Recevoir un revenu d’un FERR

Montant minimum versé d’un FERR

À partir de l’année qui suit celle où vous établissez le FERR, un montant minimum doit vous être versé chaque année. Vous recevrez des montants du FERR pendant toute votre vie. L’émetteur du FERR calcule et établit le montant minimum en fonction de votre âge ou de l’âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix, au début de chaque année. Vous devez faire ce choix lorsque vous remplissez le formulaire initial pour un FERR. Lorsque vous avez fait ce choix, vous ne pouvez plus le changer. Pour en savoir plus, communiquez avec l’émetteur de votre FERR.

Vous pouvez retirer plus, mais non moins que le minimum. Le montant excédentaire retiré ne peut être appliqué à une partie du minimum de l’année suivante.

Paiements réputés reçus lors du retrait de l’enregistrement d’un FERR

Si, en 2018, votre FERR est modifié et qu’il ne remplit plus les conditions selon lesquelles il a été enregistré, il n’est plus un FERR. Il devient alors un régime ou un fonds modifié. Dans ce cas, nous considérons que vous avez reçu, en 2018, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le régime ou le fonds au moment où il a cessé d’être un FERR.

Remarque

Si, en 2018, vous avez retiré un excédent d’un FERR et que ce FERR est au profit de votre époux ou conjoint de fait, votre époux ou conjoint de fait devra peut-être inclure dans son revenu une partie ou la totalité du montant que vous avez retiré. Pour en savoir plus, consultez Retraits d’un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait.

Autres revenus et déductions d’un FERR

Il peut y avoir d’autres montants d’un FERR que vous devez inclure dans votre revenu ou que vous pouvez déduire dans votre déclaration de 2018. Tel est le cas si, en 2018, l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique : la fiducie qui régit votre FERR acquiert un placement non admissible ou dispose d’un tel placement pendant l’année; un bien de la fiducie a été utilisé comme garantie pour un prêt; un bien de la fiducie a été vendu à un prix inférieur à sa juste valeur marchande; un bien de la fiducie a été acquis à un prix supérieur à sa juste valeur marchande. Si le montant de la case 22 de votre feuillet T4RIF est indiqué entre parenthèses (montant négatif), déduisez-le à la ligne 232 de votre déclaration.

Vous aurez peut-être à payer de l’impôt sur le revenu lorsque vous commencerez à recevoir les paiements provenant du FERR. Vous devrez inclure ces paiements comme revenus dans votre déclaration pour l’année dans laquelle vous les avez reçus.

Si vous recevez des fonds suite au décès de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année d’imposition où vous avez reçu les fonds, déclarez-les à la ligne 115 de votre déclaration.

Si vous recevez des fonds pour une raison autre que le décès de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous n’étiez pas âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année d’imposition où vous les avez reçus, déclarez ces fonds à la ligne 130 de votre déclaration.

Remarque

Vous pouvez demander le montant pour revenu de pension si vous avez reçu un revenu de vos FERR si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année ou si vous l’avez reçu à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.

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