Conventions de retraite  

Sur cette page

Aperçu

Cette page s'adresse à vous si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Avant de commencer, lisez l'Annexe 1.

Renseignements confidentiels

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements que vous fournissez dans les déclarations d'impôt ou de renseignements concernant les CR et dans les formulaires connexes peuvent servir seulement aux fins autorisées par la loi.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Renseignements généraux

Définition d'une CR

Une convention de retraite (CR) est un régime ou un accord selon lequel un employeur, un ancien employeur et, dans certains cas, un employé verse des cotisations à une personne ou à une société de personnes, désignée sous le nom de dépositaire.

Le dépositaire détient les fonds en fiducie en vue de les verser par la suite à un employé, à un ancien employé ou à un autre bénéficiaire à compter, à la suite ou en prévision d’un des moments suivants :

Un employeur ou un ancien employeur peut acquérir un droit dans une police d'assurance vie, y compris une rente, afin de financer des avantages à compter, à la suite ou en prévision de l'une ou de plusieurs des situations énumérées ci dessus. Dans ce cas, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère que ce droit est un bien déterminé d'une CR et que l'employeur est un dépositaire de la CR.

Dans la plupart des situations, il n'y a qu'une seule fiducie de CR pour une CR particulière. Alors, par souci de simplicité, les renseignements contenus dans cette page reflètent ces situations. Toutefois, il pourrait y avoir une situation où il y a plus d'une fiducie de CR pour une CR particulière. Dans une telle situation, les renseignements contenus dans cette page doivent être lus en apportant les adaptations nécessaires pour correspondre à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu. Communiquez avec l'ARC au 1 800 959 7383 pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir le formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) - Déclaration de l'impôt de la partie XI.3, et des renseignements sur les responsabilités de l'employeur et des renseignements sur les responsabilités du dépositaire.

Impôt remboursable

Les cotisations versées par l'employeur au dépositaire sont imposables selon la partie XI.3 de la Loi.  L'impôt devant être retenu selon le paragraphe 103(7) du Règlement est égal à 50% du montant des cotisations. L'employeur doit verser à l'Agence du revenu du Canada (ARC) cet impôt pour la fiducie de CR. Toutefois, l’impôt est remboursable au dépositaire une fois que le formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) - Déclaration de l'Impôt de la partie XI.3, a été traité, compte tenu des montants attribués à partir de la fiducie de CR et des revenus gagnés par celle-ci durant l'année.

Tout revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien, tout gain en capital gagné par la fiducie de CR et les cotisations des employés sont aussi imposables selon la partie XI.3 de la Loi, au taux d’impôt remboursable de 50% (autre qu'une cotisation exclue versée le 28 mars 2023 ou après). Le dépositaire verse cet impôt à l'ARC et elle le lui rembourse à mesure qu'il attribue des sommes.

Le dépositaire doit produire un formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) - Déclaration de l'Impôt de la partie XI.3, chaque année, qu'il y ait eu ou non des activités dans la fiducie de CR au cours de l'année. Au moment de produire la déclaration, il doit s'assurer que le montant exact d'impôt remboursable a été versé à l'ARC ou a été remboursé à la fiducie de CR.

Montants attribués

Tous les montants attribués à partir d'une fiducie de CR sont imposables. Le dépositaire doit remettre au bénéficiaire un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite, État des montants attribués d’une convention de retraite, pour déclarer les montants qu'il lui a attribués et l'impôt qu'il a retenu. Le bénéficiaire déclare les montants qui lui ont été attribués comme revenu et demande un crédit pour l’impôt retenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il a reçu les montants.

Contrat de rente

Lorsqu'un dépositaire d'une CR acquiert un contrat de rente qui sera détenu par le bénéficiaire en tant que propriétaire légal, l'ARC considère que le montant payé pour acquérir le contrat de rente est un montant imposable attribué au bénéficiaire par la fiducie de CR. Le montant total est imposable dans l’année où le dépositaire acquiert le contrat. Le dépositaire doit produire un feuillet T4A-RCA pour déclarer le montant qu’il a ainsi attribué et l’impôt qu'il a retenu.

Régimes exclus

Certains régimes de pension (tels qu'un régime de pension agréé, un régime de participation différée aux bénéfices, une entente d'échelonnement du traitement et une fiducie d'employés) ne sont pas des CR. Pour en savoir plus, lisez la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi.

Responsabilités de l'employeur

Cette section explique les responsabilités suivantes de l'employeur :

Demande de numéros de compte RC et T

Après avoir établi une CR avec un dépositaire, vous devez remplir le formulaire T733. L'ARC utilise ce formulaire pour ouvrir les deux comptes suivants :

Après avoir reçu le formulaire T733 rempli accompagné d'une copie du contrat de fiducie de convention de retraite portant une signature originale, l'ARC vous attribuera un numéro de compte d'employeur commençant par les lettres RC. Elle attribuera également au dépositaire un numéro de compte de fiducie du dépositaire distinct commençant par la lettre T.

Remplir le formulaire T733, Demande de numéro de compte pour une convention de retraite (CR)

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur le formulaire T733 :

Langue de correspondance de l'employeur

Cochez (✓) la case appropriée.

Langue de correspondance du dépositaire

Cochez (✓) la case appropriée.

Nom légal de l'employeur

Inscrivez le nom légal de l'employeur. L'employeur peut exploiter son entreprise sous un autre nom. Cependant, l'ARC besoin du nom légal et non du nom commercial (n'utilisez pas plus de 60 caractères). Le nom légal de l'employeur qui contient plus de 60 caractères sera modifié pour remplir les exigences.

Adresse de l'employeur

Inscrivez l'adresse complète de l'employeur.

Nom et numéro de téléphone du représentant de l'employeur

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne avec qui l'ARC peut communiquer si elle a besoin de plus de renseignements sur la CR. Le représentant approprié est habituellement le contrôleur ou le commis de paie de l'employeur, et non pas le comptable qui prépare les données financières.

Nom de la fiducie de convention de retraite

Inscrivez le nom de la fiducie de CR au complet (n'utilisez pas plus de 60 caractères). Utilisez ce même nom sur toute déclaration et correspondance relative à cette fiducie. Le nom de la fiducie qui contient plus de 60 caractères sera modifié pour remplir les exigences.

Date à laquelle la CR est entrée en vigueur

Inscrivez la date d'entrée en vigueur de la CR.

Nom et numéro de téléphone du dépositaire

Inscrivez le nom complet et le numéro de téléphone du dépositaire de la fiducie de CR. Celui-ci est généralement une société de fiducie ou une autre institution financière.

Adresse du dépositaire

Inscrivez l'adresse complète du dépositaire.

Nom et numéro de téléphone du représentant du dépositaire

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone (y compris l'indicatif régional) de la personne avec qui l'ARC peut communiquer si elle a besoin de plus de renseignements sur la fiducie de CR.

Cotisations déjà versées au dépositaire pour cette fiducie de CR

Si vous avez versé des cotisations au dépositaire, indiquez la date et le montant de ces cotisations.

Cotisations à verser durant l'année où la CR entre en vigueur

Si vous avez l'intention de verser des cotisations au dépositaire durant l'année où la CR entre en vigueur, indiquez les dates et les montants prévus de ces cotisations.

Adresse où les livres comptables sont conservés

Cochez (✓) la case appropriée. Si l'adresse n'est pas la même que celle de la ligne 2 ou 6, indiquez l'adresse où seront tenus les livres comptables de la CR.

Montants attribués à partir de cette fiducie de CR

Cochez (✓) la case oui ou la case non, selon le cas, pour indiquer si plus d'un employé recevra des montants attribués à partir de cette fiducie de CR.

Attestation

Un agent autorisé de l'employeur doit remplir et signer cette section.

Production du formulaire T733

Envoyez l'original rempli du formulaire T733 et une copie signée du contrat de la fiducie de CR à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Conservez une photocopie dans vos dossiers.

Retenue et versement de l'impôt remboursable

Retenue de l'impôt remboursable

Lorsqu'un employeur verse des cotisations au dépositaire d'une fiducie de CR, il doit retenir un montant d'impôt égal à 50% de ces cotisations et le verser à l'ARC. Pour en savoir plus sur le versement de l'impôt remboursable, lisez Versement de l'impôt remboursable.

Si un employeur omet de retenir l'impôt remboursable de 50% sur les cotisations versées à un dépositaire, il doit verser à l'ARC un montant égal aux cotisations versées à celui-ci. Le fait d'omettre de retenir l'impôt pourrait entraîner une cotisation excessive.

Par exemple, sur une cotisation de 5 000 $ à une CR, l'employeur doit verser 2 500 $ au dépositaire de la CR et retenir un montant d'impôt de 2 500 $ et verser ce montant à l'ARC. Si l'employeur omet de retenir l'impôt et verse la cotisation de 5 000 $ directement au dépositaire, la loi exige qu'il verse 5 000 $ à l’ARC. Dans ce cas, on considère que la cotisation brute à la CR est de 10 000 $, ce qui pourrait constituer un excédent selon les termes de la CR. Pour en savoir plus, lisez Impôt remboursable sur les cotisations.

L'ARC imposera une pénalité à l'employeur s'il ne respecte pas ces exigences. Pour en savoir plus, lisez Conséquences pour défaut de se conformer aux exigences en matière de retenue, de versement ou de production de déclarations.

Si un employeur fait des paiements pour acquérir un droit dans une police d'assurance-vie que l'ARC considère comme une CR, il doit verser à celle-ci un montant d'impôt remboursable égal aux paiements.

Retenue de l'impôt remboursable lors de transferts entre fiducies de CR

Le paragraphe 207.6(7) prévoit des règles spéciales qui régissent le transfert de montants entre des fiducies de CR si toutes les conditions suivantes sont respectées :

Pour s'assurer que l'impôt remboursable est transféré du régime qui transfère au régime qui reçoit, les représentants des deux régimes doivent signer une lettre d'entente. Une fois que l'ARC a reçu cette lettre, elle pourra transférer l'impôt remboursable du compte du régime qui transfère au compte du régime qui reçoit. Pour en savoir plus, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Vous pourriez recevoir d'une fiducie de CR des montants que vous voulez transférer à une autre fiducie de CR.

Si le transfert ne respecte pas les conditions décrites ci dessus, vous devriez recevoir un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR), État des montants attribués d’une convention de retraite (CR), de la fiducie de CR. Vous devez inclure dans votre revenu le remboursement des cotisations de l'employeur inscrit à la case 12 du feuillet T4A-RCA. Lorsque vous versez les fonds au dépositaire d'une autre fiducie de CR, vous devez retenir un impôt remboursable de 50% sur les montants que vous versez. Remettez cet impôt à l'ARC et remplissez les feuillets et sommaire les feuillets et sommaire T737-RCA pour déclarer les montants que vous versez à l'autre fiducie de convention de retraite.

Versement de l'impôt remboursable

Cet impôt doit être versé à l’ARC plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été retenu. Vous pouvez faire l'objet d'une pénalité si vous versez l'impôt remboursable en retard. Pour en savoir plus, lisez Impôt remboursable sur les cotisations et Pénalité pour versement en retard ou non-versement de l'impôt remboursable.

Envoyez votre premier versement d'impôt remboursable sous forme de chèque ou de mandat-poste fait à l'ordre du receveur général du Canada, à l'Unité CR du Centre fiscal de Winnipeg.

Si vous devez verser cet impôt, mais vous n'avez pas reçu de numéro de compte d'employeur RC, remplissez le formulaire T733 et faites-le parvenir avec votre paiement directement au Centre fiscal de Winnipeg.

Vous pouvez imprimer ou télécharger le formulaire T733 en visitant Formulaires et publications. Vous pouvez aussi l'obtenir en composant le 1-800-959-7775.

Après que l'ARC a reçu ces renseignements, elle vous enverra la confirmation de votre numéro de compte d'employeur RC. Une fois qu'elle aura traité le versement, elle accusera réception du paiement et vous enverra un formulaire T901B, Relevé de compte, qui comprend un bon de versement en blanc.

Produire les feuillets et le sommaire T737-RCASUM pour déclarer les cotisations versées au dépositaire d'une fiducie de CR

Pour déclarer le montant des cotisations que vous avez versées au dépositaire, vous devez remplir et envoyer à l'ARC le formulaire T737-RCA Sommaire des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR), et les feuillets T737-RCA, État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR) connexes. Si le nom de l'entreprise ou du représentant autorisé a changé, joignez au sommaire et aux feuillets un document décrivant le changement. Vous devez produire les feuillets et le sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année civile suivant celle où vous avez versé les cotisations au dépositaire. L'ARC vous imposera une pénalité si vous les produisez en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts. Si vous n'avez pas versé de cotisations durant l'année, vous n'avez pas à produire les feuillets ni le sommaire.

Remplir un feuillet T737-RCA

Le feuillet T737-RCA,État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR) est disponible sous forme de formulaire d'une page et sous forme de formulaire PDF à remplir en direct. Pour obtenir ces formulaires, allez à Formulaires et publications.

Inscrivez les renseignements suivants sur le feuillet T737-RCA :

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile pour laquelle vous remplissez le feuillet T737-RCA.

Case 18 – Cotisations brutes de l'employeur selon la CR

Inscrivez les cotisations brutes selon la CR. Il s'agit du total des cotisations nettes que vous avez versées au dépositaire plus l'impôt remboursable que vous avez retenu sur les cotisations pendant l'année et que vous avez versé à l’ARC.

Remarque

N'inscrivez pas sur les feuillets et sommaire T737-RCA les cotisations qu'un employé a versées directement à la fiducie de CR. Le dépositaire enverra une lettre à l'employé pour ces cotisations.

Le montant des cotisations que vous avez versées au dépositaire pourrait aussi comprendre l'une ou plusieurs des sommes suivantes :

  • les montants considérés comme étant des cotisations à une fiducie de CR selon le paragraphe 207.6(4);
  • les montants retenus du revenu au nom de l'employé;
  • un transfert de fonds à une autre fiducie de CR lorsque le dépositaire du régime qui reçoit est un non-résident au moment du transfert;
  • un transfert de fonds à une autre fiducie de convention de retraite lorsque, au moment du transfert, le régime qui reçoit est un régime étranger considéré, selon le paragraphe 207.6(5), comme étant une CR pour les résidents canadiens participant au régime;
  • si le cotisant est une société, les cotisations versées par une société remplacée ou une société filiale (si elle a été liquidée au profit de la société mère);
  • si le cotisant a acquis un droit dans une police d’assurance-vie (y compris une rente) pour respecter une obligation de l’employeur de fournir des avantages selon une CR, deux fois le montant des primes versées pour acquérir le droit ou tout remboursement d'un prêt sur une police.

En tant qu'employeur, vous pouvez peut-être déduire le montant de cotisations inscrit à la case 18 dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien.

Remarques

L'ARC pourrait refuser la déduction si les versements sont faits sous forme d'une série de cotisations et de remboursements de cotisations à partir de la CR.

Si, par exemple, l'employeur fait une cotisation à la fiducie de CR à la fin d'une année et que le dépositaire lui rembourse ce montant au cours de l'année suivante, l'ARC pourrait refuser la déduction si elle établit que le montant a été versé pour obtenir une déduction plutôt que pour prévoir des allocations de retraite.

Case 20 – Cotisations nettes versées au dépositaire

Inscrivez le montant des cotisations nettes que vous avez versées au dépositaire ou le montant que vous avez payé pour acquérir un droit dans une police d'assurance-vie que l'ARC considère comme une CR. Ce montant est égal à la moitié du montant inscrit à la case 18.

Case 22 – Impôt remboursable retenu

Inscrivez le montant de l'impôt remboursable que vous avez retenu pendant l'année et que vous avez versé ou verserez à l’ARC. Ce montant est égal au montant inscrit à la case 20.

Nom et adresse du dépositaire

Inscrivez le nom et l'adresse au complet du dépositaire.

Nom de l'employeur

Inscrivez le nom au complet de l'employeur.

Case 26 – Numéro de compte d'employeur

Inscrivez le numéro de compte d'employeur RC que l’ARC a attribué à l'employeur. Votre numéro de compte ne doit pas figurer sur les deux copies du feuillet T737-RCA que vous remettez aux dépositaires.

Remplir le T737-RCA Sommaire

Inscrivez les renseignements suivants sur le sommaire T737-RCASUM :

Langue de correspondance

Cochez (✓) la case appropriée.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile pour laquelle vous remplissez le sommaire T737-RCA.

Numéro de compte d'employeur

Inscrivez le numéro de compte d'employeur RC que l'ARC attribué à l'employeur. Vous trouverez ce numéro sur le formulaire T901B, Relevé de compte.

Nom et adresse de l'employeur

Inscrivez le nom et l'adresse au complet de l'employeur. Le nom doit être le même que celui inscrit sur le formulaire T901B, Relevé de compte.

L'adresse a-t-elle changé depuis le dernier sommaire T737-RCASUM?

Cochez (✓) la case appropriée.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets T737-RCA produits

Inscrivez le nombre total de feuillets T737-RCA produits avec ce sommaire T737-RCASUM. Dans la plupart des cas, il n'y aura qu'un seul feuillet.

Ligne 18 – Cotisations brutes de l'employeur selon la CR

Inscrivez les cotisations brutes que vous avez versées au dépositaire.

Il s'agit du montant des cotisations avant déduction de l'impôt. Il est égal au total des montants inscrits à la case 18 de tous les feuillets T737-RCA produits avec ce sommaire T737-RCASUM.

Ligne 20 – Cotisations nettes versées au dépositaire

Inscrivez les cotisations nettes versées au dépositaire. Il s'agit du montant des cotisations après déduction de l'impôt. Ce montant est égal au total des montants inscrits à la case 20 de tous les feuillets T737-RCA produits avec ce sommaire T737-RCASUM.

Ligne 22 – Impôt remboursable retenu

Inscrivez le montant de l'impôt remboursable retenu. Il est égal au total des montants inscrits à la case 22 de tous les feuillets T737-RCA produits avec ce sommaire T737-RCASUM.

Ligne 82 – Versements

Inscrivez le montant de l'impôt remboursable que vous nous avez versé à l’ARC pendant l'année. Vous trouverez ce montant sur votre plus récent formulaire T901B, Relevé de compte.

Différence

Ligne 22 moins ligne 82. Il s'agit du montant d'impôt remboursable à payer. Si le résultat est un montant négatif, il s'agit du montant que vous avez payé en trop.

Ligne 84 – Paiement en trop

Inscrivez le montant de l'impôt remboursable que vous avez payé en trop, si c'est le cas. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée.

Ligne 86 – Solde dû

Inscrivez le montant d'impôt remboursable que vous avez à payer, si c'est le cas. Généralement, une différence de
2 $
ou moins n'est pas exigée.

L'ARC imposera une pénalité si vous payez votre solde dû en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Ligne 76 – Personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne avec qui l'ARC peut communiquer au sujet de ce sommaire.

Ligne 78 – Numéro de téléphone

Inscrivez l’indicatif régional et le numéro de téléphone de la personne avec qui l’ARC peut communiquer au sujet de ce sommaire.

Attestation

Un agent autorisé de l'employeur doit remplir et signer cette section.

Distribution des feuillets et du sommaire

Envoyez à l'ARC une copie de chaque feuillet T737-RCA avec l'original dûment rempli du sommaire T737-RCASUM, ainsi que votre paiement de tout solde dû, à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Vous devez envoyer les feuillets et le sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année à la quelle ils se rapportent.

Envoyez deux copies de chaque feuillet T737-RCA au dépositaire de la CR au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l’année à laquelle ils se rapportent.

Conservez dans vos dossiers une photocopie du sommaire T737-RCASUM, rempli et une copie de chaque feuillet 
T737-RCA.

Feuillets électroniques à remplir en direct

Si vous utilisez le feuillet T737 RCA en version PDF à remplir en direct, vous pouvez l'imprimer sur du papier blanc ordinaire. Vous pouvez aussi en faire une photocopie pour le remettre au dépositaire. En plus des formulaires péimprimés, l’ARC accepte maintenant des copies de ses formulaires.

Remarque

Vous pouvez faire parvenir le ou les feuillets T737 RCA au dépositaire par voie électronique. Toutefois, le dépositaire doivent consentir par écrit (dans une lettre ou par courriel) à les recevoir de cette façon.

Vous pourriez devoir payer une pénalité si vous produisez les feuillets et le sommaire T737‑RCA en retard, ou si vous distribuez les feuillets en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Renseigner l'employé sur les cotisations à une CR qui sont déductibles

Inscrivez à la case 20 du feuillet T4, État de la rémunération payée, que vous remettez à l'employé, toute cotisation à une CR déductible que vous retenez en son nom. N'incluez pas les montants qui ne sont pas déductibles. Si le montant à la case 20 du feuillet T4 comprend à la fois des cotisations à un régime de pension agréé et des cotisations à une CR qui sont déductibles, joignez une lettre à la copie du feuillet T4 envoyée à l'employé pour lui expliquer chaque montant.

Pour en savoir plus sur la déductibilité des cotisations à une CR, consultez l'annexe 2.

Changement au nom légal de l'employeur

Lorsque le nom légal de l'employeur a été changé, l'employeur doit informer l'ARC par écrit à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Incluez dans cette lettre le numéro de compte des retenues sur la paie de l'employeur et les documents justifiant les changements.

Par exemple, dans le cas d'une entité constituée en société, l'ARC exige une copie du “certificat de modification” ou “les statuts de modification” délivrée par l'autorité constitutive provinciale, territoriale ou fédérale ou le registraire des sociétés approuvant le nouveau nom. Dans le cas d'une entité non constituée en société (telle qu'une entité établie par une constitution ou un acte de fiducie), l'ARC exige une copie d'une résolution ou d'une convention écrite, signée par les administrateurs ou fiduciaires de l'entité, indiquant le nouveau nom, ainsi que la date d'entrée en vigueur du changement de nom.

Responsabilités du dépositaire

Cette section explique les responsabilités du dépositaire suivantes :

Remarque

Une personne qui a acheté un droit d'une autre personne dans une CR a les mêmes responsabilités en tant que dépositaire. L'annexe 1, décrit ces responsabilités et renvoie l'acquéreur aux sections pertinentes de cette section.

Réception des cotisations des employés

Selon les modalités de certains contrats de travail, un employé doit cotiser à une fiducie de CR.Certains contrats exigent que l'employeur retienne des montants sur le revenu de l'employé pour une CR, alors que d'autres contrats exigent que l'employé verse ces cotisations du CR directement au dépositaire.

Pour que l'employé puisse déduire les cotisations selon l'alinéa 8(1)m.2), le total des cotisations que l'employé verse au cours de l'année ne peut pas dépasser le total des cotisations que l'employeur verse pour le compte de l'employé au cours de cette même année. Lisez l'annexe 2 pour en savoir plus sur d'autres conditions liées aux déductions visant la cotisation des employés à une CR.

Les cotisations que l'employeur détient sur le revenu

Si vous recevez une cotisation que l'employeur a retenue sur le revenu, vous devez envoyer une lettre de confirmation à l'employé. Cette lettre doit expliquer si le montant est déductible et, le cas échéant, s'il doit déduire ce montant à la ligne 20700 de sa déclaration de revenus et de prestations. L’employé pourrait avoir besoin de cette lettre pour appuyer une déduction de ce montant dans sa déclaration. 

Lorsqu'un employeur fait une cotisation à un dépositaire pour une fiducie de CR, il doit retenir un impôt égal à 50% de la cotisation et verser l'impôt remboursable à l'ARC. L'employeur vous remettra un feuillet T737-RCA, État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR), qui vous informera du montant d'impôt retenu qui à été versé à l'ARC.

Montants reçus directement d'un participant de la CR (employé)

Si l'employeur reçoit une cotisation directement de l'employé, vous devez lui envoyer une lettre confirmant la cotisation et lui indiquant si le montant est déductible. Cette lettre doit expliquer à l'employé si le montant est déductible et, le cas échéant, s'il doit déduire ce montant à la ligne 20700 de sa déclaration de revenus et de prestations. L'employé pourrait avoir besoin de cette lettre pour appuyer une déduction de ce montant dans sa déclaration.

Versement de l'impôt remboursable sur les montants reçus directement d'un participant de la CR (employé)

Les cotisations qu'un employé a versé directement a une fiducie de CR ne seront pas retenues d'impôt remboursable. Toutefois, le dépositaire de la fiducie de CR, peut verser l'impôt remboursable sur toutes les cotisations que l'employé a fait pour l'année, et ce, en utilisant la pièce de versement sur le formulaire T901B, Relevé de compte.

Ce formulaire est offert seulement dans un format personnalisé et pré imprimé. L'ARC vous remettra le formulaire T901B après avoir traité votre premier versement. L'impôt remboursable selon la partie XI.3 concernant des cotisations faites par un employé, est alors calculé sur la déclaration T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3.

Production d'un formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3

En tant que dépositaire d'une fiducie de CR, vous devez produire chaque année un formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3, dans les 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie de CR. L'année d'imposition d'une fiducie CR correspond à l'année civile. L'ARC imposera une pénalité si vous produisez cette déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Remarque

Si, l'ARC refuse la demande d'un employeur d'enregistrer la CR en tant que pension agréé, vous devez produire la déclaration T3-RCA au plus tard à la dernière des dates suivantes : 90 jours après la date de notre décision définitive ou 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Envoyez à l'ARC une copie de la lettre de refus que vous avez reçue de la Direction des régimes enregistrés. Cette mesure pourrait vous aider à éviter de devoir payer une pénalité pour production tardive.

Impôt sur les avantages relatifs à une CR et sur les placements interdits 

Lorsqu’un avantage [comme défini au paragraphe 207.5(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu] a été reçu relativement à une CR, le dépositaire de la CR doit payer de l’impôt selon l'article 207.62.

Le dépositaire d'une CR doit aussi payer de l’impôt selon l'article 207.61 de la Loi lorsque la CR acquiert un placement interdit comme défini au paragraphe 207.5(1).

De plus, selon l'article 207.63 de la Loi, le bénéficiaire déterminé [comme défini au paragraphe 207.5(1)] d'une CR peut être responsable de l’impôt à payer selon l'article 207.61 ou 207.62.

Renonciation ou annulation de l'impôt

Selon le paragraphe 207.64 de la Loi, le ministre du Revenu National peut annuler l'impôt payable selon les articles 207.61 à 207.63 en ce qui concerne un placement interdit ou un avantage, ou y renoncer, en tout ou en partie, s'il estime qu’il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, notamment si :

Remplir la déclaration T3-RCA

Inscrivez les renseignements suivants sur la déclaration d'impôt T3-RCA :  

Année d'imposition de la fiducie de CR

Inscrivez les quatre chiffres de l'année d'imposition de la fiducie de convention de retraite pour laquelle vous produisez cette déclaration.

S'agit-il de la première déclaration T3-RCA?

Cochez (✓) la case Oui ou la case Non, selon le cas. Si vous cochez oui, envoyez à l'ARC une copie du contrat de fiducie s'il n'a pas déjà été présenté.

S'agit-il de la déclaration finale de la fiducie de CR?

Cochez (✓) la case Oui ou la case Non, selon le cas. Si vous cochez oui, envoyez à l'ARC une feuille supplémentaire pour expliquer la raison de la fermeture de la fiducie.

Langue de correspondance

Cochez (✓) la case appropriée.

Nom de la fiducie de CR

Inscrivez le nom complet de la fiducie de convention de retraite. Utilisez ce même nom sur toute déclaration et correspondance portant à cette fiducie. Le nom de la fiducie de plus de 60 caractères, l'ARC le modifiera pour remplir nos exigences.

Numéro de compte de fiducie du dépositaire

Inscrivez le numéro de compte de fiducie du dépositaire T que l'ARC attribué au dépositaire.

Renseignements sur le dépositaire

Inscrivez le nom complet du dépositaire. Le dépositaire peut être ou non un particulier. Choisissez une seule des deux options présentées dans cette section et inscrivez les renseignements requis.

Indicatif régional et numéro de téléphone

Inscrivez l'indicatif régional et le numéro de téléphone du dépositaire pour la déclaration. Si le dépositaire n’est pas un particulier, inscrivez l'indicatif régional et le numéro de téléphone d'une personne-ressource.  

Adresse du dépositaire

Inscrivez l'adresse complète du dépositaire. Si le dépositaire n'est pas un particulier, inscrivez l'adresse complète de la personne-ressource.

Adresse postale (si elle diffère de l’adresse du dépositaire) 

Inscrivez l'adresse postale du dépositaire, si elle est différente de son autre adresse.

L'ARC peut changer une partie de votre adresse pour répondre aux exigences de Postes Canada. L'adresse inscrite sur les chèques ou la correspondance que vous recevrez pourrait donc être différente de celle que vous avez inscrite dans la déclaration de la fiducie. Si vous indiquez le nom et l'adresse postale d'une personne-ressource, toute correspondance et tout chèque concernant la fiducie seront acheminés à cette personne.

Étape 1 – Documents justificatifs

Cochez (✓) la case Oui ou la case Non, selon le cas. Si vous répondez oui à l'une des questions de l'étape 1, inscrivez les renseignements demandés ou envoyez à l'ARC avec la déclaration T3-RCA, les documents requis, comme indiqué.

Si vous avez répondu oui à la question 8, envoyez à l'ARC une copie de l'accord de prêt.

Si vous avez répondu oui à la question 9, joignez à la déclaration une copie de la lettre d'accord entre les deux fiducies de CR et fournissez le numéro de compte de fiducie du dépositaire de l'autre fiducie de CR. Pour en savoir plus sur les renseignements que vous devez inclure dans la lettre, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Question 11

Une fiducie CR (autre qu'une fiducie réputée selon le paragraphe 207.6(1) qui réside au Canada devra inclure l'annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie avec sa déclaration T3-RCA pour les années d'imposition 2023 et suivantes si elle ne répond pas à l'une des exceptions énumérées à la sous-section 150(1.2).

  • les fiducies qui existent depuis moins de trois mois à la fin de l'année;
  • les fiducies qui détiennent des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année, si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l’'année sont constitués de l’un ou plusieurs des éléments suivants ;
    • des espèces,
    • certains titre de créance du gouvernement,
    • une action, une créance ou un droit coté a  une bourse de valeurs désignée,
    • une action du capital-actions d’'une société de placement à capital variable,
    • une unité d’'une fiducie de fonds commun de placement,
    • une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a),
    • une participation à titre de bénéficiaire d’'une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée.

Si vous devez produire une annexe 15 avec votre déclaration de revenus, consultez le T4013 T3, Guide des fiducies pour savoir comment remplir l’annexe 15.

Question 12

La fiducie est-elle un arrangement déterminé en vertu duquel un employeur admissible fait le choix prévu au paragraphe 207.71(2) ?

Cochez (✓) la case Oui ou la case Non, selon le cas.

Étape 2 – Précisions sur les cotisations reçues pendant l'année

Remarque

Si vous ne remplissez pas la section correspondant à cette étape, l’ARC ne peut pas traiter votre déclaration T3-RCA.

Partie 1 – Montants reçus de l'employeur

Fournissez des précisions pour chacune des cotisations reçues d'un employeur au cours de l'année. S'il n'y a pas assez d'espace sur le formulaire, incluez une autre feuille. Envoyez à l'ARC également la copie 2 des feuillets T737-RCA pour justifier le montant à la ligne 1.

Fournissez des précisions sur tout montant forfaitaire transféré d'une autre fiducie de CR à celle-ci si l'une des situations suivantes s'applique à la fiducie qui reçoit :

  • le dépositaire est un non-résident
  • ce régime est un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participants.
Partie 2 – Montants reçus directement de participants à la CR

Fournissez des précisions concernant tous les montants reçus directement de participants à la CR. Incluez une autre feuille s'il n'y a pas assez d'espace sur le formulaire.

Partie 3 – Montants transférés directement d’une autre fiducie de CR

Si des montants ont été transférés directement d'une autre fiducie de CR (le régime qui transfère) à celle-ci (le régime qui reçoit), et que le régime qui reçoit n'a pas de dépositaire non-résident et n'est pas un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participants, incluez à la partie 3 les montants forfaitaires qui ont été transférés directement au régime qui reçoit. Pour en savoir plus, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Remarque

1. N'incluez pas le transfert à la partie 3 si l'une des conditions suivantes s'applique:

  • le dépositaire de la fiducie de CR est un non-résident, 
  • ce régime est un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participants.

   Inscrivez plutôt le transfert comme une cotisation de l'employeur à la partie 1.

2. S'il n'y a pas assez d'espace sur le formulaire pour inscrire tous les montants tranférés, incluez une feuille supplémentaire.

3. Envoyez à l'ARC à cette déclaration d'impôt T3-RCA une copie de la lettre d'accord entre les deux fiducies de CR. Cette lettre permettra à l'ARC de transférer l'impôt en main remboursable connexe au compte de votre fiducie de CR. 

Étape 3 – Impôt remboursable déterminé

Un remboursement de 50 % de certaines prestations de retraite versées peut être demandé (jusqu'au montant de l'impôt remboursable spécifié à la fin de l'année d'imposition) lorsque certaines conditions sont remplies. L'une de ces conditions exige que l'employeur admissible fasse un choix auprès de l'ARC en vertu du paragraphe 207.71(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la fiducie est un arrangement déterminé en vertu duquel un employeur admissible fait un choix selon le paragraphe 207.71(2), remplissez cette étape, sinon passez à l'étape 4

Ligne 1 – Montant de l'impôt remboursable déterminé au début de l'année (montant choisi selon le paragraphe 207.71(2) au cours de l'année)

Ligne 2 – Prestations payées directement par l'employeur (prestations garanties en vertu de l'accord spécifié par une lettre de crédit ou des cautionnements)

Un employeur admissible peut choisir de demander un remboursement de l'impôt remboursable, dans le cadre d'un accord déterminé, au moyen d'une lettre de crédit ou d'un cautionnement. Le montant demandé au cours d'une année d'imposition ne peut pas dépasser le solde de l'impôt remboursable déterminé de l'accord à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 3 – Ligne 2 multipliée par 50%

Multipliez les prestations versées directement par l'employeur par 50 % pour déterminer le montant payé directement par l'employeur.

Ligne 4 – Demande de crédit d'impôt remboursable précisée pour l'année en cours

Sauf disposition contraire, le montant ne peut être supérieur au montant le moins élevé entre la ligne 1 et la ligne 3

Ligne 5 – Multipliez la ligne 4 par 2 

Vous pouvez transférer ce montant à la ligne 24 de l'étape 4.

Ligne 6 – Total de l'impôt remboursable déterminé après la demande de l'année en cours

Soustrayez la ligne 4 de la ligne 1 pour déterminer le montant de l'impôt remboursable déterminé.

Demandez-vous que le remboursement du crédit d'impôt remboursable spécifié soit émis directement à l'employeur ?

Cochez (✓) la case Oui ou la case Non, selon le cas.

Si oui, tout crédit disponible sera conservé et le remboursement sera versé directement à l’employeur sur le compte de la CR de l’employeur.

Vous pouvez fournir les détails du compte RCA de l’employeur  

Étape 4 – Calcul de l’impôt en main remboursable pour l’année en cours

Partie 1 – Impôt en main remboursable avant les attributions ou le choix

Remplissez les lignes 1 à 18, selon le cas.

Ligne 1 – Impôt remboursable sur le total des cotisations faites au début de l'année

Vous trouverez ce montant à la ligne 7 de l'étape 3 de la déclaration T3-RCA de l'année précédente.

Ligne 2 – Cotisations de l'employeur de l'année courante

Vous trouverez ce montant à la ligne 1 de l'étape 2.

Ligne 3 – Cotisations des participants de l'année courante

Vous trouverez ce montant à la ligne 2 de l'étape 2.

Ligne 4 – Montants transférés d'une autre fiducie de CR de l'année courante

 Vous trouverez ce montant à la ligne 3 de l'étape 2.

Ligne 6 – Impôt remboursable sur le total des cotisations

Multipliez la ligne 5 par 50% pour déterminer le montant de l'impôt remboursable.

Ligne 7 – Impôt remboursable sur le total des cotisations à la fin de l'année

Additionnez les lignes 1 et 6.

Ligne 8 – Revenus et gains en capital au début de l'année

Vous trouverez ce montant à la ligne 11 de l'étape 3 de la déclaration de l'année précédente.

Ligne 9 – Revenus entreprise et de biens de l'année courante

Inscrivez le revenu que la fiducie de CR a tiré, pour l'année, d'une entreprise ou de biens. N'incluez pas le montant majoré des dividendes calculé selon l'alinéa 82(1)b). Envoyez à l'ARC les états financiers pour l'entreprise ou les biens visés par celle-ci.

Ligne 10 – Gains en capital de l'année courante

Inscrivez les gains en capital de la fiducie de CR pour l'année et envoyez à l'ARC les états financiers pour les gains en capital visés par celle-ci.

Ligne 11 – Total des revenus et des gains en capital

Additionnez les lignes 8 à 10.

Ligne 12 – Pertes et pertes en capital au début de l'année

Vous trouverez ce montant à la ligne 15 de l'étape 3 de la déclaration d'impôt de l'année précédente.

Ligne 13 – Pertes d'entreprise ou de biens subies dans l'année courante

Inscrivez les pertes de la fiducie de CR provenant d'une entreprise ou de biens pour l’année. Envoyez à l'ARC les biens visés par celle-ci.

Ligne 14 – Pertes en capital subies au cours de l'année

Inscrivez la perte en capital de la fiducie de CR pour l'année. Envoyez à l'ARC une copie des états financiers qui justifient la perte en capital visée par celle-ci.

Ligne 15 – Total des pertes et pertes en capital

Additionnez les lignes 12 à 14.

Ligne 16 – Excédent des revenus et des gains en capital sur les pertes et les pertes en capital

Ligne 11 moins ligne 15. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Ligne 17 – Impôt remboursable sur l'excédent des revenus et des gains en capital sur les pertes et les pertes en capital

Multipliez le montant de la ligne 16 par 50% pour déterminer le montant de l'impôt remboursable que vous devez inscrire à la ligne 17.

Ligne 18 – Impôt en main remboursable avant les attributions ou le choix

Additionnez les montants des lignes 7 et 17. Inscrivez le résultat à la ligne 26 de la partie 3.

Partie 2 – Montants attribués

Vous devez remplir la partie 2 si, pendant que le régime était une CR, vous avez attribué, retourné à l'employeur ou transféré à une autre CR certains montants.

L'article 207.65 de la Loi prévoit une règle pour calculer l'impôt remboursable d'une CR lorsque le dépositaire doit payer un impôt sur les placements interdits selon l'article 207.61 ou un impôt sur les avantages selon l'article 207.62. Le paiement de ces impôts provenant d'un bien de la CR est considéré comme une distribution de la CR.

Ligne 19 – Montants attribués au début de l'année

Vous trouverez ce montant à la ligne 24 de l'étape 3 de la déclaration d'impôt de l'année précédente.

Ligne 20 – Montants attribués au cours de l'année à partir de la fiducie de convention de retraite

Incluez à la ligne 20 les montants en provenance de la fiducie de CR attribués à un bénéficiaire durant l'année. La ligne 20 ne doit pas comprendre les montants transférés à une autre CR, ni les montants retournés à l'employeur. Envoyez à l'ARC une copie des sommaires T4A-RCA ou NR4.

Ligne 21 – Montants retournés à l'employeur ou à l'employé dans l'année courante qui doivent être inclus dans les revenus de l'employeur ou de l'employé

Incluez à la ligne 21 les montants retournés à l'employeur ou à l'employé. Envoyez à l'ARC une copie des sommaires T4A-RCA ou NR4.

Si vous avez transféré des montants à une autre fiducie de CR et que celle-ci a un dépositaire non-résident ou est un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participants, incluez à la ligne 21 les montants transférés comme des montants retournés à l’employeur.

Ligne 22 – Montants de l'année en cours transférés directement à une autre fiducie de CR

Si vous transférez des montants directement de cette fiducie de CR (le régime qui transfère) à une autre fiducie de CR (le régime qui reçoit), et que le régime qui reçoit n'a pas de dépositaire non-résident et n'est pas un régime étranger considéré comme étant une CR pour les résidents canadiens participants selon le paragraphe 207.6(5), incluez à la ligne 22 le total des montants forfaitaires transférés directement au régime qui reçoit. Vous devez multiplier le total par deux, car selon la lettre d'accord, l'ARC transférera le même montant d'impôt remboursable du régime qui transfère au régime qui reçoit. Pour en savoir plus, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Ligne 23 – Impôt sur les placements interdits et les avantages payé dans l'année courante, dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'un remboursement, d'une renonciation ou d'une annulation (distribution selon l'article 207.65)

Inscrivez le montant des impôts sur un placement interdit ou un avantage payés au cours de l'année et attribués selon l'article 207.65. N'incluez pas à la ligne 23 un montant qui a fait l’objet d’un remboursement, d'une renonciation ou d'une annulation.

Remarque

Si l'impôt sur un placement interdit déclaré dans une année fait l'objet d'un remboursement ou d'une renonciation dans une année d’imposition ultérieure, le dépositaire doit modifier dans la déclaration de la première année les impôts et montants attribués, au besoin.

Ligne 24 – Crédit d'impôt remboursable déterminé de l'année en cours

Vous pouvez obtenir ce montant à la ligne 5 de l'étape 3.

Ligne 25 – Total des montants attribués

Additionnez les lignes 19 à 24. Inscrivez le résultat à la ligne 27, de la partie 3.

Partie 3 – Impôt en main remboursable à la fin de l'année d’imposition, après les attributions

Option A – Choix prévu au paragraphe 207.5(2) :

Si vous faites le choix prévu au paragraphe 207.5(2), vous pourriez ne pas avoir à remplir cette partie. Pour en savoir dans quelles situations vous pourriez exercer ce choix, lisez Étape 5 – Choix de récupérer l'impôt en main remboursable selon le paragraphe 207.5(2).Si vous mettez fin à la CR et que vous avez attribué tous les fonds de la CR de sorte qu'il n'y a aucun bien détenu dans la fiducie de CR à la fin de l'année d'imposition (sauf le droit d'obtenir un remboursement de l'impôt remboursable), remplissez la section de l'option B afin de pouvoir récupérer tout l'impôt en main remboursable.

Option B – Remplissez cette section si, durant l'année d'imposition, toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez attribué tous les fonds de la fiducie de CR.
  • Il n'y a aucun bien détenu dans la fiducie de CR à la fin de l'année d'imposition.
  • Vous avez le droit de récupérer un remboursement de tout l'impôt en main remboursable pour cette fiducie de CR.

Dans ce cas, inscrivez à la ligne 30 le montant de la ligne 29 et inscrivez à la ligne 31 le montant que vous attribuerez lorsque vous recevrez le remboursement de l'année courante. Pour justifier le montant de la ligne 31, envoyez à l'ARC une copie des sommaires T4A-RCA-SUM ou NR4SUM, ou les deux avec T3-RCA convention de retraite pour l'année suivante.

Effectuez les calculs des lignes 32 et 33.

Si le résultat de la ligne 33 est positif, vous devez prendre l'option A si celle-ci s'applique (remplissez et signez la section sur le choix à l'étape 5), ou prendre l'option C afin de récupérer tout l’impôt en main remboursable détenu pour cette CR.

Si le résultat de la ligne 33 est « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne 40 de l'étape 6. Vous n'avez pas à remplir la section sur le choix à l'étape 5.

Option C – Si vous ne prenez pas l'option A pour exercer le choix prévu au paragraphe 207.5(2) et que l'option B ne s'applique pas (ou que le montant de la ligne 33 est positif et que vous n’exercez pas le choix de l'option A), prenez l'option C. Faites les calculs des lignes 26 à 29 pour déterminer le montant d’impôt en main remboursable à la fin de l'année d’imposition (après les attributions). Ensuite, inscrivez le montant de la ligne 29 à la ligne 40 de l’étape 6.

Étape 5 – Choix de récupérer l'impôt en main remboursable selon le paragraphe 207.5(2)

Dans certains cas, vous pourriez avoir avantage à choisir que l'impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition soit considéré comme égal au montant rajusté de la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans la fiducie de CR à la fin de l'année d'imposition.

Pour faire ce choix, vous devez remplir et signer la section de l'étape 4 de la déclaration T3-RCA. Vous pouvez faire ce choix pour une ou plusieurs années d’imposition. Si le dépositaire n’appose pas sa signature pour faire ce choix, l'ARC ne rembourserons aucun montant.

S'il n'y a pas assez d'espace pour détailler chacune des créances aux lignes 35 et 36, envoyez une feuille supplémentaire à l'ARC. Si vous avez inscrit des montants pour des créances ou pour des actions cotées à une bourse de valeurs désignée (à la ligne 38), envoyez des précisions sur ces montants à l'ARC.

Remarque

Vous pouvez faire ce choix seulement si tous les biens de la fiducie de CR à la fin de l'année d'imposition [sauf le droit à un remboursement selon les paragraphes 164(1) ou 207.7(2)] étaient des liquidités, des créances ou des actions cotées à une bourse de valeurs désignée, unités d’une fiducie de fonds commun de placement cotées sur une bourse de valeurs désignée ou une combinaison de ces éléments.

Une part d'une fiducie de fonds commun de placement ou les actions d'une société de fonds mutuels qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée, ne sont pas admissibles aux fins du choix selon le paragraphe 207.5(2). Il n'est en général pas possible de faire ce choix si une partie de la baisse de valeur des biens est attribuable à un placement interdit ou à un avantage.

Biens de la fiducie de CR (à la fin de l'année d’imposition) :

Ligne 34 – Liquidités

Inscrivez le montant de liquidités de la fiducie de CR à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 35 – Créances : Principal

Inscrivez le montant principal des créances en souffrance à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 36 – Créances : Juste valeur marchande

Inscrivez la juste valeur marchande des créances en souffrance à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 37 – Inscrivez le montant le plus élevé pour chacune des lignes 35 ou 36

Inscrivez à la ligne 37 le plus élevé des montants suivants pour chaque créance : montant principal inscrit à la ligne 35 ou juste valeur marchande inscrite à la ligne 36.

Ligne 38 – Juste valeur marchande des actions cotées à une bourse de valeurs désignée

Inscrivez la juste valeur marchande des actions de la fiducie de CR à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 39 – Total des biens de la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition

Additionnez les lignes 34, 37 et 38 et inscrivez ce montant à la ligne 40. Le résultat est le montant total qui correspond aux biens de la fiducie de CR à la fin de l'année d'imposition. Ce montant sert à calculer l'impôt de la partie XI.3 payable ou remboursable.

Étape 6 – Impôt de la partie XI.3 payable ou remboursable

Remplissez cette section pour calculer l'impôt payable ou remboursable.

Ligne 40 – Impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition (ligne 29, 33, ou 39, selon le cas)

Le montant de la ligne 40 correspond à l'impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 41 – Impôt en main remboursable au début de l'année

Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable au début de l'année d'imposition. Ce montant se trouve à la ligne 40.

Ligne 42 – Impôt en main remboursable transféré durant l'année à une autre CR

Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable transféré durant l'année à une autre CR.

Ligne 43 – Impôt en main remboursable transféré durant l'année d'une autre CR

Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable transféré durant l'année provenant d'une autre CR.

Ligne 44

Inscrivez le résultat du calcul suivant : la ligne 41 moins ligne 42 plus ligne 43. 

Ligne 45 – Total partiel : Total d'impôt de la partie XI.3 exigible ou remboursable dans l'année

Inscrivez le résultat du calcul suivant : ligne 40 moins ligne 44. Ce total partiel correspond au montant d'impôt payable ou remboursable dans l'année. S'il est négatif, mettez-le entre parenthèses.

Étape 7 – Impôt sur les avantage et les placements interdits

Si la fiducie de CR de l'impôt à payer sur un avantage selon l'article 207.62 ou sur un placement interdit selon l'article 207.61, Remplissez l'étape 7.

Ligne 46 – Impôt selon l'article 207.61 sur les placements interdits

Inscrivez le montant d'impôt sur les placements interdits. Le montant d'impôt à payer pour un bien décrit au paragraphe 207.61(1) correspond à 50% de la juste valeur marchande du bien.

Ligne 47 – Impôt selon l'article 207.62 sur les avantages

Inscrivez le montant d'impôt sur les avantages. Le montant d’impôt à payer sur un avantage décrit au paragraphe 207.62(1) correspond à la juste valeur marchande d’un bénéfice, au montant d’un prêt ou d’une dette et, dans le cas d’un montant découlant d’un dépouillement de CR, à ce montant.

Ligne 48 – Moins l'impôt remboursable permis sur les placements interdits

Soustrayez l'impôt remboursable permis sur les placements interdits qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation ou d'une annulation.

Pour demander un remboursement, vous devez joindre à la déclaration T3-RCA les documents justificatifs suivants : 

  • une lettre expliquant pourquoi vous demandez un remboursement;
  • les documents pertinents détaillant l'acquisition et la disposition du placement interdit.

Ces documents doivent indiquer :

  • le nom et la description du bien;
  • le nombre d'actions ou d'unités;
  • la date où le bien a été acquis ou la date où il est devenu un placement interdit;
  • la date de disposition du bien ou la date où il a cessé d'être un placement interdit.

Si vous avez disposé de placements interdits déclarés à la ligne 46 de l'étape 7, vous pourriez avoir droit à un remboursement de l'impôt payé si l'une des situations suivantes s'applique :

  • La fiducie de CR a disposé des placements en question avant la fin de l'année civile suivant l'année civile où l'impôt est devenu payable;
  • Les biens ont cessé d'être des placements interdits avant la fin de l'année civile suivant l'année civile où l'impôt est devenu payable.

Cependant, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de supposer que le dépositaire ou un bénéficiaire déterminé savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie de CR a acquis le bien, qu'il était ou deviendrait un placement interdit.

Si vous avez disposé de placements interdits déclarés à la ligne 46 de l’étape 7 dans l'année civile (année d’imposition) où les placements interdits ont été acquis, vous n’avez pas à verser l'impôt. Cependant, vous devez verser l’impôt s'il est raisonnable de supposer que le dépositaire ou le bénéficiaire déterminé du régime savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie de CR a acquis le bien, qu'il était ou deviendrait un placement interdit.

Ligne 49 – Total partiel : remboursement ou solde dû

Inscrivez le résultat du calcul suivant : ligne 46 plus ligne 47, moins ligne 48.

Étape 8 – Remise de l'impôt remboursable

Remplissez cette section pour calculer le montant d'impôt remboursable versé pendant l'année d'imposition.

Ligne 50 – Impôt retenu remboursable et versé par l'employeur ou le cotisant dans l'année courante

Inscrivez le montant de l'impôt remboursable retenu et versé par l’employeur ou le cotisant au cours de l’année d'imposition.

Ligne 51 – Acomptes versé par le dépositaire dans l'année courante

Inscrivez le montant d'acomptes versé par le dépositaire de la fiducie de CR au cours de l'année d’imposition.

Ligne 52 – Total partiel

Inscrivez le total des lignes 50 et 51.

Étape 9 – Remboursement ou solde dû 

Pour déterminer votre remboursement ou solde dû, remplissez l'étape 8.

Ligne 53 – Inscrivez le résultat du calcul suivant : ligne 45 plus ligne 49 moins ligne 52

Si ce résultat est positif, vous avez un solde dû. S’il est négatif, vous avez droit à un remboursement.

Vous devez payer le solde dû lorsque vous produisez la déclaration d'impôt T3-RCA. Le montant indiqué à la ligne 53 est payable dans les 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie de CR visée par la déclaration. Vous devrez payer une pénalité si vous faites votre paiement en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalité pour déclaration en retard.

Ligne 54 – Inscrivez le montant du paiement que vous envoyez à l'ARC avec votre déclaration de revenus

Faites votre paiement à l'ordre du receveur général du Canada. Inscrivez votre nom, le numéro de compte de fiducie du dépositaire T et « Formulaire T3-RCA » sur le devant de votre chèque ou mandat.

Ligne 55 – Code de remboursement

Si la fiducie a droit à un remboursement, inscrivez à la ligne 55 l'un des codes suivants :

0  si vous voulez que l'ARC fait le remboursement;

1  si vous voulez que l'ARC conserve le remboursement pour l'année suivante;

2  si vous voulez que l'ARC conserve le remboursement pour réduire un montant supplémentaire que vous prévoyez avoir. Envoyez une lettre fournissant des précisions à l'ARC.

L'ARC considère le remboursement comme étant reçu le jour du traitement de votre déclaration. L'ARC utilise d’abord ce montant pour réduire tout solde à payer. L'ARC utilise ensuite le montant qui reste selon le code que vous avez inscrit. Si vous n'inscrivez aucun code, l'ARC effectue le remboursement.

Étape 10 – Attestation

L'agent autorisé par le dépositaire doit remplir et signer cette section.

Production de la déclaration T3-RCA

Envoyez la déclaration remplie dans les 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la CR.

Produire la déclaration au moyen de la TED

Vous pouvez produire cette déclaration par voie électronique au moyen de la transmission électronique des déclarations. Pour en savoir plus, allez à services-electroniques.

Remarque

Vous n'avez pas à fournir de pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration en ligne. Conservez tous les documents utilisés pour préparer la déclaration, comme les registres, les formulaires, les annexes et les reçus, pendant six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Soyez prêt à envoyer ces documents à l'Agence du revenu du Canada sur demande.

Déclaration papier

Envoyez la déclaration remplie avec toutes les pièces jointes requises et le paiement de tout solde dû à l'adresse suivante :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2

Envoyez cette déclaration d'impôt séparément de toute autre déclaration.

Si vous devez modifier une déclaration après l'avoir envoyée à l'ARC, ne produisez pas une nouvelle déclaration pour la même année d'imposition. Envoyez plutôt un formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3 dûment rempli ou une lettre qui explique les changements à l'ARC.

Conservez-en une copie dans vos dossiers.

Demande d'un numéro de compte RP ou NR pour l'impôt retenu sur les montants attribués

Lorsque vous êtes prêt à attribuer un premier montant à partir de la fiducie de convention de retraite (CR) à un bénéficiaire qui est un résident du Canada, un non-résident ou les deux,  vous devez demander un numéro d’auteur de versements. Pour ce faire, remplissez le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite (CR). L'ARC utilise ce formulaire pour ouvrir les deux comptes suivants :

Remplir le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite (CR) 

Le dépositaire doit remplir les sections A et B ainsi que l'attestation sur le formulaire T735.

Remarque 

Une personne qui acquiert un droit dans une CR doit remplir les sections A et C ainsi que l'attestation sur le formulaire T735.

Section A 

Si vous êtes un dépositaire, à qui attribuerez-vous des montants de cette fiducie de CR?

Cochez (✓) la case appropriée.

Si vous avez acheté un droit dans une CR, de qui l'avez-vous acquis?

Cochez (✓) la case appropriée.

Vous devez remplir la section B si vous êtes un dépositaire.

Section B – Dépositaire

Nom de la fiducie de CR

Inscrivez le nom de la fiducie CR au complet.

Numéro de compte de fiducie du dépositaire

Inscrivez le numéro de compte de fiducie du dépositaire T que l'ARC a attribué au dépositaire.

Nom du dépositaire

Inscrivez le nom du dépositaire au complet.

Adresse du dépositaire

Inscrivez l'adresse du dépositaire au complet.

Nom et numéro de téléphone du représentant du dépositaire

Inscrivez le nom de la personne avec qui l'ARC peut communiquer au sujet de cette demande, ainsi que son numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional.

Adresse où les livres et registres sont conservés

Cochez (✓) la case si cette adresse est la même que celle à la ligne 3 ou indiquez l'adresse où les livres et registres de la fiducie de CR sont conservés.

Si vous avez attribué des montants à partir de la fiducie de CR

Fournissez les détails demandés sur les montants attribués. Si vous manquez d'espace, envoyez à l'ARC une feuille supplémentaire.

Si vous n'avez pas attribué de montants à partir de la fiducie de CR

Inscrivez la date où vous prévoyez attribuer des montants.

Langue de correspondance

Cochez (✓) la case appropriée.

Section C – Personne qui a acheté un droit dans une CR

Si vous avez acheté un droit dans une CR, vous devez remplir la section C. 

Nom de la fiducie de CR

Inscrivez le nom de la fiducie de CR au complet.

Nom et numéro de téléphone de la personne qui a acheté un droit dans la CR

Inscrivez le nom complet de la personne qui a acheté un droit dans la CR et avec qui l'ARC pout communiquer au sujet de cette demande, ainsi que son numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional.

Adresse de la personne qui a acheté un droit dans la CR

Inscrivez l'adresse complète de la personne qui a acheté un droit dans la CR.

Adresse où les livres et registres sont conservés

Cochez (✓) la case si cette adresse est la même que celle à la ligne 3, ou indiquez l'adresse où les livres et registres de la fiducie de CR sont conservés.

Quand avez-vous acquis le droit dans la CR?

Inscrivez la date où vous avez acquis le droit dans la CR.

Combien avez-vous payé pour acquérir le droit dans la CR?

Inscrivez le prix que vous avez payé pour acquérir le droit dans la CR.

Langue de correspondance

Cochez (✓) la case appropriée.

Attestation

L'agent autorisé du dépositaire, ou la personne qui a acquis un droit dans la CR, doit remplir et signer cette section.

Envoi du formulaire T735 

Envoyez l'original du formulaire T735 à : 

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Conservez-en une photocopie dans vos dossiers.

Remarque

Après que vous aurez envoyé le formulaire T735, l'ARC vous enverra le formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes. À la suite du premier formulaire PD7A, elle vous enverra un nouveau relevé de compte chaque fois qu'un versement sera fait. Si vous ne faites aucun versement, l'ARC ne vous enverra pas de formulaire PD7A à moins que vous le demandiez .

Pour en savoir plus, consultez les trois prochains sous-titres.

Retenue et versement de l'impôt sur les montants attribués 

Retenue de l'impôt sur les montants attribués

En tant que dépositaire, vous devez retenir de l'impôt sur tous les montants que vous attribuez à des bénéficiaires à partir de la fiducie de CR, qu'il s'agisse de paiements périodiques ou forfaitaires. Vous devez verser cet impôt avant le 15e jour du mois suivant le mois où vous l'avez retenu.

Pour calculer l'impôt que vous devez retenir et déterminer quand vous devez le verser, consultez canada.ca/retenues-paie-calcul-retenues, et tableau de versement des paiements spéciaux.

Si vous omettez de retenir l'impôt sur ces paiements (y compris les paiements faits à des non-résidents), l'ARC imposera une pénalité. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur le revenu sur les montants attribués.

Si vous achetez un contrat de rente pour un bénéficiaire, l'ARC considérera que le montant payé pour acheter ce contrat est un montant imposable attribué au bénéficiaire à partir de la fiducie de CR. Le plein montant est imposable dans l'année de l'achat du contrat, et vous devez retenir de l'impôt sur le montant.

Si vous avez attribué un montant à un non-résident à partir de la fiducie de CR, lisez Montants attribués aux non-résidents du Canada.

Remarques 

Si vous avez acheté d'un résident du Canada un droit dans une CR, vous devez retenir un impôt égal à 50% du prix d'achat.

Si vous avez acheté un droit d'un non-résident, lisez Retenue de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués aux non-résidents du Canada.

Lorsque vous êtes prêt à attribuer un premier montant à un bénéficiaire à partir de la fiducie de CR, vous devez produire le formulaire T735 pour demander un numéro d'auteur de versements . Pour en savoir plus, lisez Demande d'un numéro de compte RP ou NR pour l'impôt retenu sur les montants attribués.

Versement de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués à partir de la fiducie de CR en utilisant le formulaire PD7A, Formule de versement – Relevé de compte de retenues à la source courantes

Le formulaire PD7A est offert seulement dans un format personnalisé et pré imprimé. Nos agents les personnaliseront et vous les enverront par courrier. Pour remplacer les formulaires perdus ou obtenir un nombre limité de formulaires personnalisés, composez le 1-800-959-7775.

Les périodes de versement de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués et les dates d'échéance des versements sont toutes déterminées selon votre type d'auteur de versements. Pour en savoir plus, consultez canada.ca/retenues-paie-calcul-retenues, et tableau de versement des paiements spéciaux.

Versement de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués avant d'avoir obtenu un numéro de compte

Si vous avez retenu de l'impôt sur le revenu mais n'avez pas reçu de numéro d'auteur de versements ou de numéro de compte d'auteur de versements pour non-résidents, ou si vous avez produit le formulaire T735 mais n'avez pas reçu le formulaire PD7A à temps pour effectuer votre prochain paiement, faites quand même votre paiement sans tarder.

Envoyez-le à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Envoyez votre paiement avec une note indiquant que vous n'avez pas reçu le formulaire PD7A. Indiquez aussi les renseignements suivants :

Lorsque l'ARC recevra ces renseignements, l’ARC enverra un formulaire T735 sur lequel figurera un numéro d'auteur de versements. Lorsque vous recevrez ce formulaire, remplissez-le et envoyez-le à l'Unité CR du Centre fiscal de Winnipeg. Après avoir traité le paiement, l’ARC enverra un reçu et un exemplaire en blanc du formulaire PD7A.

Produire les feuillets et le sommaire T4A-RCA pour déclarer les montants attribués à partir d'une fiducie de CR

Un dépositaire qui attribue des montants à partir d'une fiducie de CR doit produire le T4A-RCA Sommaire des montants attribués d'une convention de retraite (CR), et les feuillets T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR) connexes.

Remarque 

Si vous avez acheté un droit dans une CR, vous devez produire les feuillets et le sommaire T4A-RCA pour en déclarer l'achat.

Vous devez produire les feuillets et le sommaire T4A-RCA au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année où vous avez attribué les montants ou acheté le droit, selon le cas.

Comment remplir le feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR) 

Le feuillet T4A-RCA est présenté sur une seule page en format PDF à remplir en direct. Vous pouvez l'obtenir dans notre site Web.

Vous devez remplir un feuillet T4A-RCA pour chaque bénéficiaire ayant reçu un montant et pour chaque personne qui a disposé d'un droit dans une CR, selon le cas. Dans certaines situations, vous devrez remplir un feuillet T4A-RCA pour des montants que la fiducie de CR a remboursés à l'employeur ou à l'employé.

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur le feuillet T4A-RCA :

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile pour laquelle vous préparez le feuillet T4A-RCA.

Case 12 – Remboursement à l'employeur

Inscrivez le montant, le cas échéant, que la fiducie de CR a remboursé à l'employeur participant qui doit l'inclure dans son revenu selon l'alinéa 12(1)(n.3). Si le dépositaire du régime qui reçoit (cessionnaire) est un non-résident ou si ce régime est un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participants, incluez les montants transférés de cette fiducie de CR (le régime cédant) à une autre fiducie de CR (le régime cessionnaire).

Remarque

Si le dépositaire du régime cessionnaire n'est pas un non-résident et que ce régime n'est pas un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participant au régime,n'incluez pas, à la case 12, des montants transférés directement d'un régime cédant à un régime cessionnaire.

Pour en savoir plus sur les transferts entre fiducie de CR, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Case 14 – Remboursement des cotisations de l'employé

Inscrivez le montant que la fiducie de CR a remboursé à l'employé, si c'est le cas, y compris les cotisations volontaires de l'employé versées à la CR.

Case 16 – Montants attribués

Inscrivez le montant que vous avez payé au bénéficiaire à partir de la fiducie de CR. N'incluez pas les remboursements de cotisations à un employé, ni les montants payés pour acquérir un droit dans la CR.

Case 17 – Montants attribués admissibles au fractionnement du revenu de pension

Inscrivez le montant inclus à la case 16 représente les paiements versés au cours de l'année à un particulier dans le cadre d’une CR qui :

  • ont trait à une rente viagère versée en lien avec des périodes d'emploi pour lesquelles des prestations sont aussi versées au particulier sous un régime de pension agréé;
  • fournissent des prestations complémentaires aux prestations prévues dans le cadre d'un régime de pension agréé (autre qu'un régime de retraite individuel prévu à la partie LXXXIII du Règlement de l'impôt sur le revenu).

Incluez ce montant dans votre calcul du montant maximum de pension fractionné sur le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, si vous êtes âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année civile et que vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait.

Case 18 – Prix de vente d'un droit dans une CR

Si vous avez acheté un droit dans la CR, inscrivez le montant que vous avez payé au dépositaire pour l'acquisition du droit dans la CR (le prix d'achat avant que vous reteniez l'impôt de 50%).

Case 20 – Autres montants 

Remplissez la case 20 si la fiducie de CR a :

  • disposé de biens pour une contrepartie inférieure à leur juste valeur marchande (JVM);
  • acquis des biens pour une contrepartie supérieure à leur JVM;
  • permis que les biens de la fiducie de CR soient utilisés pour une contrepartie inférieure à la JVM d'une telle utilisation.

Selon le paragraphe 56(11), la somme à inscrire dans la case 20 est la différence entre la contrepartie et la JVM.

Case 22 – Impôt sur le revenu retenu 

Inscrivez le montant d'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués, ou sur le prix d'achat du droit, selon le cas.

Case 24 – Numéro d'assurance sociale 

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez en lettres majuscules le nom de famille, le prénom et l'adresse complète du particulier qui a reçu un montant provenant de la CR ou de la personne qui a vendu un droit dans la CR à une autre personne, selon le cas.

Nom du dépositaire ou de l'acheteur d'un droit dans la CR

Inscrivez le nom au complet du dépositaire ou le nom au complet de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas.

Case 61 – Numéro de compte des retenues sur la paie 

Inscrivez le numéro de compte des retenues sur la paie du dépositaire ou celui de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas. Le numéro de compte du dépositaire doit être le même que celui qui figure sur votre reçu du formulaire de versement PD7A. Le numéro de compte des retenues sur la paie du dépositaire ne doit pas figurer sur les deux copies des feuillets T4A-RCA que vous remettez aux bénéficiaires.

Comment remplir le T4A-RCA-SUM Sommaire des montants attribués d'une convention de retraite (CR) 

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur la déclaration T4A-RCA Sommaire :

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile pour laquelle vous préparez le T4A-RCA sommaire.

Numéro de compte des retenues sur la paie

Inscrivez le numéro de compte des retenues sur la paie du dépositaire ou celui de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas.

Numéro de compte de fiducie du dépositaire correspondant

Inscrivez le numéro de compte de fiducie du dépositaire correspondant. Ce numéro de compte comporte neuf caractères et commence par la lettre T, suivie de huit chiffres.

Nom et adresse du dépositaire ou de l'acheteur d'un droit dans la convention de retraite

Inscrivez le nom et l'adresse au complet du dépositaire ou de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas.

Remarque

Le nom du dépositaire et le numéro de compte des retenues sur la paie doivent être les mêmes que ceux qui se trouvent sur votre reçu duformulaire de versement PD7A.

Nom de la fiducie de CR

Inscrivez le nom de la fiducie de convention de retraite au complet.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets T4A-RCA produits

Inscrivez le nombre total de feuillets produits avec le sommaire T4A-RCA.

Ligne 12 – Remboursement des cotisations de l'employeur

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 12 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec sommaire.

Ligne 14 – Remboursement des cotisations de l'employé

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 14 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec le sommaire.

Ligne 16 – Montants attribués

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 16 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec le Sommaire.

Ligne 17 – Montants attribués admissibles au fractionnement du revenu de pension

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 17 de tous les feuillets T4A‑RCA produits avec le sommaire.

Ligne 18 – Prix de vente d'un droit dans la CR 

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 18 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec le sommaire.

Ligne 20 – Autres montants 

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 20 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec le sommaire.

Ligne 22 – Impôt sur le revenu retenu 

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 22 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec le sommaire.

Ligne 82 – Versements 

Inscrivez le montant total d'impôt que vous l'ARC avez versé. Vous trouverez ce montant sur votre dernier reçu du formulaire de versement PD7A.

Différence

Soustrayez le montant de la ligne 82 de celui de la ligne 22.

Si le résultat est positif, il s'agit d'un solde dû. Inscrivez-le à la ligne 86.

Si le résultat est négatif, il s'agit d'un paiement en trop. Inscrivez-le à la ligne 84.

Ligne 84 – Paiement en trop 

Inscrivez le montant d'impôt payé en trop. En général, si la différence est de 2 $ ou moins, vous ne recevrez pas de remboursement.

Ligne 86 – Solde dû 

En général, si la différence est de 2 $ ou moins, vous n'avez pas à faire de paiement.

Si vous avez un solde dû, l'ARC pourrait vous imposera une pénalité pour paiement en retard . Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Ligne 76 – Personne-ressource 

Inscrivez le nom de la personne avec qui l'ARC peut communiquer au sujet de ce sommaire.

Ligne 78 – Numéro de téléphone 

Inscrivez l'indicatif régional et le numéro de téléphone de la personne avec qui l'ARC peut communiquer au sujet de ce sommaire.

Attestation

Un agent autorisé du dépositaire ou la personne qui a acquis un droit dans la CR doit remplir et signer cette section.

Distribution des feuillets et du sommaire T4A-RCA 

Joignez une copie de chaque feuillet T4A-RCA au sommaire T4A-RCA. Envoyez le tout avec le paiement de tout solde dû à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Envoyez les feuillets et le sommaire au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile auquel ils se rapportent.

Envoyez deux copies de chaque feuillet T4A-RCA au dépositaire au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile auquel ils se rapportent.

Si vous êtes un dépositaire, envoyez à l'ARC une copie de chaque T4A-RCA Sommaire à votre déclaration d'impôt T3-RCA.

Gardez la photocopie de la déclaration T4A-RCA, Sommaire, remplie et une copie de chaque feuillet T4A-RCA dans vos dossiers.

Feuillets électroniques à remplir en direct

Si vous utilisez des feuillets T4A-RCA en format PDF à remplir en direct, vous pouvez les imprimer sur du papier blanc ordinaire. Vous pouvez aussi faire des photocopies des feuillets remplis pour les remettre aux dépositaires. L'ARC accepte des copies de ces formulaires et non plus seulement des formulaires originaux pré imprimés.

Remarque

Vous pouvez envoyer les feuillets T4A-RCA au dépositaire par voie électronique. Toutefois, le dépositaire doit accepter par écrit (dans une lettre ou par courriel) de recevoir les feuillets par voie électronique.

L'ARC pourrait imposer une pénalité si vous produisez la T4A-RCA sommaire en retard ou si vous distribuez les feuillets de renseignements en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Produire les feuillets et le sommaire final T4A-RCA 

Que devez-vous faire si votre CR prend fin?

Montants attribués aux non-résidents du Canada 

La partie XIII de la Loi prévoit une retenue d'impôt sur certains montants versés ou crédités à des non-résidents au Canada. Pour une description générale de la partie XIII, allez à Retenue d'impôt de la partie XIII.

Retenue de l'impôt sur les montants attribués aux non-résidents du Canada 

En tant que dépositaire, vous devez retenir de l'impôt sur le revenu concernant les montants attribués à partir de la fiducie de CR aux bénéficiaires non-résidents. C'est le cas pour les versements périodiques et les paiements forfaitaires.

L'impôt sur le revenu correspond à 25% du montant que vous avez payé ou crédité à la personne non-résidente. Toutefois, si les versements répondent aux critères « paiements périodiques de pension », une convention fiscale ou une entente entre le Canada et un autre pays pourrait réduire la retenue de l'impôt selon la partie XIII. Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, sur les pays signataires d'une convention fiscale et sur les taux d'imposition des conventions, consultez les publications suivantes :

Remarque

Si vous avez acheté d'un non-résident un droit dans une CR, vous devez retenir de l'impôt sur le revenu à un taux de 25% du prix d'achat.

Versement de l'impôt retenu sur les montants attribués aux non-résidents du Canada 

Utilisez la pièce de versement d'impôt des non-résidents du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, pour verser l'impôt que vous avez retenu selon la partie XIII de la Loi. Vous devez verser cet impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où vous l'avez retenu. Pour en savoir plus sur le formulaire NR76 et sur la façon de verser les retenues d'impôt des non-résidents, consultez Feuillet et sommaire NR4.

Déclaration des montants attribués à des non-résidents du Canada 

Si vous êtes un dépositaire qui a attribué un montant à partir de la fiducie de CR à un non-résident, vous devez produire les feuillets :

Remarque 

Si vous avez acheté d'un non-résident un droit dans une CR, vous devez produire un feuillet et un sommaire NR4 pour déclarer votre achat.

Vous devez produire le feuillet et le sommaire NR4 dans les délais suivants :

Pour en savoir plus sur la façon de remplir les feuillets et le sommaire NR4, consultez Feuillet et sommaire NR4.

Transfert de montants entre fiducies de CR

Selon le paragraphe 207.6(7), vous n'avez pas à payer d'impôt comme le prévoit la partie 1 de la Loi lorsque vous transférez un paiement forfaitaire directement d'une fiducie de CR (le régime qui transfère) à une autre fiducie de CR (le régime qui reçoit).

Si vous avez transféré des montants à une autre fiducie de CR, vous devez envoyer à l'ARC une copie de la lettre d'entente entre les deux fiducies de CR contenant les renseignements suivants :

Cette lettre autorisera l'ARC à transférer l'impôt en main remboursable du compte du régime qui transfère au compte du régime qui reçoit.

Si vous avez reçu des fonds d'une autre fiducie de CR, l'ARC doit recevoir une copie de la lettre d'entente entre les deux fiducies de CR contenant les renseignements indiqués ci-dessus. Lorsque vous produisez votre déclaration d'impôt T3-RCA, envoyez aussi une copie de la lettre à l'ARC. Ceci autorisera alors l'ARC à transférer l'impôt en main remboursable à votre compte fiducie de CR.

Ce transfert de fonds ne s’y applique pas si le régime qui reçoit a un dépositaire non-résident, ou si le régime qui reçoit est un régime étranger considéré, selon le paragraphe 207.6(5), comme étant une CR pour les résidents canadiens participants.

Remarque

Le paragraphe 207.6(7) ne s'applique pas aux montants remboursés à l'employeur qui sont ensuite transférés à une fiducie de CR. Ces montants sont déclarés à la case 12 d'un feuillet T4A-RCA comme étant un remboursement des cotisations de l'employeur. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR).

Pénalités et intérêts

Que vous soyez un employeur, un dépositaire ou une personne qui acquiert un droit dans une CR, vous devez respecter les exigences de retenue, de versement ou de production de déclarations. À défaut de respecter ces exigences, l'ARC vous imposera des pénalités.

Pénalités pour défaut de respecter les exigences en matière de production de déclarations

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR

Si vous ne respectez pas les exigences en matière de production des déclarations, vous vous exposez à des poursuites. De plus, si vous êtes reconnu coupable d'évasion fiscale, vous devez payer une amende de 100 $ à 2 500 $. Ces pénalités sont applicables, sauf si la Loi prévoit une pénalité pour défaut de produire une déclaration.

Pénalités pour non-retenue de l'impôt 

Impôt remboursable sur les cotisations

Employeur

Si un employeur ne retient pas l'impôt remboursable de 50% sur les cotisations versées à un dépositaire, il doit verser à l'ARC un montant égal aux cotisations versées au dépositaire. Ce montant est déductible dans le calcul du revenu d'entreprise et est considéré comme un paiement au titre de l'impôt remboursable.

Impôt sur le revenu sur les montants attribués 

Dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR

Si vous êtes un dépositaire qui a attribué des montants à partir d'une fiducie de CR ou d'une personne qui a fait un paiement pour acquérir un droit dans une fiducie de CR, vous devez retenir de l'impôt sur ces paiements. Si vous ne retenez pas ou ne versez pas l'impôt exigé sur ces paiements (y compris les paiements versés à des non-résidents), l'ARC vous imposera une pénalité. La pénalité pour ne pas avoir déduit ou retenu l'impôt exigé est calculée sur l'un des montants suivants, selon les cas :

Intérêts 

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR

Si vous ne payez pas un montant, l'ARC appliquera les intérêts à partir du jour où votre paiement est dû. Des intérêts composés, calculés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant que vous n'avez pas versé à temps et sur la pénalité seront imposés. 

Le taux d'intérêt qu’utilise l’ARC peut changer tous les trois mois. Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Pénalités pour ne pas avoir versé la retenue d’impôt ou l’avoir versée en retard

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une convention de retraite

L'ARC imposera une pénalité sur le montant que vous n'avez pas remis dans les situations suivants :

Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre versement est considéré dû le jour ouvrable suivant.

La pénalité pour les versements en retard est de :

Généralement, l'ARC applique cette pénalité seulement à la partie du montant que vous deviez verser qui dépasse 500 $. Toutefois, dans certains cas, elle peut appliquer la pénalité au montant total.

Si l'ARC vous a déjà imposé cette pénalité une fois au cours de l'année civile, elle vous imposera une pénalité de 20% à tout autre moment si, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous avez omis de verser les retenues d'impôt.

Remarque

L'ARC considère un paiement sans provision (PSP) comme un défaut de versement et appliquera automatiquement une pénalité, ainsi que des frais administratifs. 

Pénalité pour versement en retard ou non-versement de l'impôt remboursable  

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR

Vous devrez peut-être verser l'impôt remboursable pour une année. L'ARC vous imposera une pénalité si elle reçoit le montant après la date d'échéance

L'ARC calcule la pénalité pour ne pas avoir versé l'impôt remboursable comme exigé ou pour un paiement qui est reçu après la date d'échéance comme suit:

Généralement, l'ARC appliquera cette pénalité seulement à la partie du montant que vous n'avez pas remis et qui est supérieure à 500 $. Cependant, dans certaines circonstances, l'ARC pourrait appliquer la pénalité au montant total.

Si l'ARC vous a déjà imposé cette pénalité une fois au cours de l'année civile, elle vous imposera une pénalité de 20% à tout autre moment si vous avez volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde omis de verser les retenues d'impôt.

Remarques

L'ARC imposera s une pénalité pour un paiement sans provision (PSP). L'ARC imposera aussi des pénalités sur les remises en retard (ou insuffisantes) de plus de 500 $, sauf si l’une des situations suivantes s'y applique :

  • les versements sont requis selon la partie XIII de la Loi (non-résidents); ou
  • la personne qui doit verser les sommes a, volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, retardé le versement ou a délibérément versé moins que la somme due.

Pénalité pour production d'une déclaration en retard 

Dépositaire

Produire une déclaration de revenus en retard

Si le dépositaire produit une déclaration d'impôt T3-RCA en retard, il fera l'objet d'une pénalité. Celle-ci est de :

plus

Produire une déclaration de revenus en retard de façon répétée

L'ARC vous imposera une pénalité plus élevée si :

Dans ce cas, la pénalité est de :

plus

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR, ou un employeur qui a versé des cotisations à un dépositaire d'une fiducie de CR

Défaut de produire les feuillets et les sommaires

Vous devez produire vos feuillets et sommaire T4A-RCA et T737-RCA au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile à laquelle ils se rapportent.

Si vous produisez des feuillets et des sommaires en retard, La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. 

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC applique la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine dans les 10 années civiles qui précèdent l'année où la demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande seulement si elle concerne une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande.  Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité s'appliquant à une année d'imposition ou à un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2014 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.  

Numéro d’assurance sociale (NAS) ou autres renseignements manquants

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR 

L'ARC peut vous imposer des pénalités s'il vous manque des renseignements dans votre déclaration de renseignements ou de revenus. Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires.

Vous pourriez devoir payer une pénalité de 100 $ chaque fois qu'un NAS ne figure pas sur un feuillet de renseignements, à moins que vous ayez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. L'ARC n’imposera pas cette pénalité au particulier dans le cas où il aurait fait une demande de NAS, mais ne l’aurait pas encore reçue au moment où il produit la déclaration de renseignements.

Si vous préparez un feuillet de renseignements pour un particulier et que vous lui demandez son NAS, il doit vous le fournir il pourrait se voir imposer une pénalité de 100 $ chaque fois que vous le lui demandez et qu’il ne respecte pas cette exigence.

Un particulier qui n'a pas de NAS doit en faire la demande auprès d'un Centre Service Canada dans les 15 jours suivant la demande de la personne chargée d'établir un feuillet à son nom. Lorsqu'il reçoit son NAS, il a 15 jours pour le fournir à la personne chargée d'établir le feuillet de renseignements.

Un particulier âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition n'est pas tenu d'avoir un NAS si son revenu total pour l'année ne dépasse pas 2 500 $.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

Utilisation du NAS 

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR

Lorsque vous préparez une déclaration de renseignements ou de revenus, vous pouvez utiliser ou communiquer le NAS d'un particulier ou en permettre la communication uniquement aux fins autorisées par le particulier ou conformément aux exigences de la Loi.Autrement, vous commettez une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine maximale de 12 mois d'emprisonnement ou des deux à la fois.

Annexe 1 – Personne qui a acquis un droit dans une CR

Plusieurs des responsabilités d'une personne qui acquiert un droit dans une CR sont les mêmes que celle d'un dépositaire. Les règles suivantes s'y appliquent si vous avez acquis un droit dans une CR

Annexe 1 – Personne qui a acquis un droit dans une CR
Sujet Renseignements et renvois
Vos responsabilités si vous avez acquis un droit dans une CR
  • Retenir et verser l'impôt
  • Produire le formulaire T735 pour demander un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu sur le prix d'acquisition d'un droit dans une CR
  • Produire les feuillets et le sommaire T4A-RCA pour déclarer l'acquisition d'un droit dans une CR
  • Produire les feuillets et le sommaire NR4 pour déclarer les paiements faits à des non-résidents ayant vendu un droit dans une CR
  • Déclarer les sommes reçues dans le cadre d'une CR
Retenir et verser l'impôt

Vous devez retenir un impôt de 50% sur le prix d'acquisition d'un droit dans une CR (25% si vous avez acheté le droit d'un non-résident). Pour en savoir plus, lisez Retenue et versement de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués ▲et Retenue de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués aux non-résidents du Canada

Vous devez verser l'impôt à l'ARC au plus tard le 15e jour du mois au cours duquel il a été retenu. L'ARC appliquera des pénalités si vous omettez de retenir le montant d'impôt requis ou si vous le versez en retard. Pour en savoir plus sur les pénalités, lisez Pénalités et intérêts pour non-retenue de l'impôt

Demander un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu Remplissez le formulaire T735 pour demander un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu pour une CR. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite (CR)
Remplir et envoyer les feuillets et le sommaire T4A-RCA pour déclarer l'acquisition d'un droit dans une CR

Vous devez produire les feuillets et le sommaire T4A-RCA pour déclarer l'acquisition et fournir un feuillet de renseignements au vendeur. Pour en savoir plus, lisez Production d'une sommaire T4A-RCA sur les montants attribués à partir d'une fiducie de convention de retraite (CR)

Vous devez produire les feuillets et le sommaire au plus tard le dernier jour du mois de février qui suit l'année où vous avez acquis le droit.

Remplir et envoyer les feuillets et le sommaire T4A-RCA pour déclarer les montants que vous avez reçue à partir d'une CR

Pour obtenir des précisions sur la façon de remplir les feuillets et le sommaire, lisez Comment remplir la déclaration T4A-RCA Sommaire des montants attribués d'une convention de retraite (CR) ▲ et Comment remplir la déclaration T4A-RCA Sommaire des montants attribués d'une convention de retraite (CR)

Si vous produisez les feuillets et le sommaire en retard, l'ARC imposera la pénalité dont il est question sous la rubrique Pénalité pour versement en retard ou non-versement de l'impôt remboursable

Remplir et envoyer les feuillets et le sommaire NR4 pour déclarer les paiements faits à des non-résidents

Si vous avez acquis d'un non-résident un droit dans une CR, vous devez produire le sommaire NR4 et les feuillets NR4.

Pour en savoir plus, lisez Déclaration des montants attribués à des non-résidents du Canada.

Vous devez envoyer les feuillets et le sommaire au plus tard, selon le cas :

  • le 31 mars de l'année qui suit l'année où vous avez acquis le droit; 
  • 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition dans le cas d'une fiducie.
Omission de se conformer L'ARC appliquera des pénalités pour défaut de retenir ou de verser l'impôt requis et pour toute déclaration de renseignements ou versement d'impôt remis en retard. Pour en savoir plus, consultez Pénalités et intérêts.
Déclarer les montants reçus d'une fiducie de CR Vous devez déclarer les montants reçus d'une fiducie de convention de retraite. Le dépositaire de la fiducie de convention de retraite vous remettra un feuillet T4A-RCA pour tout montant qui vous est attribué.
Vente de votre droit dans une CR Si vous disposez d'un droit dans une CR, vous devez inclure le montant reçu dans votre revenu. L'acquéreur vous remettra un feuillet T4A-RCA pour les besoins de l'impôt. Vous pouvez peut-être demander une déduction pour les montants reçus de cette disposition. Lisez les directives au verso du feuillet T4A-RCA, à la case 18.
Demander des déductions pour les montants reçus dans le cadre d'une CR

Il se peut que vous puissiez demander une déduction pour les montants reçus dand le cadre d'une CR.

Lisez « Renseignements supplémentaires », au verso du feuillet T4A-RCA.

Annexe 2 – Autres sujets

Annexe 2 – Autres sujets
Sujet Renseignements et renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu
Attribution d'un bien par une fiducie de CR

Vous trouverez les règles concernant l'attribution d'un bien par une fiducie de CR à l'article 107.2. Généralement, la fiducie de CR doit reconnaître tout gain ou toute perte selon la juste valeur marchande (JVM) de la totalité ou d'une partie des biens lorsqu'ils sont attribués.

Par conséquent, l'ARC considère que la fiducie de CR a fait une attribution égale à la JVM des biens et que le bénéficiaire a reçu les biens à cette JVM.

Définition d'une CR Vous trouverez une définition du terme "convention de retraite" au paragraphe 248(1). Cette définition comprend aussi les circonstances selon lesquelles l'ARC considère qu'un régime est une CR, ainsi qu'une liste des régimes, mécanismes, fiducies et polices qui ne font pas partie de la définition des CR.
Définition d'une fiducie de CR Selon le paragraphe 207.5(1), une fiducie de convention de retraite est une fiducie régie par une convention de retraite. Le paragraphe 207.6(1) comprend des règles spéciales qui s'appliquent lorsqu'une CR est constituée sans la création d'une fiducie.
Les cotisations qu'un employé verse à une CR sont-elles déductibles?

Les cotisations qu'un employé verse à une CR sont déductibles si elles respectent les dispositions de l'alinéa 8(1)m.2).

Cet alinéa permet à l'employé de déduire des cotisations si, selon le cas :

  • ses conditions d'emploi exigent qu'il verse les cotisations, et le total des cotisations versées par l'employé pour l'année ne dépasse pas le total des cotisations versées par l'employeur (ou par toute autre personne) pour l'employé;
  • les cotisations ont été versées à un régime de pension agréé selon les termes de ce régime, mais l'agrément du régime a été annulé.
Dans chacun des cas, les cotisations doivent être faites à un dépositaire qui est un résident du Canada.

Si la cotisation n'est pas déductible selon l'alinéa 8(1)m.2), l'employé peut avoir le droit de déduire une somme dans l'année où il reçoit un montant de la CR. Pour en savoir plus, lisez « Renseignements supplémentaires », au verso du feuillet T4A-RCA.

Mécanisme à l'avantage d'un résident

Selon la définition d'une CR, les régimes ou mécanismes (incluant les régimes pour sportifs) maintenus principalement pour le compte de non-résidents pour des services fournis hors du Canada ne sont pas des conventions de retraite.

Toutefois, des règles particulières s'y appliquent (sauf dans les circonstances énoncées ci-dessous) lorsque des cotisations sont faites à un régime étranger pour des employés qui sont résidant au Canadia. Un tel régime est considéré comme une CR, et toute cotisation versée ainsi que tout revenu de placements qu'il peut générer sont assujettis à l'impôt remboursable des conventions de retraite.

Ces règles ne s'appliquent pas aux cotisations faites pour le compte d'un employé résidant au Canada où l'employé était résident du Canada pendant moins de 60 des 72 derniers mois si l'employé :

  • était bénéficiaire du régime étranger avant de devenir résident du Canada, ou 
  • l'employé était devenu bénéficiaire avant la fin du mois civil qui suit le mois où l'employé était devenu résident du Canada.
Polices d'assurance-vie Le paragraphe 207.6(2) établit des règles particulières lorsqu'un employeur acquiert un intérêt dans une police d'assurance-vie (y compris une rente) pour respecter son obligation de fournir des avantages que doit recevoir ou dont doit jouir un employé au moment, après le moment ou en prévision du moment :
  • où il y a changement important des services rendus par l'employé;
  • de la retraite de celui-ci;
  • de la perte de sa charge ou de son emploi.
Selon ce paragraphe, l'ARC considère que :
  • la personne ou la société de personnes qui acquiert l'intérêt dans la police est le dépositaire d'une CR;
  • l'intérêt dans la police est un « bien déterminé » de la convention;
  • le double de toute prime versée ou de tout remboursement d'avance sur police, au titre de l'intérêt dans celle-ci, est une cotisation versée dans le cadre de la convention;
  • tout paiement provenant de l'intérêt dans la police, y compris une avance sur la police, et tout montant d'impôt remboursable reçu sont des montants attribués en provenance de la convention.

L'acquéreur de l'intérêt dans la police doit :

  • retenir de l'impôt sur tout montant payé envers la police, 
  • produire les déclarations nécessaires et 
  • verser l'impôt remboursable. 

Les règles particulières s'y appliquent lorsque le régime n'est pas autrement considéré comme étant une CR et n'est pas exclu par les alinéas a) à l) et n) de la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1).

Remarque :
Les règles prévues selon le paragraphe 207.6(2) ne s'appliquent pas aux polices d'assurance-vie détenues par un bénéficiaire. Consultez Contrat de rente.

Refus d'agréer un régime de pension Un régime dont on demande l'enregistrement en tant que régime de pension agréé selon la Loi reprend son statut de CR si l'ARC en refuse l'agrément.
Paragraphe 147.1(3).
Régimes de prestations aux employés (RPE)

L'ARC considère que le dépositaire d'un régime de prestations aux employés (RPE) a versé une cotisation à une CR :

  • le régime devient une CR parce qu'il y a eu remplacement de dépositaire; 
  • le dépositaire cesse d'exploiter une entreprise par l'intermédiaire d'un lieu d'affaires fixe au Canada;
  • le dépositaire n'est plus titulaire d'une licence ou cesse d'être par ailleurs autorisé par la législation fédérale, provinciale ou territoriale à exploiter au Canada, une entreprise consistant à offrir des services fiduciaires. 

Si le RPE comprend une clause relative au changement de fiduciaire, l'ARC considère que le paragraphe 207.6(4) de la Loi ne s'applique pas lorsqu'il y a un changement de fiduciaire et que le nouveau fiduciaire réside au Canada.

Conformément au paragraphe 207.6(4), L'ARC considère que la cotisation est versée immédiatement après ce moment et qu'elle est égale à la juste valeur marchande de tous les biens du régime de prestations aux employés. Selon l'article 153, le dépositaire doit donc verser au receveur général du Canada 50% du montant que l'ARC considère être une cotisation versée à une CR.

Un employeur qui a versé des cotisations non déductibles au régime lorsque celui-ci était un régime de prestations aux employés peut aussi obtenir une déduction pour ces cotisations dans le calcul de son revenu comme le prévoit l'article 32.1.

Société de services personnels Le paragraphe 207.6(3) établit des règles qui s'appliquent à un employé constitué en société lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
  • une société de services personnels où l'un de ses employés établit un régime avec une personne ou société de personnes (appelée employeur) à laquelle la société fournit des services;
  • le régime prévoit des avantages au moment de la cessation ou d'un changement important des services que la société ou un employé de celle-ci rend à l'employeur.
Dans ces circonstances, les règles suivantes s'y appliquent :
  • l'employeur et la société de services personnels sont considérés comme ayant un lien employeur-employé;
  • les avantages attribués à une personne dans le cadre du régime sont considérés comme étant des avantages que doit recevoir ou dont doit jouir cette personne au moment d'un changement important des services que fournit la société.
Dans ce cas, et selon les modalités du régime, l'ARC pourrait considérer que le régime est une CR selon la définition du paragraphe 248(1).
Société mère L'ARC considère qu'une société mère a fait des cotisations à toute CR à laquelle des cotisations ont été faites auparavant par une société filiale liquidée dans la société mère. Alinéa 88(1)e.2)
Sociétés fusionnées L'ARC considère qu'une société fusionnée a fait des cotisations à une CR si une des sociétés remplacées y a versé des cotisations. Alinéa 87(2)j.3)

Détails de la page

Date de modification :