Frais de garde d'enfants

En règle générale, le service de garde d'enfants que vous fournissez ou les frais de garde d'enfants que vous remboursez ou payez pour le compte de votre employé constituent un avantage imposable. Cela inclut les situations où vous fournissez un service de garde d'enfants à un coût inférieur à la juste valeur marchande (JVM).

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminer si une exception s'applique à l’avantage

   L'avantage peut ne pas être imposable si vous payez ou remboursez les frais de garde d'enfants qui ont été nécessaires pendant que votre employé était en voyage de recherche d'un domicile à l'endroit où vous transférez votre employé.

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   •  Si l'exception ci-dessus s'applique, ne passez pas à l'étape suivante.

     En savoir plus : Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation.

   •  Si l'exception ci-dessus ne s'applique pas, l'avantage que reçoit votre employé peut être imposable.

      Passez à : l'Éétape 2 - Déterminer si l'avantage est imposable.

2. Déterminer si l'avantage est imposable

   En fonction de votre situation, l’avantage pourrait ne pas être imposable selon la politique administrative de l'ARC.

   Situation où l'avantage est non imposable

   Selon la politique administrative de l’ARC, si vous fournissez à votre employé un service de garde d'enfants au sein de votre entreprise, l’avantage n’est pas imposables seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

   • le service de garde est situé dans votre établissement;
   • vous gérez directement le service;
   • le service est offert à tous les employés à un coût minime ou gratuitement;
   • le service n'est pas offert au public, seulement aux employés.

   Situation où l'avantage est imposable

   Si l'avantage pour le service de garde d'enfants que vous accordez à votre employé ne remplit pas toutes les conditions ci-dessus, il est imposable.

   Par exemple, si vous fournissez des services de garde d'enfants à un groupe choisi ou à une catégorie d'employés gratuitement ou pour un coût minime, alors que d'autres employés doivent payer le coût total, l'avantage est imposable pour vos employés qui n'ont pas à payer le coût total.

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   •  Si l'avantage n'est pas imposable, vous n'avez pas à faire de calculs.

     Ne passez pas à l'étape suivante.

   •  Si l'avantage est imposable, passez à : l'Étape 3 - Calculer la valeur de l'avantage.

3. Calculer la valeur de l'avantage

   Si l'avantage est imposable, sa valeur est égale à :

   • JVM de l’avantage
   • moins Toute somme que votre employé vous a remboursée
      
   • égale Valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4 au code 40 et à la case 14

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l’employé a reçu l’avantage ou en a bénéficié.

   Exemple 1 - Calculs

   L'employeur possède et gère un service de garde d'enfants sur place qui est accessible à tous les employés ainsi qu'au public. L'activité principale de l'employeur n'est pas la garde d'enfants. L'employeur facture 800 $ par mois au public. L'employé a payé 600 $ par mois à son employeur pour l'utilisation du service sur l'ensemble de l'année.

   • 9 600 $ (800 $ x 12 mois), correspond à la valeur du service fourni à l'employé par l'employeur.
   • moins 7 200 $ (600 $ x 12 mois), correspond au montant payé par l'employé pour le service.
      
   • égale 2 400 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4 de l'employé au code 40 et à la case 14.

4. Effectuer les retenues sur la paie et verser la TPS/TVH

   Les retenues et les versements exigés dépendent du type de rémunération : en espèces, autres qu'en espèces, ou quasi-espèces.

   Si l'avantage est imposable, vous devez effectuer les retenues suivantes :

   • Autre qu'en espèces et quasi-espèces: Option 1

     Retenir :

     • Impôt sur le revenu
     • RPC
     • AE (ne pas retenir)

     Verser :

     • TPS/TVH dans certaines situations

   • En espèces: Option 2

     Retenir :

     • Impôt sur le revenu
     • RPC
     • AE

     Ne pas verser:

     • TPS/TVH (ne pas verser)

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l'employé a reçu l'avantage ou en a bénéficié.

    Apprenez comment calculer les retenues et la TPS/TVH à verser : Comment calculer – Calculer les retenues sur la paie et les cotisations.

    

5. Déclarer l'avantage sur un feuillet

   Si l'avantage est imposable, vous devez déclarer les montants suivants sur le feuillet T4 :

   • Autre qu'en espèces et quasi-espèces: Option 1

     Déclarer :

     • Case 14 – Revenus d'emploi
     • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
     • Code 40 – Autres renseignements

   • En espèces: Option 2

     Déclarer :

     • Case 14 – Revenus d'emploi
     • Case 24 – Gains assurables d'AE
     • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ
     • Code 40 – Autres renseignements

    Apprenez comment déclarer l'avantage sur un feuillet : Remplir les feuillets et les sommaires – Produire les déclarations de renseignements de retenues sur la paie (feuillets et sommaires).

Références

Lois et mesures législatives