REER non échu

Transfert à l'époux ou conjoint de fait survivant désigné dans le contrat du REER ou le testatment

Si, avant la fin de l’année qui suit l’année du décès du rentier, tous les biens du REER vous sont payés en tant qu'époux ou conjoint de fait survivant du rentier décédé (comme cela est indiqué dans le contrat du REER ou dans le testament) et que le paiement est transféré directement dans votre REER, demandez une déduction du montant transféré à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou s’il est transféré directement à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez une déduction du montant transféré à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Le feuillet T4RSP est émis au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant qui doit déclarer le revenu à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations. Le montant est indiqué à la case 18 du feuillet T4RSP. Il pourra cependant demander une déduction à la ligne 20800 de sa Déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus, consultez Montants payés d'un REER ou d'un FERR à la suite du décès du rentier.

Pour toutes les autres situations

La juste valeur marchande des biens détenus dans le régime au moment du décès doit être incluse dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès.

Le feuillet T4RSP est émis au nom du rentier décédé et le revenu doit être déclaré sur sa déclaration de revenus et de prestations finale. Le montant est indiqué à la case 34 du feuillet T4RSP.

Le montant à inscrire dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé peut être réduit dans l'une des situations suivantes :

• Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est versé ou est versé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Le feuillet T4RSP est émis au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant ou de la succession qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 18 ou 28 du feuillet T4RSP.
• Vous étiez l'enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est versé ou est versé à la succession dont vous êtes un bénéficiaire. Le feuillet T4RSP est émis au nom de l'enfant, du petit-enfant ou de la succession qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, et le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes.

Lorsque le bénéficiaire reçoit des revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier, un feuillet T4RSP est émis au nom du bénéficiaire qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP.

Lorsque la succession reçoit des revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier, un feuillet T4RSP est émis au nom de la succession qui doit déclarer le revenu. Le montant est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP.