Definitions pour régime d'encouragement à l'éducation permanente

Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes. La personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et cette relation dure depuis au moins 12 mois sans interruption;

• est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;

• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement de cette personne pour son soutien.

Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Un établissement d’enseignement agréé est :

• une université canadienne, un collège et tout autre établissement d’enseignement;
• un établissement d’enseignement canadien reconnu par Emploi et Développement social Canada (EDSC) comme offrant des cours qui permettent d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles, autres que des cours qui permettent d’obtenir des crédits universitaires;
• une université située à l’extérieur du Canada à laquelle l’étudiant admissible est inscrit à un cours d’une durée d’au moins trois semaines consécutives et qui mène au grade de bachelier ou à un grade plus élevé;
• une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé aux États-Unis qui offre des cours de niveau postsecondaire si l’étudiant admissible réside au Canada près de la frontière durant toute l’année et fait la navette entre sa résidence et cet établissement.

Pour les besoins du REEP, pour un mois dans une année d’imposition après 2016, signifie qu'un particulier qui, pour ce mois, est inscrit comme étudiant à temps plein dans un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement agréé. Il fournit une preuve d’inscription, sur demande du ministre, sous forme de certificat autorisé, délivré par l’établissement d’enseignement, contenant des renseignements prescrits. Le particulier est admissible s’il est inscrit dans un établissement d’enseignement certifié par le ministère de l’Emploi et Développement social, qu’il est âgé de 16 ans avant la fin de l’année et qu’il est inscrit au programme afin d’acquérir ou d’améliorer ses compétences dans l’exercice d’une profession.

Une personne dont vous financez les études dans le cadre du REEP. Il peut s'agir de vous ou de votre époux ou conjoint de fait, mais pas de vos enfants, ni de ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le REEP doit s'appliquer au même étudiant chaque année, jusqu'à l'année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde REEP.

Correspond généralement au prix le plus élevé, en termes financiers, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres de sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d’information IC89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens mobiliers.

Montant maximum que vous pouvez déduire des cotisations que vous avez versées à votre REER, RPAC ou RPD et au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée (à l'exception des transferts de certains types de revenus admissibles à vos REER). Pour calculer le maximum déductible de l’année courante, on se fonde sur les revenus gagnés au cours de l'année précédente. On utilise aussi les facteurs d'équivalence (FE), les facteurs d'équivalence pour services passés (FESP), les facteurs d'équivalence rectifiés (FER), le montant prescrit pour les personnes rattachées et vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente.

Pour en savoir plus sur le montant prescrit pour les personnes rattachées, consultez le chapitre 13 du T4084, Guide du facteur d’équivalence.

La période qui débute le 1er janvier de l'année où vous faites un retrait admissible de vos REER et se termine dans l'année où votre solde REEP est nul.

La période qui débute à la deuxième, troisième, quatrième ou cinquième année après l'année du premier retrait et qui se termine lorsque le solde REEP est nul.

Un programme de formation admissible est un programme de formation offert par un établissement d'enseignement agréé.

Le programme doit être un des suivants :

• de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle dans le cas où le programme est offert par un établissement d’enseignement reconnus par Emploi et développement social Canada;
• de niveau postsecondaire dans tout autre cas.

Les programmes doivent remplir les conditions suivantes :

• ils sont d'une durée d'au moins trois mois consécutifs;
• ils exigent que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux. Les cours et travaux incluent les cours magistraux, la formation pratique, le travail en laboratoire de même que la recherche effectuée dans le cadre de la rédaction d'une thèse. Cela ne comprend pas le temps consacré à l'étude.

En général, le rentier d'un REER est la personne à laquelle le régime verse un revenu de retraite.

Il s'agit du montant que vous retirez de vos REER selon le REEP.

Régime d’épargne-retraite auquel vous ou votre employeur ou les deux peuvent cotiser. Le revenu accumulé dans le RPAC n’est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l’impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. De nombreuses règles visant les REER s'appliquent aussi aux RPD.

Le total des montants de tous les retraits admissibles effectués de vos REER dans le cadre du REEP, moins le total des montants que vous avez remboursés à vos REER, RPAC, et RPD et que vous avez inclus dans votre revenu.