Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)
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- À compter du 1er janvier 2020, les règles fiscales ont été modifiées pour permettre à une RVDAA d’être un achat de rente admissible de certains régimes enregistrés. Une RVDAA est une rente viagère où le paiement de la rente doit commencer avant la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 85 ans.
- Une RVDAA est un contrat pour une rente viagère qui doit être émise par un fournisseur de rentes autorisé.
- Une RVDAA est payable aussi longtemps que vous vivez, ou s’il s’agit d’une rente conjointe, aussi longtemps que vous ou votre époux ou conjoint de fait vivez.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le transfert de fonds à une RVDAA, lisez le Chapitre 9 - Transferts de rente viagère différée (RVDAA) dans le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Pour acheter une RVDAA, vous devez transférer directement un montant forfaitaire de l'un des régimes enregistrés suivants :
- Régime de pension agréé collectif (REER).
- Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
- Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).
- Régime de pension agréé collectif (RPAC).
- Régime de pension agréé (RPA) avec cotisations déterminées.
Suivez les instructions à la page 2 du formulaire T2157 Transfert direct d'un régime enregistré pour acheter une RVDAA et remettez-le à votre fournisseur de rentes autorisé.
Si vous effectuez un transfert pour acheter une RVDAA, l’un ou l’autre des achats suivants peut donner lieu à un excédent cumulatif de la RVDAA qui est assujetti à l’impôt :
- Un achat qui donne lieu à un transfert excédentaire de la RVDAA (appelé de façon informelle un montant supérieur à la limite de 25 %). Lisez le tableau A de la déclaration T1-OVP-ALDA – Déclaration des particuliers pour les montants excédentaires transférés pour acheter une RVDAA pour déterminer ces montants.
- Un achat qui vous fait dépasser le plafond cumulatif de la RVDAA pour l’année en cours (le plafond à vie pour tous vos achats de RVDAA).
Pour connaître le dernier montant du plafond de la RVDAA, consultez la page Plafonds des CD, des PD, des REER, des RPDB, des RVDAA, des CELI et le MGAP.
Les montants excédentaires cumulatifs de la RVDAA sont assujettis à un impôt de 1 % par mois pour chaque mois où ils sont laissés dans la RVDAA à la fin du mois.
Si vos achats de RVDAA sont assujettis à l’impôt, vous devez remplir et produire une déclaration T1-OVP-ALDA –Déclaration des particuliers pour les montants excédentaires transférés pour acheter une RVDAA au plus tard à la date d’échéance de production de votre déclaration de revenus et de prestations.
Exemple
Jean décide qu’il veut acheter une RVDAA en 2023. À la fin de 2022, la juste valeur marchande (JVM) de son REER était de 200 000 $, et la JVM de son FERR était de 500 000 $.
En février 2023, Jean transfère le 50 000 $ de son REER directement à la RVDAA. Il s’agit du montant maximal qu’il peut transférer de son REER sans créer un transfert excédentaire au titre de la RVDAA. En septembre 2023, Jean veut transférer des fonds supplémentaires de son FERR vers sa RVDAA.
Jean pense qu’il peut transférer le 125 000 $ de son FERR, car cela ne créera pas un transfert excédentaire au titre de la RVDAA. Toutefois, Jean a oublié que le plafond cumulatif des RVDAA pour 2023 est de 160 000 $. Par conséquent, Jean sera seulement autorisé à transférer 110 000 $ de son FERR à sa RVDAA.
Si vous avez un excédent cumulatif au titre de la RVDAA à la fin d'un mois pour une année donnée, vous devez produire une déclaration T1-OVP-ALDA pour cette année.
Si vous n'avez pas déjà un excédentaire cumulatif au début d'un mois donné et que vous effectuez un transfert au cours de ce mois qui dépasse l'une des limites de transfert de la RVDAA, vous n'aurez pas à produire une déclaration T1-OVP-ALDA si le montant excédentaire est remboursé par la RVDAA avant la fin de ce mois.
Conseils fiscaux
Vous pouvez utiliser la déclaration T1-OVP-ALDA interactive pour vérifier si vos achats donneront lieu à un excédent cumulatif de la RVDAA avant d'effectuer vos achats de RVDAA.
Si vous avez déterminé que vous devez payer de l’impôt sur votre excédent cumulatif au titre de la RVDAA, vous pouvez nous demander par écrit d’annuler ou de renoncer à l'impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :
- votre montant excédentaire cumulatif sur lequel vous devez payer de l’impôt résulte d’une erreur raisonnable; et
- vous prenez ou vous avez pris des mesures raisonnables pour éliminer l’excédent cumulatif.
Remarque
Une renonciation fait référence aux pénalités et aux intérêts autrement payables par un contribuable pour lesquels l'ARC accorde un allègement avant que ces montants fassent l’objet d’une cotisation ou soient imputés au contribuable. Une annulation fait référence aux montants des pénalités et des intérêts qui ont fait l’objet d’une cotisation ou ont été imputés au contribuable et pour lesquels l’ARC accorde un allègement.
Pour que nous puissions considérer votre demande, vous devez envoyer une lettre expliquant :
- les raisons pour lesquelles un excédent cumulatif au titre de la RVDAA a eu lieu et pourquoi il s’agit d’une erreur raisonnable; et
- les mesures que vous prenez ou vous avez prises pour éliminer le montant excédentaire.
Envoyez votre lettre et vos documents à l’appui (comme des copies de vos relevés de compte RVDAA qui indiquent la date à laquelle vous avez retiré l’excédent cumulatif, ainsi que toute autre correspondance qui démontre que ce montant résultait d’une erreur raisonnable) à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Pour en savoir plus sur l’annulation ou la renonciation concernant les pénalités et les intérêts pour production tardive, consultez la circulaire d’information IC07-1R1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.
Exemple 1 - Transfert excédentaire au titre de la RVDAA
Au 31 décembre 2022, le contribuable a un solde de 200,000 $ dans un FERR avec l'institution financière A (FERR-A) et un solde de 100 000 $ ainsi qu’un solde d’un FERR avec l'institution financière B (FERR-B).
Excluant les transferts de RVDAA, il n'y a eu aucune fluctuation financière dans la valeur des régimes enregistrés du contribuable pour 2023.
Les transferts suivants ont été effectués pour l'achat d'une RVDAA que le contribuable a acquis d'un émetteur de rente :
- Le 15 avril 2023, 90 000 $ est transféré à partir du FERR-A.
- Le 16 avril 2023, 70 000 $ est transféré à partir du FERR-B.
En septembre 2023, le contribuable s'aperçoit qu'il est sujet à la taxe sur les transferts excessifs de RVDAA et le 26 septembre 2023, 85 000 $ lui est remboursé à partir de la RVDAA.
Partie A – Calcul de votre excédent de transfert RVDAA pour l'année 2023 et les années antérieures.
Pour déterminer si vous avez un excédent de transfert RVDAA (montant excédant la limite de 25%), inscrivez l'information concernant tous vos achats de RVDAA pour 2023 et les années antérieures dans l'ordre chronologique (premier achat dans la première ligne, deuxième achat dans la deuxième ligne, etc.).
| A | B | C | D | E | F | G | H | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscrivez la date du transfert de RVDAA. (AAAAMMJJ) |
Inscrivez le type de régime d'où provient le transfert (par exemple REER, FERR). | Inscrivez le numéro du régime d’où provient le transfert. | Inscrivez le montant transféré du régime pour acheter une RVDAA à la date d’achat. | Inscrivez la juste valeur marchande de votre régime à la fin de l’année, mais avant l’année du transfert à la RVDAA. Voir la remarque 2 à la page 1. | Inscrivez le montant total de tous les transferts faits à partir de ce régime à la RVDAA dans les années précédentes. Ne comptez pas les montants des transferts effectués dans l’année de l’achat. | Colonne B plus colonne C. | Multipliez la colonne D par 25 %. |
Inscrivez le montant total de tous les transferts précédents de RVDAA faits à partir de ce régime, y compris tout transfert fait dans l’année en cours. |
Colonne E moins colonne F. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". |
Colonne A moins colonne G. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". C’est le transfert excédentaire de RVDAA. |
| 2023-04-15 | FERR | A00000001 | 90 000 | 200 000 | 0 | 200 000 | 50 000 | 0 | 50 000 | 40 000 |
| 2023-04-16 | FERR | B00000002 | 70 000 | 100 000 | 0 | 100 000 | 25 000 | 0 | 25 000 | 45 000 |
Partie B – Calcul du montant de votre excédent cumulatif de RVDAA pour l'année 2023
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscrivez le montant total de tous vos achats de RVDAA pour toutes les années jusqu'à la fin du mois. | 160 000 Footnote 1 |
160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 1 | |||
| Le plafond RVDAA pour l'année 2023. | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 2 |
| Ligne 1 moins ligne 2. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | |||
| Inscrivez le total de tous vos transferts excédentaires de RVDAA de toutes les années jusqu'à la fin du mois. Voir partie A. | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 4 | |||
| Le montant le plus élevé entre la ligne 3 et la ligne 4. | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 5 | |||
| Inscrivez le total de tous les remboursements de RVDAA de toutes les années jusqu’à la fin du mois. | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 6 | |||
| Ligne 5 moins ligne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". C’est votre excédent cumulatif RVDAA du mois. | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | |||
| Additionnez les montants de tous les mois de la ligne 7. Inscrivez le total à la ligne 1 de l'étape 2 à la page 1. | 425 000 | 8 | |||||||||||
Calcul du montant d'impôt que vous devez payer
Remarque: Avant de remplir cette étape, remplissez les parties A et B.
| Inscrivez le montant de la ligne 8 de la partie B. Ceci est le montant sujet à l'impôt. | 425 000 $ | 1 |
| Taux applicable. | x 1% | 2 |
| Multipliée ligne 1 par ligne 2. Ceci est l'impôt sur votre excès cumulatif de RVDAA et votre solde dû. | 4 250 $ | 3 |
Exemple 2 - Dépassement de la limite en dollars de RVDAA
Au 31 décembre 2022, le contribuable a un solde de 500 000 $ dans un RPA à contributions déterminées, un solde de 280 000 $ dans un FERR avec l'institution financière B (FERR-B).
Excluant les transferts de RVDAA, il n'y a eu aucune fluctuation financière dans la valeur des régimes enregistrés du contribuable pour 2023.
Les transferts suivants ont été effectués pour l'achat d'une RVDAA que le contribuable a acquis d'un fournisseur de rente autorisé :
- Le 15 avril 2023, 125 000 $ est transféré à partir d'un RPA à contributions déterminées.
- Le 16 juin 2023, 70 000 $ est transféré à partir du FERR.
En septembre 2023, le contribuable s'aperçoit qu'il est sujet à la taxe sur les transferts excessifs de RVDAA et le 26 septembre 2023, 35 000 $ lui est remboursé à partir de la RVDAA.
Partie A – Calcul de votre excédent de transfert RVDAA pour l'année 2023 et les années antérieures.
Pour déterminer si vous avez un excédent de transfert RVDAA (montant excédant la limite de 25%), inscrivez l'information concernant tous vos achats de RVDAA pour 2023 et les années antérieures dans l'ordre chronologique (premier achat dans la première ligne, deuxième achat dans la deuxième ligne, etc.).
| A | B | C | D | E | F | G | H | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscrivez la date du transfert de RVDAA. (AAAAMMJJ) |
Inscrivez le type de régime d'où provient le transfert (par exemple REER, FERR). | Inscrivez le numéro du régime d’où provient le transfert. | Inscrivez le montant transféré du régime pour acheter une RVDAA à la date d’achat. | Inscrivez la juste valeur marchande de votre régime à la fin de l’année, mais avant l’année du transfert à la RVDAA. Voir la remarque 2 à la page 1. | Inscrivez le montant total de tous les transferts faits à partir de ce régime à la RVDAA dans les années précédentes. Ne comptez pas les montants des transferts effectués dans l’année de l’achat. | Colonne B plus colonne C. | Multipliez la colonne D par 25 %. |
Inscrivez le montant total de tous les transferts précédents de RVDAA faits à partir de ce régime, y compris tout transfert fait dans l’année en cours. |
Colonne E moins colonne F. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". |
Colonne A moins colonne G. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". C’est le transfert excédentaire de RVDAA. |
| 2023-04-15 | RPA | A00000001 | 125 000 | 500 000 | 0 | 500 000 | 125 000 | 0 | 125 000 | 0 |
| 2023-06-16 | FERR | B00000002 | 70 000 | 280 000 | 0 | 280 000 | 70 000 | 0 | 70 000 | 0 |
Partie B – Calcul du montant de votre excédent cumulatif de RVDAA pour l'année 2023
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscrivez le montant total de tous vos achats de RVDAA pour toutes les années jusqu'à la fin du mois. | 125 000 | 125 000 | 195 000 Footnote 2 |
195 000 | 195 000 | 195 000 | 195 000 | 195 000 | 195 000 | 1 | |||
| Le plafond RVDAA pour l'année 2023. | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 2 |
| Ligne 1 moins ligne 2. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". | 0 | 0 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 3 | |||
| Inscrivez le total de tous vos transferts excédentaires de RVDAA de toutes les années jusqu'à la fin du mois. Voir partie A. | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | |||
| Le montant le plus élevé entre la ligne 3 et la ligne 4. | 0 | 0 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 5 | |||
| Inscrivez le total de tous les remboursements de RVDAA de toutes les années jusqu’à la fin du mois. | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 6 | |||
| Ligne 5 moins ligne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". C’est votre excédent cumulatif RVDAA du mois. | 0 | 0 | 35 000 | 35 000 | 35 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | |||
| Additionnez les montants de tous les mois de la ligne 7. Inscrivez le total à la ligne 1 de l'étape 2 à la page 1. | 105 000 | 8 | |||||||||||
Calcul du montant d'impôt que vous devez payer
Remarque: Avant de remplir cette étape, remplir les parties A et B.
| Inscrivez le montant de la ligne 8 de la partie B. Ceci est le montant sujet à l'impôt. | 105 000 $ | 1 |
| Taux applicable. | x 1% | 2 |
| Multipliée ligne 1 par ligne 2. Ceci est l'impôt sur votre excès cumulatif de RVDAA et votre solde dû. | 1 050 $ | 3 |
Exemple 3 - Dépassement des limites sur plusieurs années
Au 31 décembre 2021, le contribuable a un solde de 500 000 $ dans un régime de pension agréé à contributions déterminées, un solde de 280 000 $ dans un FERR avec l'institution financière A (FERR-A) et un solde de 140 000 $ dans un FERR avec l'institution financière B (FERR-B).
Excluant les transferts de RVDAA, il n'y a eu aucune fluctuation financière dans la valeur des régimes enregistrés du contribuable pour 2022 et 2023.
Les transferts suivants ont été effectués pour l'achat d'une RVDAA que le contribuable a acquis d'un fournisseur de rente autorisé :
- Le 15 avril 2022, 70 000 $ est transféré à partir du FERR-A.
- Le 16 avril 2022, 35 000 $ est transféré à partir du FERR-B.
- Le 20 juillet 2022, 15 000 $ est transféré à partir du FERR-A.
- Le 3 août 2022, 60 000 $ est transféré à partir du RPA à cotisations déterminées.
- Le 5 février 2023, 45 000 $ est transféré à partir du FERR-A.
En avril 2023, le contribuable s'aperçoit qu'il est sujet à la taxe sur les transferts excessifs de RVDAA et le 26 avril 2023, 65 000 $ lui est remboursé à partir de la RVDAA.
Remarque
Pour cet exemple complexe, vous devrez remplir des déclarations T1-OVP-ALDA distinctes pour 2022 et 2023.
Partie A – Calcul de votre excédent de transfert RVDAA pour l'année 2022 et les années antérieures
Pour déterminer si vous avez un excédent de transfert RVDAA (montant excédant la limite de 25%), inscrivez l'information concernant tous vos achats de RVDAA pour 2022 et les années antérieures dans l'ordre chronologique (premier achat dans la première ligne, deuxième achat dans la deuxième ligne, etc.).
Remarque
Dans cet exemple, la limite en dollars de la RVDAA pour 2022 et 2023 est de 160 000 $.
| A | B | C | D | E | F | G | H | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscrivez la date du transfert de RVDAA. (AAAAMMJJ) |
Inscrivez le type de régime d'où provient le transfert (par exemple REER, FERR). | Inscrivez le numéro du régime d’où provient le transfert. | Inscrivez le montant transféré du régime pour acheter une RVDAA à la date d’achat. | Inscrivez la juste valeur marchande de votre régime à la fin de l’année, mais avant l’année du transfert à la RVDAA. Voir la remarque 2 à la page 1. | Inscrivez le montant total de tous les transferts faits à partir de ce régime à la RVDAA dans les années précédentes. Ne comptez pas les montants des transferts effectués dans l’année de l’achat. | Colonne B plus colonne C. | Multipliez la colonne D par 25 % |
Inscrivez le montant total de tous les transferts précédents de RVDAA faits à partir de ce régime, y compris tout transfert fait dans l’année en cours. |
Colonne E moins colonne F. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". |
Colonne A moins colonne G. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". C’est le transfert excédentaire de RVDAA. |
| 2022-04-15 | FERR | A00000001 | 70 000 | 280 000 | 0 | 280 000 | 70 000 | 0 | 70 000 | 0 |
| 2022-04-16 | FERR | B00000002 | 35 000 | 140 000 | 0 | 140 000 | 35 000 | 0 | 35 000 | 0 |
| 2022-07-20 | FERR | A00000001 | 15 000 | 280 000 | 0 | 280 000 | 70 000 | 70 000 | 0 | 15 000 |
| 2022-08-03 | RPA | RPP0000003 | 60 000 | 500 000 | 0 | 500 000 | 125 000 | 0 | 125 000 | 0 |
Partie B – Calcul du montant de votre excédent cumulatif de RVDAA pour l'année 2022
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscrivez le montant total de tous vos achats de RVDAA pour toutes les années jusqu'à la fin du mois. | 105 000 Footnote 3a |
105 000 | 105 000 | 120 000 Footnote 3b |
180 000 Footnote 3c |
180 000 | 180 000 | 180 000 | 180 000 | 1 | |||
| Le plafond RVDAA pour l'année 2022. | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 2 |
| Ligne 1 moins ligne 2. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 3 |
| Inscrivez le total de tous vos transferts excédentaires de RVDAA de toutes les années jusqu'à la fin du mois. Voir partie A. | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 4 | ||||||
| Le montant le plus élevé entre la ligne 3 et la ligne 4. | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 5 |
| Inscrivez le total de tous les remboursements de RVDAA de toutes les années jusqu’à la fin du mois. | 6 | ||||||||||||
| Ligne 5 moins ligne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". C’est votre excédent cumulatif RVDAA du mois. | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 7 |
| Additionnez les montants de tous les mois de la ligne 7. Inscrivez le total à la ligne 1 de l’étape 2 à la page 1. | 115 000 | 8 | |||||||||||
Calcul du montant d'impôt que vous devez payer
Remarque: Avant de remplir cette étape, remplir les parties A et B.
| Inscrivez le montant de la ligne 8 de la partie B pour 2022. Ceci est le montant sujet à l'impôt. | 115 000 $ | 1 |
| Taux applicable. | x 1% | 2 |
| Multipliée ligne 1 par ligne 2. Ceci est l'impôt sur votre excès cumulatif de RVDAA et votre solde dû. | 1 150 $ | 3 |
Après avoir effectué le calcul pour le formulaire de la version précédente, utilisez le formulaire de la version actuelle pour effectuer le calcul pour l'année en cours.
Partie A – Calcul de votre excédent de transfert RVDAA pour l'année 2023 et les années antérieures.
Pour déterminer si vous avez un excès de transfert RVDAA (montant excédent la limite de 25%), inscrivez l'information concernant tous vos achats de RVDAA pour 2023 et les années antérieures dans l'ordre chronologique (premier achat dans la première ligne, deuxième achat dans la deuxième ligne, etc.).
| A | B | C | D | E | F | G | H | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscrivez la date du transfert de RVDAA. (AAAAMMJJ) |
Inscrivez le type de régime d'où provient le transfert (par exemple REER, FERR). | Inscrivez le numéro du régime d’où provient le transfert. | Inscrivez le montant transféré du régime pour acheter une RVDAA à la date d’achat. | Inscrivez la juste valeur marchande de votre régime à la fin de l’année, mais avant l’année du transfert à la RVDAA. Voir la remarque 2 à la page 1. | Inscrivez le montant total de tous les transferts faits à partir de ce régime à la RVDAA dans les années précédentes. Ne comptez pas les montants des transferts effectués dans l’année de l’achat. | Colonne B plus colonne C. | Multipliez la colonne D par 25 % |
Inscrivez le montant total de tous les transferts précédents de RVDAA faits à partir de ce régime, y compris tout transfert fait dans l’année en cours. |
Colonne E moins colonne F. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". |
Colonne A moins colonne G. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". C’est le transfert excédentaire de RVDAA. |
| 2022-04-15 | FERR | A00000001 | 70 000 | 280 000 | 0 | 280 000 | 70 000 | 0 | 70 000 | 0 |
| 2022-04-16 | FERR | B00000002 | 35 000 | 140 000 | 0 | 140 000 | 35 000 | 0 | 35 000 | 0 |
| 2022-07-20 | FERR | A00000001 | 15 000 | 280 000 | 0 | 280 000 | 70 000 | 70 000 | 0 | 15 000 |
| 2022-08-03 | RPA | RPP0000003 | 60 000 | 500 000 | 0 | 500 000 | 125 000 | 0 | 125 000 | 0 |
| 2023-02-05 | FERR | A00000001 | 45 000 | 195 000 Footnote 4 |
85 000 | 280 000 | 70 000 | 85 000 Footnote 4a |
0 | 45 000 |
Partie B – Calcul du montant de votre excédent cumulatif de RVDAA pour l'année 2023
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscrivez le montant total de tous vos achats de RVDAA pour toutes les années jusqu'à la fin du mois. | 180 000 Footnote 5a |
225 000 Footnote 5b |
225 000 | 225 000 | 225 000 | 225 000 | 225 000 | 225 000 | 225 000 | 225 000 | 225 000 | 225 000 | 1 |
| Le plafond RVDAA pour l'année 2023. | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 2 |
| Ligne 1 moins ligne 2. Si le résultat est négatif, inscrivez"0". | 20 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 3 |
| Inscrivez le total de tous vos transferts excédentaires de RVDAA de toutes les années jusqu'à la fin du mois. Voir partie A. | 15 000 Footnote 5c |
60 000 Footnote 5d |
60 000 | 60 000 | 60 000 | 60 000 | 60 000 | 60 000 | 60 000 | 60 000 | 60 000 | 60 000 | 4 |
| Le montant le plus élevé entre la ligne 3 et la ligne 4. | 20 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 5 |
| Inscrivez le total de tous les remboursements de RVDAA de toutes les années jusqu’à la fin du mois. | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 65 000 | 6 | |||
| Ligne 5 moins ligne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez"0". C’est votre excédent cumulatif RVDAA dû. | 20 000 | 65 000 | 65 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Additionnez les montants de tous les mois de la ligne 7. Inscrivez le total à la ligne 1 de l'étape 2 à la page 1. | 150 000 | 8 | |||||||||||
Calcul du montant d'impôt que vous devez payer
Remarque: Avant de remplir cette étape, remplir les parties A et B.
| Inscrivez le montant de la ligne 8 de la partie B pour 2023. Ceci est le montant sujet à l'impôt. | 150 000 $ | 1 |
| Taux applicable. | x 1% | 2 |
| Multipliée ligne 1 par ligne 2. Ceci est l'impôt sur votre excès cumulatif de RVDAA et votre solde dû. | 1 500 $ | 3 |
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