Processus de demande pour un RPAC

Une demande pour un régime de pension agréé collectif (RPAC) se fait en trois étapes. L’administrateur doit premièrement obtenir un permis auprès d’un organisme fédéral ou provincial de réglementation. L’administrateur ayant un permis doit présenter le régime de pension collectif (RPC) à l’organisme fédéral ou provincial de règlementation pour agrément selon la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, ou une loi provinciale semblable. Après avoir obtenu l’agrément auprès de l’organisme de réglementation fédéral ou provincial, le régime doit être présenté à l’Agence du revenu du Canada pour devenir un RPAC selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Nous ne procèderons pas à l’agrément d’un RPC à moins que l’administrateur en fasse la demande et que le régime respecte les conditions d’agrément. Les conditions d’agrément et les autres conditions applicables aux RPAC sont énoncées dans la publication  IC13-1R1, Régimes de pension agréés collectifs.

Demande d’agrément

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