Montants payés d'un REER ou d'un FERR à la suite du décès du rentier

Les montants reçus comme remboursement de primes peuvent être transférés directement ou indirectement dans vos REER ou dans votre FERR ou servir à l'achat d'une rente admissible, si vous étiez un bénéficiaire admissible du rentier décédé.

Remarque

Pour déterminer si les montants reçus sont admissibles comme remboursement de primes, consultez Décès du rentier d'un REER ou d'un participant d'un RPAC.

Si vous étiez, au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait, ou un enfant ou un petit enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez transférer certains montants payés d'un REER ou d'un FERR du rentier décédé, sans payez d'impôt.

Depuis le 1er juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d'impôt le produit du REER ou du FERR d'un rentier décédé au REEI d'un enfant ou d'un petit enfant ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour connaître les règles transitoires, consultez Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Si vous êtes un enfant ou un petit enfant et que vous n'êtes pas financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme.

Remarque

Pour l'application d'un remboursement de primes, les commentaires ci-dessus ne s'appliquent pas à un régime de pension déterminé (RPD).

Pour transférer un remboursement de primes dans un REER, le bénéficiaire admissible doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Le transfert ou l'achat doit être fait durant l'année où le remboursement de primes est reçu, ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année.

Quelquefois la juste valeur marchande (JVM) d'un REER non-échu ou d'un FERR peut diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés d'un REER non-échu ou d'un FERR est moins que la JVM du REER ou du FERR au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration de revenus finale du rentier. Pour en savoir plus, consultez Décès du rentier d'un REER ou d'un participant d'un RPAC ou Décès du rentier d'un FEER.

Remplir votre Déclaration de revenus et de prestations

L'émetteur qui reçoit le transfert de fonds émettra un reçu au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction dans sa déclaration de revenus pour l'année où le remboursement des primes a été reçu.

Fonds reçus d'un REER :

  • Si ces fonds ont été transférés dans un REER, remplissez l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Indiquez le montant transféré à la ligne 24640 et soumettez l'annexe 7 avec votre Déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez le revenu à la ligne 12900 et demander une déduction à la ligne 20800 de votre Déclaration de revenus et de prestations.
  • Si ces fonds ont été transférés dans un FERR ou dans une rente, inscrivez le revenu à la ligne 12900 et demandez une déduction à la ligne 23200 de votre Déclaration de revenus et de prestations.

S'il y a une dépréciation de la JVM du REER non-échu entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, consultez Décès du rentier d'un REER ou d'un participant d'un RPAC.

Fonds reçus d'un FERR :

Si ces fonds ont été reçus à la suite du décès d'un époux ou conjoint de fait, ou si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition où vous les avez reçus, déclarez ce montant à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus.

  • Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l'annexe 7, déduisez le montant à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus.
  • Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus.

Si ces fonds n'ont pas été reçus à la suite du décès d'un époux ou conjoint de fait, ou si vous n'étiez pas âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition où vous les avez reçus, déclarez ces fonds à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus.

  • Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l'annexe 7, déduisez le montant à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus.
  • Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus.

S'il y a une dépréciation de la JVM du FERR entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, consultez Décès du rentier d'un FERR.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :