapes. L’administrateur doit premièrement obtenir un permis auprès d’un organisme fédéral ou provincial de réglementation. L’administrateur ayant un permis doit présenter le régime de pension collectif (RPC) à l’organisme fédéral ou provincial de règlementation pour agrément selon la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, ou une loi provinciale semblable. Après avoir obtenu l’agrément auprès de l’organisme de réglementation fédéral ou provincial, le régime doit être présenté à l’Agence du revenu du Canada pour devenir un RPAC selon la Loi de l’impôt sur le revenu.
Nous ne procèderons pas à l’agrément d’un RPC à moins que l’administrateur en fasse la demande et que le régime respecte les conditions d’agrément. Les conditions d’agrément et les autres conditions applicables aux RPAC sont énoncées dans la publication IC13-1R1, Régimes de pension agréés collectifs.
Demande d’agrément
Tous ces documents certifiés doivent accompagner votre demande:
- le formulaire RC364-CA, Demande d’agrément d’un régime à titre de régime de pension agréé collectif, correctement rempli. Si votre organisme de réglementation a un formulaire harmonisé avec l’ARC, vous devriez plutôt envoyer le formulaire RC364 pertinent. Ce formulaire peut maintenant être soumis par voie électronique. Consultez les méthodes de transmission pour plus d'informations
- le texte du régime et tous les autres documents qui contiennent les modalités du régime
- tous les actes de fiducie, contrats d’assurance, conventions et autres documents relatifs au financement des prestations dans le cadre du régime