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Comment annuler une participation au régime d'accession à la propriété 

Si vous avez effectué un retrait de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et que, par ailleurs, toutes les conditions du régime d'accession à la propriété (RAP) ont été respectées, vous ne pouvez généralement pas annuler votre participation. Toutefois, vous pourriez être en mesure d'annuler votre participation au RAP uniquement si l’une des situations suivantes s’applique :

Vous pourriez également être en mesure d'annuler votre participation si vous avez fait des retraits RAP pour aider une personne handicapée déterminée à acquérir une habitation, et que l'une des situations suivantes s'applique :

Vous pourriez également être en mesure d’annuler votre participation si vous avez fait un retrait en vertu du RAP après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait, si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Si vous devenez non-résident après l’achat ou la construction d’une habitation admissible, vous ne pouvez pas annuler votre participation au RAP. Toutefois, des règles spéciales s’appliqueront au remboursement de votre solde du RAP. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Le participant au RAP devient non-résident.

Si vous choisissez d’annuler et de rembourser à vos REER le montant total que vous avez retiré du RAP à vos REER avant la date d’échéance requise vos retraits ne seront pas imposés. Toute partie de votre retrait qui n'est pas remboursée à la date d'échéance requise devra être incluse dans votre revenu, à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous avez effectué les retraits. Vous pouvez effectuer vos paiements d’annulation à l'un de vos REER existants ou à un nouveau REER pour vous-même.

Date limite pour effectuer vos paiements d'annulation

En général vos paiements d’annulation sont exigibles au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année où vous avez effectué votre premier retrait en vertu du RAP, si vous annulez votre participation parce que vous n’avez pas acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement. 

Si vous n’avez pas conservé votre résidence canadienne jusqu’à ce que vous deviez acquérir ou construire une maison admissible ou une propriété de remplacement, vos paiements d’annulation doivent être versés au plus tôt :

Si vous annulez votre participation au RAP à la suite de la rupture d’un mariage ou d’une union de fait pour les raisons susmentionnées, vos paiements d’annulation sont exigibles au plus tard le 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année civile de votre premier retrait au titre du RAP. 

Annuler votre participation

Pour annuler votre participation voici ce que vous devez faire :

  1. Faites un paiement d’annulation à l'un de vos REER existants ou à un nouveau REER pour vous-même avant la date limite.
  2. Envoyez le formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) – Annulation dûment rempli ou une lettre à l'ARC expliquant la raison de votre annulation. Le formulaire RC471 ou une lettre d’annulation doit être reçu à l’ARC au plus tard 60 jours à compter de la date à laqelle vos paiements d'annulation sont dus. La lettre d’annulation doit comprendre les renseignements suivants :
    • la raison de l’annulation de votre participation au RAP;
    • vos nom, prénom, adresse complète et numéro d’assurance sociale (NAS);
    • votre signature.
  3. Joignez vos reçus de paiement d’annulation pour tout remboursement à votre lettre ou au formulaire RC471.

  4. Envoyez le formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) Annulation ou la lettre à l'ARC, y compris vos reçus de cotisation à un REER. Ces renseignements peuvent être envoyés par la poste ou au moyen de Mon dossier. Si vous souhaitez soumettre ces informations par courrier, envoyez-les à l’une des adresses ci-dessous.

    Si votre adresse résidentielle est en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans les villes suivantes du Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil), envoyez votre demande à l’adresse suivante :

    Agence du revenu du Canada
    Centre fiscal de Sudbury
    Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
    Case postale 20000, succursale A
    Sudbury ON  P3A 5C1

    Si votre adresse résidentielle est au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou dans un endroit du Québec qui ne figure pas sur la liste du Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l’adresse suivante :

    Agence du revenu du Canada
    Centre fiscal de Winnipeg
    Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
    Case postale 14000, succursale Main
    Winnipeg MB  R3C 3M2

    Si vous choisissez d’annuler votre participation et que vous n'effectuez pas de paiement d’annulation à l'un de vos REER existants ou à un nouveau REER pour vous-même, les montants que vous avez retirés doivent être inclus à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous avez effectué les retraits.

    Un paiement d’annulation ne peut pas être fait à votre régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à votre régime de pension déterminé (RPD).

    Un paiement d’annulation n’est pas considéré comme une contribution à un REER et ne doit pas être inscrit à titre de cotisation dans la « Partie A – Cotisations » de l’annexe 7. Vous ne pouvez pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.

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