Comment annuler la participation au régime d’accession à la propriété (RAP)

Pouvez-vous annuler votre participation au RAP?

Si vous retirez des fonds de vos REER et que par ailleurs toutes les conditions du RAP ont été respectées, vous ne pouvez pas annuler votre participation.

Exception

Vous pouvez annuler votre participation au RAP seulement si l’une des situations suivantes s’applique:

  • vous n'avez pas acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement;
  • vous devenez non-résident avant d'avoir acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement.

Vous pouvez aussi annuler votre participation si vous avez fait des retraits RAP pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acquérir une habitation, et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • la personne handicapée n'achète pas ou ne construit pas une habitation admissible ou un bien de remplacement;
  • vous devenez non-résident avant que la personne handicapée achète ou construise une habitation admissible ou un bien de remplacement.

Remarque

Si vous faites le choix d’annuler ou rembourser à vos REER le montant total de tous les retraits que vous avez faits dans le cadre du RAP, vos retraits ne seront pas imposés. Par contre, vous devrez inclure tout montant que vous n'avez pas remboursé dans vos revenus de l'année où vous l'avez reçu.

Vous pouvez verser vos paiements d'annulation dans n'importe lequel de vos REER existants, un nouveau REER pour vous-même.

Comment annuler votre participation au RAP

Pour annuler votre participation au RAP et choisir de rembourser tout l’argent retiré de vos REER, voici ce que vous devez faire :

  1. Rembourser le montant des retraits faits de vos REER avant la date limite.
  2. Écrire une lettre à l'ARC expliquant la raison de votre annulation ou remplir le formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) Annulation.
  3. Joindre le (s) reçu (s) REER pour les remboursements à votre lettre d'annulation ou au formulaire RC471 rempli.
  4. Envoyer le (s) reçu (s) et la lettre ou le formulaire RC471 rempli à l'ARC à l'adresse indiquée ci-dessous.

Pour annuler votre participation au RAP et choisir de ne pas rembourser une partie ou le total des fonds retirés de vos REER, voici ce que vous devez faire :

  1. Rembourser la partie du montant des retraits de vos REER avant la date limite.
  2. Écrire une lettre à l'ARC expliquant la raison de votre annulation ou remplir le formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) Annulation.
  3. Joindre le (s) reçu (s) REER pour les remboursements à votre lettre d'annulation ou au formulaire RC471 rempli.
  4. Envoyer le (s) reçu (s) et la lettre ou le formulaire RC471 rempli à l'ARC à l'adresse indiquée ci-dessous.
  5. Inscrire tout le montant que vous n'avez pas remboursé à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez retiré ces fonds.

Remarque

Dans les deux cas ci-dessus, la lettre d’annulation doit comprendre les renseignements suivants :

  • la raison de l’annulation de la participation au RAP;
  • le nom, le prénom, l’adresse complète et le numéro d’assurance sociale du participant;
  • la signature du participant.

Veuillez envoyer tous les renseignements à :

Section des circuits de travail de pension
Centre de technologie d’Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Quand faire vos paiements d’annulation

Si vous annulez votre participation parce que vous n’avez pas acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement, vous devez faire vos paiements d'annulation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année où vous avez reçu les fonds.

Si vous devenez non-résident après avoir reçu vos fonds et avant que vous achetez ou construisez une habitation admissible, votre date limite pour effectuer un remboursement RAP dépendra de la date à laquelle vous êtes devenu non-résident :

  • Si vous étiez non-résident quand vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez reçu les fonds, vous devez faire un remboursement RAP à l'un de vos REER existants ou un nouveau REER pour vous-même au plus tard à la première des dates suivantes :
    • le 31 décembre de l'année suivant l'année où vous avez fait le retrait;
    • la date à laquelle vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez fait le retrait.
  • Si vous devenez non-résident après avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année que vous avez reçu les fonds, vos remboursements RAP à votre REER doivent être faits avant le 31 décembre suivant l'année où vous avez fait le retrait.

Si vous ne faites pas vos remboursements RAP ou vos paiements d'annulation à l'un de vos REER existants ou à un nouveau REER pour vous-même, les fonds retirés doivent être inclus comme revenus à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez reçu les fonds.

Un paiement d’annulation ne peut être effectué à votre RPAC ou à votre régime de pension déterminé.

Un paiement d'annulation n'est pas considéré comme une contribution à un REER et ne doit pas être inscrit à titre de cotisation dans la « Partie A – Cotisations » de l'annexe 7. Vous ne pouvez pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.

 

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