Paiement de conversion d'un REER

Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l’année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer sans payer d’impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé sans payer d’impôt, avisez le payeur de le transférer directement.

Un paiement de conversion d'un REER peut-être transféré directement à un REER, à un FERR, un RPAC, à un RPD ou pour acheter une rente admissible. Vous pouvez utiliser le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v).

Remarques

Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Vous n'êtes pas obligé d'utiliser le formulaire indiqué ci-dessus. L'institution qui transfère vos paiements peut utiliser d'autres types de documents. Elle doit toutefois vous fournir les détails du transfert.

Remplir votre Déclaration de revenus et de prestations 

Le paiement de conversion figure à la case 22 de votre feuillet T4RSP. Inscrivez-le à la ligne 12900 de votre Déclaration de revenus et prestations.

  • Si vous transférez le montant dans votre REER, remplissez et soumettez l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, avec votre Déclaration de revenus et de prestations. Indiquez le montant transféré à la ligne 24640 de l'annexe 7 et demandez la déduction à la ligne 20800 de votre Déclaration de revenus et de prestations.
  • Si vous le transférez le montant dans votre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 23200 de votre Déclaration de revenus et de prestations.
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