Percevoir la TPS/TVH pour votre service de garde

Le service de garde que vous offrez n'est pas soumis à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) si :

• vous fournissez la garde et la surveillance d'enfants dans votre maison;
• ces enfants sont tous âgés de 14 ans ou moins;
• les services sont offerts pendant des périodes qui durent habituellement moins de 24 heures par jour.

Si votre service de garde n'est pas soumis à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas ajouter cette taxe au montant facturé pour ces services. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Formulaires et publications

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche

Lien connexe

• TPS/TVH pour les entreprises