Questions et réponses à la suite de la publication du Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

En raison d’une injonction de la Cour, le règlement d’application de La Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

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