Conventions de retraite

Une convention de retraite (CR) est un régime ou un accord entre un employeur et un employé selon lequel :

  • l'employeur ou l'employé verse des cotisations à un dépositaire de la fiducie de la CR;
  • le dépositaire peut être tenu d'effectuer des paiements à l'employé ou à une autre personne. Ces paiements seront versés au moment de la retraite de l'employé, de la perte d'une charge ou d'un emploi, ou d'un changement substantiel dans les services rendus par celui-ci ou à la suite de l'une ou l'autre de ces situations ou en vue de celles-ci.

Retenues et versements

Si vous êtes un employeur et que vous mettez en place une convention de retraite, vous devez retenir un impôt remboursable de 50 % sur toutes les cotisations que vous versez à un dépositaire de la convention. Vous devez verser ce montant au receveur général au plus tard le 15 du mois suivant le mois où il a été retenu.

Avant de verser des cotisations au dépositaire, vous devez envoyer le formulaire T733, Demande de numéro de compte pour une convention de retraite, pour obtenir des numéros de compte distincts pour l'employeur et le dépositaire de la convention de retraite.

Le dépositaire doit retenir de l'impôt sur tout montant attribué (paiement forfaitaire ou périodique) qui provient d'une convention de retraite. Il doit verser ce montant au receveur général.

Avant d'attribuer tout montant provenant d'une convention de retraite, le dépositaire doit envoyer le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite, pour faire une demande de numéro.

Pour déclarer les distributions, le dépositaire doit produire un formulaire T4A-RCA Sommaire et les feuillets T4A-RCA correspondants. Le dépositaire doit les envoyer à l'Unité des conventions de retraite du Centre fiscal de Winnipeg, au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements.

Pour en savoir plus sur ce genre de régime, vos responsabilités ou les formulaires que vous devez envoyer, consultez le guide T4041, Guide des conventions de retraite ou composez le 1-800-959-7775.

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