Percevoir la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour votre service de garde

Vos services de la garde et la surveillance d'enfants sont exonérés de la TPS/TVH si :

  • vous fournissez la garde et la surveillance dans votre maison aux enfants;
  • ces enfants sont tous agés de 14 ans ou moins;
  • il s'agit de périodes qui durent habituellement moins de 24 heures par jour.

Si vous êtes exonérés de la TPS/TVH, vous ne pouvez pas ajouter la TPS/TVH au montant facturé pour ces services. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

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