Transmettre de l’information sur des régimes d'épargne et de pension à l'ARC
Les administrateurs de régimes d’épargne enregistrés et de revenu différé doivent transmettre des formulaires et d’autres documents à la Direction des régimes enregistrés (DRE).
Sur cette page
- Qui peut transmettre des documents
- Comment transmettre des documents
- Trouver des formulaires et les renseignements connexes
- Régime de pension agréé (RPA)
- Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
- Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
- Compte d'épargne libre d’impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)
- Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
- Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
- Régime enregistré d'épargne-études (REEE)
- Régime de pension agréé collectif (RPAC)
- Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
- Régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (REPSC)
- Placement enregistré (PE)
Qui peut transmettre des documents
Ces entités et leurs représentants autorisés peuvent transmettre des renseignements à la Direction des régimes enregistrés (DRE) :
- Administrateurs de régimes de pension agréés
- Promoteurs de REEE
- Émetteurs de REEI
- Émetteurs de CELIAPP
- Émetteurs de REER
- Émetteurs de FERR
- Employeurs de RPDB
- Émetteurs de CELI
- Administrateurs de RPAC
- Employeurs et fiduciaires de REPSC
Comment transmettre des documents
Dans votre compte de l'ARC
En tant que propriétaire d’un régime enregistré ou représentant autorisé, vous pouvez accéder à vos régimes enregistrés dans le Compte d’administrateur de régime enregistré de votre compte de l'ARC.
Se connecter à l'ARC
Si votre régime est enregistré, vous pouvez ajouter le numéro de votre régime enregistré à votre compte de l'ARC pour transmettre des renseignements et accéder aux communications. Vous pouvez soumettre des documents liés au régime en ligne en utilisant divers formats de fichier.
Pour en savoir plus, consultez, À propos du Compte d'administrateur de régime enregistré.
Si votre régime n'est pas enregistré, vous devez envoyer par la poste les documents d'enregistrement exigés et les autres documents, selon le type de régime, à la Direction des régimes enregistrés.
La Direction des régimes enregistrés accepte toutes les soumissions munies d’une signature électronique sécurisée ou signature numérique. Une signature électronique sécurisée (ou signature numérique) est une manière numérique de signer des documents qui vérifie votre identité et garantit que le document n’a pas été modifié. Contrairement à une simple image de signature, elle utilise une technologie avancée pour lier de manière sécurisée votre signature au document. Elle est créée à l’aide de logiciels approuvés dans des programmes PDF comme Adobe ou Foxit, et repose sur des outils de cryptage tels qu’Entrust. La signature est exclusivement contrôlée par vous et, si le document est modifié après la signature, la signature devient invalide.
Transfert de fichiers par Internet (TFI)
Le TFI vous permet d’utiliser un logiciel de paie, commercial ou créé à l’interne pour transmettre un fichier XML par Internet allant jusqu’à 150 Mo.
L'ARC cessera bientôt d’offrir le service TFI pour la production des formulaires T244 et T550. Une fois ce service interrompu, les propriétaires de régime enregistré et leurs représentants pourront produire ces formulaires en utilisant le Compte d'administrateur de régime enregistré dans leur compte de l'ARC.
Vous devez inclure le formulaire T619, Transmission électronique afin que l’envoi soit complet.
Pour transmettre un formulaire à l’aide du TFI, vous devez créer un schéma XML différent pour chaque formulaire :
Pour en savoir plus concernant le format XML, consultez Format XML et Spécifications techniques XML.
Pour en savoir plus sur la façon de transmettre des formulaires à l’aide du TFI, consultez Produire avec le Transfert de fichiers par Internet.
Correction de données déjà fournies
Il se peut que vous deviez corriger les données originales que vous avez envoyées à la DRE. Vous pouvez apporter les corrections nécessaires en envoyant une nouvelle liste contenant les contrats ou les accords qui nécessitent des corrections seulement une fois que vous avez reçu une réponse de notre part.
Par la poste
Vous pouvez envoyer les formulaires papier et les documents applicables par la poste à la Direction des régimes enregistrés.
L'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a temporairement changé. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin
Ottawa ON K1B 4K9
Obtenir de l'aide
Pour en savoir plus sur le Compte d'administrateur de régime enregistré, consultez À propos du Compte d'administrateur de régime enregistré.
Pour en savoir plus ou pour obtenir de l’aide sur le TFI, consultez Produire les déclarations de renseignements par voie électronique - Contactez-nous.
Trouver des formulaires et les renseignements connexes
Cette section comprend des liens vers les formulaires de régimes d'épargne enregistrés et de revenu différé, la date limite pour les transmettre et des ressources supplémentaires.
Régime de pension agréé (RPA)
Formulaires
- T1200, Sommaire des renseignements actuariels (SRA) (en ligne, par la poste)
- T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés (en ligne, TFI, par la poste)
- T510, Demande d'agrément d'un régime de pension (par la poste)
- T920, Demande de modification d’un régime de pension agréé (en ligne, par la poste)
Dates limites importantes
Les dates limites pour transmettre les formulaires varient selon le formulaire. Les administrateurs doivent se référer au formulaire qu'ils transmettent pour obtenir les dates limites.
Ressources supplémentaires
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Formulaires
- RC236, Demande d’un numéro d’identification d’un CELI (par la poste)
- T1024, Choix pour considérer des participations proportionnelles dans un bien de fiducie admissible (par la poste)
- T3F, Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles (par la poste)
Dates limites importantes
T3F : Vous devez remplir et transmettre ce formulaire dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition.
Ressources supplémentaires
Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
Formulaires
- T2214, Demande d’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices (par la poste)
- T1024, Choix pour considérer des participations proportionnelles dans un bien de fiducie admissible (par la poste)
Dates limites importantes
Ne s’applique pas
Ressources supplémentaires
Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)
Formulaire
- RC226, Demande d’un numéro d’identification d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (par la poste)
Dates limites importantes
Ne s’applique pas
Ressources supplémentaires
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
Formulaires
- T550, Demande d’enregistrement de RER, REE ou FRR selon l’article 146, 146.1 ou 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (TFI)
- T1024, Choix pour considérer des participations proportionnelles dans un bien de fiducie admissible (par la poste)
- T3F, Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles (par la poste)
Dates limites importantes
T550: Vous devez remplir et transmettre ce formulaire au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle les contrats ou les ententes sont entrés en vigueur.
T3F: Vous devez remplir et transmettre ce formulaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition.
Ressources supplémentaires
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Formulaires
- T550, Demande d’enregistrement de RER, REE ou FRR selon l’article 146, 146.1 ou 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (TFI)
- T1024, Choix pour considérer des participations proportionnelles dans un bien de fiducie admissible (par la poste)
- T3F, Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles (par la poste)
Dates limites importantes
T550: Vous devez remplir et transmettre ce formulaire au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle les contrats ou les ententes sont entrés en vigueur.
T3F: Vous devez remplir et transmettre ce formulaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition.
Ressources supplémentaires
Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
Formulaires
- T1024, Choix pour considérer des participations proportionnelles dans un bien de fiducie admissible (par la poste)
- T3F, Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles (par la poste)
Dates limites importantes
T3F : Vous devez remplir et transmettre ce formulaire dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition.
La soumission des renseignements relatifs aux contrats au Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) est jugée comme une demande d’enregistrement. Les renseignements relatifs aux contrats doivent être soumis au PCEE au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle le régime a été établi. Aucun formulaire T550 n’est requis pour ces demandes d’enregistrement de REEE.
Ressources supplémentaires
Régime de pension agréé collectif (RPAC)
Formulaires
- RC364, Demande d’agrément d’un régime à titre de régime de pension agréé collectif (BSIF) (par la poste)
- RC364-CA, Demande d’agrément d’un régime de pension collectif (par la poste)
- RC365, Renseignements sur la modification d’un régime de pension agréé collectif (BSIF) (en ligne, par la poste)
- RC365-CA, Renseignements sur la modification d’un régime de pension agréé collectif (en ligne, par la poste)
- RC368, Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (BSIF) (en ligne, par la poste)
- RC368-CA, Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (en ligne, par la poste)
Dates limites importantes
RC365 : Vous devez remplir et transmettre ce formulaire au plus tard 60 jours après la date à laquelle la modification a été apportée.
RC365-CA : Vous devez remplir et transmettre ce formulaire au plus tard 60 jours après la date à laquelle la modification a été apportée.
RC368 : Vous devez remplir et transmettre ce formulaire dans les 4 mois suivant la fin de l’année à laquelle le document se rapporte.
RC368-CA: Vous devez remplir et transmettre ce formulaire au plus tard le 1er mai de l’année suivant la fin de l’année civile.
Ressources supplémentaires
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Formulaires
- T1024, Choix pour considérer des participations proportionnelles dans un bien de fiducie admissible (par la poste)
- T3F, Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles (par la poste)
Dates limites importantes
T3F : Vous devez remplir et transmettre ce formulaire dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition.
Ressources supplémentaires
- Pour enregistrer un régime d’épargne-invalidité, vous devez transmettre les renseignements d’enregistrement par voie électronique dans le système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité.
- Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
Régime enregistré supplémentaire de prestations de chômage (RESPC)
Formulaires
Aucun formulaire RESPC ne doit être produit auprès de l’ARC. Vous devez transmettre toute la documentation relative à l’enregistrement et à l’administration du RESPC à la Direction des régimes enregistrés (DRE) par la poste.
Dates limites importantes
Ne s’applique pas
Ressources supplémentaires
Placement enregistré (PE)
Formulaires
Dates limites importantes
Ne s’applique pas