Déclaration de renseignements T4RSP et T4RIF
Quoi de neuf
Obligation de déclarer la JVM
À compter du 1er janvier 2024, les payeurs (émetteurs) doivent produire une déclaration de renseignements pour déclarer la JVM totale à la fin de l’année de tous les biens détenus par le REER ou le FERR. La JVM peut seulement être déclarée à l'aide du Transfert de fichiers par Internet (XML) ou Formulaires Web. Pour en savoir plus, lisez Payeurs (émetteurs) qui doivent produire une déclaration de renseignements.
Nouvelle case ajoutée aux déclarations de renseignements (feuillets)
Case 38 – Montant de la juste valeur marchande (JVM) du REER ou du FERR. Il s’agit du montant de la JVM du REER ou du FERR à la fin de l’année que vous devez déclarer. Cette exigence de déclaration annuelle est en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et des années d’imposition suivantes. La JVM peut seulement être déclarée à l'aide du Transfert de fichiers par Internet (XML) ou Formulaires Web. Pour en savoir plus, allez à Case 38 pour T4RSP ou à Case 38 pour T4RIF.
Versement ou paiement à l’ordre du Receveur général du Canada
À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou les versements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement pour les particuliers.
Nouvelle exigence de production par voie électronique
Pour les déclarations produites après le 31 décembre 2023, elles doivent être produites électroniquement si le nombre de déclarations (feuillets) est supérieur à 5. Pour en savoir plus, lisez Méthodes de production électronique.
Nouvelle pénalité sur le nombre de déclarations de renseignements (feuillets) produites
À compter du 1er janvier 2024, la pénalité s’applique si vous produisez plus que 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile et que vous ne produisez pas les déclarations à l'aide du Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web. Pour en savoir plus, lisez Production par voie électronique obligatoire.
Les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF
Utilisez les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF pour déclarer les montants d'un REER ou d'un FERR que les résidents du Canada doivent inclure dans leur revenu ou qu'ils peuvent déduire de leur revenu. Utilisez la déclaration de renseignements T4RSP pour déclarer les montants que les résidents doivent inclure dans l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP. Pour savoir comment traiter les paiements faits à des non-résidents, lisez le Chapitre 7 – Paiements faits à des non-résidents du Canada.
Pour préparer les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF, vous devez remplir les feuillets T4RSP et T4RIF et les sommaires liés. Un sommaire seulement n'est pas considéré comme une déclaration de renseignements.
Le feuillet – Utilisez le feuillet afin de déclarer les montants qu'un particulier doit inclure dans sa déclaration de revenus et de prestations ou dans l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus sur la façon de remplir les feuillets T4RSP et T4RIF, lisez le Chapitre 3 – Comment remplir les feuillets T4RSP et T4RIF. Consultez un exemplaire des feuillets T4RSP et T4RIF.
Le sommaire – Utilisez le sommaire afin d'enregistrer le total des montants déclarés sur tous les feuillets liés. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le sommaire, lisez Remplir les T4RSP et T4RIF Sommaire. Consultez un exemplaire du T4RSP Sommaire et un exemplaire du T4RIF Sommaire.
Sujets
- Feuillet T4RSP et sommaire
Comment remplir les feuillets et les sommaires - Feuillet T4RIF et sommaire
Comment remplir les feuillets et les sommaires - Quand et comment produire
Quand produire, méthodes de production - Décès du rentier
REER échus, REER non échus, FERR - Erreurs fréquentes déclarées
Erreurs fréquentes déclarées par les émetteurs de REER au moment de remplir la déclaration de renseignements pour les cotisations REER - Paiements
Non-résidents du Canada, montant minimum d'un FERR - Transfert de fonds
- Date limite de production, pénalités et intérêts
Formulaires et publications
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