Consultations publiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Sommaire des commentaires sur les consultations publiques

Table des matières

• Résumé exécutif
• But
• Contexte
  • Aperçu du CIPH
• Conduite des consultations publiques
• Ce que nous avons entendu – Messages clés
• 1. Traitement du crédit d’impôt pour personnes handicapées
  • Simplifier le formulaire de demande – le certificat pour le CIPH (Formulaire T2201)
  • Simplifier le processus de demande
• 2. Communications au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées
• 3. Règlement de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées
  • Les éléments des coûts à prendre en consideration
  • Barèmes tarifaires
  • Honoraires maximaux
  • Exemptions de déclaration
• Ce que nous avons fait
• Conclusion

Résumé exécutif

Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada envers les Canadiens handicapés, l’Agence du revenu du Canada (ARC) cherche continuellement à améliorer l’administration du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Afin d’appuyer cet engagement, l’ARC a mené des consultations publiques avec les Canadiens à l’automne 2014.

Les consultations publiques avaient deux objectifs :

1. obtenir une rétroaction sur la simplification du processus de demande du CIPH et améliorer la communication concernant le crédit;
2. obtenir des suggestions concernant l’établissement de frais maximaux pour les services liés à faire remplir une demande de CIPH et aux exemptions de déclaration connexes qui seront établies dans le règlement en vertu de la nouvelle Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (LRAPCIPH).

Les Canadiens ont été invités à fournir une rétroaction au moyen du site Web de l’ARC, par écrit, et par l’entremise de séances de consultations en personne.

L’ARC a reçu une rétroaction significative de la part de Canadiens, comprenant des personnes handicapées, des fiscalistes, des professionnels de la santé, des  avocats et des membres de différentes associations. Cette rétroaction a été fournie comme suit :

• plus de 750 commentaires en ligne;
• plus de 50 présentations écrites;
• la participation de plus de 80 personnes à huit séances tenues en personne à Vancouver, Toronto, Montréal (en français) et à Halifax;
• des réunions de fonctionnaires de l’ARC avec sept associations médicales à l’échelle nationale et la toute nouvelle Association de professionnels canadiens de prestations d’invalidité.

La rétroaction reçue concernant le processus de demande du CIPH comprenait des suggestions sur la simplification et la clarification des étapes requises pour l’application et la demande du crédit d’impôt. Les suggestions de communication améliorée comprenaient, entre autres, une meilleure utilisation de la technologie et un soutien accru de la collectivité médicale.

En ce qui concerne le règlement de la LRAPCIPH, un bon nombre de personnes ont exprimé une préoccupation selon laquelle un petit groupe de promoteurs exigent des frais maximaux trop élevés afin d’appuyer le processus de demande du CIPH. Plusieurs barèmes tarifaires différents ont été proposés, mais il n’y a eu aucune entente claire sur les honoraires maximaux appropriés. Même si la rétroaction variait énormément, les commentaires reçus contribueront énormément à l’élaboration d’options pour les frais maximaux et des exemptions de déclaration.

But

Le présent document fournit un sommaire de la rétroaction reçue au cours des consultations publiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), tenues du 4 novembre au 15 décembre 2014. La rétroaction comprend des façons de simplifier le processus de demande du CIPH et de mieux communiquer avec les Canadiens, ainsi que des commentaires sur le règlement concernant la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (LRAPCIPH) qui a reçu la sanction royale le 29 mai 2014.

La rétroaction a aidé l’ARC à mettre au point des mesures visant à simplifier le processus de demande du CIPH et à améliorer les communications; et sera également utile pour l’élaboration des règlements sur les honoraires maximaux et les exemptions de déclaration en vertu de la nouvelle Loi.

Contexte

Aperçu du CIPH

Un particulier ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales peut être admissible au CIPH. Une fois que l’admissibilité est approuvée, un particulier peut demander le montant pour personnes handicapées dans sa déclaration de revenus et de prestations et peut demander des redressements jusqu’aux 10 années précédentes, selon la date de début de l’admissibilité. Le CIPH est un crédit non remboursable utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu à payer, et tout montant de CIPH inutilisé peut être transféré à une personne assumant les frais d’entretien.

L’admissibilité au CIPH peut également vous donner accès à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, par exemple le régime enregistré d’épargne­invalidité, la prestation fiscale pour le revenu du travail et la prestation pour enfants handicapés.

Pour demander le CIPH, un particulier, ou son représentant, doit remplir le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201). Le formulaire est composé de deux parties :

• Partie A – Renseignements personnels de base
• Partie B – Renseignements médicaux

La partie A doit être remplie par le demandeur, tandis que la partie B doit être remplie et attestée par un professionnel de la santé reconnu dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Une fois complété, le formulaire est envoyé à l’ARC aux fins de traitement où il faut en moyenne six à huit semaines pour le finaliser. Au cours de cette période, l’Agence peut communiquer avec le professionnel de la santé afin de clarifier ou d’obtenir des renseignements médicaux supplémentaires.

Conduite des consultations publiques

Du 4 novembre au 15 décembre 2014, les Canadiens ont été invités à faire des commentaires au moyen de différentes méthodes électroniques ou plus conventionnelles sur deux sujets :

1. la simplification du processus de demande du CIPH et l’amélioration de la communication concernant le crédit;
2. l’établissement d’honoraires maximaux pour faire remplir une demande de CIPH, et les exemptions de déclaration connexes à établir dans le règlement à l’appui de la nouvelle Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (LRAPCIPH).

L’ARC a reçu une rétroaction significative de la part de Canadiens, comprenant des personnes handicapées, des fiscalistes, des professionnels de la santé, d’avocats et de membres de différentes associations. Cette rétroaction a été fournie comme suit :

• plus de 750 commentaires en ligne;
• plus de 50 présentations écrites;
• la participation de plus de 80 personnes à huit séances tenues en personne à Vancouver, Toronto, Montréal (en français) et à Halifax;
• des réunions de fonctionnaires de l’ARC avec sept associations médicales à l’échelle nationale et la nouvelle association, la toute nouvelle Association de professionnels canadiens de prestations d’invalidité.

Ce que nous avons entendu – Messages clés

1. Traitement du crédit d’impôt pour personnes handicapées

De nombreux commentaires reçus ont proposé la façon d’améliorer le formulaire de demande et de simplifier le processus.

Simplifier le formulaire de demande – le certificat pour le CIPH (Formulaire T2201) :

• Réduire la longueur du formulaire.
• Inclure plus de renseignements concernant les personnes qui peuvent demander le crédit et comment demander un redressement pour les années précédentes.
• Inclure un choix permettant aux contribuables de demander des redressements de l’année précédente directement sur leur formulaire de demande.
• Utiliser davantage le langage clair et simple, afin d’en faciliter la lecture et la compréhension.
• Examiner et clarifier les définitions.
• Offrir plus d’espace afin de décrire les effets de la déficience.
• Offrir des formulaires plus précis adaptés aux conditions des individus.
• Offrir des formulaires spécialisés pour les enfants – beaucoup pensent que le formulaire T2201 actuel n’indique pas avec exactitude les types de déficiences dont souffre ce groupe d’âge.
• Élaborer un formulaire de renouvellement simplifié pour les particuliers qui doivent présenter une nouvelle demande de CIPH une fois que leur période d’admissibilité a expiré.
• Mettre clairement en évidence les zones requises.
• Ajouter des tableaux qui présentent les cas qui seraient automatiquement acceptés.
• Modifier les questions pour avoir des questions à choix multiple.

Simplifier le processus de demande :

• Améliorer les lettres d’explication qui sont envoyées aux professionnels de la santé afin de demander des renseignements supplémentaires.
• Accorder plus de temps aux professionnels de la santé pour renvoyer des documents à l’ARC.
• Informer clairement le demandeur lorsqu’une lettre est envoyée à son médecin.
• Envoyer une copie de la lettre donnant l’état de la demande du CIPH à toutes les parties concernées, et non seulement au demandeur.
• Offrir des outils de demande et de suivi en ligne.
• Accroître l’utilisation de suivis par téléphone afin de confirmer les renseignements fournis par les professionnels de la santé.
• Faire examiner des formulaires de demande dûment remplis par des professionnels de la santé que l’ARC devrait embaucher.
• Accepter des renseignements à l’appui d’une personne, telle que des membres d’une famille ou des professionnels qui ne sont pas professionnels de la santé.
• Centraliser les emplacements de réception, ce qui réduit possiblement le délai de traitement.
• Créer une ligne de demande de renseignements particulière pour le CIPH, un service de demande de renseignements par courriel et un service au comptoir afin de faciliter le processus de demande.

2. Communications au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Il y a eu de nombreuses suggestions d’amélioration de la communication entre l’ARC et les personnes handicapées, les professionnels de la santé, les associations de personnes handicapées, les fiscalistes, et le grand public :

• accroître la collaboration avec les partenaires afin de mieux communiquer le programme de CIPH;
• améliorer la communication et les partenariats entre l’ARC et d’autres ministères dans le but d’accélérer l’admissibilité du contribuable à des programmes semblables – cela comprend travailler au moyen de partenaires qui traitent avec des personnes handicapées;
• donner de meilleurs outils éducatifs aux professionnels de la santé;
• améliorer les méthodes de surveillance des activités des promoteurs et les honoraires qu’ils facturent relativement à l’aide pour remplir des demandes de CIPH;
• améliorer la sensibilisation au programme du CIPH au moyen d’outils traditionnels et nouveaux :
  • médias sociaux, webinaires et autres présentations électroniques;
  • publier plus de vidéos sur le site Web du CIPH;
  • établir un lien entre les sites Web de partenaires et le site Web du CIPH;
  • offrir des séances d’information spécialisées et des documents de référence aux professionnels de la santé;
  • lettres d’information et envois postaux;
  • appels téléphoniques, courriels et messages textes;
  • présentations en personne, séminaires et activités éducatives;
  • radio, télévision et annonces dans les journaux.

3. Règlement de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Dans le cadre des consultations, on a également invité les participants à se prononcer sur l’établissement d’un règlement sur la LRAPCIPH qui établira les honoraires maximaux qu’un promoteur peut facturer pour une demande de CIPH, et les exemptions de déclaration connexes.

Une demande de CIPH comprend l’appui de toute activité requise dans une demande du CIPH, une demande de la déduction du CIPH dans la déclaration T1, et l’application ou la demande de tout crédit ou de toute prestation qui est lié à l’admissibilité au CIPH. Un promoteur est défini comme une personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais pour ces services.

Les consultations sur ce thème concernaient les barèmes tarifaires et les modèles de frais, et les éléments de coût à prendre en considération, la décision quant aux honoraires maximaux, et si des promoteurs doivent être exemptés de la nouvelle règle de déclaration.

Il convient également de souligner que le terme « promoteur » n’a pas été universellement apprécié.

Les éléments des coûts à prendre en considération

Certains ont indiqué que les demandes de CIPH étaient très simples à remplir; il y aurait donc des coûts minimaux à prendre en considération.

D’autres promoteurs ont mentionné que leurs demandes étaient très complexes et exigeaient des tâches supplémentaires, y compris ce qui suit : conduire les demandeurs à des rendez-vous médicaux, la présélection de demandes de CIPH afin de s’assurer que seules les demandes de CIPH valides sont présentées à l’ARC, le suivi auprès de professionnels de la santé afin de veiller à ce que les renseignements appropriés soient saisis dans le certificat pour le CIPH, l’exploitation de leurs propres centres d’appels afin d’appuyer leurs clients, les frais généraux de publicité et de bureau, les considérations géographiques pour les frais généraux, l’affranchissement de documents d’expédition partout au Canada afin d’obtenir des rapports et des signatures de médecin sur le certificat pour le CIPH, et redresser plusieurs déclarations de revenus pour quiconque qui aurait pu aider la personne handicapée.

Plusieurs promoteurs ont affirmé qu’ils ont fonctionné sur une base provisoire, ce qui comporte beaucoup de risques, y compris leur capacité de percevoir leurs honoraires une fois que le demandeur est approuvé pour le CIPH et reçoit son remboursement.

Barèmes tarifaires

Il a été reconnu que l’utilisation d’un barème tarifaire préétabli préciserait à l’avance le coût des services que fournirait le promoteur. Plusieurs barèmes tarifaires ont été proposés, et il n’y a eu aucune entente claire.

Parmi les suggestions d’honoraires particuliers, on compte les suivantes :

• un pourcentage du remboursement sur une base provisoire – permet aux personnes ayant un revenu restreint de bénéficier du service sans devoir dépenser de l’argent à l’avance étant donné que les honoraires sont facturés seulement si la personne est admissible au CIPH et obtient un remboursement;
• un montant en dollars fixes – montant en dollars de base plus un montant supplémentaire pour les redressements de l’année précédente;
• des taux horaires maximaux – on doit permettre aux professionnels de facturer des frais conformément aux taux horaires standards de leur profession.

Honoraires maximaux

On a soulevé des préoccupations selon lesquelles certains promoteurs facturaient des frais trop élevés afin d’appuyer le processus de demande du CIPH, et de nombreuses options pour les honoraires maximaux ont été proposées :

• un barème tarifaire fondé sur un pourcentage compris entre 1 et 35 % du remboursement d’impôt généré :
  • plusieurs pensent que les taux courants (20 à 35 %) sont trop élevés;
  • d’autres estiment que les taux courants sont appropriés et que le marché s’autorégulerait.
• les honoraires maximaux fondés sur la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (LCDRI) déjà connue et établie avec des honoraires maximaux de 15 % sur les 300 premiers dollars de remboursement de l’impôt sur le revenu du particulier et de 5 % sur tout service au-delà de 300 $;
• des options d’honoraires fixes compris entre aucuns frais et 1 000 $ lorsque le particulier demande les crédits des 10 dernières années;
• des combinaisons comme des honoraires fixes à l’avance de 10 $ à 300 $, plus un autre montant de 25 $ à 75 $ pour chaque année d’imposition modifiée;
• des taux horaires maximaux compris entre 35 $ et 130 $ pour les professionnels, tels que les professionnels de la santé, les comptables, les avocats, entre autres.

Exemptions de déclaration

Les règles de déclaration représentent un élément clé du cadre d’observation de la LRAPCIPH. Les promoteurs qui facturent plus que les honoraires maximaux établis seront assujettis à une pénalité de 1 000 $ plus le montant facturé qui dépasse les honoraires maximaux. Afin d’encourager l’observation volontaire et de réduire les coûts administratifs pour le gouvernement, ceux qui surfacturent sont tenus de s’autodéclarer à l’ARC. Le défaut de déclarer ce montant à l’ARC pourrait entraîner une amende supplémentaire pouvant aller jusqu’à 25 000 $.

Le règlement offre l’option d’exempter certains promoteurs de cette règle de déclaration. Un promoteur exonéré sera toujours passible de pénalités, mais peut ne pas être sanctionné d’une amende pour avoir omis de déclarer la surfacturation à l’ARC.

Durant les consultations, des commentaires étaient recherchés afin de déterminer si les promoteurs devaient être exemptés de la règle de déclaration; toutefois, de nombreux participants pensaient que l’exemption s’appliquait aux honoraires maximaux que le promoteur pourrait facturer, et non uniquement à l’exigence en matière de déclaration.

Il a été souvent mentionné que les professionnels de la santé doivent être exclus de la règle de déclaration étant donné que la Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’ils attestent de la déficience du contribuable sur le certificat pour le CIPH; ils sont réglementés par leurs propres organes directeurs et la plupart ne facturent pas à leur patient l’attestation du formulaire.

Les commentaires au sujet des libertés vis-à-vis de la règle de déclaration pour d’autres demandes du CIPH comprenaient les suivants :

• personne ne doit être exempté des règles de déclaration;
• les professionnels qui dépendent d’un organe directeur fédéral ou provincial, tels que les comptables, les avocats et les professionnels de la santé, doivent être exemptés des règles de déclaration étant donné qu’ils sont déjà réglementés par les règles de leur profession;
• les fiscalistes qui fournissent des services et des conseils fiscaux sur une gamme complète de sujets et qui facturent un taux horaire ou des honoraires fixes pour leurs services doivent être exonérés;
• les promoteurs qui sont membres de la toute nouvelle Association de professionnels canadiens de prestations d’invalidité doivent être exemptés des règles de déclaration étant donné que les membres doivent respecter le code de déontologie et les règles établies par l’association.

Ce que nous avons fait

D’après la rétroaction des Canadiens, reçue au cours des consultations de 2014, l’ARC a entrepris des actions concrètes afin de simplifier le processus de demande du CIPH et d’améliorer les communications concernant le CIPH.

Formulaire de demande simplifié et plus facile à utiliser :

• Le certificat du CIPH (formulaire T2201) a été abrégé passant de 12 pages à 6 pages.
• Le nouveau formulaire inclut l’option de faire une demande de redressement automatique des années précédentes pour les demandes pour soi­même et pour les personnes à charge âgées de moins de 18 ans.
• Le guide de l’ARC au sujet des crédits et déductions pour personnes handicapées a été révisé. Une nouvelle approche a été mise à l’essai afin d’y intégrer des directives avec représentations visuelles du formulaire T2201.

Processus de demande simplifié :

• Pour la période fiscale 2016, les contribuables et leurs représentants sont en mesure de soumettre par voie électronique, une déclaration qui contient une demande de CIPH, même s’il n’y a aucun renseignement du CIPH au dossier.
• Les lettres envoyées aux professionnels de la santé pour demander des renseignements supplémentaires sont plus claires, et ceux-ci ont plus de temps pour retourner les documents à l’ARC (45 jours plutôt que 30 jours).
• Les documents justificatifs demandés par l’ARC peuvent maintenant être envoyés par voie électronique par l’entremise de Mon dossier.

Communications améliorées :

• Des renseignements plus clairs et détaillés concernant le CIPH et comment en faire la demande sont disponibles sur le site web de l’ARC et par l’entremise de partenaires fédéraux, provinciaux et communautaires, tels qu’Emploi et développement social Canada (EDSC), Service Canada (SC) ainsi qu’une variété d’associations nationales de professionnels de la santé.
• Le site web de l’ARC a maintenant une courte vidéo expliquant le CIPH et comment il est simple d’en faire la demande.
• La promotion de la facilité à faire une demande du CIPH a également été faite par l’entremise des médias sociaux, incluant les tweets, les messages Facebook et les carrousels à images.

Nous avons entrepris plusieurs démarches afin d’améliorer le processus de demande du CIPH ainsi que les produits de communication, et nous continuerons de faire ainsi afin de faciliter l’accès des Canadiens au CIPH.

La rétroaction reçue servira également grandement dans l’élaboration de règlements en vertu de la nouvelle LRAPCIPH qui sera publiée dans la Gazette du Canada en 2016.

Conclusion

L’ARC considère que la rétroaction reçue d’environ 900 Canadiens au moyen des consultations publiques sur le CIPH sera très utile dans ses efforts continus visant à simplifier et à améliorer l’administration du programme. Même si la rétroaction variait considérablement d’une personne, d’une association, d’une entreprise ou d’un professionnel à l’autre, les commentaires reçus contribueront grandement à l’élaboration d’options pour les honoraires maximaux et l’exemption de déclaration.

L’ARC continuera ses efforts visant à constamment améliorer le service qu’elle offre aux Canadiens en abordant les éléments auxquels on peut donner suite à court terme et prendra dûment en considération d’autres éléments dans le cadre de notre stratégie à long terme. L’ARC s’engage à tenir compte de la rétroaction reçue au moyen des consultations publiques dans le but de simplifier le processus de demande du CIPH et d’améliorer la communication avec les Canadiens.