Définitions pour les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF

Juste valeur marchande (JVM)

Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter.

FERR assuré

Généralement émis par une personne titulaire d'une licence, ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale, à exploiter une entreprise de rentes au Canada.

REER assuré

Généralement émis par une personne titulaire d'une licence, ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale, à exploiter une entreprise de rentes au Canada.

REER dépositaire

Généralement émis, soit par une personne qui est membre de l'Association canadienne des paiements ou qui est admissible à le devenir, soit par une caisse de retraite qui est actionnaire ou membre d'une personne morale désignée sous le nom de centrale pour l'application de la Loi canadienne sur les paiements, qui peut accepter un montant à titre de dépôt dans une succursale ou un bureau au Canada.

FERR dépositaire

Généralement émis, soit par une personne qui est membre de l'Association canadienne des paiements ou qui est admissible à le devenir, soit par une caisse de retraite qui est actionnaire ou membre d'une personne morale désignée sous le nom de centrale pour l'application de la Loi canadienne sur les paiements, qui peut accepter un montant à titre de dépôt dans une succursale ou un bureau au Canada.

REER en fiducie

Généralement émis, par une société titulaire d'une licence, ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale, à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public à titre de fiduciaire. Vu que la plupart des sociétés de fiducie sont aussi membres de l'Association canadienne des paiements, elles peuvent offrir des REER ou des FERR qui répondent aux critères d'un REER ou d'un FERR dépositaire. Les modalités et les conditions du contrat régissant le régime déterminent si le REER ou le FERR est dépositaire ou en fiducie. Aux fins de l'impôt, une fiducie est une personne distincte.

FERR en fiducie

Généralement émis, par une société titulaire d'une licence, ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale, à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public à titre de fiduciaire. Vu que la plupart des sociétés de fiducie sont aussi membres de l'Association canadienne des paiements, elles peuvent offrir des REER ou des FERR qui répondent aux critères d'un REER ou d'un FERR dépositaire. Les modalités et les conditions du contrat régissant le régime déterminent si le REER ou le FERR est dépositaire ou en fiducie. Aux fins de l'impôt, une fiducie est une personne distincte.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :