Suivi sur le Forum 2014 des spécialistes en régimes de pension agréés

Aperçu

Le 4 juin 2015, des représentants du secteur des pensions, qui ont participé au forum des spécialistes en régimes de pension agréés de 2014, ont pris part à une téléconférence organisée par la Direction des régimes enregistrés (DRE). Le principal but de la téléconférence était de présenter aux participants une mise à jour sur les progrès que nous avons réalisés concernant les modifications aux programmes dont nous avions discuté au forum.

Nous nous sommes également penchés sur l’élaboration du formulaire T2014, Demande d'examen prioritaire pour un régime de pension agréé. Ce formulaire a été élaboré pour permettre aux administrateurs de régime de demander à la DRE d’examiner de façon prioritaire leur présentation concernant un régime de pension agréé. 

Transformation opérationnelle

Chantal Paquette, directrice de la Division de l’enregistrement (DE), a présenté une mise à jour sur de nombreuses mesures de suivi du forum des spécialistes de 2014 et a répondu à quelques questions au sujet de notre transformation opérationnelle.

Les commentaires des participants au cours du forum des spécialistes de 2014 ont été utilisés pour élaborer l’examen cyclique complet fondé sur les risques effectué par la DE qui a été lancé en avril 2015. Les priorités de la DE et les déclencheurs des risques n’ont pas changé, puisqu’ils correspondent aux commentaires des spécialistes. Les présentations concernant les priorités sont de nouveaux régimes agréés, des rapports d’évaluation actuarielle, des renonciations, des allègements administratifs et des demandes de validation de la rémunération et des services. L’examen d’un texte d’un régime de pension à la demande d’un administrateur de régime est un service que la DE offre déjà et qui sera maintenu.

En mai 2016, le système informatique de la DRE sera doté d’une capacité qui lui permettra de produire automatiquement des lettres d’accusé de réception qui seront envoyées aux administrateurs de régime afin de confirmer que la DE a reçu leurs présentations. Ces lettres comporteront des renseignements généraux. La DE n’enverra pas de lettres d’accusé de réception avant cette date.

Les représentants du secteur des pensions ont demandé à la DE d’informer l’administrateur du régime lorsque son régime de pension agréé a été sélectionné aux fins d’un examen complet et d’expliquer pourquoi. Les administrateurs de régime seront informés si la DE relève un enjeu pendant l’examen du régime. La DE ne donnera donc pas un préavis de l’examen. Les administrateurs de régime recevront une lettre les informant des résultats de l’examen.

La DE continuera de veiller à ce que les consultants reçoivent une copie de toute correspondance envoyée aux administrateurs de régime.

Le bulletin no 15-1, Examen cyclique complet fondé sur le risque des régimes de pension agréés, a été publié le 18 juillet 2015, afin d’annoncer officiellement au public les changements apportés au processus ayant fait l’objet des discussions lors du forum de 2014.

En règle générale, les administrateurs de régime disposeront d’un délai de 60 jours pour apporter les corrections demandées par la DE. Étant donné qu’une plus grande marge de manœuvre peut être nécessaire pour certains changements, la DE examinera la possibilité de prolonger la période au cas par cas si l’on communique avec elle dans le délai de 60 jours. Dès qu’un agent de la DE recevra la correction, il examinera l’enjeu et abordera le changement immédiatement.

Étant donné que la modification fait partie du régime tel qu’il a été agréé, dans la mesure où il est raisonnable de s’attendre à ce que nous l’acceptions, les représentants du secteur des pensions ont confirmé qu’ils peuvent attendre que les modifications soient acceptées. La DE offre également un service, sur demande, qui permet d’avoir la certitude que la modification du régime est acceptable. Pour demander ce service, un administrateur de régime utilisera le formulaire T2014, Demande d'examen prioritaire pour un régime de pension agréé.           

Questions posées par les représentants du secteur des pensions

Un client ou un consultant peut-il demander un délai supplémentaire pour répondre à une demande de renseignements de la DRE? 

Oui. En règle générale, nous travaillerons avec le client ou le consultant afin de convenir mutuellement d’un délai. Le client ou le consultant devra nous informer le plus tôt possible s’il y a une possibilité que l’échéance ne soit pas respectée.

Si on a découvert une erreur pendant l’examen complet, dans quelles circonstances le régime sera-t-il corrigé de façon prospective? 

La plupart des questions que nous découvrons seront réglées de façon prospective. Voici des exemples de questions qui pourraient être corrigées de façon prospective :

  • Un régime à cotisations déterminées prévoit un taux de cotisation de 5 %, mais a été administré à partir d’un taux de cotisation de 6 %. Dans la mesure où les facteurs d’équivalence ont été calculés en tenant compte du taux de cotisation de 6 % et que les limites applicables aux facteurs d’équivalences ont été respectées, cette question serait réglée prospectivement.
  • Une prestation de raccordement qui dépasse la limite prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu a été versée à même le régime de pension.

Des exemples de questions que nous n’envisagerions pas de régler de façon prospective :

  • une question sur le principal objet;
  • un taux d’accumulation des prestations qui dépasse le taux prévu par la Loi;
  • un taux de cotisation des employés qui dépasse 9 %, sauf si une renonciation a été accordée.
  • des éléments découverts dans le cadre d’une vérification.

Si nous découvrons des redressements de pension inexacts pendant une vérification, nous travaillerons avec le consultant afin d’établir les options. Dans certains cas d’inobservation, nous pouvons être obligés de prendre une position concernant l’établissement de cotisations (c’est-à-dire réévaluer les retenues d’impôt, exiger des retraits et l’inclusion correspondante dans le revenu ou rajuster les droits de cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite).

Informerez-vous le consultant si une erreur a été découverte pendant un examen complet? 

Oui. La DE a pour pratique d’envoyer au consultant une copie de toutes les lettres envoyées au client. Cette pratique ne changera pas.

Lorsque nous recevons une réponse à une présentation, comment pouvons-nous dire si le régime a fait l’objet d’un examen complet? 

Nous réviserons le libellé de nos lettres afin d’indiquer si le régime a fait l’objet d’un examen complet.

Services électroniques de la DRE

La mise à jour a été donnée par Janice Laird, directrice de la Division des politiques, de l’actuariat et des communications.

En avril 2015, le lancement 8 de la Suite logicielle pour les régimes enregistrés (SLRE) a été déployé en production. Cette mise à jour nous permet de mieux évaluer le risque, d’effectuer une recherche et de trouver de nouvelles tendances pour toutes les charges de travail, y compris les régimes de pension agréés (RPA). Au fil du temps, une fois que les données appropriées auront été saisies dans la SLRE, nous serons en mesure d’élaborer nos propres profils des risques et de concentrer nos ressources sur les aspects qui présentent le risque le plus élevé. La mise à jour a également permis de créer un lien entre la SLRE et nos outils d’examen du rapport d’évaluation actuarielle (REA) existants. Nous prévoyons que cela permettra un traitement plus efficace des REA.

Nous avons été informés que l’Agence du revenu du Canada (ARC) procède actuellement à la restructuration des portails sécurisés. Nous ne serons pas en mesure d’accéder à ces portails avant la fin de 2017. Entre-temps, nous examinons la possibilité d’accepter des documents non structurés, comme des textes de régime, des documents sur le financement, des REA et des états financiers vérifiés présentés par voie électronique en 2016. Nous savons que d’autres secteurs de l’ARC acceptent maintenant des documents non structurés par voie électronique à l’extérieur des portails sécurisés. Nous examinons les effets de la mise en œuvre de cette option sur la sécurité.

Les formulaires tels que les formulaires T510, Demande d'agrément d'un régime de pension, T920, Demande de modification d'un régime de pension, et T1200, Sommaire des renseignements actuariels, ne seraient pas inclus dans la fonctionnalité de 2016. Nous prévoyons que nous serons en mesure d’accepter ces formulaires par voie électronique en 2017.

Nous avons réalisé des progrès importants en ce qui a trait à notre orientation vers l’électronique jusqu’à ce jour, y compris l’obtention du financement nécessaire. Cela démontre que l’ARC appuie notre programme des services électroniques. Toutefois, nous avons besoin de la fonctionnalité des portails afin de pouvoir vous renvoyer nos réponses par voie électronique et une solution à cette fin n’a pas encore été trouvée. Étant donné qu’un modèle de « solution universelle » ne fonctionnera pas pour tous les secteurs d’activité de l’ARC, il peut exister une autre solution que nous pouvons envisager à mesure que nous avançons.

Questions posées par les représentants du secteur

Les participants n’ont pas posé de questions.

La Division de la vérification

La mise à jour a été donnée par Andrew Donelle, directeur de la Division de la vérification.

Lors du forum des spécialistes de 2014, nous avons fait remarquer que, pendant les vérifications des régimes de retraite individuels (RRI), nous avons découvert des cas où les transferts admissibles n’ont pas été effectués correctement. Dans certains cas, les transferts admissibles ont été faits après l’échéance de 90 jours ou n’ont pas été  effectués. Dans d’autres cas, les fonds provenant du compte bancaire de la société ont été utilisés pour payer le transfert admissible.

Les représentants du secteur des pensions et les agents de la DRE ont convenu que, pour notre intérêt commun, les administrateurs devraient envoyer à la DRE la preuve des transferts admissibles.

Un comité, représentant les spécialistes en régimes de pension et les employés de la DRE, a été mis sur pied afin de discuter des solutions possibles.

Ce comité est formé des personnes suivantes :

Membres du comité
Lindsay McKinnon  McFarlane Amerlee Consulting Limited
Marc-Andre Vinson  Buck Consultants Limited
Jean Lafleur J. Lafleur Consultants Inc.
Stephen Cheng Westcoast Actuaries Inc.
Andrew Donelle Direction de régimes enregistrés
Paul Taylor  Direction des régimes enregistrés
Louise Toutant   Direction des régimes enregistrés
Shanour Dad Direction des régimes enregistrés

Le comité a convenu que, lorsqu’une trousse de demande d’agrément d’un RRI est envoyée à la DRE, si le premier rapport d’évaluation actuarielle (REA) montre qu’un transfert admissible sera effectué, la lettre d’agrément de la DRE obligera l’administrateur de régime de nous envoyer, dans un délai de 180 jours, les états mensuels ou trimestriels des institutions financières qui envoient ou reçoivent des fonds (dépositaires des fonds) indiquant le montant et la date du transfert admissible.

Dans le cas de services passés achetés dans le cadre d’un RRI après son agrément, la période de 180 jours commencera à la date à laquelle la DRE envoie une lettre d’approbation du REA approprié.

Nous avons mis en garde le secteur des pensions au sujet des transferts en nature du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) du participant à son RRI, en attirant son attention sur le fait que les transferts pourraient être inclus dans les définitions de la partie XI.01 (207.01(1)) de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le particulier contrôlant, l’avantage et l’opération de swap. La DRE et d’autres partenaires examineront cette question et en rendront compte au secteur des pensions plus tard.

Mise à jour

Après la téléconférence, la DRE peut maintenant confirmer que les transferts en nature d’un bien d’un REER à un RRI ne sont pas considérés comme des opérations d’échange ou des dépouillements du REER. La DRE rappelle aux administrateurs de RPA et aux consultants que le bien doit être évalué à l’aide d’une technique d’évaluation appropriée afin de calculer le montant d’un transfert admissible.

Questions posées par les représentants du secteur des pensions

Les administrateurs de RRI doivent-ils donner une preuve qu’un transfert admissible a été effectué? 

Oui. Il faut donner la preuve que le transfert admissible a été effectué à un régime de pension agréé qui respecte la définition d’un RRI aux termes du paragraphe 8300(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Quand les administrateurs de RRI doivent-ils donner une preuve qu’un transfert admissible a été effectué? 

La nouvelle exigence entrera en vigueur au cours de l’automne 2015. Une annonce officielle sera publiée dans la section « Quoi de neuf sur les RPA » de notre site Web.

L’examen des transferts en nature sera-t-il limité aux RRI seulement, selon la définition d’un RRI de la Loi de l'impôt sur le revenu? 

Oui. La DRE a confirmé que ce n’est pas une préoccupation pour les RPA, sauf les RRI.

Élaboration du formulaire T2014, Demande d'examen prioritaire pour un régime de pension agréé

Scott Young, conseiller technique en politiques à la Section des services techniques, a abordé la question du formulaire T2014.

Lors du forum des spécialistes de 2014, les participants nous ont demandé de continuer d’examiner les présentations concernant les RPA lorsque l’administrateur de régime en fait la demande. Nous avons convenu que nous continuerons d’offrir ce service et que nous élaborerions un formulaire qui servira à cerner ces présentations. Les participants voulaient travailler avec nous à l’élaboration de ce formulaire.

Pour se préparer à la téléconférence, une version provisoire du formulaire T2014, Demande d'examen prioritaire pour un régime de pension agréé, a été élaborée et communiquée aux participants.

Les participants étaient d’accord avec la conception et l’apparence du formulaire provisoire et ont dit qu’il était facile à comprendre et à remplir. Nous avons conclu que nous pouvions publier le formulaire.

Le formulaire T2014 a été publié en août 2015.

Questions posées par les représentants du secteur des pensions

Existe-t-il un formulaire prescrit pour envoyer une demande de validation de la rémunération et des services pour les régimes de retraite individuels? 

Non. Nous demandons seulement que le formulaire utilisé soit facile à lire et à comprendre.

Y a-t-il des normes de service associées au formulaire T2014? 

Oui. Nous continuerons d’appliquer nos normes de service habituelles pour les renonciations, les allègements administratifs et la validation de la rémunération et des services pour les régimes de retraite individuels. Nous examinerons de façon prioritaire d’autres présentations, comme des modifications et des demandes d’interprétation, et donnerons une réponse dans un délai raisonnable.

La DRE accusera-t-elle réception de ce formulaire ou confirmera‑t‑elle son acceptation? 

Étant donné que la présentation sera examinée de façon prioritaire, nous n’accuserons pas réception du formulaire.

Prochains forums des spécialistes en régimes de pension agréés

Mike Godwin, directeur général de la Direction des régimes enregistrés, a évoqué la possibilité de continuer à organiser des forums à l’intention des spécialistes en régimes de pension agréés.

La réaction de la majorité était que nous devrions continuer à organiser ces forums lorsqu’il y a des points importants à aborder. La plupart des participants ont convenu qu’il valait la peine de maintenir le format, mais qu’il conviendrait de prévoir une période de questions et réponses. La période de questions et réponses est ouverte pour tous les types de questions. Les participants ont également apprécié la téléconférence de suivi. 

M. Godwin a demandé aux participants des suggestions pour les thèmes du prochain forum, puisque nous essaierons d’organiser les prochaines consultations autour des thèmes particuliers (dans la mesure du possible), possiblement avec des séances en petits groupes afin de demander des suggestions aux participants. Nous prévoyons que le prochain forum aura lieu à l’automne 2015. Les participants au forum des spécialistes de 2014 ont reçu un formulaire à remplir pour suggérer les thèmes.

Mise à jour

Nous n’avons pas reçu de suggestion de thèmes possibles, ni de questions. Nous n’allons donc pas tenir de forum des spécialistes en RPA cet automne. Nous solliciterons vos opinions sur des thèmes possibles afin d’évaluer s’il y a lieu de tenir une autre séance de consultation à l’automne 2016.

Nous espérons miser sur le succès de la séance de 2014 et nous continuerons à chercher des occasions futures pour échanger sur des sujets en particulier (par exemple, les RRI) soit avec vous tous ou avec quelques un d’entre vous.

Tour de table

Les vérificateurs de l’ARC ont demandé des registres remontant à 20 ans. Cette demande semble déraisonnable et onéreuse, puisque certains de nos clients conservent les registres seulement pendant sept ans. Les clients ou les administrateurs de régime doivent-ils conserver des registres remontant à l’agrément original du régime? 

Il incombe à l’administrateur de régime de s’assurer que les services et la rémunération d’un particulier sont acceptables selon les modalités du régime de pension et les dispositions législatives régissant le régime. Pour ce faire, il doit conserver les registres appropriés. S’il n’est pas possible de vérifier les services et la rémunération d’un particulier, on ne peut pas créditer le particulier avec ces prestations de retraite.

Est-ce vrai que vos systèmes ne peuvent pas vérifier les renseignements sur le feuillet T4PS, État des attributions et des paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices? 

Nous travaillons avec d’autres directions afin d’obtenir l’accès aux systèmes des T4PS. Entre-temps, veuillez joindre les feuillets T4PS à votre demande afin de faciliter notre examen.

À quelle date l’exigence de fournir une preuve du transfert admissible entrera-t-elle en vigueur? 

Cette exigence entrera en vigueur en août 2015.

Bien que la DE effectue un examen complet depuis avril 2015, les lettres reçues n’indiquent pas clairement qu’il y a eu un examen complet. La DE modifiera-t-elle ses lettres afin de préciser qu’un examen complet a été effectué? 

Oui. La DE s’assurera que ses lettres indiquent clairement qu’un examen complet du régime a été effectué.

 

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