Comment rembourser les fonds retirés de REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP)
Remarque
La limite de retrait au titre du RAP est de 35 000 dollars. Cela s’applique aux retraits effectués après le 19 mars 2019.
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Quand devez-vous commencer à faire des remboursements ?
Vous avez jusqu’à 15 ans pour rembourser à votre REER, à votre régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à votre régime de pension déterminé (RPD) les montants que vous avez retirés de votre REER dans le cadre du RAP.
Votre période de remboursement débute dans la deuxième année suivant l'année où vous avez retiré les fonds de votre REER dans le cadre du RAP. Par exemple, si vous avez retiré des fonds en 2023, votre première année de remboursement sera en 2025.
Remarque
Si vous choisissez de commencer vos remboursements plus tôt, votre période de remboursement demeurera la même. Tout remboursement fait avant le début de votre période de remboursement réduira le montant que vous devez rembourser pour la première année.
Comment consulter le solde du compte du RAP
Utilisez nos services en ligne pour accéder directement au solde du compte du RAP au moyen de Mon dossier ou de l’application mobile MonARC. Un représentant autorisé peut aussi accéder à ces renseignements en ligne au moyen de Représenter un client.
Rembourser le montant que vous avez retiré
Vous pouvez rembourser la totalité du montant à votre REER, RPAC, ou RPD en tout temps.
Chaque année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous enverra un état de compte à l’égard du régime d’accession à la propriété (RAP) avec votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation. L’état de compte vous indiquera :
- le montant que vous avez remboursé à ce jour (incluant tous les paiements supplémentaires et montants que vous avez inclus dans votre déclaration de revenus et de prestations puisqu'ils n'avaient pas été remboursés);
- votre solde pour le RAP restant;
- le montant que vous devez contribuer à vos REER, RPAC, ou RPD et désigner à titre de remboursement pour l'année suivante.
Remarques
Le remboursement n'a aucun impact sur votre maximum déductible au titre des REER. Vous pouvez tout de même verser une cotisation à vos REER, RPAC, ou RPD et désigner ce montant à titre de remboursement dans le cadre du RAP, même si votre maximum déductible au titre des REER est à zéro.
Vous pouvez consultez en ligne votre maximum déductible au titre des REER; allez à Mon dossier pour en savoir plus ou avec l'application mobile web MonARC. Un représentant autorisé peut aussi accéder à ces renseignements en ligne en allant à Représenter un client.
Vous ne pouvez pas demander une déduction dans votre déclaration de revenus et de prestations, d'un montant désigné comme remboursement.
Pour faire un remboursement dans le cadre du RAP, vous devez cotiser à vos REER, RPAC, ou RPD dans l'année où le remboursement est prévu ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Après avoir versé votre cotisation, vous pouvez en désigner la totalité ou une partie à titre de remboursement.
Pour désigner un remboursement, vous devez remplir l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, (pour tous) inscrivez le montant du remboursement à la ligne 24600 et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez remplir et envoyer une déclaration de revenus et de prestation à l’ARC jusqu’à ce que vous ayez remboursé le total de vos retraits dans le cadre du RAP ou que vous les ayez inclus dans votre revenu.
Remarque
Si vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations par voie électronique, conservez tous vos documents justificatifs au cas où l’ARC demanderait à les consulter.
Le remboursement est plus que le montant que vous devez rembourser pour une année
Si vous remboursez plus que le montant requis pour une année, le solde du RAP restant pour les années suivantes sera réduit.
Remarques
Vous devrez tout de même rembourser le montant requis l'année suivante jusqu'à ce que le solde soit nul.
L'État de compte à l'égard du RAP, que l’ARC vous enverra avec votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation, tient compte de tout montant supplémentaire que vous avez remboursé. Il vous indiquera le montant minimum que vous devrez rembourser l’année suivante. Si vous désirez calculer vous-même le montant minimum que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez votre solde RAP par le nombre d'années qui restent dans votre période de remboursement. Pour un exemple, consultez Exemple – Calcul du montant de remboursement annuel.
Le remboursement est moins que le montant que vous devez rembourser pour une année
Vous devrez inclure la différence à titre de revenu provenant d'un REER, à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations, si le montant que vous désignez à titre de remboursement dans le cadre du RAP est moins élevé que celui que vous devez rembourser pour une année. Vous ne pouvez pas inclure dans vos revenus un montant qui dépasse le remboursement requis pour l’année, moins le montant que vous remboursez et désignez à titre de remboursement pour l'année.
Si vous ne remboursez pas le montant requis que vous devez rembourser pour une année
Si vous ne remboursez pas le montant que vous devez rembourser à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD pour une année, vous devrez l'inclure à titre de revenu provenant d'un REER, à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant que vous inscrivez à la ligne 12900 est le montant minimal que vous avez à rembourser selon votre État de compte à l'égard du régime d'accession à la propriété (RAP). Votre solde RAP sera réduit du même montant.
Remarque
Vous devez faire votre remboursement annuel à vos REER, RPAC ou RPD pour chaque année qui reste dans votre période de remboursement, et ce jusqu'à ce que vous ayez remboursé le montant total que vous avez retiré de vos REER dans le cadre du RAP.
Exemple – Calcul du montant de remboursement annuel
En 2017, Suzanne retire 16 500 $ de ses REER dans le cadre du RAP. Débutant en 2019, elle doit rembourser la somme minimale annuelle de 1 100$ (16 500 $ ÷ 15).
Suzanne rembourse les montants requis pour 2019, 2020 et 2021.
En 2022, elle cotise 8 000 $ à ses REER et elle désigne ce montant comme remboursement dans le cadre du RAP pour 2022.
Elle calcule le montant qu'elle doit rembourser pour 2023 au moyen du tableau ci-dessous.
| Année | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| Solde RAP | 16 500$ | 15 400$ | 14 300$ | 13 200$ | 5 200$ |
| Montant à rembourser pour l'année | 1 100$ (16 500$/15 années) |
1 100$ (15 400$/14 années) |
1 100$ (14 300$/13 années) |
1 100$ (13 200$/12 années) |
472.73$ (5 200$/11 années) |
| Montant désigné comme remboursement pourl'année | 1 100$ | 1 100$ | 1 100$ | 8 000$ | 472.73$ |
Situations spéciales de remboursement
Certaines situations spéciales de remboursement peuvent s’appliquer. Par exemple, certaines cotisations qui ne peuvent pas être désignées comme remboursement. D’autres situations spéciales de remboursement surviennent lorsqu’un participant :
Cotisations qui ne peuvent être désignées comme remboursement
Vous ne pouvez pas désigner à titre de remboursement dans le cadre du RAP toutes les cotisations que vous versez à vos REER, RPAC ou RPD dans l'année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Vous ne pouvez pas désigner les cotisations qui remplissent les conditions suivantes :
- elles sont versées dans l’un des REER ou régime de pension déterminé RPD de votre époux ou conjoint de fait (ou votre époux ou conjoint de fait les a versées dans l'un de vos REER);
- que vous transférez directement dans l'un de vos REER, RPAC ou RPD et proviennent d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, d'un régime de pension déterminé ou d'un autre REER ou RPAC;
- que vous avez retiré de l'un de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés provisoire et que vous avez versé à nouveau à ce REER et pour lequel vous pouvez demander une déduction;
- que vous désignez à titre de remboursement pour l'année dans le cadre du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
- que vous versez dans les 60 premiers jours de l'année du remboursement, et vous les avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année précédente;
- que vous avez déjà désignées à titre de remboursement pour l'année précédente dans le cadre du RAP ou du REEP;
- que vous recevez dans l’année du remboursement (comme des allocations de retraite) que vous transférez dans vos REER, PRAC ou RPD et que vous déduisez, ou que vous déduirez, dans votre déclaration de revenus et de prestations pour cette année-là.
Remarque
Si votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du remboursement est zéro, vous pouvez tout de même verser une cotisation à vos REER, RPAC ou RPD et désigner ce montant à titre de remboursement dans le cadre du RAP. Nous ne considérons pas ce montant comme une cotisation versée à un REER. Vous ne pouvez donc pas le déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Le rentier décédé participait au régime d’accession à la propriété (RAP)
Règle générale – Si un participant au RAP décède, son représentant légal doit inclure le solde du RAP dans le revenu du participant décédé ce dernier pour l'année du décès.
Le montant à inclure dans le revenu du participant pour l'année du décès est égal au solde du RAP avant le décès, moins toutes les cotisations versées aux REER avant le décès qui ont déjà été désignées comme remboursement du RAP pour l'année du décès.
Choix lié au RAP
Si le participant avait, au moment du décès, un époux ou conjoint de fait qui est un résident du Canada, ce dernier peut choisir, avec le représentant légal du participant décédé, de faire les remboursements dans le cadre du RAP. La règle d'inclusion du revenu ne s'appliquera pas au participant décédé.
Le solde du RAP du participant au moment du décès (moins les cotisations versées aux REER désignées comme remboursement pour l'année du décès) est alors considéré comme un montant retiré par l'époux ou le conjoint de fait survivant. Ce solde doit être remboursé aux REER de cette personne.
Remarque
Avant que le participant décède, l'époux ou le conjoint de fait survivant est peut-être aussi devenu un participant au RAP. Il n'y a aucune conséquence fiscale pour l'époux ou le conjoint de fait survivant si, en raison de sa décision de rembourser le solde du RAP du participant décédé, son nouveau solde du RAP dépasse 35 000 $.
Si, au moment du décès, l'époux ou le conjoint de fait survivant du participant est également un participant et que le choix décrit ci-dessus est fait, il doit rembourser le solde du RAP révisé durant le nombre d'années qui reste dans sa propre période de remboursement.
Toutefois, si l'époux ou le conjoint de fait survivant n'était pas un participant, le solde du RAP du participant décédé doit être remboursé durant le même nombre d'années qui reste dans la période de participation du participant décédé.
Faire un choix conjoint
L'époux ou le conjoint de fait survivant et le représentant légal du participant décédé doivent joindre une lettre signée à la déclaration de revenus et de prestations finale du participant décédé. La lettre doit indiquer que l'époux ou conjoint de fait survivant a choisi de continuer de verser les remboursements dans le cadre du RAP, et que la règle d'inclusion du revenu ne doit pas s'appliquer au participant décédé.
En général, si l'époux ou le conjoint de fait survivant qui ne participait pas au RAP choisit de continuer à rembourser les montants dus par le participant décédé, il est considéré comme un participant et ne peut pas faire de retrait dans le cadre du RAP tant qu'il n'a pas remboursé en entier le solde du RAP du participant décédé et que toutes les autres conditions qui s'y appliquent ne sont pas remplies.
Remarque
Si l'époux ou le conjoint de fait survivant fait ce choix et que le participant décédé n'avait pas encore effectué de remboursement pour l'année du décès, aucun remboursement n'est requis pour le participant décédé pour cette année-là.
Le participant au RAP atteint l’âge de 71 ans
Vous ne pouvez pas cotiser à vos REER, RPAC ou RPD après la fin de l'année de votre 71iême anniversaire. Par conséquent vous ne pourrez pas rembourser les fonds que vous avez retirés de vos REER après la fin de l'année au cour de laquelle vous atteignez 71 ans.
Pendant l'année de votre 71ième anniversaire, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :
- rembourser votre solde dû qui reste à votre REER ou RPAC ou les deux;
- faire un remboursement partiel à votre REER ou RPAC ou les deux. Votre solde dû restant au début de l'année où vous atteignez 72 ans sera divisé par le nombre d'années qui reste à votre période de remboursement. Ce montant calculé sera inclus comme revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années;
- ne faire aucun remboursement à votre REER ou RPAC ou les deux. Votre solde dû au début de l'année où vous atteignez 71 ans sera divisé par le nombre d'années restant à votre période de remboursement. Ce montant calculé sera inclus comme revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années.
Le participant au RAP cesse de résider au Canada
Si vous vous devenez un non-résident après avoir reçu les fonds de vos REER, mais avant d'avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous devez prendre l’une des mesures suivantes :
- Annuler votre participation au régime d'accession à la (RAP);
- Rembourser une partie ou la totalité des fonds de vos REER avant le 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez retiré les fonds. Inscrivez le montant que vous n’avez pas remboursé à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année dans laquelle vous avez retiré les fonds.
Si vous étiez non-résident au moment où vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez reçu les fonds, vous devez faire vos paiements d'annulation au plus tard à la première des deux dates suivantes :
- 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu les fonds;
- la date à laquelle vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez reçu les fonds.
Si vous cessez de résider au Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous devez prendre l'une des mesures suivantes :
- rembourser le solde du RAP à votre REER, au plus tard à la première des dates suivantes :
- avant la date à laquelle vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous devenez non-résident;
- 60 jours après que vous soyez devenu un non-resident;
- déclarer le solde du RAP comme revenu d'un REER à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous devenez non-résident.
Formulaires et publications
- Formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes
- Feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER
- Bulletin d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite – Décès d'un rentier
- Annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP
- Feuillet T4RSP, État du revenu provenant d'un REER
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