Incitatif à l'investissement accéléré

Sommaire

Le gouvernement du Canada a déposé l'énoncé économique de l'automne 2018 le 21 novembre 2018.

Il propose les mesures suivantes pour les biens admissibles :

  • l'incitatif à l'investissement accéléré – Il permettra d'accorder une déduction bonifiée pour la première année pour certains biens admissibles qui sont soumis aux règles de la déduction pour amortissement (DPA). De façon générale, l'incitatif comprendra les deux éléments suivants :
    • l'application du taux de DPA prescrit pour une catégorie jusqu'à une fois et demie l'ajout net à la catégorie pour l'année;
    • la suspension de la règle de la demi-année existante de la DPA (et des règles équivalentes pour les navires canadiens et les biens de la catégorie 13).
  • la passation en charges intégrale pour les fabricants et les transformateurs – Elle permettra aux entreprises d'amortir immédiatement le coût intégral de la machinerie et de l'équipement utilisés dans la fabrication et la transformation de marchandises (catégorie 53).
  • la passation en charges intégrale pour les investissements dans l'énergie propre – Elle permettra aux entreprises d'amortir immédiatement le coût intégral de l'équipement d'énergie propre déterminé (catégories 43.1 et 43.2).

Vous devez avoir acquis le bien admissible après le 20 novembre 2018 et ce bien doit être prêt à être mis en service avant 2028 afin qu'il soit admissible à l'incitatif ou à la mesure de passation en charges intégrale. Il y aura une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

Pour en savoir plus, lisez la section Application et élimination progressive.   

Incitatif à l'investissement accéléré

Selon la mesure de l'incitatif à l'investissement accéléré proposée, certaines immobilisations assujetties aux règles générales de la DPA (appelées « biens admissibles ») seront admissibles à une déduction bonifiée pour la première année. Les biens seront admissibles s'ils ont été acquis après le 20 novembre 2018 et qu'ils deviennent prêts à être mis en service avant 2028.

Pour connaître les restrictions concernant les biens, consultez la section Restrictions.

La règle générale de l'incitatif ne s'appliquera pas aux catégories 43.1, 43.2 et 53, puisqu'elles profiteront des mesures de passation en charges intégrale.

Pour en savoir plus, consultez les sections sur la passation en charges intégrale.

La règle générale de l'incitatif sera composée de deux éléments :

  • l'application du taux de la DPA prescrit pour une catégorie à une fois et demie l'ajout net à la catégorie pour l'année;
  • la suspension de la règle existante de la demi-année de la DPA (et les règles équivalentes pour les navires canadiens et les biens de la catégorie 13).

Par conséquent, les biens admissibles actuellement soumis à la règle de la demi-année seront essentiellement admissibles à une DPA bonifiée correspondant à trois fois la déduction normale de la première année. Les biens admissibles non assujettis à la règle de la demi-année (par exemple, les brevets, les franchises et les permis de durée limitée) seront admissibles à une fois et demie la déduction normale pour la première année. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 3.

Si la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) d'une catégorie augmente durant une année au moyen d'un investissement dans un bien admissible et un bien non admissible, et qu'un montant (par exemple, une disposition) réduit la FNACC de la catégorie, vous devez d'abord réduire le coût des acquisitions de biens non admissibles avant de réduire celui des acquisitions de biens admissibles. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 5.

L'incitatif s'appliquera aux biens pour lesquels la DPA est calculée selon le :

  • principe de l'amortissement dégressif (y compris la catégorie 14.1, bien intangible);
  • principe de l'amortissement calculé quant à la durée (par exemple, les améliorations locatives, les brevets et les permis de durée limitée).

Effet de la déduction bonifiée de la première année sur les années suivantes

L'incitatif à l'investissement accéléré ne change pas le montant total que vous pouvez déduire sur la durée de vie d'un bien. En demandant une DPA plus élevée lors de la première année, vous recevrez des DPA moins élevées dans les années suivantes.

Pour les catégories dont la DPA est calculée selon le principe de l'amortissement dégressif, l'incitatif réduira automatiquement la FNACC disponible à l'égard du bien dans les années suivantes.

Pour les catégories de DPA dont l'amortissement est calculé quant à la durée, votre capacité à déduire l'incitatif à l'égard d'un bien durant une année n'aura aucune incidence sur la déduction disponible à l'égard de ce bien dans toutes les années suivantes, jusqu'au moment où la FNACC est entièrement épuisée.

Exemple 1

Lorsque le taux prescrit d'une catégorie dont l'amortissement est calculé quant à la durée est de 20 %, qu'il n'y a qu'un bien dans la catégorie et qu'il s'agit d'une acquisition de bien admissible, vous pourrez déduire 30 % (c'est-à-dire une fois et demie 20 %) du coût en capital du bien dans la première année, 20 % dans chacune de la deuxième à la quatrième année et 10 % (soit le reste) dans la cinquième année.

Certains biens liés aux ressources peuvent être amortis en fonction de l'unité d'utilisation. Vous pouvez généralement déduire la DPA selon la fraction de la ressource qui est épuisée chaque année.

Pour les biens amortis selon le principe de l'unité d'utilisation, votre capacité à demander l'incitatif à l'égard d'un bien la première année n'aura pas d'incidence sur la déduction disponible à l'égard de ce bien dans les années suivantes jusqu'à ce que la FNACC soit entièrement épuisée.

Exemple 2

Si vous utilisez 10 % d'une ressource au cours de la première année, vous serez en mesure de déduire 15 % de son coût en capital dans la première année. Après la première année, vous pourrez déduire le coût en proportion du montant de la ressource qui est épuisée chaque année jusqu'à concurrence de 100 % du coût de la ressource. Ainsi, le montant de déduction que vous pouvez demander dans les dernières années sera réduit.

Application et élimination progressive

Vous devez acquérir les biens admissibles après le 20 novembre 2018 et ces biens doivent être prêts à être mis en service avant 2028 afin qu'ils soient admissibles pour l'incitatif à l'investissement accéléré. Une période d'élimination progressive sera lancée pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

Pour les biens admissibles qui seraient normalement assujettis à la règle de la demi-année (ou à une règle équivalente) et qui deviennent prêts à être mis en service au cours de la période d'élimination progressive de 2024 à 2027, l'incitatif aura pour effet de suspendre la règle de la demi-année (et les règles équivalentes). Essentiellement, vous serez en mesure de calculer la DPA au taux correspondant à cette catégorie sans utiliser la règle de la demi-année.

Pour les biens admissibles qui ne seraient pas normalement assujettis à la règle de la demi-année (ou à une règle équivalente) et qui deviennent prêts à être mis en service durant la période d'élimination progressive de 2024 à 2027, la déduction bonifiée correspondra généralement à une fois et quart la déduction normale pour la première année.

Vous serez en mesure de demander la déduction bonifiée à l'égard d'un bien admissible seulement la première année d'imposition où le bien devient prêt à être mis en service.

Par conséquent, comme on le démontre de l'exemple 3 à l'exemple 6, une déduction bonifiée pour la première année correspondant à un maximum de trois fois la DPA normale de la première année sera disponible pour les biens qui sont habituellement soumis à la règle actuelle de la demi-année. La déduction bonifiée pour la première année est réduite à deux fois la DPA normale pour la première année au cours de la période de 2024 à 2027, comme le démontre l'exemple 6.

Exemple 3

Vous avez acquis un bien de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 300 $ en 2019 et ce bien devient prêt à être mis en service au cours de l'année. Le bien est admissible à l'incitatif et aucun bien non admissible n'a été acheté cette année. Il n'y a aucune disposition durant l'année.

Exemple 3
Étapes du calcul Règles actuellesNote de bas de page 11 Règles proposées
FNACC au début de 2019 (FNACC de départ)
0 $
0 $
Acquisition de biens admissibles
300 $ 300 $
Rajustement de l'acquisition = 50 % x acquisition S.O. 150 $
Règle de la demi-année Note de bas de page 1 150 $ S.O.
FNACC rajustée pour le calcul de la DPA 150 $
450 $
Taux de la DPA 30 %
30 %
DPA pour 2019 = 30 % x FNACC rajustée 45 $ 135 $
FNACC à la fin de 2019 = FNACC de départ + acquisition dans l'année – DPA pour 2019 255 $
165 $ (soit 300 $ – 135 $)
DPA pour 2020 = 30 % x FNACC à la fin de 2019 Note de bas de page 2   77 $
50 $
FNACC à la fin de 2020 = FNACC à la fin de 2019 – DPA pour 2020 178 $ 115 $

Exemple 4

Dans cet exemple, vous avez acquis un bien admissible de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 300 $ en 2019 et ce bien devient prêt à être mis en service au cours de l'année. Il y a aussi une acquisition de bien d'une valeur de 100 $ d'une personne ayant un lien de dépendance (bien non admissible qui est soumis à la règle de la demi-année).

Exemple 4
Étapes du calcul Règles actuellesNote de bas de page 12 Règles proposées
FNACC au début de 2019 (FNACC de départ)
0 $ 0 $
Acquisition de biens admissibles (BA) 0 $
300 $
Acquisition de biens non admissibles (BNA) Note de bas de page 3 400 $
100 $
Rajustement de l'acquisition = 50 % x BA S.O. 150 $
Règle de la demi-annéeNote de bas de page 4 (200 $) (50 $)
FNACC rajustée pour le calcul de la DPA
200 $
500 $ (soit 300 $ + 100 $ + 150 $ – 50 $)
Taux de la DPA 30 % 30 %
DPA pour 2019 = 30 % x FNACC rajustée 60 $ 150 $
FNACC à la fin de 2019 = FNACC de départ + acquisition (BA + BNA) pour l'année – DPA pour 2019 340 $
250 $ (soit 300 $ + 100 $ – 150 $)
DPA pour 2020 = 30 % x FNACC à la fin de 2019 Note de bas de page 5   102 $ 75 $
FNACC à la fin de 2020 = FNACC à la fin de 2019 – DPA pour 2020 238 $ 175 $

Exemple 5

Dans cet exemple, vous avez acquis un bien admissible de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 100 $ en 2019, mais vous avez aussi acquis un bien d'un montant de 100 $ d'une personne ayant lien de dépendance avec vous (bien non admissible qui est soumis à la règle de la demi-année). Vous commencez l'année avec une FNACC de 100 $ et il y a une disposition de 150 $.

Exemple 5
Étapes du calcul Règles actuellesNote de bas de page 12  Règles proposées
FNACC au début de 2019 (FNACC de départ)
100 $ 100 $
Acquisition de biens admissibles (BA) 0 $ 100 $
Acquisition de biens non admissibles (BNA)Note de bas de page 6 200 $
100 $
Disposition durant l'année
150 $ 150 $
FNACC rajustée après l'acquisition et la disposition 150 $
150 $
Rajustement de l'acquisition = 50 % x [BA – (disposition – BNA)]Note de bas de page 6 S.O. 25 $
Règle de la demi-annéeNote de bas de page 7 (25 $) 0 $
FNACC rajustée pour le calcul de la DPA 125 $
175 $
Taux de la DPA 30 % 30 %
DPA pour 2019 = 30 % x FNACC rajustée 38 $ 53 $
FNACC à la fin de 2019 = FNACC de départ + acquisition (BA + BNA) pour l'année – (disposition + DPA pour 2019)
112 $ 97 $ (soit 300 $ – 150 $ – 53 $)
DPA pour 2020 = 30 % x FNACC à la fin de 2019Note de bas de page 8 34 $
29 $
FNACC à la fin de 2020 = FNACC à la fin de 2019 – DPA pour 2020 78 $
68 $

Exemple 6

Dans cet exemple, vous avez acquis un bien de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 300 $ en 2024 et il est devenu prêt à être mis en service durant l'année. Le bien est admissible à l'incitatif et aucun bien non admissible n'a été acheté cette année. Il n'y a aucune disposition durant l'année.

Bien admissible acquis et prêt à être mis en service en 2024
Étapes du calcul Règles actuellesNote de bas de page 11 Règles proposées
FNACC au début de 2024 (FNACC de départ)
0 $ 0 $
Acquisition de biens admissibles (BA) 300 $
300 $
Rajustement du coût = 50 % x acquisition Note de bas de page 9 S.O. 0 $
Règle de la demi-année = 50 % x acquisition 150 $ S.O.
FNACC rajustée pour le calcul de la DPA
150 $
300 $
Taux de la DPA 30 % 30 %
DPA pour 2024 = 30 % x FNACC rajustée 45 $ 90 $
FNACC à la fin de 2024 = FNACC de départ + acquisition – DPA pour 2024 255 $
210 $ (soit 300 $ – 90 $)
DPA pour 2025 = 30 % x FNACC à la fin de 2024 Note de bas de page 10   77 $ 63 $
FNACC à la fin de 2025 = FNACC à la fin de 2024 – DPA pour 2025 178 $ 147 $

Déductions supplémentaires et autres déductions

L'incitatif à l'investissement accéléré s'appliquera généralement aux déductions supplémentaires prévues par le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Selon l'incitatif, vous ne serez en mesure de demander des déductions supplémentaires pour les biens qui se trouvent dans une installation de gaz naturel liquéfié qu'en fonction de votre revenu attribuable à la liquéfaction du gaz naturel dans cette installation.

Vous ne serez pas en mesure de faire une demande pour la déduction supplémentaire de l'incitatif à l'investissement accéléré à l'égard d'un avoir minier dans la catégorie 41.2. Pour en savoir plus, lisez Restrictions supplémentaires.

Déduction bonifiée pour la première année relative aux frais d'aménagement au Canada et aux frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz

Une déduction bonifiée s'appliquera généralement aux frais d'aménagement au Canada (FAC) ou aux frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG) admissibles engagés après le 20 novembre 2018 et avant 2028. Ces frais ne sont pas soumis à une règle de la demi-année et, par conséquent, seront admissibles pour une déduction correspondant à une fois et demie la déduction qui serait déductible par ailleurs pour la première année. L'élimination progressive de la déduction supplémentaire débute pour les frais engagés après 2023. De plus, les FAC et les FBCPG ne sont également pas soumis à la règle de la mise en service.

Remarque

Des FAC ou des FBCPG accélérés ne comprennent pas les dépenses qui sont des FAC ou des FBCPG remplaçants (c'est-à-dire des dépenses qu'engage une société remplacée et qu'une société remplaçante peut demander) ou qui sont un coût à l'égard d'avoirs miniers canadiens que vous, ou une société de personnes dont vous êtes un associé, avez acquis d'une personne ou d'une société de personnes avec lesquelles vous avez un lien de dépendance.

Restrictions

Années d'imposition courtes

Selon la règle sur l'année d'imposition courte, vous devez généralement calculer au prorata le montant de DPA que vous pouvez demander lorsque l'année d'imposition compte moins de 12 mois. Les biens admissibles à l'incitatif seront aussi assujettis aux règles sur l'année d'imposition courte pour la DPA.

Règles qui restreignent la DPA

Dans certaines circonstances, des règles peuvent restreindre une DPA, ou une perte relative à cette déduction, qui serait autrement disponible.

Certaines règles qui continueront de s'appliquer comprennent des règles relatives aux :

  • sociétés de commandite;
  • biens de location déterminés;
  • biens énergétiques déterminés;
  • biens locatifs;
  • règles sur les abris fiscaux relatifs aux logiciels déterminés;
  • règles sur les dettes à recours limité.

Il ne s'agit pas d'une liste complète.  

Restrictions supplémentaires

Certaines restrictions supplémentaires s'appliquent aux biens admissibles. Selon les mesures législatives proposées, si vous faites l'acquisition de biens ayant été utilisés, ou acquis pour être utilisés, pour quelque usage que ce soit avant que vous les ayez acquis, ces biens seront admissibles pour l'incitatif seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • ni vous ni une personne ayant un lien de dépendance avec vous n'était propriétaire des biens auparavant;
  • les biens ne vous ont pas été transférés en fonction d'un « roulement » avec report d'impôt.

En d'autres mots, les biens acquis au moyen de transactions avec lien de dépendance ou de roulement ne sont pas admissibles à cet incitatif. Ils sont considérés comme étant des biens non admissibles (BNA).

Selon les règles actuelles, certains biens sont soumis à la règle de la demi-année, mais d'autres biens en sont exclus. Selon les règles proposées, ces exclusions s'appliquent aussi, donc ce ne sont pas tous les BNA qui sont soumis à la règle de la demi-année. Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, allez au folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

De plus, l'incitatif à l'investissement accéléré ne s'appliquera pas à la déduction supplémentaire pour les avoirs miniers de la catégorie 41.2. Cette déduction fait actuellement l'objet d'une élimination progressive.

Passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation

La machinerie et l'équipement sont actuellement admissibles à un taux de DPA accéléré temporaire de 50 % calculé selon le principe de l'amortissement dégressif en vertu de la catégorie 53. Ils sont admissibles si vous avez acquis les biens après 2015 et avant 2026 afin de les utiliser au Canada, principalement pour la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer. Ces biens seraient autrement inclus dans la catégorie 43 et seraient admissibles à un taux de DPA de 30 %.

Si vous faites l'acquisition d'un bien après le 20 novembre 2018 et que ce bien devient prêt à être mis en service avant 2028, il sera admissible à la déduction bonifiée pour la première année. La déduction bonifiée fournira au départ une déduction de 100 %, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

La passation en charges intégrale suspend la règle de la demi-année pour les biens admissibles à cette mesure.

Tableau 1 – Élimination progressive de la déduction bonifiée pour la première année
Année Déduction actuelle pour la première année (règle de la demi-année) Déduction bonifiée proposée pour la première année
Mise en œuvre – 2023 25 100
2024 25 75
2025 25 75
2026 15 55
2027 15 55
2028 et années suivantes
15 S.O.

Les règles sur les années d'imposition courtes et les restrictions décrites pour l'incitatif s'appliqueront relativement à cette déduction bonifiée.

Passation en charges intégrale pour l'équipement d'énergie propre

L'équipement d'énergie propre déterminé acquis après le 21 février 1994 est actuellement admissible à un taux de DPA accéléré de 30 % calculé selon le principe de l'amortissement dégressif en vertu de la catégorie 43.1. Si vous l'avez acquis après le 22 février 2005 et avant 2025, vous pouvez amortir l'équipement, qui serait autrement admissible à la catégorie 43.1 (soumise à certaines exceptions), à un taux de DPA accéléré de 50 % en vertu de la catégorie 43.2. Bon nombre de ces biens seraient autrement amortis à des taux plus faibles de 4, de 8 ou de 20 %.

Si vous faites l'acquisition d'un bien après le 20 novembre 2018 et qu'il devient prêt à être mis en service avant 2028, il sera admissible à une déduction bonifiée pour la première année. La déduction bonifiée fournira au départ une déduction de 100 %, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

La passation en charges intégrale suspend la règle de la demi-année pour les biens admissibles à cette mesure.

Tableau 2 – Élimination progressive de la déduction bonifiée pour la première année
Année Déduction actuelle pour la première année (règle de la demi-année) pour la catégorie 43.1 Déduction actuelle pour la première année (règle de la demi-année) pour la catégorie 43.2 Déduction bonifiée proposée pour la première année
Mise en œuvre – 2023 15 25 100
2024 15 25 75
2025 15 S.O. 75
2026 15 S.O.
55
2027 15 S.O.
55
2028 et années suivantes
15 S.O. S.O.

Les règles sur les années d'imposition courtes et les restrictions décrites pour l'incitatif s'appliqueront relativement à cette déduction bonifiée.

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