Comment rembourser les fonds retirés de vos REER dans le cadre du régime d'accession à la propriété

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Quand devez-vous commencer à faire des remboursements ?

Vous avez jusqu’à 15 ans pour rembourser à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à votre régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à votre régime de pension déterminé (RPD) les montants que vous avez retirés de votre REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP).

Selon la règle actuelle, votre période de remboursement débute la deuxième année après celle où vous avez effectué votre premier retrait de votre REER, dans le cadre du RAP.

Quoi de neuf

Un allégement temporaire du remboursement est prévu afin de reporter de trois ans supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ainsi, la période de remboursement de 15 ans commencerait la cinquième année suivant l’année où un premier retrait a été effectué. Par exemple, si vous avez effectué votre premier retrait en 2022, votre première année de remboursement sera 2027.

Lorsque l’allègement de remboursement proposé ne s’applique pas, la règle actuelle s’applique. Par conséquent, si vous avez effectué votre premier retrait avant le 1er janvier 2022, votre période de remboursement a commencé la deuxième année suivant celle où vous avez effectué votre premier retrait de vos REER en vertu du RAP. Par exemple, si vous avez effectué votre premier retrait en 2020, votre première année de remboursement était en 2022.

Vous pouvez rembourser la totalité du montant à vos REER, vos RPAC, ou à votre RPD en tout temps.

Remarques

Si vous choisissez de commencer vos remboursements plus tôt, votre période de remboursement demeurera la même. Tout remboursement fait avant le début de votre période de remboursement réduira le montant que vous devez rembourser pour la première année.

Si les remboursements anticipés sont supérieurs au montant prévu pour la première année de remboursement, la différence réduira votre solde du RAP ainsi que le remboursement annuel minimum requis sur la période de remboursement restante.

Comment consulter votre relevé de compte du RAP

Utilisez nos services en ligne pour accéder directement au solde du compte du RAP au moyen de Mon dossier pour les particuliers. Un représentant autorisé peut aussi accéder à ces renseignements en ligne au moyen de Représenter un client.

Rembourser le montant que vous avez retiré

Pour faire un remboursement dans le cadre du RAP, vous devez cotiser à vos REER, vos RPAC ou à votre RPD dans l'année où le remboursement est prévu ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Après avoir versé votre cotisation, vous pouvez en désigner la totalité ou une partie à titre de remboursement.

Pour désigner un remboursement, vous devez remplir l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, inscrivez le montant du remboursement à la ligne 24600 et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez remplir et envoyer une déclaration de revenus et de prestation à l'ARC jusqu'à ce que vous ayez remboursé le total de vos retraits dans le cadre du RAP ou que vous les ayez inclus dans votre revenu.

Chaque année, l'ARC vous enverra un état de compte à l’égard du RAP avec votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation. Dans certains cas, l’ARC vous enverra un relevé de compte RAP sur un formulaire T1028, Renseignements sur votre REER, RAP, REEP ou CELIAPP.

L’état de compte vous indiquera :

Remarques

Le remboursement n'a aucun impact sur votre maximum déductible au titre des REER. Vous pouvez tout de même verser une cotisation à votre REER, RPAC, ou RPD et désigner ce montant à titre de remboursement dans le cadre du RAP, même si votre maximum déductible au titre des REER est à zéro.

Vous pouvez consultez votre relevé de compte du RAP en utilisant l'un de nos services en ligne à Mon dossier pour les particuliers. Un représentant autorisé peut aussi accéder à ces renseignements en ligne en allant à Représenter un client.

De plus, vous pouvez obtenir ces renseignements en :

Vous ne pouvez pas demander une déduction dans votre déclaration de revenus et de prestations, d'un montant désigné comme remboursement.

Si vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations par voie électronique, conservez tous vos documents justificatifs au cas où l’ARC demanderait à les consulter.

Rembourser plus que le remboursement minimum requis

Si vous remboursez plus que le remboursement annuel minimum requis pour une année donnée, votre remboursement minimum requis pour les années suivantes sera réduit.

Vous devrez tout de même rembourser le montant requis l'année suivante jusqu'à ce que le solde du RAP soit nul.

L'État de compte à l'égard du RAP, que l’ARC vous enverra avec votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation, ou le formulaire T1028, tient compte de tout montant supplémentaire que vous avez remboursé. Il vous indiquera le montant minimum que vous devrez rembourser l’année suivante. Si vous désirez calculer vous-même le montant minimum que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez votre solde RAP par le nombre d'années qui restent dans votre période de remboursement. Pour un exemple, consultez Exemple – Calcul du minimum de remboursement requis.

Rembourser moins que le remboursement annuel minimum requis

Si vous remboursez moins que le remboursement annuel minimum requis pour une année donnée, vous devez inclure la différence entre vos remboursements désignés du RAP pour l’année et le remboursement minimal requis pour cette année à titre de revenu de REER à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous ne pouvez pas inclure dans votre revenu plus que le remboursement minimal requis pour l’année moins le montant que vous remboursez et que vous désignez comme remboursement du RAP.

Ne remboursant aucun des remboursements minimaux requis

Si vous n'effectuez pas le remboursement minimal requis à vos REER, vos RPAC ou à votre RPD, vous devez l'inclure comme revenu REER, à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant que vous inscrivez à la ligne 12900 correspond au remboursement minimal requis indiqué sur votre relevé de compte du RAP. Votre solde RAP sera réduit en conséquence.

Remarque 

Vous devez faire vos remboursements annuels à vos REER, vos RPAC ou à votre RPD pour chaque année qui reste dans votre période de remboursement, et ce jusqu'à ce que vous ayez remboursé le montant total que vous avez retiré de vos REER dans le cadre du RAP.

Exemple 1 – Calcul du minimum de remboursement requis - retrait avant le 1er janvier 2022 sous (lorsque l’allégement temporaire proposé ne s’applique pas)

En 2018, Suzanne retire 16 500 $ de ses REER dans le cadre du RAP. Débutant en 2020, elle doit rembourser la somme minimale annuelle de 1 100$ (16 500 $ ÷ 15).

Suzanne a effectué des remboursements de 1 100 $ pour 2020, 2021 et 2022.

En 2023, elle cotise 8 000 $ à ses REER et elle désigne ce montant comme remboursement dans le cadre du RAP pour 2023.

Elle calcule le montant qu'elle doit rembourser pour 2024 au moyen du tableau ci-dessous.

Exemple 1 - Calcul du montant de remboursement annuel
Année 2020 2021 2022 2023 2024
Solde RAP 16 500 $ 15 400 $ 14 300 $ 13 200 $ 5 200 $
Remboursement minimal annuel requis 1 100 $
(16 500 $/15 années)
1 100 $
(15 400 $/14 années)
1 100 $
(14 300 $/13 années)
1 100 $
(13 200 $/12 années)
472,73 $
(5 200 $/11 années)
Remboursement effectué 1 100 $ 1 100 $ 1 100 $ 8 000 $ 472,73 $

Exemple 2 – Calcul du minimum de remboursement requis - premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (lorsque l’allègement temporaire proposé s’applique)

En 2022, Paul a retiré 30 000 $ de son REER pour participer au RAP. Son remboursement minimal requis à compter de 2027 serait de 2 000 $ (30 000 $ ÷ 15).

Paul effectuerait des remboursements de 2 000 $ pour 2027, 2028 et 2029.

En 2030, s’il cotise 8 000 $ à son REER et désigne ce montant comme un remboursement en vertu du RAP pour 2030, le montant qu’il aura à rembourser pour l’année 2031 peut être calculé à l’aide du tableau ci-dessous.

 

Exemple 2 - Calcul du montant de remboursement annuel
Année 2027 2028 2029 2030 2031
Solde RAP 30 000 $ 28 000 $ 26 000 $ 24 000 $ 16 000 $
Remboursement minimal annuel requis 2 000 $
(30 000 $/15 années)
2 000 $
(28 000 $/14 années)
2 000 $
(26 000 $/13 années)
2 000 $
(24 000 $/12 années)
1 454,55 $
(16 000 $/11 années)
Remboursement effectué 2 000 $ 2 000 $ 2 000 $ 8 000 $ 1 454,55 $

Situations spéciales de remboursement

Certaines situations spéciales de remboursement peuvent s’appliquer. Par exemple, certaines cotisations qui ne peuvent pas être désignées comme remboursement. D’autres situations spéciales de remboursement surviennent lorsqu’un participant :

Cotisations qui ne peuvent être désignées comme remboursement

Vous ne pouvez pas désigner à titre de remboursement dans le cadre du RAP toutes les cotisations que vous versez à vos REER, vos RPAC ou à votre RPD dans l'année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Vous ne pouvez pas désigner les cotisations qui remplissent les conditions suivantes :

Remarque 

Si votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du remboursement est zéro, vous pouvez tout de même verser une cotisation à votre REER, RPAC ou RPD et désigner ce montant à titre de remboursement dans le cadre du RAP. Nous ne considérons pas ce montant comme une cotisation versée à un REER. Vous ne pouvez donc pas le déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Le défunt a participé au régime d'accession à la propriété (RAP)

Règle générale – Si un participant au RAP décède, son représentant légal doit inclure le solde du RAP dans le revenu du participant décédé pour l'année du décès.

Le montant à inclure dans le revenu du participant pour l'année du décès est égal au solde du RAP avant le décès, moins toutes les cotisations versées aux REER avant le décès qui ont déjà été désignées comme remboursement du RAP pour l'année du décès.

Choix lié au RAP – Si le participant avait, au moment du décès, un époux ou conjoint de fait qui est un résident du Canada, ce dernier peut choisir, avec le représentant légal du participant décédé, de faire les remboursements dans le cadre du RAP. La règle d'inclusion du revenu ne s'appliquera pas au participant décédé.

Le solde du RAP du participant au moment du décès moins les cotisations versées aux REER désignées comme remboursement pour l'année du décès est alors considéré comme un montant retiré par l'époux ou le conjoint de fait survivant. Ce solde doit être remboursé aux REER de cette personne.

Remarque 

Avant que le participant décède, l'époux ou le conjoint de fait survivant est peut-être aussi devenu un participant au RAP. Il n'y a aucune conséquence fiscale pour l'époux ou le conjoint de fait survivant si, en raison de sa décision de rembourser le solde du RAP du participant décédé, son nouveau solde du RAP dépasse 60 000 $ (applicable après le 16 avril 2024).

Si, au moment du décès, l'époux ou le conjoint de fait survivant du participant est également un participant et que le choix décrit ci-dessus est fait, il doit rembourser le solde du RAP révisé durant le nombre d'années qui reste dans sa propre période de remboursement.

Toutefois, si l'époux ou le conjoint de fait survivant n'était pas un participant, le solde du RAP du participant décédé doit être remboursé durant le même nombre d'années qui reste dans la période de participation du participant décédé.

Faire un choix conjoint

L'époux ou le conjoint de fait survivant et le représentant légal du participant décédé doivent joindre le formulaire RC98, Choix de transférer le solde du régime d'accession à la propriété (RAP) ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) au moment du décès dûment rempli, ou une lettre signée à la déclaration de revenus et de prestations finale du participant décédé. La lettre doit indiquer que l'époux ou conjoint de fait survivant a choisi de continuer de verser les remboursements dans le cadre du RAP, et que la règle d'inclusion du revenu ne doit pas s'appliquer au participant décédé.

En général, si l'époux ou le conjoint de fait survivant qui ne participait pas au RAP choisit de continuer à rembourser les montants dus par le participant décédé, il est considéré comme un participant et ne peut pas faire de retrait dans le cadre du RAP tant qu'il n'a pas remboursé en entier le solde du RAP du participant décédé et que toutes les autres conditions qui s'y appliquent ne sont pas remplies.

Remarque 

Si le participant décédé n’avait pas effectué de remboursement du RAP pour l’année du décès et que le choix est fait, le remboursement minimum requis pour cette année-là ne serait pas requis pour le participant décédé. L’époux ou le conjoint de fait survivant continuerait d’effectuer les remboursements minimaux requis.

Le participant au RAP atteint l’âge de 71 ans

Vous ne pouvez pas cotiser à votre REER, RPAC ou RPD après la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 71 ans. Par conséquent vous ne pourrez pas rembourser les fonds que vous avez retirés de ces régimes après la fin de l'année au cour de laquelle vous atteignez 71 ans.

Pendant l'année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

Le participant au RAP cesse de résider au Canada

Si vous devenez non-résident après avoir effectué vos retraits de vos REER en vertu du RAP, mais avant d'acheter ou de construire une maison admissible, vous devez :

Si vous étiez non-résident au moment où vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez effectué votre premier retrait en vertu du RAP, vous devez faire vos paiements d'annulation au plus tard à la première des deux dates suivantes :

Si vous cessez de résider au Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous devez prendre l'une des mesures suivantes :

Formulaires et publications

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