Incitatif à l'investissement accéléré
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- Sommaire
- Incitatif à l'investissement accéléré
- Effet de la déduction bonifiée pour la première année sur les années suivantes
- Application et élimination progressive
- Déductions supplémentaires et autres déductions
- Restrictions
- Passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation
- Passation en charges intégrale pour l'équipement d'énergie propre
Sommaire
Les mesures suivantes s'appliquent à certains biens admissibles :
- l'incitatif à l'investissement accéléré – Il permet d'accorder une déduction bonifiée pour la première année pour certains biens admissibles qui sont soumis aux règles de la déduction pour amortissement (DPA). De façon générale, l'incitatif comprend les deux éléments suivants :
- l'application du taux de DPA prescrit pour une catégorie jusqu'à une fois et demie l'acquisition nette à la catégorie pour l'année;
- la suspension de la règle de la demi-année de la DPA (et des règles équivalentes pour les navires canadiens et les biens de la catégorie 13).
- la passation en charges intégrale pour les fabricants et les transformateurs – Elle permet aux entreprises d'amortir immédiatement le coût intégral de la machinerie et de l'équipement utilisés dans la fabrication et la transformation de marchandises (catégorie 53).
- la passation en charges intégrale pour les investissements dans l'énergie propre – Elle permet aux entreprises d'amortir immédiatement le coût intégral de l'équipement d'énergie propre déterminé (catégories 43.1 et 43.2).
Vous devez avoir acquis le bien admissible après le 20 novembre 2018 et ce bien doit être prêt à être mis en service avant 2028 afin qu'il soit admissible aux mesures.
Pour en savoir plus sur les restrictions concernant les biens, consultez la section Restrictions.
Il y a une élimination progressive des mesures à l'égard des biens admissibles qui deviennent prêts à être mis en service après 2023. Toutefois, la règle de la demi-année de la DPA demeure suspendue pour ces biens.
Pour en savoir plus, lisez la section Application et élimination progressive.
Incitatif à l'investissement accéléré
La mesure de l'incitatif à l'investissement accéléré (IIA) fournit une déduction bonifiée pour la première année pour certains biens admissibles (BA).
La règle générale de l'incitatif ne s'applique pas aux catégories 54, 55 et 56. Elle ne s'applique pas non plus aux catégories 43.1, 43.2 et 53 (ou à la catégorie 43 pour les biens acquis après 2025 qui auraient été inclus dans la catégorie 53 s'ils avaient été acquis en 2025), puisqu'elles profitent des mesures de passation en charges intégrale. Pour en savoir plus, consultez les sections sur les mesures de passation en charges intégrale.
La règle générale de l'incitatif est composée de deux éléments :
- l'application du taux de la DPA prescrit pour une catégorie jusqu'à une fois et demie l'acquisition nette à la catégorie pour l'année;
- la suspension de la règle de la demi-année de la DPA (et les règles équivalentes pour les navires canadiens et les biens de la catégorie 13).
Par conséquent, les BA qui seraient soumis à la règle de la demi-année sont essentiellement admissibles à une déduction bonifiée pour la première année correspondant à trois fois la déduction normale pour la première année. Les BA qui ne sont habituellement pas soumis à la règle de la demi-année (par exemple, les brevets, les franchises et les permis de durée limitée) sont admissibles à une fois et demie la déduction normale pour la première année. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 3.
Si la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) d'une catégorie augmente durant une année en raison d'un investissement dans un BA et un bien non admissible (BNA), et qu'un montant (par exemple, une disposition) réduit la FNACC de la catégorie, vous devez d'abord réduire le coût des acquisitions de BNA avant de réduire celui des acquisitions de BA. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 5.
L'incitatif s'applique aux biens pour lesquels la DPA est calculée selon :
- une base de solde dégressif (par exemple, les biens intangibles, inclus dans la catégorie 14.1);
- le principe de l'amortissement calculé quant à la durée (par exemple, les améliorations locatives, les brevets et les permis de durée limitée).
Effet de la déduction bonifiée pour la première année sur les années suivantes
L'IIA ne change pas le montant total que vous pouvez déduire sur la durée de vie d'un bien. En demandant une DPA plus élevée lors de la première année, vous recevrez des DPA moins élevées dans les années suivantes.
Pour les catégories dont la DPA est calculée selon une base de solde dégressif, l'incitatif réduira automatiquement la FNACC disponible à l'égard du bien dans les années suivantes.
Pour les catégories de DPA dont l'amortissement est calculé quant à la durée, votre capacité à demander l'incitatif à l'égard d'un bien durant une année n'aura aucune incidence sur la déduction disponible à l'égard de ce bien dans toutes les années suivantes, jusqu'au moment où la FNACC sera entièrement épuisée.
Exemple 1
Lorsque le taux prescrit d'une catégorie dont l'amortissement est calculé quant à la durée est de 20 %, qu'il n'y a qu'un bien dans la catégorie et qu'il s'agit d'une acquisition de BA, vous pouvez déduire 30 % (c'est-à-dire une fois et demie 20 %) du coût en capital du bien dans la première année, 20 % dans chacune de la deuxième à la quatrième année et 10 % (soit le reste) dans la cinquième année.
Certains biens liés aux ressources peuvent être amortis en fonction de l'unité d'utilisation. Vous pouvez généralement déduire la DPA selon la fraction de la ressource qui est épuisée chaque année.
Pour les biens amortis selon le principe de l'unité d'utilisation, votre capacité à demander l'incitatif à l'égard d'un bien dans la première année n'aura pas d'incidence sur la déduction disponible à l'égard de ce bien dans les années suivantes jusqu'au moment où la FNACC sera entièrement épuisée.
Exemple 2
Si vous utilisez 10 % d'une ressource au cours de la première année, vous serez en mesure de déduire 15 % de son coût en capital dans la première année. Après la première année, vous pourrez déduire le coût en proportion de la partie de la ressource qui est épuisée chaque année jusqu'à concurrence de 100 % du coût de la ressource. Ainsi, la déduction bonifiée pour la première année réduira le montant de déduction que vous pouvez demander dans la dernière année.
Application et élimination progressive
Vous devez acquérir les BA après le 20 novembre 2018 et ces biens doivent être prêts à être mis en service avant 2028 afin qu'ils soient admissibles pour l'IIA. Il y a une période d'élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.
Pour les BA qui seraient normalement soumis à la règle de la demi-année (ou à une règle équivalente) et qui deviennent prêts à être mis en service au cours de la période d'élimination progressive de 2024 à 2027, la déduction bonifiée pour la première année est réduite à deux fois la DPA normale pour la première année. L'incitatif a pour effet de suspendre la règle de la demi-année (et les règles équivalentes). Essentiellement, vous pouvez calculer la DPA au taux correspondant à cette catégorie sans utiliser la règle de la demi-année.
Pour les BA qui ne seraient pas normalement soumis à la règle de la demi-année (ou à une règle équivalente) et qui deviennent prêts à être mis en service durant la période d'élimination progressive de 2024 à 2027, la déduction bonifiée pour la première année correspond généralement à une fois et un quart la DPA normale pour la première année.
Vous pouvez demander la déduction bonifiée pour la première année à l'égard d'un BA seulement la première année d'imposition où le bien devient prêt à être mis en service.
Par conséquent, comme on le démontre de l'exemple 3 à l'exemple 6, une déduction bonifiée pour la première année correspondant à un maximum de trois fois la DPA normale pour la première année est disponible pour les biens qui sont habituellement soumis à la règle de la demi-année. La déduction bonifiée pour la première année est réduite à deux fois la DPA normale pour la première année au cours de la période d'élimination progressive de 2024 à 2027, comme le démontre l'exemple 6.
Exemple 3
Vous avez acquis un bien de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 300 $ en 2021 et ce bien devient prêt à être mis en service au cours de l'année. Le bien est admissible à l'incitatif et aucun BNA n'a été acheté cette année. Il n'y a aucune disposition durant l'année.
| Étapes du calcul | Règles normalesNote de bas de page 1 | Selon l'IIA |
|---|---|---|
| FNACC au début de 2021 (FNACC de départ) |
0 $ |
0 $ |
| Acquisition de BA |
300 $ | 300 $ |
| Rajustement de l'acquisition = 50 % × acquisition | S.O. | 150 $ |
| Règle de la demi-annéeNote de bas de page 2 | (150 $) | S.O. |
| FNACC rajustée pour le calcul de la DPA | 150 $ |
450 $ |
| Taux de la DPA | 30 % |
30 % |
| DPA pour 2021 = 30 % × FNACC rajustée | (45 $) | (135 $) |
| FNACC à la fin de 2021 = FNACC de départ + acquisition dans l'année − DPA pour 2021 | 255 $ |
165 $ (soit 300 $ − 135 $) |
| DPA pour 2022 = 30 % × FNACC à la fin de 2021Note de bas de page 3 | (77 $) |
(50 $) |
| FNACC à la fin de 2022 = FNACC à la fin de 2021 − DPA pour 2022 | 178 $ | 115 $ |
Exemple 4
Dans cet exemple, vous avez acquis un BA de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 300 $ en 2021 et ce bien devient prêt à être mis en service au cours de l'année. Il y a aussi une acquisition d'un BNA d'une valeur de 100 $, soumis à la règle de la demi-année, d'une personne ayant un lien de dépendance.
| Étapes du calcul | Règles normalesNote de bas de page 4 | Selon l'IIA |
|---|---|---|
| FNACC au début de 2021 (FNACC de départ) |
0 $ | 0 $ |
| Acquisition de BA | 0 $ |
300 $ |
| Acquisition de BNANote de bas de page 5 | 400 $ |
100 $ |
| Rajustement de l'acquisition = 50 % × BA | S.O. | 150 $ |
| Règle de la demi-annéeNote de bas de page 6 | (200 $) | (50 $) |
| FNACC rajustée pour le calcul de la DPA |
200 $ |
500 $ (soit 300 $ + 100 $ + 150 $ − 50 $) |
| Taux de la DPA | 30 % | 30 % |
| DPA pour 2021 = 30 % × FNACC rajustée | (60 $) | (150 $) |
| FNACC à la fin de 2021 = FNACC de départ + acquisition (BA + BNA) pour l'année − DPA pour 2021 | 340 $ |
250 $ (soit 300 $ + 100 $ − 150 $) |
| DPA pour 2022 = 30 % × FNACC à la fin de 2021Note de bas de page 7 | (102 $) | (75 $) |
| FNACC à la fin de 2022 = FNACC à la fin de 2021 − DPA pour 2022 | 238 $ | 175 $ |
Exemple 5
Dans cet exemple, vous avez acquis un BA de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 100 $ en 2021, mais vous avez aussi acquis un BNA d'un montant de 100 $, soumis à la règle de la demi-année, d'une personne ayant lien de dépendance avec vous. Vous commencez l'année avec une FNACC de 100 $ et il y a une disposition de 150 $.
| Étapes du calcul | Règles normalesNote de bas de page 8 | Selon l'IIA |
|---|---|---|
| FNACC au début de 2021 (FNACC de départ) |
100 $ | 100 $ |
| Acquisition de BA | 0 $ | 100 $ |
| Acquisition de BNANote de bas de page 9 | 200 $ |
100 $ |
| Disposition durant l'année |
(150 $) | (150 $) |
| FNACC rajustée après l'acquisition et la disposition | 150 $ |
150 $ |
| Rajustement de l'acquisition = 50 % × (BA − [disposition − BNA])Note de bas de page 9 | S.O. | 25 $ |
| Règle de la demi-annéeNote de bas de page 10 | (25 $) | 0 $ |
| FNACC rajustée pour le calcul de la DPA | 125 $ |
175 $ |
| Taux de la DPA | 30 % | 30 % |
| DPA pour 2021 = 30 % × FNACC rajustée | (38 $) | (53 $) |
| FNACC à la fin de 2021 = FNACC de départ + acquisition (BA + BNA) pour l'année − (disposition + DPA pour 2021) | 112 $ | 97 $ |
| DPA pour 2022 = 30 % × FNACC à la fin de 2021Note de bas de page 11 | (34 $) |
(29 $) |
| FNACC à la fin de 2022 = FNACC à la fin de 2021 − DPA pour 2022 | 78 $ |
68 $ |
Exemple 6
Dans cet exemple, vous avez acquis un bien de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 300 $ en 2024 et il est devenu prêt à être mis en service durant l'année. Le bien est admissible à l'incitatif et aucun BNA n'a été acheté durant l'année. Il n'y a aucune disposition durant l'année.
| Étapes du calcul | Règles normalesNote de bas de page 12 | Selon l'IIA |
|---|---|---|
| FNACC au début de 2024 (FNACC de départ) |
0 $ | 0 $ |
| Acquisition de BA | 300 $ |
300 $ |
| Rajustement de l'acquisition = 50 % × acquisitionNote de bas de page 13 | S.O. | 0 $ |
| Règle de la demi-année = 50 % × acquisition | (150 $) | S.O. |
| FNACC rajustée pour le calcul de la DPA |
150 $ |
300 $ |
| Taux de la DPA | 30 % | 30 % |
| DPA pour 2024 = 30 % × FNACC rajustée | (45 $) | (90 $) |
| FNACC à la fin de 2024 = FNACC de départ + acquisition − DPA pour 2024 | 255 $ |
210 $ (soit 300 $ − 90 $) |
| DPA pour 2025 = 30 % × FNACC à la fin de 2024Note de bas de page 14 | (77 $) | (63 $) |
| FNACC à la fin de 2025 = FNACC à la fin de 2024 − DPA pour 2025 | 178 $ | 147 $ |
Déductions supplémentaires et autres déductions
L'IIA s'applique généralement aux déductions supplémentaires prévues par le Règlement de l'impôt sur le revenu.
Selon l'incitatif, vous ne pouvez demander des déductions supplémentaires pour les biens qui se trouvent dans une installation de gaz naturel liquéfié qu'en fonction de votre revenu attribuable à la liquéfaction du gaz naturel dans cette installation.
Vous ne pouvez pas faire une demande pour la déduction supplémentaire de l'IIA à l'égard d'un avoir minier dans la catégorie 41.2. Pour en savoir plus, lisez Restrictions supplémentaires.
Déduction bonifiée pour la première année relative aux frais d'aménagement au Canada et aux frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz
Une déduction bonifiée s'applique généralement aux frais d'aménagement au Canada (FAC) ou aux frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG) admissibles engagés après le 20 novembre 2018 et avant 2028. Ces frais ne sont pas soumis à la règle de la demi-année et, par conséquent, sont admissibles pour une déduction pour la première année correspondant à une fois et demie la déduction normale pour la première année qui serait normalement déductible. Il y a une élimination progressive de la déduction supplémentaire pour les frais engagés après 2023. De plus, les FAC et les FBCPG ne sont également pas soumis à la règle de la mise en service.
Remarque
Des FAC ou des FBCPG accélérés ne comprennent pas les dépenses qui sont des FAC ou des FBCPG remplaçants (c'est-à-dire des dépenses qu'une société remplacée engage et qu'une société remplaçante peut demander) ou qui sont un coût à l'égard d'avoirs miniers canadiens que vous, ou une société de personnes dont vous êtes un associé, avez acquis d'une personne ou d'une société de personnes avec lesquelles vous avez un lien de dépendance.
Restrictions
Années d'imposition courtes
Selon la règle sur l'année d'imposition courte, vous devez généralement calculer au prorata le montant maximal de DPA que vous pouvez demander lorsque l'année d'imposition compte moins de 12 mois. Les biens admissibles à l'incitatif sont aussi soumis aux règles sur l'année d'imposition courte pour la DPA.
Règles qui restreignent la DPA
Dans certaines circonstances, des règles peuvent restreindre une DPA, ou une perte relative à cette déduction, qui serait autrement disponible.
Certaines règles qui continuent de s'appliquer comprennent des règles relatives aux :
- sociétés de commandite;
- biens de location déterminés;
- biens énergétiques déterminés;
- biens locatifs;
- règles sur les abris fiscaux relatifs aux logiciels déterminés;
- règles sur les dettes à recours limité.
Il ne s'agit pas d'une liste complète.
Restrictions supplémentaires
Certaines restrictions supplémentaires s'appliquent aux BA. Selon l'IIA, si vous faites l'acquisition de biens pour lesquels il y a eu une DPA ou une perte finale avant que vous les ayez acquis, ces biens seront admissibles pour l'incitatif seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :
- ni vous ni une personne ayant un lien de dépendance avec vous n'était propriétaire des biens auparavant;
- les biens ne vous ont pas été transférés en fonction d'un « roulement » avec report d'impôt.
En d'autres mots, les biens acquis au moyen de transactions avec lien de dépendance ou de roulement ne sont pas admissibles à cet incitatif. Ils sont considérés comme étant des BNA.
De plus, de nouvelles règles pourraient s'appliquer à certains biens construits sur plusieurs années d'imposition qui sont cédés entre des parties ayant un lien de dépendance avant leur mise en service. Si le coût en capital d'un bien unique comprend des dépenses engagées à différents moments et que vous réclamez une DPA ou une perte finale selon des règles spéciales pour certaines de ces dépenses, le bien unique sera réputé séparé en parties distinctes de sorte que la partie pour laquelle aucune DPA ni perte finale n'a été réclamée peut être traitée comme un bien distinct si le bien est transféré par la suite. Par conséquent, la partie pour laquelle aucune DPA ni perte finale n'a été réclamée peut être admissible comme bien relatif à l'IIA.
Certains biens sont soumis à la règle de la demi-année, mais d'autres biens en sont exclus. Ce ne sont donc pas tous les BNA qui sont soumis à la règle de la demi-année. Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.
De plus, l'IIA ne s'applique pas à la déduction supplémentaire pour les avoirs miniers de la catégorie 41.2. Cette déduction fait actuellement l'objet d'une élimination progressive.
Passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation
Actuellement, certains biens de machinerie et d'équipement peuvent être admissibles à un taux de DPA accéléré temporaire de 50 % calculé selon une base de solde dégressif en vertu de la catégorie 53. Ces biens sont admissibles s'ils sont acquis après 2015 et avant 2026 afin de les utiliser au Canada, principalement pour la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer. Ces biens seraient autrement inclus dans la catégorie 43 et seraient admissibles à un taux de DPA de 30 %.
Si vous faites l'acquisition d'un tel bien après le 20 novembre 2018 et que ce bien devient prêt à être mis en service avant 2028, il est admissible à une déduction bonifiée pour la première année. La déduction bonifiée fournit au départ une déduction de 100 % pour l'année où le bien devient prêt à être mis en service, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.
La passation en charges intégrale suspend la règle de la demi-année pour les biens admissibles à cette mesure.
| Année où le bien est prêt à être mis en service | Déduction normale pour la première année (règle de la demi-année) | Déduction bonifiée pour la première année pour la catégorie 53 |
Déduction bonifiée pour la première année pour la catégorie 43Note de bas de page 15 |
|---|---|---|---|
| 2018–2023 | 25 | 100 | S.O. |
| 2024 | 25 | 75 | S.O. |
| 2025 | 25 | 75 | S.O. |
| 2026 | 15 | 55 | 55 |
| 2027 | 15 | 55 | 55 |
| 2028 et années suivantes |
15 | S.O. | S.O. |
Les règles sur les années d'imposition courtes et les restrictions décrites pour l'incitatif s'appliquent relativement à cette déduction bonifiée.
Passation en charges intégrale pour l'équipement d'énergie propre
L'équipement d'énergie propre déterminé acquis après le 21 février 1994 est admissible à un taux de DPA accéléré de 30 % calculé selon une base de solde dégressif en vertu de la catégorie 43.1. Si vous l'avez acquis après le 22 février 2005 et avant 2025, vous pouvez amortir l'équipement, qui serait normalement admissible à la catégorie 43.1 (soumise à certaines exceptions), à un taux de DPA accéléré de 50 % en vertu de la catégorie 43.2. Bon nombre de ces biens seraient autrement amortis à des taux plus faibles de 4, de 8 ou de 20 %.
Si vous faites l'acquisition d'un bien après le 20 novembre 2018 et qu'il devient prêt à être mis en service avant 2028, il est admissible à une déduction bonifiée pour la première année. La déduction bonifiée fournit au départ une déduction de 100 %, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.
La passation en charges intégrale suspend la règle de la demi-année pour les biens admissibles à cette mesure.
| Année où le bien est prêt à être mis en service | Déduction normale pour la première année (règle de la demi-année) pour la catégorie 43.1 | Déduction normale pour la première année (règle de la demi-année) pour la catégorie 43.2 | Déduction bonifiée pour la première année |
|---|---|---|---|
| 2018–2023 | 15 | 25 | 100 |
| 2024 | 15 | 25 | 75 |
| 2025 | 15 | S.O. | 75 |
| 2026 | 15 | S.O. |
55 |
| 2027 | 15 | S.O. |
55 |
| 2028 et années suivantes |
15 | S.O. | S.O. |
Les règles sur les années d'imposition courtes et les restrictions décrites pour l'incitatif s'appliquent relativement à cette déduction bonifiée.
Formulaires et publications
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
- Guide T4036, Revenus de location
- Guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013)
- Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
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