Comment rembourser les fonds retirés de REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP)

Quand devez-vous commencer à faire des remboursements?

Votre période de remboursement débute dans la deuxième année suivant l'année où vous avez fait vos retraits de vos REER dans le cadre du RAP.

Remarque

Si vous choisissez de commencer vos remboursements plus tôt, votre période de remboursement restera la même. Tout remboursement fait avant le début de votre période de remboursement réduira le montant que vous devez rembourser pour la première année. Si le remboursement hâtif est supérieur au montant requis pour la première année, l'excédent réduira votre solde du RAP et les montants résiduels de paiements que vous devrez rembourser pour toute la période de remboursement.

Rembourser le montant que vous avez retiré

Généralement, vous avez 15 ans pour rembourser dans vos REER, RPAC ou RPD les montants que vous avez retirés de votre REER dans le cadre du RAP. Cependant, vous pouvez rembourser vos REER, RPAC ou RPD en totalité en tout temps.   Chaque année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous enverra un État de compte à l’égard du régime d’accession à la propriété (RAP) avec votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation.   L’état de compte vous indiquera :

  • le montant que vous avez remboursé à ce jour (incluant tous les paiements supplémentaires et montants que vous avez inclus dans votre déclaration de revenus et de prestations puisqu'ils n'avaient pas été remboursés);
  • votre solde pour le RAP restant;
  • le montant que vous devez contribuer à vos REER, RPAC ou RPD et désigner à titre de remboursement pour l'année suivante. 

Vous pouvez consultez en ligne votre État de compte du régime d’accession à la propriété (RAP); allez à Mon dossier pour en savoir plus. Un représentant autorisé peut aussi accéder à ces renseignements en ligne en allant à Représenter un client. Vous pouvez aussi consulter vos montants à rembourser au régime d'accession à la propriété (RAP) avec l'application mobile MonARC.

Remarques

Le remboursement n'a aucun impact sur votre maximum déductible au titre des REER / RPAC. Vous pouvez tout de même verser une cotisation à vos REER, RPAC ou RPD et désigner ce montant à titre de remboursement dans le cadre du RAP, même si votre maximum déductible au titre des REER/RPAC est à zero.

Vous pouvez consultez en ligne votre maximum déductible au titre des REER/RPAC; allez à Mon dossier pour en savoir plus ou avec l'application mobile MonARC . Un représentant autorisé peut aussi accéder à ces renseignements en ligne en allant à Représenter un client

Vous ne pouvez pas demander une déduction dans votre déclaration de revenus et de prestations, d'un montant désigné comme remboursement.

Pour faire un remboursement dans le cadre du RAP, vous devez cotiser à vos REER, RPAC ou RPD dans l'année où le remboursement est prévu ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Après avoir versé votre cotisation, vous pouvez en désigner la totalité ou une partie à titre de remboursement.

Pour désigner un remboursement, vous devez remplir l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, inscrivez le montant du remboursement à la ligne 246 et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez remplir et envoyer une déclaration de revenus et de prestation à l’ARC jusqu’à ce que vous ayez remboursé le total de vos retraits dans le cadre du RAP ou que vous les ayez inclus dans votre revenu.

Remarque

Si vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations par voie électronique, conservez tous vos documents justificatifs au cas où l’ARC demanderait à les consulter.

Le remboursement est plus que le montant que vous devez rembourser pour une année

Votre solde RAP restant pour les années suivantes sera réduit si le montant que vous désignez comme remboursement du RAP est plus élevé que le montant que vous êtes tenu de rembourser pour l’année.

Remarques

Vous devrez tout de même rembourser le montant requis l'année suivante jusqu'à ce que le solde soit nul.

L'État de compte à l'égard du régime d'accession à la propriété (RAP), que l’ARC vous enverra avec votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation, tient compte de tout montant supplémentaire que vous avez remboursé. Il vous indiquera le montant minimum que vous devrez rembourser l’année suivante. Si vous désirez calculer vous-même le montant minimum que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez votre solde RAP par le nombre d'années qui restent dans votre période de remboursement. Pour un exemple, consultez Exemple – Calcul du montant de remboursement annuel.

Le remboursement est moins que le montant que vous devez rembourser pour une année

Vous devrez inclure la différence à titre de revenu provenant d'un REER, à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations, si le montant que vous désignez à titre de remboursement dans le cadre du RAP est moins élevé que celui que vous devez rembourser pour une année. Vous ne pouvez pas inclure dans vos revenus un montant qui dépasse le remboursement requis pour l’année, moins le montant que vous remboursez et désignez à titre de remboursement pour l'année.

Si vous ne remboursez pas le montant requis que vous devez rembourser pour une année

Si vous ne remboursez pas le montant que vous devez rembourser à vos REER, RPAC ou RPD pour une année, vous devrez l'inclure à titre de revenu provenant d'un REER, à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant que vous inscrivez à la ligne 129 est le montant minimal que vous avez à rembourser selon votre État de compte à l'égard du régime d'accession à la propriété (RAP). Votre solde RAP sera réduit du même montant.

Remarque 

Vous devez faire votre remboursement annuel à vos REER, RPAC ou RPD pour chaque année qui reste dans votre période de remboursement, et ce jusqu'à ce que vous ayez remboursé le montant total que vous avez retiré de vos REER dans le cadre du RAP.

Exemple – Calcul du montant de remboursement annuel

En 2010, Suzanne retire 16 500 $ de ses REER dans le cadre du RAP. Débutant en 2012, elle doit rembourser la somme minimale annuelle de 1 100 $ (16 500 $ ÷ 15).

Suzanne rembourse les montants requis pour 2012, 2013, 2014.

En 2015, elle cotise 8 000 $ à ses REER et elle désigne ce montant comme remboursement dans le cadre du RAP pour 2015.

Elle calcule le montant qu'elle doit rembourser pour 2016 au moyen de ce tableau.

Calcul du montant de remboursement annuel
Année 2012 2013 2014 2015 2016
Solde RAP 16 500$ 15 400$ 14 300$ 13 200$ 5 200$
Montant à rembourser
pour l'année
1 100$
(16 500$/15années)
1 100$
(15 400$/14années)
1 100$
(14 300$/13années)
1 100$
(13 200$/12années)
472,73$
(5 200$/11années)
Montant désigne comme
remboursement pour l'année
1 100$ 1 100$ 1 100$ 8 000$ 472,73$

Situations spéciales de remboursement

Règles spéciales de remboursement:

Cotisations qui ne peuvent être désignées comme remboursement

Vous ne pouvez pas désigner à titre de remboursement dans le cadre du RAP toutes les cotisations que vous versez à vos REER, RPAC ou RPD dans l'année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Vous ne pouvez pas désigner les cotisations qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles sont versées dans l’un des REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait (ou votre époux ou conjoint de fait les a versées dans l'un de vos REER);
  • que vous transférez directement dans l'un de vos REER, RPAC ou RPD et proviennent d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, d'un régime de pension déterminé ou d'un autre REER ou RPAC;
  • que vous avez retiré de l'un de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés provisoire et que vous avez versé à nouveau à ce REER et pour lequel vous pouvez demander une déduction;
  • que vous désignez à titre de remboursement pour l'année dans le cadre du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
  • que vous versez dans les 60 premiers jours de l'année du remboursement, et vous les avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année précédente;
  • que vous avez déjà désignées à titre de remboursement pour l'année précédente dans le cadre du RAP ou du REEP;
  • que vous recevez dans l’année du remboursement (comme des allocations de retraite) que vous transférez dans vos REER, PRAC ou RPD et que vous déduisez, ou que vous déduirez, dans votre déclaration de revenus et de prestations pour cette année-là.

Remarque 

Si votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour l'année du remboursement est zéro, vous pouvez tout de même verser une cotisation à vos REER, RPAC ou RPD et désigner ce montant à titre de remboursement dans le cadre du RAP. Nous ne considérons pas ce montant comme une cotisation versée à un REER. Vous ne pouvez donc pas le déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Le rentier décédé participait au régime d’accession à la propriété (RAP)

Règle générale – Si le participant au RAP décède, son représentant légal doit inclure le solde du RAP du participant décédé dans le revenu de ce dernier pour l'année du décès.

Le montant à inclure dans le revenu du participant pour l'année de son décès est égal au solde du RAP du participant au moment du décès, moins toutes les cotisations versées à ses REER avant le décès qui sont désignées comme remboursement dans le cadre du RAP pour l'année du décès.

Choix à la suite du décès du participant

Si le participant avait, au moment de son décès, un époux ou conjoint de fait qui réside au Canada, ce dernier peut choisir, avec le représentant légal du participant décédé, de faire les remboursements dans le cadre du RAP à la place du participant décédé. La règle d'inclusion du revenu ne s'appliquera donc pas au participant décédé. Le solde du RAP du participant au moment du décès, moins les cotisations versées à ses REER avant le décès qui sont désignées comme remboursement pour l'année du décès, est alors considéré comme un montant retiré dans le cadre du RAP par l'époux ou conjoint de fait survivant, et doit être remboursé aux REER de cette personne.

Remarque 

Avant que le participant décède, l'époux ou conjoint de fait survivant est peut être aussi devenu un participant au RAP. Il n'y a aucune conséquence fiscale pour l'époux ou conjoint de fait survivant si, en raison de sa décision de rembourser le solde du RAP du participant décédé, son nouveau solde du RAP dépasse 25 000 $.

Si, au moment du décès, l'époux ou conjoint de fait survivant participe aussi au RAP et que le choix décrit ci-dessus est fait, il doit rembourser le solde du RAP révisé durant le nombre d'années qui restent dans sa propre période de remboursement.

Toutefois, si l'époux ou conjoint de fait survivant ne participe pas au RAP, il doit rembourser le solde du RAP du participant décédé durant le nombre d'années qui restent dans la période de remboursement du participant décédé.

Pour faire le choix de rembourser le solde du participant décédé, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal du participant décédé doivent joindre une lettre signée à la déclaration de revenus et de prestations finale du participant décédé. La lettre doit indiquer que l'époux ou conjoint de fait survivant a choisi de continuer de verser les remboursements dans le cadre du RAP, et que la règle d'inclusion du revenu ne doit pas s'appliquer au participant décédé.

Généralement, si l'époux ou conjoint de fait survivant qui ne participait pas au RAP choisit de continuer à rembourser les montants dus par le participant décédé, il est considéré comme un participant et ne peut pas faire des retraits RAP tant qu'il n'a pas remboursé en entier le solde du RAP du participant décédé et que toutes les autres conditions qui s'appliquent ne seront pas remplies.

Remarque 

Si l'époux ou conjoint de fait survivant fait ce choix et que le participant décédé n'avait pas encore effectué de remboursement pour l'année du décès, aucun remboursement n'est requis pour le participant décédé pour cette année-là.

Le participant au RAP atteint l’âge de 71 ans

Vous ne pouvez pas cotiser à vos REER, RPAC ou RPD après la fin de l'année où vous atteignez 71 ans donc vous ne serez pas en mesure de rembourser les fonds que vous avez retirés de vos REER après la fin de l'année où vous atteignez 71 ans.

Dans l'année où vous atteignez 71 ans, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

  • rembourser votre solde dû restant à votre REER;
  • faire un remboursement partiel à votre REER;
    • votre solde dû restant au début de l'année où vous atteignez 72 ans sera divisé par le nombre d'années restant à votre période de remboursement. Ce montant calculé sera inclus comme revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années;
  • ne faire aucun remboursement à votre REER;
    • votre solde dû au début de l'année où vous atteignez 71 ans sera divisé par le nombre d'années restant à votre période de remboursement. Ce montant calculé sera inclus comme revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années.

Le participant au RAP cesse de résider au Canada

Si vous cessez de résider au Canada après avoir reçu les fonds de vos REER, mais avant d'avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous devez effectuer l’une des actions suivantes :

  • annuler votre participation au RAP;
  • rembourser une partie ou la totalité des fonds de vos REER avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année où vous avez retiré les fonds. Inscrivez le montant que vous n’avez pas remboursé à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année dans laquelle vous avez retiré les fonds.

Si vous étiez un non-résident au moment où vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez reçu les fonds, vos paiements d'annulation sont dûs à la première des deux dates suivantes :

  • 31 décembre de l'année après l'année que vous avez reçu les fonds;
  • le jour où vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année que vous avez reçu les fonds.

Si vous cessez de résider au Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous devez choisir l'une des options suivantes :

  • rembourser le solde du RAP à votre REER, au plus tard à la première des dates suivantes :
    • avant la date où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous êtes devenu non-résident;
    • 60 jours après que vous soyez devenu un non-resident;
  • inclure le solde du RAP comme revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous devenez non-résident.
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