ARCHIVÉE – Questions et réponses : Stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux


1. Qu'est-ce qu'un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux?

Dans ce type de stratagème, les contribuables reçoivent un reçu pour un don dont la valeur dépasse le montant du don. Cette valeur est habituellement quatre ou cinq fois supérieure au montant du don.

2. Puis-je faire confiance à un abri fiscal ayant un numéro d'inscription?

Le numéro d'inscription de l'abri fiscal ne confirme aucunement l'admissibilité d'un investisseur à des avantages associés à l'abri fiscal. Le numéro d'inscription a été mis en place par le gouvernement afin de mieux détecter l'évitement fiscal éventuel dans les cas de non observation répétée.

3. Les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux sont-ils légitimes?

L'ARC vérifie chaque stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux et elle n'en a trouvé aucun qui soit conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu.

4. Que fait l'ARC pour protéger les Canadiens contre les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris
fiscaux?

Depuis le 31 mars 2014, l’ARC a refusé plus de 6,3 milliards de dollars en demandes de dons et a établi de nouvelles cotisations pour plus de 190 000 contribuables qui ont participé à des dons utilisés comme abris fiscaux. L’ARC a imposé des pénalités à des tiers de l’ordre de 162 millions de dollars à l’encontre des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus impliqués.

Les nouvelles dispositions législatives, présentées dans le Plan d’action économique de 2013, permettent à l’ARC de recouvrer 50 % du montant en litige ou de retenir 50 % du remboursement d’un montant en litige, lorsque ces montants sont liés à des dons utilisés comme abris fiscaux.

L’ARC établira la cotisation d’une déclaration dans laquelle un crédit d’impôt pour dons a été demandé dans le cadre d’un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux uniquement après avoir vérifié l’abri fiscal. Les déclarations d'années précédentes ne seront pas touchées, mais elles pourraient faire l'objet d'une vérification dans le cadre de nos programmes réguliers d'examen des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.

5. Combien de temps faut-il pour vérifier un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux?

Cela dépend des circonstances propres à chaque cas et peut prendre jusqu'à deux ans.

6. Quelle protection offre-t-on aux participants aux abris fiscaux relatifs aux dons en suspendant la cotisation de leur déclaration de revenus de 2014?

Le fait de suspendre la cotisation de la déclaration d'un participant empêche qu'un remboursement invalide ne lui soit envoyé. Cela le protège parce que l'ARC n'aura pas à prendre les mesures suivantes à son égard :

  • intenter des mesures de recouvrement une fois la vérification terminée afin de récupérer un remboursement invalide ou surestimé;
  • exiger le paiement d'arriérés d'intérêts additionnels et peut-être accroître le montant de certaines pénalités.

À ce jour, l'ARC a refusé plus de 6,3 milliards de dollars en demandes de dons et a établi de nouvelles cotisations pour plus de 190 000 contribuables qui ont participé à des dons utilisés comme abris fiscaux.

7. Que puis-je faire pour me protéger contre les stratagèmes d'abris fiscaux relatifs aux dons?

Si un promoteur d'abris fiscaux offre un reçu pour dons d'une valeur qui dépasse le montant donné, le don n'est probablement pas valide.

L'ARC recommande fortement aux contribuables de consulter un fiscaliste indépendant avant de prendre part à toute activité abusive ou à risque élevé où le rendement du capital investi provient en tout ou en grande partie d'économies d'impôt. Les conseils indépendants devraient provenir d'un fiscaliste qui n'a pas de lien avec le stratagème ou le promoteur.

8. Si j'ai participé à un tel stratagème, que dois-je faire?

L'ARC communiquera avec vous une fois que vous lui aurez envoyé votre déclaration de revenus de 2014. Si vous choisissez de retirer de votre déclaration votre demande de déduction pour dons rattachée à l'abri fiscal et de renoncer à votre droit d'opposition ou d'appel associé à cette demande pour l'année d'imposition 2014, votre déclaration fera l'objet d'une cotisation.

Bien que l'ARC refuse la majorité des déductions pour dons rattachées à des stratagèmes d'abris fiscaux relatifs aux dons, elle acceptera votre demande lorsqu'elle aura terminé la vérification, dans la mesure où votre demande est admissible.

Remarque

Dans le cas d'un don pour lequel vous n'avez pas demandé de déduction l'année où vous l'avez fait, vous pouvez le reporter dans l'une de vos déclarations des cinq années suivantes. Le fait de renoncer à votre droit d'opposition ou d'appel pour la déclaration de 2014 n'a aucune incidence sur votre droit d'opposition ou d'appel associé aux déclarations des cinq années d'imposition suivantes.

9. Mes prestations seront elles touchées si ma déclaration est suspendue?

Le versement des prestations dont le montant est établi en fonction de renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sera retardé. Toutefois, vous continuerez de recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants.

10. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les abris fiscaux?

Pour en savoir plus sur les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, allez à Abris Fiscaux. Pour consulter toutes les alertes fiscales de l'ARC, allez à Alerte Fiscale.

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