Annulation d’un retrait de régime d'encouragement à l'éducation permanente

Sur cette page

• Un retrait pour le régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) peut-il être annulé
• Façons d'annuler votre retrait REEP
• Date limite pour faire le paiement d'annulation

Un retrait pour le régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) peut-il être annulé

Vous pouvez annuler votre retrait pour le REEP seulement si au moins l’une des situations suivantes s’applique :

• l'étudiant REEP n'était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait, mais avait reçu un avis écrit l'informant qu'il avait le droit de s'inscrire avant mars de l'année suivante et qu’il ne s’y est pas inscrit à temps;
• l'étudiant REEP a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait et 75% ou plus de ses frais de scolarité étaient remboursables;
• vous avez cessé d'être un résident du Canada avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait REEP.

Un paiement d’annulation n’est pas considéré comme étant une cotisation au REER, RPAC, et RPD. Vous ne pouvez donc pas inscrire ce montant en tant que cotisation à la « Partie A – Cotisations » de l’annexe 7, REER, RPAC et RPD– Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, puisque vous n’avez pas le droit de demander une déduction pour ce montant sur votre déclaration de revenus et de prestations.

Façons d'annuler votre retrait REEP

Étape 1 – Remboursez le montant que vous avez retiré de votre REER. Vous pouvez faire votre paiement d’annulation dans :

•  le même REER duquel vous avez retiré les fonds;
•  n’importe quel autre de vos REER;
•  un nouveau REER.

Vous ne pouvez pas faire de paiement d’annulation à votre RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait. L’émetteur de votre REER vous remettra un reçu de cotisation (paiement d’annulation) à un REER.

Étape 2 – Envoyez-nous le formulaire RC97, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) – Annulation ou une lettre dans laquelle vous indiquerez les éléments suivants :

• les renseignements du rentier du REER, soit la personne qui a retiré le montant du REER :
  • prénom et initiales;
  • nom de famille;
  • numéro d’assurance sociale;
  • adresse postale;
  • numéro de téléphone;
• l’année du retrait;
• le montant du retrait;
• la date où vous êtes devenu un non-résident (le cas échéant);
• la raison de l’annulation;
  • l'étudiant REEP n’était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait, mais avait reçu un avis écrit l’informant qu’il avait droit de s’inscrire avant mars de l’année suivante et qu’il ne s’est pas inscrit à temps par la suite;
  • l'étudiant REEP a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait et 75 % ou plus de ses frais de scolarité étaient remboursables;
  • vous avez cessé d'être un résident du Canada avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait REEP.
• le montant et la date du paiement d’annulation;
• la signature du rentier du REER.

Étape 3 – Envoyez ce formulaire RC97 ou cette lettre, ainsi que votre reçu de cotisation au REER (paiement d’annulation) à l’équipe de travail relatif aux pensions. Il peut être soumis par la poste ou en utilisant Mon dossier.

Si vous souhaitez soumettre ces informations par la poste, elles doivent être envoyées à l'une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle est basée dans l'un des endroits suivants :

En Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes suivantes de la province de Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil) :

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Casier Postal 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants :

Au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie Britannique, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, et les autres parties de la province du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury;

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Winnipeg
L'équipe de travail relatif aux pensions
Casier Postal 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Vous ne pourriez pas faire un paiement d’annulation si le retrait ne répondait pas aux conditions du REEP au moment où vous l’avez fait. L’une ou plusieurs des situations ci-dessus doivent s’appliquer afin que vous puissiez annuler votre retrait.

Date limite pour faire le paiement d'annulation

Si vous êtes résident du Canada au moment où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Si vous avez cessé d'être un résident du Canada au moment où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est la première des dates suivantes :

• la date où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année du retrait;
• le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.