REER échu incluant les paiements de conversion
Échéance d'un REER
Un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) devra venir à échéance avant la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 71 ans.
Paiements de conversion
Un paiement de conversion est un paiement fixe ou forfaitaire provenant d’une rente de REER qui correspond à la valeur courante de la totalité ou d’une partie des paiements de rente futurs. Un paiement de conversion d’un REER peut être transféré directement à un FERR, RPAC, RPD ou pour acheter une rente admissible. Vous pouvez utiliser le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60(l) v) pour en faire la demande.
Si, en 2023, vous avez fait un retrait ou reçu un paiement de conversion d’un REER ou d’un RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous avez reçu un montant excédentaire en 2023 d’un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait et que ce dernier a cotisé à l’un de vos REER en 2021, 2022 ou 2023, il devra peut-être inclure dans son revenu une partie ou la totalité du montant que vous avez retiré ou reçu. Pour en savoir plus, consultez Retraits d’un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait.
Remarque
Vous devez transférer des montants dans un FERR si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l’année d’imposition.
Remplir votre déclaration de revenus et de prestations
Le paiement figure à la case 22 de votre feuillet T4RSP. Inscrivez ce montant à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Si le paiement est transféré dans votre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 23200.
Remarque
Si vous recevez le paiement de conversion en espèces ou par chèque, ce paiement n’est pas considéré comme un transfert. Par conséquent, une déduction n’est pas admissible.
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