Conventions de retraite  

Sur cette page

• Aperçu
• Renseignements généraux
• Responsabilités de l'employeur
• Responsabilités du dépositaire
• Pénalités et intérêts
• Annexe 1 – Personne qui a acquis un droit dans une CR
• Annexe 2 – Autres sujets

Aperçu

Cette page s'adresse à vous si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous êtes un employeur et vous versez des cotisations à un dépositaire d'une convention de retraite (CR). Pour en savoir plus ce qu'est une CR, allez à Définition d'une CR.
• Vous êtes un dépositaire d'une fiducie de CR qui, selon le cas :
  • reçoit des cotisations d'un employé ou d'un employeur pour une CR;
  • produit une déclaration T3-RCA pour une fiducie de CR;
  • attribue des montants à un bénéficiaire à partir d'une fiducie de CR.
• Vous achetez un droit dans une CR.
• L'ARC a refusé votre demande d'agrément afin que votre régime de pension devienne un régime de pension agréé (RPA). Dans un tel cas, l’agence considère généralement comme une cotisation à une CR toute cotisation versée dans le régime avant la date de la décision finale.

Avant de commencer, lisez l'Annexe 1.

Renseignements confidentiels

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements que vous fournissez dans les déclarations d'impôt ou de renseignements concernant les CR et dans les formulaires connexes peuvent servir seulement aux fins autorisées par la loi.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Renseignements généraux

Définition d'une CR

Une convention de retraite (CR) est un régime ou un accord selon lequel un employeur, un ancien employeur et, dans certains cas, un employé verse des cotisations à une personne ou à une société de personnes, désignée sous le nom de dépositaire.

Le dépositaire détient les fonds en fiducie en vue de les verser par la suite à un employé, à un ancien employé ou à un autre bénéficiaire à compter, à la suite ou en prévision d’un des moments suivants :

• lorsque l'employé prend sa retraite;
• lorsqu'il perd sa charge ou son emploi;
• lorsque survient un changement important des services rendus par l'employé. Par exemple, on peut considérer qu'il y a un changement important des services rendus aux fins de la définition d'une CR lorsqu'un directeur principal d'une société, après la cessation de son emploi, est engagé à temps partiel pour enseigner un cours de gestion à des stagiaires.

Un employeur ou un ancien employeur peut acquérir un droit dans une police d'assurance vie, y compris une rente, afin de financer des avantages à compter, à la suite ou en prévision de l'une ou de plusieurs des situations énumérées ci dessus. Dans ce cas, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère que ce droit est un bien déterminé d'une CR et que l'employeur est un dépositaire de la CR.

Dans la plupart des situations, il n'y a qu'une seule fiducie de CR pour une CR particulière. Alors, par souci de simplicité, les renseignements contenus dans cette page reflètent ces situations. Toutefois, il pourrait y avoir une situation où il y a plus d'une fiducie de CR pour une CR particulière. Dans une telle situation, les renseignements contenus dans cette page doivent être lus en apportant les adaptations nécessaires pour correspondre à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu. Communiquez avec l'ARC au 1 800 959 7383 pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir le formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) - Déclaration de l'impôt de la partie XI.3, et des renseignements sur les responsabilités de l'employeur et des renseignements sur les responsabilités du dépositaire.

Impôt remboursable

Les cotisations versées par l'employeur au dépositaire sont imposables selon la partie XI.3 de la Loi.  L'impôt devant être retenu selon le paragraphe 103(7) du Règlement est égal à 50% du montant des cotisations. L'employeur doit verser à l'Agence du revenu du Canada (ARC) cet impôt pour la fiducie de CR. Toutefois, l’impôt est remboursable au dépositaire une fois que le formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) - Déclaration de l'Impôt de la partie XI.3, a été traité, compte tenu des montants attribués à partir de la fiducie de CR et des revenus gagnés par celle-ci durant l'année.

Tout revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien, tout gain en capital gagné par la fiducie de CR et les cotisations des employés sont aussi imposables selon la partie XI.3 de la Loi, au taux d’impôt remboursable de 50%. Le dépositaire verse cet impôt à l'ARC et elle le lui rembourse à mesure qu'il attribue des sommes.

Le dépositaire doit produire un formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) - Déclaration de l'Impôt de la partie XI.3, chaque année, qu'il y ait eu ou non des activités dans la fiducie de CR au cours de l'année. Au moment de produire la déclaration, il doit s'assurer que le montant exact d'impôt remboursable a été versé à l'ARC ou a été remboursé à la fiducie de CR.

Montants attribués

Tous les montants attribués à partir d'une fiducie de CR sont imposables. Le dépositaire doit remettre au bénéficiaire un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite, État des montants attribués d’une convention de retraite, pour déclarer les montants qu'il lui a attribués et l'impôt qu'il a retenu. Le bénéficiaire déclare les montants qui lui ont été attribués comme revenu et demande un crédit pour l’impôt retenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il a reçu les montants.

Contrat de rente

Lorsqu'un dépositaire d'une CR acquiert un contrat de rente qui sera détenu par le bénéficiaire en tant que propriétaire légal, l'ARC considère que le montant payé pour acquérir le contrat de rente est un montant imposable attribué au bénéficiaire par la fiducie de CR. Le montant total est imposable dans l’année où le dépositaire acquiert le contrat. Le dépositaire doit produire un feuillet T4A-RCA pour déclarer le montant qu’il a ainsi attribué et l’impôt qu'il a retenu.

Régimes exclus

Certains régimes de pension (tels qu'un régime de pension agréé, un régime de participation différée aux bénéfices, une entente d'échelonnement du traitement et une fiducie d'employés) ne sont pas des CR. Pour en savoir plus, lisez la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi.

Responsabilités de l'employeur

Cette section explique les responsabilités suivantes de l'employeur :

• produire le formulaire T733, Demande de numéro de compte pour une convention de retraite, pour demander les numéros de compte d’employeur (RC) et de fiducie du dépositaire (T);
• retenir l'impôt remboursable et le verser à l'ARC en vous servant du formulaire T901B, Relevé de compte;
• produire les feuillets T737-RCA, État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR) et le sommaire T737-RCASUM, sommaire des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR), pour déclarer les cotisations que vous avez versées au dépositaire d'une fiducie de CR;
• renseigner l'employé sur les cotisations à une CR qui sont déductibles;
• fournir un certificat de modification lorsqu’il y a un changement au nom légal.

Demande de numéros de compte RC et T

Après avoir établi une CR avec un dépositaire, vous devez remplir le formulaire T733. L'ARC utilise ce formulaire pour ouvrir les deux comptes suivants :

• un compte d'employeur RC que l'employeur et l'ARC utilisent pour faire le suivi de l’impôt en main remboursable de 50% sur les cotisations versées au dépositaire;
• un compte de fiducie du dépositaire T que le dépositaire et l'ARC utilisent pour faire le suivi du solde de l'impôt en main remboursable à l'égard de la fiducie de CR.

Après avoir reçu le formulaire T733 rempli accompagné d'une copie du contrat de fiducie de convention de retraite portant une signature originale, l'ARC vous attribuera un numéro de compte d'employeur commençant par les lettres RC. Elle attribuera également au dépositaire un numéro de compte de fiducie du dépositaire distinct commençant par la lettre T.

• L'employeur utilise le numéro de compte d’employeur RC lorsqu'il verse l’impôt remboursable sur les cotisations faites au dépositaire.
• Le dépositaire utilise le numéro de compte de fiducie du dépositaire T lorsqu'il produit une déclaration de revenu T3-RCA et qu'il verse l’impôt remboursable qu'il a retenu sur les cotisations des employés et sur le revenu gagné par la fiducie de CR.

Remplir le formulaire T733, Demande de numéro de compte pour une convention de retraite (CR)

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur le formulaire T733 :

Production du formulaire T733

Envoyez l'original rempli du formulaire T733 et une copie signée du contrat de la fiducie de CR à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Conservez une photocopie dans vos dossiers.

Retenue et versement de l'impôt remboursable

Retenue de l'impôt remboursable

Lorsqu'un employeur verse des cotisations au dépositaire d'une fiducie de CR, il doit retenir un montant d'impôt égal à 50% de ces cotisations et le verser à l'ARC. Pour en savoir plus sur le versement de l'impôt remboursable, lisez Versement de l'impôt remboursable.

Si un employeur omet de retenir l'impôt remboursable de 50% sur les cotisations versées à un dépositaire, il doit verser à l'ARC un montant égal aux cotisations versées à celui-ci. Le fait d'omettre de retenir l'impôt pourrait entraîner une cotisation excessive.

Par exemple, sur une cotisation de 5 000 $ à une CR, l'employeur doit verser 2 500 $ au dépositaire de la CR et retenir un montant d'impôt de 2 500 $ et verser ce montant à l'ARC. Si l'employeur omet de retenir l'impôt et verse la cotisation de 5 000 $ directement au dépositaire, la loi exige qu'il verse 5 000 $ à l’ARC. Dans ce cas, on considère que la cotisation brute à la CR est de 10 000 $, ce qui pourrait constituer un excédent selon les termes de la CR. Pour en savoir plus, lisez Impôt remboursable sur les cotisations.

L'ARC imposera une pénalité à l'employeur s'il ne respecte pas ces exigences. Pour en savoir plus, lisez Conséquences pour défaut de se conformer aux exigences en matière de retenue, de versement ou de production de déclarations.

Si un employeur fait des paiements pour acquérir un droit dans une police d'assurance-vie que l'ARC considère comme une CR, il doit verser à celle-ci un montant d'impôt remboursable égal aux paiements.

Retenue de l'impôt remboursable lors de transferts entre fiducies de CR

Le paragraphe 207.6(7) prévoit des règles spéciales qui régissent le transfert de montants entre des fiducies de CR si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• un paiement forfaitaire est transféré directement d'une fiducie de CR (le régime qui transfère) à une autre (le régime qui reçoit);
• le régime qui reçoit n'a pas de dépositaire non-résident;
• le régime qui reçoit n'est pas un régime étranger considéré, selon le paragraphe 207.6(5), comme une CR pour les résidents canadiens participants.

Pour s'assurer que l'impôt remboursable est transféré du régime qui transfère au régime qui reçoit, les représentants des deux régimes doivent signer une lettre d'entente. Une fois que l'ARC a reçu cette lettre, elle pourra transférer l'impôt remboursable du compte du régime qui transfère au compte du régime qui reçoit. Pour en savoir plus, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Vous pourriez recevoir d'une fiducie de CR des montants que vous voulez transférer à une autre fiducie de CR.

Si le transfert ne respecte pas les conditions décrites ci dessus, vous devriez recevoir un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR), État des montants attribués d’une convention de retraite (CR), de la fiducie de CR. Vous devez inclure dans votre revenu le remboursement des cotisations de l'employeur inscrit à la case 12 du feuillet T4A-RCA. Lorsque vous versez les fonds au dépositaire d'une autre fiducie de CR, vous devez retenir un impôt remboursable de 50% sur les montants que vous versez. Remettez cet impôt à l'ARC et remplissez les feuillets et sommaire les feuillets et sommaire T737-RCA pour déclarer les montants que vous versez à l'autre fiducie de convention de retraite.

Versement de l'impôt remboursable

Cet impôt doit être versé à l’ARC plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été retenu. Vous pouvez faire l'objet d'une pénalité si vous versez l'impôt remboursable en retard. Pour en savoir plus, lisez Impôt remboursable sur les cotisations et Pénalité pour versement en retard ou non-versement de l'impôt remboursable.

À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou les versements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements.

Envoyez votre premier versement d'impôt remboursable sous forme de chèque ou de mandat-poste fait à l'ordre du receveur général du Canada, à l'Unité CR du Centre fiscal de Winnipeg.

Si vous devez verser cet impôt, mais vous n'avez pas reçu de numéro de compte d'employeur RC, remplissez le formulaire T733 et faites-le parvenir avec votre paiement directement au Centre fiscal de Winnipeg.

Vous pouvez imprimer ou télécharger le formulaire T733 en visitant Formulaires et publications. Vous pouvez aussi l'obtenir en composant le 1-800-959-7775.

Après que l'ARC a reçu ces renseignements, elle vous enverra la confirmation de votre numéro de compte d'employeur RC. Une fois qu'elle aura traité le versement, elle accusera réception du paiement et vous enverra un formulaire T901B, Relevé de compte, qui comprend un bon de versement en blanc.

Produire les feuillets et le sommaire T737-RCASUM pour déclarer les cotisations versées au dépositaire d'une fiducie de CR

Pour déclarer le montant des cotisations que vous avez versées au dépositaire, vous devez remplir et envoyer à l'ARC le formulaire T737-RCA Sommaire des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR), et les feuillets T737-RCA, État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR) connexes. Si le nom de l'entreprise ou du représentant autorisé a changé, joignez au sommaire et aux feuillets un document décrivant le changement. Vous devez produire les feuillets et le sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année civile suivant celle où vous avez versé les cotisations au dépositaire. L'ARC vous imposera une pénalité si vous les produisez en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts. Si vous n'avez pas versé de cotisations durant l'année, vous n'avez pas à produire les feuillets ni le sommaire.

Remplir un feuillet T737-RCA

Le feuillet T737-RCA,État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR) est disponible sous forme de formulaire d'une page et sous forme de formulaire PDF à remplir en direct. Pour obtenir ces formulaires, allez à Formulaires et publications.

Inscrivez les renseignements suivants sur le feuillet T737-RCA :

Remplir le T737-RCA Sommaire

Inscrivez les renseignements suivants sur le sommaire T737-RCASUM :

Distribution des feuillets et du sommaire

Envoyez à l'ARC une copie de chaque feuillet T737-RCA avec l'original dûment rempli du sommaire T737-RCASUM, ainsi que votre paiement de tout solde dû, à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Vous devez envoyer les feuillets et le sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année à la quelle ils se rapportent.

Envoyez deux copies de chaque feuillet T737-RCA au dépositaire de la CR au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l’année à laquelle ils se rapportent.

Conservez dans vos dossiers une photocopie du sommaire T737-RCASUM, rempli et une copie de chaque feuillet 
T737-RCA.

Feuillets électroniques à remplir en direct

Si vous utilisez le feuillet T737 RCA en version PDF à remplir en direct, vous pouvez l'imprimer sur du papier blanc ordinaire. Vous pouvez aussi en faire une photocopie pour le remettre au dépositaire. En plus des formulaires péimprimés, l’ARC accepte maintenant des copies de ses formulaires.

Vous pourriez devoir payer une pénalité si vous produisez les feuillets et le sommaire T737‑RCA en retard, ou si vous distribuez les feuillets en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Renseigner l'employé sur les cotisations à une CR qui sont déductibles

Inscrivez à la case 20 du feuillet T4, État de la rémunération payée, que vous remettez à l'employé, toute cotisation à une CR déductible que vous retenez en son nom. N'incluez pas les montants qui ne sont pas déductibles. Si le montant à la case 20 du feuillet T4 comprend à la fois des cotisations à un régime de pension agréé et des cotisations à une CR qui sont déductibles, joignez une lettre à la copie du feuillet T4 envoyée à l'employé pour lui expliquer chaque montant.

Pour en savoir plus sur la déductibilité des cotisations à une CR, consultez l'annexe 2.

Changement au nom légal de l'employeur

Lorsque le nom légal de l'employeur a été changé, l'employeur doit informer l'ARC par écrit à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Incluez dans cette lettre le numéro de compte des retenues sur la paie de l'employeur et les documents justifiant les changements.

Par exemple, dans le cas d'une entité constituée en société, l'ARC exige une copie du “certificat de modification” ou “les statuts de modification” délivrée par l'autorité constitutive provinciale, territoriale ou fédérale ou le registraire des sociétés approuvant le nouveau nom. Dans le cas d'une entité non constituée en société (telle qu'une entité établie par une constitution ou un acte de fiducie), l'ARC exige une copie d'une résolution ou d'une convention écrite, signée par les administrateurs ou fiduciaires de l'entité, indiquant le nouveau nom, ainsi que la date d'entrée en vigueur du changement de nom.

Responsabilités du dépositaire

Cette section explique les responsabilités du dépositaire suivantes :

• recevoir les cotisations des employés;
• verser l’impôt remboursable à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les montants reçus directement d'un participant de la CR (employé) en utilisant le bon de versement du formulaire T901B, Relevé de compte;
• remplir et produire une déclaration d'impôt T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3 et verser l'impôt remboursable à payer;
• fournir à l'ARC des renseignements concernant tout changement d'adresse (ces renseignements doivent être fournis par une personne autorisée);
• fournir à l'ARC des renseignements concernant tout changement au dépositaire de la CR. L'ARC aurait besoin de copies d'un acte de fiducie modifié qui a été signé par l'ancien et le nouveau dépositaire de la CR;
• fournir à l'ARC des détails sur les fonds transférés à une fiducie de CR ou provenant d'une autre fiducie de CR;
• produire le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite (CR), pour faire la demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu sur les montants attribués;
• retenir l'impôt sur les montants attribués à partir d'une fiducie de CR;
• produire le formulaire PD7A, Formulaire de versement – Relevé de compte de retenues à la source courantes, pour verser l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués;
• produire les feuillets et le sommaire T4A-RCA pour déclarer les montants attribués à partir de la fiducie de CR;
• remplir le formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, pour verser l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués à des non-résidents;
• produire les feuillets et le sommaire NR4 pour déclarer les montants attribués à des non-résidents.

Réception des cotisations des employés

Selon les modalités de certains contrats de travail, un employé doit cotiser à une fiducie de CR.Certains contrats exigent que l'employeur retienne des montants sur le revenu de l'employé pour une CR, alors que d'autres contrats exigent que l'employé verse ces cotisations du CR directement au dépositaire.

Pour que l'employé puisse déduire les cotisations selon l'alinéa 8(1)m.2), le total des cotisations que l'employé verse au cours de l'année ne peut pas dépasser le total des cotisations que l'employeur verse pour le compte de l'employé au cours de cette même année. Lisez l'annexe 2 pour en savoir plus sur d'autres conditions liées aux déductions visant la cotisation des employés à une CR.

Les cotisations que l'employeur détient sur le revenu

Si vous recevez une cotisation que l'employeur a retenue sur le revenu, vous devez envoyer une lettre de confirmation à l'employé. Cette lettre doit expliquer si le montant est déductible et, le cas échéant, s'il doit déduire ce montant à la ligne 20700 de sa déclaration de revenus et de prestations. L’employé pourrait avoir besoin de cette lettre pour appuyer une déduction de ce montant dans sa déclaration. 

Lorsqu'un employeur fait une cotisation à un dépositaire pour une fiducie de CR, il doit retenir un impôt égal à 50% de la cotisation et verser l'impôt remboursable à l'ARC. L'employeur vous remettra un feuillet T737-RCA, État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR), qui vous informera du montant d'impôt retenu qui à été versé à l'ARC.

Montants reçus directement d'un participant de la CR (employé)

Si l'employeur reçoit une cotisation directement de l'employé, vous devez lui envoyer une lettre confirmant la cotisation et lui indiquant si le montant est déductible. Cette lettre doit expliquer à l'employé si le montant est déductible et, le cas échéant, s'il doit déduire ce montant à la ligne 20700 de sa déclaration de revenus et de prestations. L'employé pourrait avoir besoin de cette lettre pour appuyer une déduction de ce montant dans sa déclaration.

Versement de l'impôt remboursable sur les montants reçus directement d'un participant de la CR (employé)

Les cotisations qu'un employé a versé directement a une fiducie de CR ne seront pas retenues d'impôt remboursable. Toutefois, le dépositaire de la fiducie de CR, peut verser l'impôt remboursable sur toutes les cotisations que l'employé a fait pour l'année, et ce, en utilisant la pièce de versement sur le formulaire T901B, Relevé de compte.

Ce formulaire est offert seulement dans un format personnalisé et pré imprimé. L'ARC vous remettra le formulaire T901B après avoir traité votre premier versement. L'impôt remboursable selon la partie XI.3 concernant des cotisations faites par un employé, est alors calculé sur la déclaration T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3.

Production d'un formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3

En tant que dépositaire d'une fiducie de CR, vous devez produire chaque année un formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3, au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie de CR. L'année d'imposition d'une fiducie CR correspond à l'année civile. L'ARC imposera une pénalité si vous produisez cette déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Impôt sur les avantages relatifs à une CR et sur les placements interdits 

Lorsqu’un avantage [comme défini au paragraphe 207.5(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu] a été reçu relativement à une CR, le dépositaire de la CR doit payer de l’impôt selon l'article 207.62.

Le dépositaire d'une CR doit aussi payer de l’impôt selon l'article 207.61 de la Loi lorsque la CR acquiert un placement interdit comme défini au paragraphe 207.5(1).

De plus, selon l'article 207.63 de la Loi, le bénéficiaire déterminé [comme défini au paragraphe 207.5(1)] d'une CR peut être responsable de l’impôt à payer selon l'article 207.61 ou 207.62.

Renonciation ou annulation de l'impôt

Selon le paragraphe 207.64 de la Loi, le ministre du Revenu National peut annuler l'impôt payable selon les articles 207.61 à 207.63 en ce qui concerne un placement interdit ou un avantage, ou y renoncer, en tout ou en partie, s'il estime qu’il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, notamment si :

• l'impôt fait suite à une erreur acceptable;
• l'opération ou la série d'opérations qui a donné lieu à l'impôt a, dans une certaine mesure, également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remplir la déclaration T3-RCA

Inscrivez les renseignements suivants sur la déclaration d'impôt T3-RCA :  

Étape 1 – Documents justificatifs

Cochez (✓) la case Oui ou la case Non, selon le cas. Si vous répondez oui à l'une des questions de l'étape 1, inscrivez les renseignements demandés ou envoyez à l'ARC avec la déclaration T3-RCA, les documents requis, comme indiqué.

Si vous avez répondu oui à la question 8, envoyez à l'ARC une copie de l'accord de prêt.

Si vous avez répondu oui à la question 9, joignez à la déclaration une copie de la lettre d'accord entre les deux fiducies de CR et fournissez le numéro de compte de fiducie du dépositaire de l'autre fiducie de CR. Pour en savoir plus sur les renseignements que vous devez inclure dans la lettre, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Étape 2 – Précisions sur les cotisations reçues pendant l'année

Étape 3 – Calcul de l’impôt en main remboursable pour l’année en cours

Étape 4 – Choix de récupérer l'impôt en main remboursable selon le paragraphe 207.5(2)

Dans certains cas, vous pourriez avoir avantage à choisir que l'impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition soit considéré comme égal au montant rajusté de la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans la fiducie de CR à la fin de l'année d'imposition.

Pour faire ce choix, vous devez remplir et signer la section de l'étape 4 de la déclaration T3-RCA. Vous pouvez faire ce choix pour une ou plusieurs années d’imposition. Si le dépositaire n’appose pas sa signature pour faire ce choix, l'ARC ne rembourserons aucun montant.

S'il n'y a pas assez d'espace pour détailler chacune des créances aux lignes 34 et 35, envoyez une feuille supplémentaire à l'ARC. Si vous avez inscrit des montants pour des créances ou pour des actions cotées à une bourse de valeurs désignée (à la ligne 37), envoyez des précisions sur ces montants à l'ARC.

Biens de la fiducie de CR (à la fin de l'année d’imposition) :

Étape 5 – Impôt de la partie XI.3 payable ou remboursable

Remplissez cette section pour calculer l'impôt payable ou remboursable.

Étape 6 – Impôt sur les avantage et les placements interdits

Si la fiducie de CR de l'impôt à payer sur un avantage selon l'article 207.62 ou sur un placement interdit selon l'article 207.61, Remplissez l'étape 6.

Étape 7 – Remise de l'impôt remboursable

Remplissez cette section pour calculer le montant d'impôt remboursable versé pendant l'année d'imposition.

Étape 8 – Remboursement ou solde dû 

Pour déterminer votre remboursement ou solde dû, remplissez l'étape 8.

Étape 9 – Attestation

L'agent autorisé par le dépositaire doit remplir et signer cette section.

Production de la déclaration T3-RCA

Envoyez la déclaration remplie au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la CR.

Produire la déclaration au moyen de la TED

Vous pouvez produire cette déclaration par voie électronique au moyen de la transmission électronique des déclarations. Pour en savoir plus, allez à services-electroniques.

Déclaration papier

Envoyez la déclaration remplie avec toutes les pièces jointes requises et le paiement de tout solde dû à l'adresse suivante :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2

Envoyez cette déclaration d'impôt séparément de toute autre déclaration.

Si vous devez modifier une déclaration après l'avoir envoyée à l'ARC, ne produisez pas une nouvelle déclaration pour la même année d'imposition. Envoyez plutôt un formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3 dûment rempli ou une lettre qui explique les changements à l'ARC.

Conservez-en une copie dans vos dossiers.

Demande d'un numéro de compte RP ou NR pour l'impôt retenu sur les montants attribués

Lorsque vous êtes prêt à attribuer un premier montant à partir de la fiducie de convention de retraite (CR) à un bénéficiaire qui est un résident du Canada, un non-résident ou les deux,  vous devez demander un numéro d’auteur de versements. Pour ce faire, remplissez le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite (CR). L'ARC utilise ce formulaire pour ouvrir les deux comptes suivants :

• Le compte de versements RP pour l'employeur, qui est soit un compte de retenues sur la paie qui s'appliquera uniquement pour cette fiducie de CR.
• Le compte NR, qui est un compte de versements pour les non-résidents commençant par les lettres NRQ. Ce compte est utilisé pour déclarer les montants que vous attribuez à des non-résidents et l’impôt retenu sur ces versements. Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration, lisez Déclaration des montants attribués à des non-résidents du Canada.

Remplir le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite (CR) 

Le dépositaire doit remplir les sections A et B ainsi que l'attestation sur le formulaire T735.

Section A 

Vous devez remplir la section B si vous êtes un dépositaire.

Section B – Dépositaire

Section C – Personne qui a acheté un droit dans une CR

Si vous avez acheté un droit dans une CR, vous devez remplir la section C. 

Envoi du formulaire T735 

Envoyez l'original du formulaire T735 à : 

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Conservez-en une photocopie dans vos dossiers.

Retenue et versement de l'impôt sur les montants attribués 

Retenue de l'impôt sur les montants attribués

En tant que dépositaire, vous devez retenir de l'impôt sur tous les montants que vous attribuez à des bénéficiaires à partir de la fiducie de CR, qu'il s'agisse de paiements périodiques ou forfaitaires. Vous devez verser cet impôt avant le 15^e jour du mois suivant le mois où vous l'avez retenu.

Pour calculer l'impôt que vous devez retenir et déterminer quand vous devez le verser, consultez canada.ca/compte de paie, tableau de versement des paiements spéciaux.

Si vous omettez de retenir l'impôt sur ces paiements (y compris les paiements faits à des non-résidents), l'ARC imposera une pénalité. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur le revenu sur les montants attribués.

Si vous achetez un contrat de rente pour un bénéficiaire, l'ARC considérera que le montant payé pour acheter ce contrat est un montant imposable attribué au bénéficiaire à partir de la fiducie de CR. Le plein montant est imposable dans l'année de l'achat du contrat, et vous devez retenir de l'impôt sur le montant.

Si vous avez attribué un montant à un non-résident à partir de la fiducie de CR, lisez Montants attribués aux non-résidents du Canada.

Lorsque vous êtes prêt à attribuer un premier montant à un bénéficiaire à partir de la fiducie de CR, vous devez produire le formulaire T735 pour demander un numéro d'auteur de versements . Pour en savoir plus, lisez Demande d'un numéro de compte RP ou NR pour l'impôt retenu sur les montants attribués.

Versement de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués à partir de la fiducie de CR en utilisant le formulaire PD7A, Formule de versement – Relevé de compte de retenues à la source courantes

Le formulaire PD7A est offert seulement dans un format personnalisé et pré imprimé. Nos agents les personnaliseront et vous les enverront par courrier. Pour remplacer les formulaires perdus ou obtenir un nombre limité de formulaires personnalisés, composez le 1-800-959-7775.

Les périodes de versement de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués et les dates d'échéance des versements sont toutes déterminées selon votre type d'auteur de versements. Pour en savoir plus, consultez canada.ca/compte de paie, tableau de versement des paiements spéciaux.

Versement de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués avant d'avoir obtenu un numéro de compte

Si vous avez retenu de l'impôt sur le revenu mais n'avez pas reçu de numéro d'auteur de versements ou de numéro de compte d'auteur de versements pour non-résidents, ou si vous avez produit le formulaire T735 mais n'avez pas reçu le formulaire PD7A à temps pour effectuer votre prochain paiement, faites quand même votre paiement sans tarder.

Envoyez-le à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Envoyez votre paiement avec une note indiquant que vous n'avez pas reçu le formulaire PD7A. Indiquez aussi les renseignements suivants :

• votre nom et votre adresse;
• le nom de la fiducie de CR au complet;
• le numéro de compte de fiducie du dépositaire T (si vous êtes le dépositaire);
• le mois au cours duquel vous avez retenu l'impôt.

Lorsque l'ARC recevra ces renseignements, l’ARC enverra un formulaire T735 sur lequel figurera un numéro d'auteur de versements. Lorsque vous recevrez ce formulaire, remplissez-le et envoyez-le à l'Unité CR du Centre fiscal de Winnipeg. Après avoir traité le paiement, l’ARC enverra un reçu et un exemplaire en blanc du formulaire PD7A.

Produire les feuillets et le sommaire T4A-RCA pour déclarer les montants attribués à partir d'une fiducie de CR 

Un dépositaire qui attribue des montants à partir d'une fiducie de CR doit produire le T4A-RCA Sommaire des montants attribués d'une convention de retraite (CR), et les feuillets T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR) connexes.

Vous devez produire les feuillets et le sommaire T4A-RCA au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année où vous avez attribué les montants ou acheté le droit, selon le cas.

Comment remplir le feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR) 

Le feuillet T4A-RCA est présenté sur une seule page en format PDF à remplir en direct. Vous pouvez l'obtenir dans notre site Web.

Vous devez remplir un feuillet T4A-RCA pour chaque bénéficiaire ayant reçu un montant et pour chaque personne qui a disposé d'un droit dans une CR, selon le cas. Dans certaines situations, vous devrez remplir un feuillet T4A-RCA pour des montants que la fiducie de CR a remboursés à l'employeur ou à l'employé.

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur le feuillet T4A-RCA :

Comment remplir le T4A-RCA-SUM Sommaire des montants attribués d'une convention de retraite (CR) 

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur la déclaration T4A-RCA Sommaire :

Distribution des feuillets et du sommaire T4A-RCA 

Joignez une copie de chaque feuillet T4A-RCA au sommaire T4A-RCA. Envoyez le tout avec le paiement de tout solde dû à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Envoyez les feuillets et le sommaire au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile auquel ils se rapportent.

Envoyez deux copies de chaque feuillet T4A-RCA au dépositaire au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile auquel ils se rapportent.

Si vous êtes un dépositaire, envoyez à l'ARC une copie de chaque T4A-RCA Sommaire à votre déclaration d'impôt T3-RCA.

Gardez la photocopie de la déclaration T4A-RCA, Sommaire, remplie et une copie de chaque feuillet T4A-RCA dans vos dossiers.

Feuillets électroniques à remplir en direct

Si vous utilisez des feuillets T4A-RCA en format PDF à remplir en direct, vous pouvez les imprimer sur du papier blanc ordinaire. Vous pouvez aussi faire des photocopies des feuillets remplis pour les remettre aux dépositaires. L'ARC accepte des copies de ces formulaires et non plus seulement des formulaires originaux pré imprimés.

L'ARC pourrait imposer une pénalité si vous produisez la T4A-RCA sommaire en retard ou si vous distribuez les feuillets de renseignements en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Produire les feuillets et le sommaire final T4A-RCA 

Que devez-vous faire si votre CR prend fin?

• Versez à l'ARC toutes les retenues d'impôt sur les montants attribués.
• Remplissez les feuillets T4A-RCA ainsi que le sommaire T4A-RCA et envoyez-les au Centre fiscal de Winnipeg dans les 30 jours qui suivent la date de cessation de la CR.
• Remettez des copies des feuillets T4A-RCA aux particuliers concernés.
• Produisez une déclaration finale T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3.

Montants attribués aux non-résidents du Canada 

La partie XIII de la Loi prévoit une retenue d'impôt sur certains montants versés ou crédités à des non-résidents au Canada. Pour une description générale de la partie XIII, allez à Retenue d'impôt de la partie XIII.

Retenue de l'impôt sur les montants attribués aux non-résidents du Canada 

En tant que dépositaire, vous devez retenir de l'impôt sur le revenu concernant les montants attribués à partir de la fiducie de CR aux bénéficiaires non-résidents. C'est le cas pour les versements périodiques et les paiements forfaitaires.

L'impôt sur le revenu correspond à 25% du montant que vous avez payé ou crédité à la personne non-résidente. Toutefois, si les versements répondent aux crièteres « paiements périodiques de pension », une convention fiscale ou une entente entre le Canada et un autre pays pourrait réduire la retenue de l'impôt selon la partie XIII. Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, sur les pays signataires d'une convention fiscale et sur les taux d'imposition des conventions, consultez les publications suivantes :

• Feuillet et sommaire NR4
• Calculateur de l’impôt des non-résidents
• IC77-16R4 Impôt des non-résidents

Versement de l'impôt retenu sur les montants attribués aux non-résidents du Canada 

Utilisez la pièce de versement d'impôt des non-résidents du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, pour verser l'impôt que vous avez retenu selon la partie XIII de la Loi. Vous devez verser cet impôt au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois où vous l'avez retenu. Pour en savoir plus sur le formulaire NR76 et sur la façon de verser les retenues d'impôt des non-résidents, consultez Feuillet et sommaire NR4.

Déclaration des montants attribués à des non-résidents du Canada 

Si vous êtes un dépositaire qui a attribué un montant à partir de la fiducie de CR à un non-résident, vous devez produire les feuillets :

• NR4SUM Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada et
• NR4 État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada.

Vous devez produire le feuillet et le sommaire NR4 dans les délais suivants :

• Avant ou le 31 mars de l'année qui suit l'année où vous avez attribué le montant ou acheté le droit;
• dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition dans le cas d'une fiducie;
• dans les 30 jours suivant la fin de vos activités si vous interrompez vos activités entreprise.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir les feuillets et le sommaire NR4, consultez Feuillet et sommaire NR4.

Transfert de montants entre fiducies de CR

Selon le paragraphe 207.6(7), vous n'avez pas à payer d'impôt comme le prévoit la partie 1 de la Loi lorsque vous transférez un paiement forfaitaire directement d'une fiducie de CR (le régime qui transfère) à une autre fiducie de CR (le régime qui reçoit).

Si vous avez transféré des montants à une autre fiducie de CR, vous devez envoyer à l'ARC une copie de la lettre d'entente entre les deux fiducies de CR contenant les renseignements suivants :

• le nom, l'adresse complète et le numéro d'assurance sociale de chaque participant dont les fonds ont été transférés;
• le nom et l'adresse au complet de la fiducie de CR qui effectue le transfert, et le numéro de compte de fiducie du dépositaire;
• le nom et l'adresse au complet de la fiducie de CR qui reçoit les montants transférés, et le numéro de compte de fiducie du dépositaire;
• le montant transféré, appuyé par une lettre demandant à l'ARC d'effectuer le transfert.

Cette lettre autorisera l'ARC à transférer l'impôt en main remboursable du compte du régime qui transfère au compte du régime qui reçoit.

Si vous avez reçu des fonds d'une autre fiducie de CR, l'ARC doit recevoir une copie de la lettre d'entente entre les deux fiducies de CR contenant les renseignements indiqués ci-dessus. Lorsque vous produisez votre déclaration d'impôt T3-RCA, envoyez aussi une copie de la lettre à l'ARC. Ceci autorisera alors l'ARC à transférer l'impôt en main remboursable à votre compte fiducie de CR.

Ce transfert de fonds ne s’y applique pas si le régime qui reçoit a un dépositaire non-résident, ou si le régime qui reçoit est un régime étranger considéré, selon le paragraphe 207.6(5), comme étant une CR pour les résidents canadiens participants.

Pénalités et intérêts

Que vous soyez un employeur, un dépositaire ou une personne qui acquiert un droit dans une CR, vous devez respecter les exigences de retenue, de versement ou de production de déclarations. À défaut de respecter ces exigences, l'ARC vous imposera des pénalités.

Pénalités pour défaut de respecter les exigences en matière de production de déclarations

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR 

Si vous ne respectez pas les exigences en matière de production des déclarations, vous vous exposez à des poursuites. De plus, si vous êtes reconnu coupable d'évasion fiscale, vous devez payer une amende de 100 $ à 2 500 $. Ces pénalités sont applicables, sauf si la Loi prévoit une pénalité pour défaut de produire une déclaration.

Pénalités pour non-retenue de l'impôt 

Impôt remboursable sur les cotisations

Employeur

Si un employeur ne retient pas l'impôt remboursable de 50% sur les cotisations versées à un dépositaire, il doit verser à l'ARC un montant égal aux cotisations versées au dépositaire. Ce montant est déductible dans le calcul du revenu d'entreprise et est considéré comme un paiement au titre de l'impôt remboursable.

Impôt sur le revenu sur les montants attribués 

Dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR 

Si vous êtes un dépositaire qui a attribué des montants à partir d'une fiducie de CR ou d'une personne qui a fait un paiement pour acquérir un droit dans une fiducie de CR, vous devez retenir de l'impôt sur ces paiements. Si vous ne retenez pas ou ne versez pas l'impôt exigé sur ces paiements (y compris les paiements versés à des non-résidents), l'ARC vous imposera une pénalité. La pénalité pour ne pas avoir déduit ou retenu l'impôt exigé est calculée sur l'un des montants suivants, selon les cas :

• 10% du montant que vous auriez dû retenir;
• 20% du montant qui vous auriez dû être retenir:
  •  L'ARC vous a déjà imposé une pénalité semblable au cours de l'année;
  • Vous avez commis cette deuxième faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Intérêts 

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR

Si vous ne payez pas un montant, l'ARC appliquera les intérêts à partir du jour où votre paiement est dû. Des intérêts composés, calculés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant que vous n'avez pas versé à temps et sur la pénalité seront imposés. 

Le taux d'intérêt qu’utilise l’ARC peut changer tous les trois mois. Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Pénalités pour ne pas avoir versé la retenue d’impôt ou l’avoir versée en retard

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une convention de retraite

L'ARC imposera une pénalité sur le montant que vous n'avez pas remis dans les situations suivants :

• vous avez déduit les montants, mais vous ne les avez pas versés;
• l'ARC reçoit les montants dus après la date d'échéance.

Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre versement est considéré dû le jour ouvrable suivant.

La pénalité pour les versements en retard est de :

• 3% si le montant est en retard de un à trois jours;
• 5% si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
• 7% si le montant est en retard de six ou sept jours;
• 10% si le montant est en retard de plus de sept jours, ou si aucun montant n'est versé.

Généralement, l'ARC applique cette pénalité seulement à la partie du montant que vous deviez verser qui dépasse 500 $. Toutefois, dans certains cas, elle peut appliquer la pénalité au montant total.

Si l'ARC vous a déjà imposé cette pénalité une fois au cours de l'année civile, elle vous imposera une pénalité de 20% à tout autre moment si, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous avez omis de verser les retenues d'impôt.

Pénalité pour versement en retard ou non-versement de l'impôt remboursable  

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR

Vous devrez peut-être verser l'impôt remboursable pour une année. L'ARC vous imposera une pénalité si elle reçoit le montant après la date d'échéance

L'ARC calcule la pénalité pour ne pas avoir versé l'impôt remboursable comme exigé ou pour un paiement qui est reçu après la date d'échéance comme suit:

• 3% si le montant est en retard de un à trois jours;
• 5% si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
• 7% si le montant est en retard de six ou sept jours;
• 10% si le montant est en retard de plus de sept jours.

Généralement, l'ARC appliquera cette pénalité seulement à la partie du montant que vous n'avez pas remis et qui est supérieure à 500 $. Cependant, dans certaines circonstances, l'ARC pourrait appliquer la pénalité au montant total.

Si l'ARC vous a déjà imposé cette pénalité une fois au cours de l'année civile, elle vous imposera une pénalité de 20% à tout autre moment si vous avez volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde omis de verser les retenues d'impôt.

Pénalité pour production d'une déclaration en retard 

Dépositaire

Produire une déclaration de revenus en retard

Si le dépositaire produit une déclaration d'impôt T3-RCA en retard, il fera l'objet d'une pénalité. Celle-ci est de :

• 5% de l'impôt impayé à la date limite de production

plus

•  1% de cet impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois

Produire une déclaration de revenus en retard de façon répétée

L'ARC vous imposera une pénalité plus élevée si :

• Vous avez produit votre déclaration de revenus T3-RCA en retard de façon répétée, et
• L'ARC a déjà imposé une pénalité de retard au cours d'une des trois années d’imposition précédentes

Dans ce cas, la pénalité est de :

• 10% de l’impôt impayé à la date limite de production, 

plus

•  2% de cet impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR, ou un employeur qui a versé des cotisations à un dépositaire d'une fiducie de CR

Défaut de produire les feuillets et les sommaires

Vous devez produire vos feuillets et sommaire T4A-RCA et T737-RCA au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile à laquelle ils se rapportent.

Si vous produisez des feuillets et des sommaires en retard, La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. 

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC applique la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine dans les 10 années civiles qui précèdent l'année où la demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande seulement si elle concerne une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande.  Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité s'appliquant à une année d'imposition ou à un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2013 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.  

Numéro d’assurance sociale (NAS) ou autres renseignements manquants

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR 

L'ARC peut vous imposer des pénalités s'il vous manque des renseignements dans votre déclaration de renseignements ou de revenus. Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires.

Vous pourriez devoir payer une pénalité de 100 $ chaque fois qu'un NAS ne figure pas sur un feuillet de renseignements, à moins que vous ayez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. L'ARC n’imposera pas cette pénalité au particulier dans le cas où il aurait fait une demande de NAS, mais ne l’aurait pas encore reçue au moment où il produit la déclaration de renseignements.

Si vous préparez un feuillet de renseignements pour un particulier et que vous lui demandez son NAS, il doit vous le fournir il pourrait se voir imposer une pénalité de 100 $ chaque fois que vous le lui demandez et qu’il ne respecte pas cette exigence.

Un particulier qui n'a pas de NAS doit en faire la demande auprès d'un Centre Service Canada dans les 15 jours suivant la demande de la personne chargée d'établir un feuillet à son nom. Lorsqu'il reçoit son NAS, il a 15 jours pour le fournir à la personne chargée d'établir le feuillet de renseignements.

Un particulier âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition n'est pas tenu d'avoir un NAS si son revenu total pour l'année ne dépasse pas 2 500 $.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

Utilisation du NAS 

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR

Lorsque vous préparez une déclaration de renseignements ou de revenus, vous pouvez utiliser ou communiquer le NAS d'un particulier ou en permettre la communication uniquement aux fins autorisées par le particulier ou conformément aux exigences de la Loi.Autrement, vous commettez une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine maximale de 12 mois d'emprisonnement ou des deux à la fois.

Annexe 1 – Personne qui a acquis un droit dans une CR

Plusieurs des responsabilités d'une personne qui acquiert un droit dans une CR sont les mêmes que celle d'un dépositaire. Les règles suivantes s'y appliquent si vous avez acquis un droit dans une CR : 

Annexe 2 – Autres sujets