Déclaration pays par pays

Aperçu

La Loi de l'impôt sur le revenu établit les dispositions législatives du Canada en ce qui a trait à la déclaration pays par pays. La déclaration pays par pays est un formulaire que les groupes de sociétés multinationales doivent remplir et soumettre tous les ans afin de fournir des renseignements sur leurs opérations mondiales dans chaque administration fiscale où ils mènent des activités.

Cette exigence en matière de déclaration fait partie d'une initiative mondiale élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 afin d'augmenter la transparence pour les administrations fiscales.

Le Canada procède actuellement à l'échange de ces renseignements avec ses partenaires internationaux. Le Canada est l'une des 69 nations à échanger des renseignements, ce qui permet à l'Agence du revenu du Canada de mieux évaluer les risques liés aux multinationales aux fins de l'observation fiscale.

Obligations de déclaration

Les entités mères ultimes des groupes de sociétés multinationales qui ont réalisé des revenus consolidés de plus de 750 millions d’euros lors de l’exercice précédent doivent produire une déclaration pays par pays dans les 12 mois suivants le dernier jour de l’exercice visé par la déclaration. Si de telles entités ne produisent pas cette déclaration à temps, omettent de la produire ou présentent une déclaration fausse ou incomplète, elles peuvent se voir imposer des pénalités.

L’alinéa 233.8 (3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu porte sur les exigences de production des entités constitutives au Canada et fait référence aux exigences de déclaration de l’entité mère ultime dans la juridiction de résidence. Des renseignements généraux sur ces exigences étrangères sont fournis à la page Country-Specific Information on Country-by-Country Reporting Implementation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (page en anglais seulement). Cette page donne aux administrations fiscales et aux groupes de sociétés multinationales un portrait général des premières périodes de déclaration, de la possibilité de production par une entité mère de substitution et de l’exigence de production locale. 

Documents d'orientation de l'ARC

• Consultez le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays, pour déterminer si ces exigences s'appliquent à vos activités.
• Consultez le guide RC4651, Orientations du Canada concernant les exigences en matière de déclaration pays par pays, pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la déclaration.

Documents d'orientation de l'OCDE

• Instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays
• Orientations relatives à l'utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays
• Déclaration pays par pays : Manuel pratique de mise en œuvre
• Déclaration pays par pays : Manuel pratique d'évaluation des risques fiscaux
• Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13

Échanges de renseignements

En juin 2018, le Canada s'est joint à ses partenaires internationaux pour le premier échange de renseignements sur les recettes, les bénéfices, l'impôt et les données sur les gains accumulés des grandes multinationales.

Pour obtenir la liste de toutes les relations bilatérales d'échange qui sont actuellement en place pour l'échange automatique de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales, veuillez consulter la page Web de l'OCDE portant sur les Relations d'échange activées pour la déclaration pays par pays (page en anglais seulement).

Les renseignements obtenus à partir des déclarations pays par pays sont sécurisés et seront utilisés pour l'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert, l'évaluation des autres risques liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, ainsi que pour les analyses économiques et statistiques.

Liens connexes

• Loi de l'impôt sur le revenu  – 233.8