Transfert de la partie non admissible d'une allocation de retraite

La partie non admissible peut être cotisée dans votre REER ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait, jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER. Aucun montant ne peut être cotisé dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez Options pour vos REER lorsque vous atteignez 71 ans.

Votre employeur peut être disposé à verser directement en votre nom la partie non admissible dans votre REER ou celui de votre époux ou conjoint de fait. Vous devez aviser votre employeur du montant que vous pouvez cotiser selon votre maximum déductible au titre des REER et votre employeur ne retiendra aucun impôt.

Si vous choisissez de recevoir la partie non admissible en espèces, vous pouvez alors cotiser à votre REER ou au REER de votre époux ou conjoint de fait. Dans ce cas, votre employeur retiendra de l'impôt sur ce montant.

Vous recevrez un reçu pour tout montant non admissible qui a été versé à votre REER ou au REER de votre époux ou conjoint de fait.

Remplir votre Déclaration de revenus et de prestations

La case 67 de votre feuillet T4 indique la partie de votre allocation de retraite qui est non admissible. Déclarez ce montant à la ligne 13000 de votre Déclaration de revenus et de prestations.

Remplissez l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transfert et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et indiquez le montant cotisé à la ligne 2 ou 3 selon la date du transfert. Soumettez l'annexe avec votre Déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez fait des cotisations à votre REER ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait pour l'année où vous avez reçu l'allocation de retraite, ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante, demandez une déduction à la ligne 20800, selon votre maximum déductible au titre des REER pour les cotisations de la partie non admissible. Si vous investissez les montants non admissibles à votre RPA dans l'année où vous avez reçu l'allocation de retraite, demandez une déduction à la ligne 20700.

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