REER non échu

Transfert à l'époux ou conjoint de fait survivant désigné dans le contrat du REER

Si, avant la fin de l’année qui suit l’année du décès du rentier, vous êtes l’époux ou conjoint de fait survivant, que tous les biens du REER vous sont payés comme le prévoit le REER) et que le paiement est transféré directement dans l’un de vos REER, demandez une déduction pour le montant transféré à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou s’il est transféré directement à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Le feuillet T4RSP est émis au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant qui doit déclarer le revenu à la ligne 129. Le montant est indiqué à la case 18 du feuillet T4RSP. Il pourra cependant demander une déduction à la ligne 208 de sa déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus, consultez Montants payés d'un REER ou d'un FERR à la suite du décès du rentier.

Pour toutes les autres situations

La juste valeur marchande des biens détenus dans le régime au moment du décès doit être incluse dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès.

Le feuillet T4RSP est émis au nom du rentier décédé et le revenu doit être déclaré sur sa déclaration de revenus et de prestations finale. Le montant est indiqué à la case 34 du feuillet T4RSP.

Le montant à inscrire dans la déclaration de revenus et prestations finale du rentier décédé peut être réduit dans l'une des situations suivantes :

Lorsque le bénéficiaire reçoit des revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier, un feuillet T4RSP est émis au nom du bénéficiaire qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP.

Lorsque la succession reçoit des revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier, un feuillet T4RSP est émis au nom de la succession qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP.

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