Comment annuler une participation au régime d'accession à la propriété
Si vous avez effectué un retrait de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et que, par ailleurs, toutes les conditions du régime d'accession à la propriété (RAP) ont été respectées, vous ne pouvez généralement pas annuler votre participation. Toutefois, vous pourriez être en mesure d'annuler votre participation au RAP uniquement si l'une des situations suivantes s'applique :
- vous n'avez pas acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement;
- vous devenez non-résident avant d'avoir acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement.
Vous pourriez également être en mesure d'annuler votre participation si vous avez fait des retraits RAP pour aider une personne handicapée déterminée à acquérir une habitation, et que l'une des situations suivantes s'applique :
- cette personne n'achète pas ou ne construit pas une habitation admissible ou un bien de remplacement;
- vous devenez non-résident avant que la personne achète ou construise une habitation admissible ou un bien de remplacement.
Vous pourriez également être en mesure d’annuler votre participation si vous avez fait un retrait en vertu du RAP après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait, si les deux conditions suivantes s’appliquent :
- vous n'avez pas disposé d'une habitation à titre de propriétaire-occupant au moment du retrait avant la fin de la deuxième année civile suivant l'année civile de votre premier retrait en vertu du RAP;
- vous n'avez pas acquis un intérêt ou le droit de votre époux ou conjoint de fait dans l'habitation à titre de propriétaire-occupant.
Si vous devenez non-résident après l’achat ou la construction d’une habitation admissible, vous ne pouvez pas annuler votre participation au RAP. Toutefois, des règles spéciales s’appliqueront au remboursement de votre solde du RAP. Pour de plus amples renseignements, consultez Le participant au RAP devient non-résident.
Si vous choisissez d’annuler et de rembourser à vos REER le montant total que vous avez retiré du RAP à vos REER avant la date d’échéance requise, vos retraits ne seront pas imposés. Toute partie de votre retrait qui n'est pas remboursée à la date d'échéance requise devra être incluse dans votre revenu, à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous avez effectué les retraits.
Vous pouvez effectuer vos paiements d’annulation à l'un de vos REER existants ou à un nouveau REER pour vous-même. Un paiement d’annulation ne peut pas être fait à votre régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à votre régime de pension déterminé (RPD), ou aux REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait.
Un paiement d’annulation n’est pas considéré comme une contribution à un REER et ne doit pas être inscrit à titre de cotisation dans la « Partie A – Cotisations » de l’annexe 7. Vous ne pouvez pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Date limite pour effectuer vos paiements d'annulation
Vous n'avez pas acheté ni construit
Si vous annulez votre participation au régime d'accession à la propriété (RAP) parce que vous n'avez pas acheté ni construit une habitation admissible ou une propriété de remplacement, vos paiements d'annulation sont généralement exigibles au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de votre premier retrait dans le cadre du RAP. Toutefois, si vous avez obtenu une prolongation d'un an mais que vous n'avez toujours pas acheté ni construit une habitation admissible ou une propriété de remplacement, vos paiements d'annulation sont exigibles au plus tard le 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle de votre premier retrait dans le cadre du RAP.
Vous n'avez pas maintenu votre résidence au Canada
Si vous n'avez pas maintenu votre résidence au Canada jusqu'au moment où vous étiez tenu d’acquérir ou de construire une habitation admissible ou une propriété de remplacement, vos paiements d'annulation sont généralement exigibles au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle de votre premier retrait dans le cadre du RAP (si vous avez obtenu une prolongation d'un an, cette date limite est reportée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle de votre premier retrait dans le cadre du RAP). Toutefois, si vous êtes un non-résident du Canada au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année de votre retrait, la date limite pour effectuer le paiement d'annulation est la plus rapprochée des deux dates suivantes :
- le 31 décembre de l'année civile suivant celle de votre premier retrait dans le cadre du RAP;
- la date à laquelle vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition de votre premier retrait.
Rupture de votre mariage ou union de fait
Si vous annulez votre participation au RAP à la suite de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pour les raisons mentionnées ci-dessus, vos paiements d'annulation sont exigibles au plus tard le 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle de votre premier retrait dans le cadre du RAP.
Annuler votre participation
Pour annuler votre participation voici ce que vous devez faire :
- Faites un paiement d'annulation à l'un de vos REER existants ou à un nouveau REER pour vous-même avant la date limite.
- Envoyez le formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) – Annulation, dûment rempli ou une lettre à l'ARC expliquant la raison de votre annulation. Le formulaire dûment repli ou une lettre d'annulation doit être reçu à l'ARC au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle vos paiements d'annulation sont dus. La lettre d’annulation doit comprendre les renseignements suivants :
- la raison de l'annulation de votre participation au RAP;
- votre nom, votre prénom, votre adresse complète et votre numéro d’assurance sociale (NAS);
- votre signature.
- Joignez vos reçus de paiement d’annulation pour tout remboursement à votre lettre ou au formulaire RC471 dûment rempli.
Envoyez le formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) – Annulation, dûment rempli ou la lettre à l'ARC, y compris vos reçus de cotisation à un REER. Ces renseignements peuvent être envoyés par la poste ou au moyen de votre compte de l'ARC. Si vous souhaitez soumettre ces informations par courrier, envoyez-les à l'une des adresses ci-dessous.
Si votre adresse résidentielle est en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans les villes suivantes du Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil), envoyez votre demande à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1Si votre adresse résidentielle est au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou dans un endroit du Québec qui ne figure pas sur la liste du Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2