Comment annuler la participation au régime d’accession à la propriété (RAP)

Si vous retirez des fonds de vos régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et que, par ailleurs, toutes les conditions du RAP ont été respectées, vous ne pouvez généralement pas annuler votre participation. Vous pouvez toutefois annuler votre participation dans certaines situations.

Vous pouvez annuler votre participation au RAP uniquement si l’une des situations suivantes s’applique :

• vous n'avez pas acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement;
• vous devenez non-résident avant d'avoir acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement.

Vous pouvez aussi annuler votre participation si vous avez fait des retraits RAP pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acquérir une habitation, et que l'une des situations suivantes s'applique :

• cette personne handicapée n'achète pas ou ne construit pas une habitation admissible ou un bien de remplacement;
• vous devenez non-résident avant que la personne handicapée achète ou construise une habitation admissible ou un bien de remplacement.

Si vous faites le choix d’annuler vos retraits et de rembourser à vos REER le montant total de tous les retraits que vous avez faits dans le cadre du RAP, vos retraits ne seront pas imposés. Toutefois, vous devrez inclure à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations toute partie de votre retrait non remboursé pour l’année où vous avez reçu les fonds. Vous pouvez faire vos paiements d’annulation à tous vos REER existants ou à un nouveau REER pour vous-même.

Quand faire vos paiements d’annulation

Vous devez faire vos paiements d’annulation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année où vous avez reçu les fonds, si vous annulez votre participation parce que vous n’avez pas acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement. 

Annuler votre participation

Pour annuler votre participation voici ce que vous devez faire :

1. Faites un paiement d’annulation à tous vos REER existants ou à un nouveau REER pour vous-même avant la date limite.
2. Envoyer une lettre à l'ARC expliquant la raison de votre annulation ou le formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) Annulation dûment rempli. Une lettre d’annulation ou le formulaire RC471 doit être reçu à l’ARC au plus tard 60 jours à compter du 31 décembre de l’année suivant l’année où vous avez reçu les fonds. La lettre d’annulation doit comprendre les renseignements suivants :
   • la raison de l’annulation de votre participation au RAP;
   • vos nom, prénom, adresse complète et numéro d’assurance sociale (NAS);
   • votre signature.
3. Joindre vos reçus de paiement d’annulation pour tout remboursement à votre lettre ou au formulaire RC471.

4. Envoyez la lettre ou le formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) Annulation dûment rempli à l'ARC ainsi que les reçus à l'une des adresses ci-dessous.

   Si votre adresse résidentielle est en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans certaines villes du Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil), envoyez votre demande à l’adresse suivante :

   Agence du revenu du Canada
   Centre fiscal de Sudbury
   Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
   Case postale 20000, succursale A
   Sudbury ON  P3A 5C1

   Si votre adresse résidentielle est au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et ou dans les autres régions du Québec qui ne figurent pas sur la liste du Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l’adresse suivante :

   Agence du revenu du Canada
   Centre fiscal de Winnipeg
   Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
   Case postale 14000, succursale Main
   Winnipeg MB  R3C 3M2

   Si vous choisissez d’annuler votre participation et que vous ne faites pas de remboursement au RAP ou de paiements d’annulation à vos REER existants ou à un nouveau REER pour vous-même, les fonds que vous avez retirés et qui ne sont pas remboursés doivent être inclus à titre de revenus à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous les avez reçus.

   Un paiement d’annulation ne peut pas être fait à votre régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à votre régime de pension déterminé (RPD).

   Un paiement d’annulation n’est pas considéré comme une contribution à un REER et ne doit pas être inscrit à titre de cotisation dans la « Partie A – Cotisations » de l’annexe 7. Vous ne pouvez pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Paiements d'annulation pour les non-résidents

Si vous cessez d’être un résident du Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous ne pouvez pas annuler votre participation au RAP. Toutefois, certaines règles s’appliquent quant au remboursement du solde de votre RAP. Pour en savoir plus, consultez la section « Le participant au RAP cesse de résider au Canada ».  

Formulaires et publications

• Formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER
• Formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) – Annulation