Percevoir la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour votre service de garde
Le service de garde que vous offrez est exonéré de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) si :
- vous fournissez la garde et la surveillance d'enfants dans votre maison;
- ces enfants sont tous âgés de 14 ans ou moins;
- il s'agit de périodes qui durent habituellement moins de 24 heures par jour.
Si vous êtes exonéré, vous ne pouvez pas ajouter cette taxe au montant facturé pour ces services. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.
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