Correction des erreurs liées aux cotisations à des régimes de pension agréés à cotisations déterminées (2021 et années suivantes)
À partir du 1er janvier, 2021, les administrateurs de régimes de pension agréés à cotisations déterminées (RPA CD) peuvent corriger aussi bien les cotisations insuffisantes que celles excédentaires. Il serait possible de :
- corriger certains types d’erreurs au moyen de cotisations supplémentaires à un compte d’employé dans le cadre d’un RPA CD afin de rectifier une erreur de cotisations insuffisantes commise au cours de l’une des 10 années précédentes, sous réserve d’un plafond. Ces corrections sont appelées cotisations correctives permises (CPP) et seront déclarées sur le formulaire T215, Facteur d’équivalence pour services passés (FESP) exempté d’attestation ou cotisation corrective permise (CCP);
- corriger les erreurs de cotisations excédentaires à l’égard d’un employé pour l’une des 10 années précédant l’année où le montant excédentaire est remboursé au cotisant. Ces corrections sont appelées corrections du facteur d’équivalence (CFE) et seront déclarées sur le formulaire T10, Facteur d’équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d’équivalence (CFE).
Les mesures proposées s’appliqueront à l’égard des cotisations supplémentaires versées et des cotisations excédentaires remboursées au cours de l’année d’imposition 2021 et des années suivantes.
Remarque
Pour obtenir plus de renseignements à propos des RPA, consultez à Régimes de pension agréés (RPA).