Un retrait dans le cadre du REPP peut-il être annulé ?

Vous pouvez annuler votre retrait pour le REEP seulement si l’une des situations suivantes s’applique:

  • L'étudiant REEP n'était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait, mais avait reçu un avis écrit l'informant qu'il avait le droit de s'inscrire avant mars de l'année suivante et qu’il ne s’y est pas inscrit à temps
  • L'étudiant REEP a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait et 75% ou plus de ses frais de scolarité étaient remboursables
  • Vous avez cessé d'être un résident du Canada avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait REEP

Un paiement d’annulation n’est pas considéré comme étant une cotisation au REER ou RPAC ou les deux. Vous ne pouvez donc pas inscrire ce montant en tant que cotisation à la « Partie A – Cotisations » de l’annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, puisque vous n’avez pas le droit de demander une déduction pour ce montant sur votre Déclaration de revenus et de prestations.

 

Questions et responses

Répondez à quelques questions pour déterminer si vous devez annuler votre retrait REEP.

Comment annuler votre retrait pour le REEP

Étape 1 – Remboursez le montant que vous avez retiré de votre REER. Vous pouvez faire votre paiement d’annulation :

  • dans le même REER duquel vous avez retiré les fonds
  • dans n’importe quel autre de vos REER
  • dans un nouveau REER

Vous ne pouvez pas faire de paiement d’annulation à votre RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait. L’émetteur de votre REER vous remettra un reçu de cotisation (paiement d’annulation) à un REER.

Remarque

Lorsque vous ne remboursez pas le montant total que vous avez retiré, vous devez inclure le montant non-remboursé dans votre revenu de l’année du retrait. Si nous avons déjà cotisé votre Déclaration de revenus et de prestations pour l’année en question, nous ferons une nouvelle cotisation pour inclure le montant non-remboursé. Vous devrez peut-être payer des intérêts et des pénalités.

Étape 2 – Envoyez-nous une lettre dans laquelle vous indiquerez les éléments suivants :

  • les renseignements du propriétaire du REER, soit la personne qui a retiré le montant du REER :
    • prénom et initiales;
    • nom de famille;
    • adresse postale;
    • numéro d’assurance sociale;
    • numéro de téléphone;
  • l’année du retrait;
  • le montant du retrait;
  • la date ou vous êtes devenu un non-résident (le cas échéant);
  • la raison de l’annulation;
    • L'étudiant REEP n’était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait, mais avait reçu un avis écrit l’informant qu’il avait droit de s’inscrire avant mars de l’année suivante et qu’il ne s’est pas inscrit à temps par la suite;
    • L'étudiant REEP a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait et 75 % ou plus de ses frais de scolarité étaient remboursables
    • Vous avez cessé d'être un résident du Canada avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait REEP;
  • le montant et la date du paiement d’annulation;
  • la signature du propriétaire du REER;

Étape 3 – Envoyez cette lettre, ainsi que votre reçu de cotisation au REER (paiement d’annulation) à l’une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants :

En Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes suivantes de la province de Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil) :

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Casier Postal 20000, Station A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants :

Au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie Britannique, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, et les autres parties de la province du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury;

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Winnipeg
L'équipe de Travail  relatif aux pensions
Casier Postal 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Vous ne pouvez pas faire un paiement d’annulation si le retrait ne répondait pas aux conditions du REEP au moment où vous l’avez fait. L’une ou plusieurs des situations ci-dessus doivent s’appliquer afin que vous puissiez annuler votre retrait.

Date limite pour faire le paiement d'annulation

Si vous êtes résident du Canada au moment où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Si vous avez cessé d'être un résident du Canada au moment où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est la première des dates suivantes:

  • la date où vous produisez votre Déclaration de revenus et de prestations pour l'année du retrait;
  • le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Exemple 

Le 3 mai 2019, Patrick soumet sa candidature à trois universités canadiennes comme étudiant à temps plein.
Le 12 juillet 2019, il reçoit une lettre d'admission de l'une d'elles l'invitant à s'inscrire.
Le 13 juillet 2019, il fait un retrait REEP de 10 000 $ de son REER. Puisque Patrick a retiré les fonds en 2019, il doit s'inscrire à un programme avant le 1er mars 2019. S'il ne le fait pas, il devra annuler le retrait REEP en remboursant les 10 000 $ dans son REER au plus tard le 31 décembre 2019. Tout montant qu'il n'aura pas remboursé sera inclus dans son revenu pour 2019.

Nous considérons un étudiant inscrit lorsqu'il paie une partie ou la totalité de ses frais de scolarité. S'il n'est pas déjà inscrit à un programme, il doit avoir reçu une lettre d'admission d'un établissement d'enseignement agréé l'invitant à s'inscrire avant mars de l'année suivant le retrait des fonds de votre REER. Une lettre d'admission conditionnelle est acceptable.

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