Percevoir la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour votre service de garde

Le service de garde que vous offrez est exonéré de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) si :

Si vous êtes exonéré, vous ne pouvez pas ajouter cette taxe au montant facturé pour ces services. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

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