Demander le montant pour déficience grave et prolongée et transférer le crédit d’impôt pour personnes handicapées
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C’est exact.
Un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, approuvé par l'ARC est nécessaire pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
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Un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, approuvé par l'ARC est nécessaire pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Instructions
- Ouvrez le logiciel ImpôtExpert - PCBMI.
- Passez en revue les renseignements généraux, les feuillets et les relevés requis (feuillets d'impôt, relevés, reçus, etc.) et entrez tous les renseignements dans le logiciel de calcul d’impôt.
- Une fois terminé, comparez vos résultats avec la solution fournie.
- Vous n'obtenez pas le même résultat? Consultez la section Rappel des points saillants du logiciel de calcul d'impôt au besoin.
- Consultez la section Points à retenir à la fin.
| Catégorie | Information |
|---|---|
| Chef de famille | Rebecca Hétu |
| Numéro d'assurance sociale (NAS) | 000 000 000 |
| Adresse | 123 rue Principale Ville QC X0X 0X0 |
| Numéro de téléphone | 450-444-4444 |
| Date de naissance (DDN) | 8 mars 1965 |
| État civil | Mariée : Alexis Morin depuis le 9 novembre 1989 NAS: 000 000 000 DDN: 19 mai 1966 |
| Personne à charge | David Hétu (fils) NAS: 000 000 000 DDN: 8 mars 1992 |
À noter
- Les deux conjoints vivaient dans une habitation à loyer modique (HLM) et ont signé le bail :
- ils ne recevront pas de relevé 31;
- Rebecca va tout de même demander le crédit d'impôt pour solidarité puisqu'elle a droit au montant de base et au montant pour conjoint de la composante relative à la TVQ.
- David habite chez ses parents et demande le crédit d'impôt pour solidarité.
- Rebecca, Alexis et David ont tous les trois reçu des prestations d'assistance sociale au cours de l'année et n'ont aucun autre revenu.
- Ils sont tous les trois couverts par le régime d'assurance médicaments du Québec.
- David a de la difficulté à marcher et le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ainsi que le formulaire TP-752.0.14, Attestation de déficience, ont été soumis et approuvés respectivement par l’ARC et Revenu Québec.
Feuillets et relevés requis
T5007 – État des prestations pour Rebecca
Version texte de l’image ci-dessus
T5007 – État des prestations
Protégé B
Case 11 : Prestations d'assistance sociale ou supplément provincial ou territorial : 7 596,00
Case 12 : Numéro d'assurance sociale : 000 000 000
Nom et adresse du bénéficiaire :
Nom de famille : Hétu
Prénom : Rebecca
123 rue Principale
Ville QC X0X 0X0
Nom et adresse du payeur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Relevé 5 – Prestations et indemnités pour Rebecca
Version texte de l’image ci-dessus
Relevé 5 Prestations et indemnités
Code du relevé : R
Case A- Prestations d'assistance sociale : 7 596,00
Numéro d'assurance sociale du bénéficiaire : 000 000 000
Nom de famille, prénom et adresse du bénéficiaire des prestations ou des indemnités :
Hétu, Rebecca
123 rue Principale
Ville QC X0X 0X0
Nom et adresse de l'organisme :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
T5007 – État des prestations pour Alexis
Version texte de l’image ci-dessus
T5007 – État des prestations
Protégé B
Case 11 : Prestations d'assistance sociale ou supplément provincial ou territorial : 7 596,00
Case 12 : Numéro d'assurance sociale : 000 000 000
Nom et adresse du bénéficiaire :
Nom de famille : Morin
Prénom : Alexis
123 rue Principale
Ville QC X0X 0X0
Nom et adresse du payeur :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Relevé 5 – Prestations et indemnités pour Alexis
Version texte de l’image ci-dessus
Relevé 5 Prestations et indemnités
Code du relevé : R
Case A- Prestations d'assistance sociale : 7 596,00
Numéro d'assurance sociale du bénéficiaire : 000 000 000
Nom de famille, prénom et adresse du bénéficiaire des prestations ou des indemnités :
Morin, Alexis
123 rue Principale
Ville QC X0X 0X0
Nom et adresse de l'organisme :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
T5007 – État des prestations pour David
Version texte de l’image ci-dessus
T5007 – État des prestations
Protégé B
Case 11 : Prestations d'assistance sociale ou supplément provincial ou territorial : 7 596,00
Case 12 : Numéro d'assurance sociale : 000 000 000
Nom et adresse du bénéficiaire:
Nom de famille : Hétu
Prénom : David
123 rue Principale
Ville QC X0X 0X0
Nom et adresse du payeur :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Relevé 5 – Prestations et indemnités pour David
Version texte de l’image ci-dessus
Relevé 5 Prestations et indemnités
Code du relevé : R
Case A- Prestations d'assistance sociale : 7 596,00
Numéro d'assurance sociale du bénéficiaire : 000 000 000
Nom de famille, prénom et adresse du bénéficiaire des prestations ou des indemnités :
Hétu, David
123 rue Principale
Ville QC X0X 0X0
Nom et adresse de l'organisme :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Solutions
Déclarations de revenus de Rebecca
Déclarations de revenus d'Alexis
Déclarations de revenus de David
Rappel des points saillants pour le logiciel de calcul d'impôt
Remarque:
Afin d'accéder aux instructions complètes sur les différentes étapes de la saisie des données dans le logiciel, veuillez cliquer sur le titre de chacune des sections ci-dessous.
-
Entrevue de Rebecca
Crédit d'impôt pour solidarité
- Cliquez sur Crédit d’impôt pour solidarité à partir du menu de gauche.
- À la question Pendant toute l'année 20XX, avez-vous vécu seul dans une habitation ou habitiez-vous uniquement avec des personnes de moins de 18 ans?, sélectionnez Non.
- À la question L'adresse de votre lieu principal de résidence au 31 décembre 20XX est-elle la même que celle inscrite à la page 1 de votre déclaration de revenus?, sélectionnez Oui.
- À la question Votre lieu principal de résidence est-il situé dans un village nordique?, sélectionnez Non.
- À la section Propriétaire, locataire ou sous-locataire, à l'énoncé Vous ou votre conjoint étiez locataire (avez reçu un Relevé 31) ou propriétaire au 31 décembre 20XX, sélectionnez Ni locataire ni propriétaire.
- À la section B. Renseignements sur votre conjoint, sélectionnez Oui à la question Aviez-vous un conjoint au 31 décembre 20XX?
- À la question Habitiez-vous avec votre conjoint au 31 décembre 20XX?, sélectionnez Oui.
- À la question Est-ce que son lieu principal de résidence est situé dans un village nordique?, sélectionnez Non.
Montants canadiens pour aidant naturel et crédit d'impôt pour personne aidante
- Cliquez sur Crédits d'impôt du Québec à partir du menu de gauche.
- Dans l'encadré Québec ligne 462, cliquez sur le signe + à côté de Annexe H - Information sur l'habitation pour le crédit d'impôt pour aidant naturel.
- À l'énoncé Sélectionnez la ou les options correspondant à la personne propriétaire, locataire ou sous locataire de l'habitation (Partie A de l'annexe H), sélectionnez Le particulier.
- Laissez les champs des deux autres énoncés vides.
Autres étapes à considérer
Assurez-vous d'avoir :
- répondu aux questions liées au régime d'assurance médicaments du Québec;
- entré les montants provenant des prestations d'assistance sociale (feuillet T5007 et relevé 5).
-
Entrevue d'Alexis
Assistance sociale – T5007/RL-5
- Cliquez sur Montage de l'entrevue à partir du menu de gauche.
- Dans l'encadré Emploi et autres prestations, cochez la case à côté de Assistance sociale, indemnités pour accidents du travail (T5007/RL-5).
- Cliquez sur Assistance sociale et indemnités pour accidents de travail à partir du menu de gauche.
- Dans l'encadré Indemnités pour accidents du travail, cliquez sur le signe + à côté de Relevé 5/T5007 – Indemnités pour accidents du travail, assistance sociale, etc.
- Entrez les informations dans les champs correspondants.
- À la question Viviez-vous avec votre époux ou conjoint de fait lorsque vous avez reçu les prestations d'aide sociale?, sélectionnez Oui.
- À l'énoncé Sélectionnez la personne dont le nom apparaît sur le feuillet, sélectionnez Conjoint du chef de famille.
Autres étapes à considérer
Assurez-vous d'avoir :
- répondu aux questions liées au régime d'assurance médicaments du Québec.
-
Entrevue de David
Crédit d'impôt pour solidarité
- Cliquez sur Crédit d'impôt pour solidarité à partir du menu de gauche.
- À la question Pendant toute l'année 20XX, avez-vous vécu seul dans une habitation ou habitiez-vous uniquement avec des personnes de moins de 18 ans?, sélectionnez Non.
- À la question L'adresse de votre lieu principal de résidence au 31 décembre 20XX est-elle la même que celle inscrite à la page 1 de votre déclaration de revenus?, sélectionnez Oui.
- À la question Votre lieu principal de résidence est-il situé dans un village nordique?, sélectionnez Non.
- À la section Propriétaire, locataire ou sous-locataire, à l’énoncé Vous ou votre conjoint étiez locataire (avez reçu un Relevé 31) ou propriétaire au 31 décembre 20XX, sélectionnez Ni locataire ni propriétaire.
- À la section B. Renseignements sur votre conjoint, sélectionnez Non à la question Aviez-vous un conjoint au 31 décembre 20XX?
- Cliquez sur Frais médicaux et handicap à partir du menu de gauche.
- Dans l'encadré Handicap, aidant naturel, cliquez sur le signe + à côté de Montants pour déficience et pour handicap de la personne à charge*.
- Entrez les renseignements applicables dans le champ Nom ou description de la déficience de la personne à charge :.
- À la question La personne à charge est-elle admissible au montant pour personnes handicapées à la ligne 31600 du fédéral?, sélectionnez Demander le montant pour personnes handicapées (implicite).
- À la question Est-ce que la déficience de la personne à charge donne droit au montant canadien pour aidants naturels au fédéral?, sélectionnez Oui.
- À la section Québec, à la question La personne à charge est-elle admissible au montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques à la ligne 376 du Québec?, sélectionnez Demander le montant pour personnes handicapées (implicite).
- À la question La personne à charge a-t-elle besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne?, sélectionnez Besoins d'assistance quotidienne – cohabite.
- Il n'est pas nécessaire de répondre à la dernière question dans la section Québec, étant donné que David a plus de 18 ans.
- Étant donné qu’il n'y a pas de frais de préposé aux soins dans cet exemple, ignorez les deux champs qui suivent.
- Pour transférer le crédit d'impôt pour personnes handicapées dans la déclaration de revenus fédérale, laissez la sélection à Laisser OptiMax décider à la question Qui doit réclamer tout montant pour personnes handicapées inutilisé par cette personne à charge?
- À l'énoncé Indiquez le montant à réclamer, sélectionnez La totalité du montant inutilisé.
- À la question Désirez-vous transférer le solde du montant à l'autre conjoint (s'il y a lieu)?, sélectionnez Oui.
Montants canadiens pour aidant naturel et crédit d'impôt pour personne aidante
- Cliquez sur Frais médicaux et handicap à partir du menu de gauche.
- Dans l'encadré Handicap, aidant naturel, cliquez sur le signe + à côté de Montant canadien pour aidants naturels à réclamer pour cette personne à charge (ligne 30450) / Annexe H du Québec - Admissibilité et dates de la période de qualification pour cette personne à charge (Québec ligne 462).
- À la première question, sélectionnez Laisser OptiMax décider.
- À l'énoncé Réclamer portion ou plein montant:, sélectionnez Demander le montant total.
- À la question Transférer à l'autre conjoint le solde du montant (s'il y a lieu)?, sélectionnez Oui.
- Pour les questions relatives au montant pour personne aidante du Québec, à l’énoncé Date du début de la période de qualification aux fins du soutien (jj-mm-aaaa), entrez 01-01-2025.
- À l’énoncé Date de fin de la période de qualification aux fins du soutien (jj-mm-aaaa), entrez 31-12-2025.
- À la question La période de qualification de 365 jours consécutifs (soutien d'un parent) finira-t-elle avant le 2 juillet, 20XX?, sélectionnez Non.
- À la question Qui devrait réclamer le montant du Québec pour personne aidante pour cette personne à charge?, sélectionnez Laisser OptiMax décider.
- À l'énoncé Réclamer portion ou plein montant:, sélectionnez Demander le montant total.
- À la question Transférer à l'autre conjoint le solde du montant (s'il y a lieu)?, sélectionnez Oui.
Autres étapes à considérer
Assurez-vous d'avoir :
- répondu aux questions liées au régime d'assurance médicaments du Québec;
- entré les montants provenant des prestations d'assistance sociale (feuillet T5007 et relevé 5).
Points à retenir
- Les locataires de HLM n'obtiennent pas de relevé 31, car ils n'ont pas droit à la composante relative au logement du crédit d'impôt pour solidarité :
- Rebecca aura donc droit au montant de base pour elle et son conjoint;
- son fils a plus de 18 ans et il a droit au montant de base également.
- Même si le fils est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (fédéral) et au montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (provincial), aucun montant ne figure à la ligne 31600 de sa déclaration de revenus fédérale et dans sa déclaration de revenus du Québec, un montant est généré à la ligne 376 mais il n'en a pas besoin pour réduire son impôt.
- Le montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge figure est indiqué à la ligne 31800 de la déclaration de revenus fédérale de Rebecca.
Montant canadien pour aidants naturels et crédit d'impôt pour personne aidante
- Le montant canadien pour aidants naturels a été accordé à Rebecca, pour son fils David, à la ligne 30450 de la déclaration de revenus fédérale.
- Le crédit d'impôt pour personne aidante a été accordé à Rebecca dans sa déclaration de revenus du Québec, car le couple hébergeait un proche admissible, soit leur fils atteint d'une déficience grave et prolongée :
- Rebecca bénéficie d'un crédit remboursable à la ligne 462, ce qui lui permet de demander un remboursement équivalent à la ligne 478.