REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

T4040(F) Rév. 18

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Dans cette publication, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres..

The English version of this guide is called RRSPs and Other Registered Plans for Retirement.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes de pension déterminés (RPD) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas dans la trousse d'impôt et de prestations, mais ils vous aideront à remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Nous expliquons certains des termes utilisés dans ce guide dans la section définitions. Vous voudrez peut-être lire cette section avant de commencer.

Définitions

Cette section contient une définition générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Allocation de retraite – Montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant peut comprendre le paiement des congés de maladie non utilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi qui vous est versé à titre de dommages-intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal. Pour en savoir plus, lisez Allocation de retraite au Tableau 8.

Avantage – Un avantage comprend tout bénéfice ou dette qui découle de l’existence d’un REER ou d'un FERR,  sujet à certaines exceptions relatives à des activités d'investissement normal et des programmes d'incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le REER ou le FERR qu'il est raisonnable de considérer comme résultant, de l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • une transaction ou un événement (ou une série de transactions ou d'événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou financier où des parties sans lien de dépendance traitent, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l'un des buts principaux est de profiter de l'exemption d'impôt prévue pour le régime;
  • un paiement reçu en substitution pour des services fournis par le particulier contrôlant (ou une personne avec qui il a un lien de dépendance) ou pour un paiement sur un placement non-enregistré;
  • une opération de swap;
  • un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été payé du régime enregistré dans les 90 jours suivant le jour où l'ARC a envoyé un avis au rentier lui demandant de retirer le montant du régime.

Un avantage inclue un dépouillement du régime enregistré ou tout bénéfice tel un revenu, ou gain en capital attribuable à l'un des cas suivants :

  • un placement interdit;
  • toute diversion d'un  montant du REER ou du FERR.

Pour plus d'information sur les avantages, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit – Expression valable seulement si un particulier détient un ou plusieurs placements interdits dans son REER ou son FERR le 23 mars 2011 et continue de détenir des placements dans son REER ou son FERR dans l'année d'imposition. Un bénéfice transitoire d'un placement interdit d'un particulier pour une année d'imposition est le total de tout revenu gagné (excluant la majoration des dividendes) et des gains en capital réalisés dans l'année d'imposition sur ces placements moins toute perte en capital réalisée sur ces placements dans l'année d'imposition. À cette fin, le montant d'un gain en capital réalisé est la différence positive entre la JVM du bien quand le REER ou le FERR dispose du bien ou quand le bien cesse d'être un placement interdit (moins les coûts raisonnables de disposition, s'il y en a) et la JVM du bien au 22 mars 2011. Le montant d'une perte en capital est la différence négative.

Conjoint de fait – Personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  • elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  • elle a la garde et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend financièrement sur cette personne.

Remarque

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisations à un REER – Montant en espèces ou en nature que vous versez à un REER. Le montant d'une cotisation en nature correspond à la JVM du bien.

Cotisations excédentaires à un REER – En général, il s'agit du montant total de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Si vous avez des cotisations excédentaires, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Cotisations inutilisées au titre d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD – Montant de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous ne pouvez pas déduire ou que vous choisissez de ne pas déduire et que vous n'avez pas désigné comme remboursement du RAP ou du REEP. Utilisez l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Vous pourrez utiliser ce montant comme déduction tant qu'il ne dépasse pas votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année – En général, votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD pour cette même année.

Si vous avez travaillé aux États-Unis dans l'année et que vous avez cotisé à un régime de retraite admissible aux États-Unis durant cette année, les cotisations que vous déduisez cette année-là dans votre déclaration de revenus et de prestations réduisent aussi la déduction inutilisée. Pour en savoir plus, lisez Autres déductions.

Déduction pour cotisations à un REER – Montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant que vous pouvez demander comme déduction pour cotisations à un REER dépend du montant des cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous avez faites auparavant et de votre maximum déductible au titre des REER.

Disposition à cotisations déterminées – Modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie calculé en fonction des cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi en votre nom.

Disposition à prestations déterminées – Modalité d'un RPA qui assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction de la rémunération et des années de service de l'employé.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

FEER au profit de l'époux ou conjoint de fait – FEER dans lequel des montants ou des biens ont été transférés à partir de votre REER au profit de l'époux ou conjoint de fait ou l'un de vos FEER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Financièrement à la charge – Si vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • votre revenu net de l'année précédente (la ligne 236 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant personnel de base pour cette année-là (ligne 300 de l'annexe 1);
  • vous avez une déficience et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé avant son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous considérons que vous n'étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez prouver le contraire. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – Fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à votre émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d’un RPAC, d'un RPA, d'un RPD ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements.

Juste valeur marchande (JVM) – En général, le prix le plus élevé, en dollar, que vous pouvez obtenir pour votre bien sur un marché libre sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants et agissant indépendamment l'un de l'autre. Pour en savoir plus sur l'évaluation des titres des corporations à peu d'actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance – se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances.

Pour en savoir plus, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Maximum déductible au titre des REER – Montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée. N'incluez pas dans ce montant le transfert de certains revenus admissibles dans votre REER. Le maximum déductible est calculé en fonction d'une partie de votre revenu gagné de l'année précédente. Le FE, le FESP, le FER, et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l'année précédente servent aussi à calculer ce maximum.

Mécanisme de retraite déterminé – Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé selon l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est qu'en partie.

Montants admissibles à un régime collectif (souvent appelées « les cotisations obligatoires à un régime ») – Montants que vous devez verser à faites à un RPAC ou un « arrangement admissible ». Un arrangement est admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • il vise au moins deux particuliers;
  • les cotisations sont des montants auxquels vous avez droit pour services rendus;
  • les cotisations sont versées au REER par la personne qui doit vous payer ou par un agent de cette personne.

Les montants admissibles à un régime collectif n'incluent pas les montants que vous auriez pu empêcher d'être payés après avoir commencé à participer à l'arrangement et dans les 12 mois avant que les montants soient payés.

Opération de swap – Il s'agit de tout transfert de bien effectué entre le régime enregistré et le particulier contrôlant (ou une personne avec qui le particulier contrôlant a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du régime, les achats et ventes entre 2 régimes du même particulier contrôlant qui ont les mêmes exemptions d'impôt (par exemple d'un REER à un REER ou FERR) et des transactions relatives à des hypothèques assurées.

Pour plus d'information sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Paiement de conversion – Paiement d'un montant déterminé ou d'un paiement forfaitaire unique du REER qui équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs selon le régime.

Placement admissible – Placements dans un bien (sauf un bien immobilier), comprenant : les espèces; les certificats de placements garantis; des titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée. Pour plus d’information, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissible – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI

Placement interdit – Il s'agit d'un bien auquel le rentier d'un REER ou d'un FERR est lié de très près. Il comprend :

  • une dette du rentier;
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le rentier a une participation notable (généralement 10 % d'intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le rentier, a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié.

Pour plus d'information, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3–F10–C2, Placements interdits – REER, FERR et CÉLI.

Placement non-admissible –Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REER ou un FERR.

Pour plus d’information, lisez le Folio sur les impôts S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Plafond REER – Montant maximum déductible au titre des nouveaux REER que vous pouvez avoir pour une année. C'est aussi l'un des montants utilisés pour calculer votre maximum déductible au titre des REER pour une année. Lisez l'étape 3 du Tableau 3.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE) – Contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). En général, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d'aide aux études.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) – Un accord de fiducie entre un particulier (le titulaire) et une société de fiducie au Canada (l'émetteur) qui assure la sécurité financière à long terme d'un bénéficiaire qui a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) – Régime d'épargne-retraite que vous avez établi et que nous avons enregistré, et auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Le revenu accumulé dans le REER n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent. Toutefois, vous devrez payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait – REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Aussi, un REER qui reçoit des montants ou des transferts de tout autre REER ou d'un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait.

REER échu REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu – En général, il s'agit d'un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime de retraite admissible  – Dans le cadre de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, régime habituellement exempté de l'impôt sur le revenu aux États-Unis et géré dans le but d'offrir des prestations de pension ou de retraite. Les régimes 401k) sont parmi les régimes de retraite admissibles les plus courants des États-Unis. Pour la liste complète des régimes exemptés de l’impôt sur le revenu aux États-Unis, allez à Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et lisez l'article XVIII, paragraphe 10.

Régime étranger – Régime ou un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l’extérieur du Canada.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – Régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec tous les employés ou avec un groupe désigné d'employés.

Régime de pension agréé (RPA) – Régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur (ou l'employeur et ses employés) met des fonds de côté pour verser une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Régime d'épargne-retraite auquel vous ou votre employeur ou les deux peuvent cotiser. Le revenu accumulé dans le RPAC n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD) – Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l’impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (actuellement le régime de retraite de la Saskatchewan est le seul arrangement prescrit par le Règlement de l'impôt sur le revenu pour un régime de pension déterminé). De nombreuses règles visant les REER s'appliquent aussi aux RPD.

Rentier – En général, le rentier d'un REER ou d'un FERR est la personne à laquelle le régime ou le fonds verse un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou le conjoint de fait survivant peut, dans certains cas, devenir le rentier et avoir ainsi droit au revenu de retraite versé par le régime ou le fonds.

Revenu de placement non admissible déterminé – Il s'agit de tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d’un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout REER ou FERR du rentier (par exemple : un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un REER ou un FERR).

Revenu gagné – Revenu que nous calculons en additionnant vos revenus d'emploi, vos revenus d'un travail indépendant et certains autres types de revenus. Nous en soustrayons les dépenses d'emploi précises et les pertes d'entreprise ou de location. Pour calculer votre revenu gagné, lisez l'Étape 2 du Tableau 3.

Le revenu de performance admissible (généralement un revenu de promotion, un prix en argent ou un revenu provenant d’apparitions publiques d’un athlète amateur) versé dans une fiducie au profit d’athlètes amateurs (FPAA) fait partie du revenu gagné pour déterminer le plafond des cotisations au REER du bénéficiaire de la fiducie.

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts.

Pour en savoir plus, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Somme découlant d'un dépouillement de régime enregistré – la réduction de la JVM de biens détenus dans régime, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements), dont l’un des buts principaux consiste à permettre au particulier contrôlant (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance), d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le régime ou d’en tirer profit par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui :

  • sont incluses dans le revenu imposable;
  • spécifiquement exclues du revenu (tel un transfert entre régime sur une base d'impôt différé).

Pour plus d'information sur les sommes découlant d'un dépouillement, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Chapitre 1 – Cotisations à un RPA

Ce chapitre contient des renseignements sur les cotisations à votre RPA. Il vous aidera à calculer le montant des cotisations à votre RPA que vous pouvez déduire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez versé plus de 3 500 $ à votre RPA en 2018, et votre feuillet de renseignements indique un montant pour des services passés rendus avant 1990;
  • vous avez versé un montant à votre RPA, lors d'une année passée pour des services rendus avant 1990, et vous ne l'avez pas déduit au complet.

Par services courants, on entend les services rendus à un employeur pendant l'année en cours. Selon le RPA, la période où vous avez rendu ces services vous sera créditée par l'employeur. Les cotisations pour services courants sont des montants que vous versez au RPA pendant cette période.

En général, par services passés, on entend les services rendus à un employeur au cours d'une année précédente. La période où vous avez rendu ces services vous est ensuite créditée selon une disposition à prestations déterminées de votre RPA. Les cotisations pour services passés sont des montants que vous versez pour cette période. Ces cotisations peuvent aussi inclure celles visant à améliorer les périodes de services admissibles que vous accumulées.

Habituellement, vous versez des cotisations pour services passés sous forme de montants forfaitaires ou de paiements périodiques. Votre RPA peut vous permettre de transférer directement des montants d'autres régimes enregistrés ou agréés pour financer les prestations pour services passés. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Pour en savoir plus sur les cotisations à un RPA, consultez le bulletin d'interprétation IT-167, Régimes de pension agréés – Cotisations des employés.

Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après

Vous pouvez déduire, à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations, le montant inscrit à la case 20 de votre feuillet T4 de 2018 (s'il n'y a pas de montant indiqué aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » au bas du feuillet) ou sur votre reçu pour cotisations syndicales. Ce montant comprend :

  • les cotisations pour services courants;
  • les cotisations pour services passés rendus en 1990 et après.

Vous pouvez seulement déduire ces cotisations dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018. Vous ne pourrez pas les déduire pour une autre année.

Un montant inscrit aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » de votre feuillet T4 signifie qu'une partie ou la totalité du montant de la case 20 correspond à des cotisations pour services passés avant 1990. Pour en savoir plus, lisez Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant. Vous pouvez consulter votre feuillet T4 et autre feuillet d’impôt en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers.

Remarque

Les prestations de pension que vous accumulez pour des services passés rendus en 1990 et après peuvent produire un FESP. Pour en savoir plus, lisez Facteur d'équivalence pour services passés (FESP).

Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant

Calculez le montant de cotisations à votre RPA que vous pouvez déduire pour les services passés rendus en 1989 ou avant. Vous devrez faire ce calcul en fonction des services rendus alors que vous cotisiez à un RPA et des services rendus alors que vous ne cotisiez pas à un RPA. Le Tableau 1 vous aidera à déterminer le genre de cotisations que vous avez versées pour des services passés rendus en 1989 ou avant.

Les cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant que vous avez versées figurent aux cases 20, 74 et 75 de votre feuillet T4 de 2018, aux cases 032, 126 et 162 de votre feuillet T4A de 2018, ou sur le reçu émis par l'administrateur de votre régime. Vous pouvez consulter votre feuillet T4, T4A et autre feuillet d’impôt en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers.

Dans certains cas, pour 2018, vous pourrez déduire une partie seulement des cotisations pour services passés que vous avez versées. Si c'est le cas, vous pourrez reporter le montant non déduit en 2019 ou après. Vous devrez alors consulter les prochaines versions de ce guide pour calculer la déduction à laquelle vous aurez droit pour 2019 ou les années suivantes.

Si, pour 2018, vous déduisez des cotisations pour services passés reportées d'une année précédente joignez une note à votre déclaration de revenus et de prestations. Cette note doit indiquer quelle partie de ce montant vise des services rendus pendant que vous cotisiez à un régime et quelle partie vise des services rendus pendant que vous n'y cotisiez pas.

Remplissez le Tableau 2 pour calculer le montant des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant que vous pouvez déduire en 2018.

Remarque

Le montant maximum que vous pouvez déduire pour 2018 des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous ne cotisiez pas à un RPA est de 3 500 $. Le montant maximum total que vous pouvez déduire pour toutes les années est 3 500 $ multiplié par le nombre d'années complètes ou partielles de services passés que vous avez rachetées.

Intérêts sur les cotisations pour services passés

Si vous avez choisi, après le 12 novembre 1981, de verser des cotisations pour services passés et de le faire par versements périodiques, les intérêts que vous payez annuellement sont considérés comme des cotisations pour services passés. Incluez ces intérêts dans le calcul du montant des cotisations pour services passés que vous pouvez déduire à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2018.

Autres déductions

Remboursement de prestations de pensions – Si un particulier rembourse à un RPA une somme qu'il a reçue en trop d'un RPA et qu'il avait incluse dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année précédente, le particulier peut demander une déduction égale à cette somme. Le remboursement doit avoir trait à une somme dont il est raisonnable de considérer qu'elle a été versée dans le cadre du RPA par suite d'une erreur et non en raison d'un droit à des prestations. Le particulier ne peut pas demander une déduction pour le remboursement s'il a déduit ce montant à titre de cotisation au RPA.

En plus, la Loi de l'impôt sur le revenu vous permet de déduire certains remboursements que vous avez faits à votre RPA en vertu des deux lois suivantes :

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Remarque

En général, vous ne pouvez pas déduire les cotisations que vous faites à un régime de pension étranger. Cependant, le Canada a établi des conventions fiscales avec de nombreux pays pour vous permettre de déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations canadienne une partie ou la totalité de ces cotisations. Si vous avez cotisé à un régime étranger, contactez les Demandes de renseignements relatives à l'impôt international pour les particuliers et les fiducies au 1-800-959-7383 (si vous appelez du Canada et des États-Unis) ou au 613-940-8496 (si vous appelez d'ailleurs). Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Travailleurs frontaliers CanadaÉtats-Unis – Un résident du Canada qui travaille aux États-Unis (c'est-à-dire un travailleur frontalier) et qui cotise à un régime de retraite admissible aux États-Unis peut déduire ces cotisations dans sa déclaration de revenus et de prestations canadienne. Il doit pour cela remplir certaines conditions et respecter certaines limites.

Le montant maximal que vous pouvez déduire pour une année correspond aux cotisations que vous avez faites durant l'année et qui sont attribuables au travail effectué durant l'année. Ce montant est de plus limité à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année une fois que vous avez réduit ce maximum pour tenir compte des cotisations à un REER que vous avez déduites pour l'année.

Les cotisations à un régime de retraite admissible que vous déduisez pour une année réduisent aussi votre déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année. Cette déduction est reportée et comprise dans votre maximum déductible au titre des REER des années suivantes. Vous pouvez obtenir votre information REER en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Selon votre situation, vous aurez à remplir l'un des formulaires suivants :

Ces formulaires sont disponibles à Formulaires et publications.


Tableau 1 – Rachat de services passés ou amélioration des prestations pour services passés rendus en 1989 ou avant – Comment savoir si votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA ou une période où vous n'y cotisiez pas?

Utilisez ce tableau pour savoir quel genre de période vise votre cotisation. Ensuite, utilisez le tableau 2 pour calculer le montant que vous pouvez déduire pour ce genre de cotisation.

Étape 1 : Votre cotisation pour services passés vise-t-elle une année où vous cotisiez à un RPA?

Si vous répondez oui, passez à l'étape 2. Lisez l'exemple 1.

Si vous répondez non, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Passez directement à la partie B du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Lisez l'exemple 2.

Exemple 1

Gilbert a commencé à participer au RPA de la compagnie XYZ le 4 février 2018. Ce RPA permet à Gilbert de racheter des services passés rendus pendant les 12 années où il a travaillé pour la compagnie OXO. Durant ces 12 années (de 1977 à 1988), Gilbert a cotisé au RPA de la compagnie OXO. Gilbert répond donc oui à cette question, parce que la cotisation pour services passés qu'il a versée en 2018 vise une période pendant laquelle il cotisait au RPA de la compagnie OXO.

Exemple 2

André a commencé à participer au RPA de la compagnie ABC en janvier 1990. Il travaille pour cette compagnie depuis juin 1989 et n'a cotisé à aucun RPA en 1989. En 2018, le RPA de la compagnie permet à André de racheter des services passés rendus en 1989, au montant de 2 500 $. Comme André n'a versé aucune cotisation à un RPA en 1989, il répond non à cette question. La cotisation de 2 500 $ vise donc une période où André ne cotisait pas à un RPA.

Étape 2 : Avez-vous versé la cotisation pour services passés au même RPA (et pour la même année) que celui auquel vous cotisiez en 1989 ou avant?

Si vous répondez oui, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Passez directement à la partie C du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Lisez l'exemple 1.

Si vous répondez non, passez à l'étape 3. Lisez l'exemple 2.

Exemple 1

Julie travaille pour la compagnie YYY depuis 1980 et participe depuis ce temps au RPA de cet employeur. En 2018, Julie verse une cotisation pour services passés de 8 000 $ pour améliorer des prestations déjà créditées au RPA de 1980 à 1988. Julie répond oui à cette question parce qu'elle a versé la cotisation pour services passés au même RPA que celui auquel elle a versé des cotisations de 1980 à 1988. La cotisation de 8 000 $ vise donc une période où Julie cotisait à un RPA.

Exemple 2

Véronique a changé d'emploi en mai 1987 et, dès son arrivée, elle a commencé à participer au RPA de son nouvel employeur. De mai 1980 à mai 1987, elle participait au RPA de son ancien employeur. Le RPA du nouvel employeur lui permet de racheter les services passés rendus chez son ancien employeur. En juillet 1987, Véronique rachète ses services passés. Véronique répond non à cette question, car elle n'a pas versé la cotisation pour services passés au même RPA que celui auquel elle a cotisé de mai 1980 à mai 1987.

Étape 3 : Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique à vous?

  • Vous avez versé la cotisation pour services passés avant le 28 mars 1988.
  • Vous avez versé la cotisation pour services passés selon une entente écrite conclue avant le 28 mars 1988.

Si vous répondez oui à cette question, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Passez directement à la partie B du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Lisez l'exemple 1.

Si vous répondez non à cette question, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Passez directement à la partie C du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Lisez l'exemple 2.

Exemple 1

Pauline a commencé à participer au RPA de la compagnie DEF le 15 janvier 1988. Ce RPA lui permet de racheter les six années de services passés rendus chez son ancien employeur, la compagnie ABC. Pendant ces six années, Pauline cotisait au RPA de la compagnie ABC. Le RPA de la compagnie ABC avait un accord de transférabilité. Pauline a conclu une entente écrite le 1er mars 1988 pour racheter ces six années de services passés. Elle versera 1 000 $ par année pendant les 15 prochaines années pour ces services passés. Pauline répond oui à cette question, parce que l'entente a été conclue avant le 28 mars 1988. Sa cotisation annuelle de 1 000 $ vise donc une période où elle ne cotisait pas à un RPA.

Exemple 2

Roland participe au RPA de son employeur actuel. Le 12 avril 1990, il a conclu une entente écrite pour racheter pour 12 000 $, des années de services rendus en 1988 et 1989 alors qu'il travaillait pour un autre employeur et qu'il cotisait à un autre RPA. Roland répond non à cette question parce qu'il n'a pas versé de cotisations pour services passés avant le 28 mars 1988, ni selon une entente écrite conclue avant cette date. La cotisation de 12 000 $ vise donc une période où Roland cotisait à un RPA.


Calculez le montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2018

Exemple

Éric travaille pour son employeur et participe au RPA de la compagnie depuis 1997. Il a déjà travaillé pour son employeur de 1984 à 1994. Le RPA reconnaîtrait la période entière des services passés d'Éric s'il le souhaite. Dans le régime d'Éric, les services passés sont séparés en périodes de services rendus avant 1990 alors qu'il cotisait à un RPA et alors qu'il ne cotisait pas à un RPA, et en périodes de services après 1989.

Pour la période des services rendus de 1984 à 1986, Éric ne cotisait pas au RPA. Selon le régime, Éric doit financer sa part des services passés ainsi que la part de l'employeur. Ce montant s'élève à 12 000 $.

Pour la période des services rendus de 1987 à 1989, Éric cotisait au RPA. Selon le régime, Éric doit financer seulement sa part des services passés. Ce montant s'élève à 13 500 $.

De même, pour la période de services rendus de 1990 à 1994, Éric cotisait au RPA. Selon le régime, Éric doit financer seulement sa part des services passés. Ce montant s'élève à 18 500 $. Le montant total qu'Éric doit payer pour racheter ses années de services passés est de 44 000 $. Le RPA permet à Éric de racheter des services passés en faisant un versement en argent comptant ou un transfert de fonds (ou les deux méthodes à la fois) d'un autre régime enregistré, comme un REER.

Afin de racheter ses années de services passés, Éric verse 44 000 $ en argent comptant en 2018. Il recevra un feuillet T4A indiquant ce montant à la case 032 pour toutes ses cotisations pour services passés. Un montant de 25 500 $ sera indiqué aux cases 126 et 162 pour les services passés qu'Éric a rendus en 1989 ou avant.

Éric participe au RPA et a des cotisations pour services courants de 5 000 $ pour 2018. Pour ses années de services rendus en 1990 ou après, sa cotisation totale, y compris sa cotisation pour services passés est de 23 500 $ (18 500 $ + 5 000 $).

Éric remplit le tableau 2 afin de calculer les cotisations qu'il peut déduire de son revenu pour 2018.

Dans la partie A, il calcule le montant des cotisations pour services courants ou pour services passés rendus en 1990 ou après qui est déductible pour 2018. Le montant de la ligne 3 est déductible en totalité en 2018. Éric peut donc déduire 23 500 $.

Dans la partie B, il calcule le montant des cotisations pour les services rendus en 1989 ou avant qui visent une période où il ne cotisait pas à un RPA et qu'il peut déduire en 2018. Le montant qu'il peut déduire en 2018 est de 3 500 $. Éric pourra déduire 3 500 $ chaque année pour 2019, 2020 et 2021. Le montant total maximum qu'il peut déduire pour toutes les années est limité à 3 500 $ multiplié par le nombre d'années qu'il a rachetées.

Dans la partie C, Éric calcule le montant des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant qui vise une période où il cotisait à un RPA et qu'il peut déduire en 2018. Éric ne peut déduire en 2018 aucun montant tant qu'il déduira des cotisations aux parties A et B. À ce moment-là, il pourra déduire 3 500 $ chaque année jusqu'à ce que sa cotisation de 13 500 $ soit complètement déduite.

La partie D est le sommaire des parties A, B et C et elle permet à Éric de calculer le montant qu'il peut déduire de son revenu en 2018.


Tableau 2 – Calcul du montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2018

Partie ARemplissez cette partie si vous avez versé, en 2018, des cotisations pour services courants ou pour services passés rendus en 1990 ou après. Si vous n'avez pas à remplir cette partie, inscrivez « 0 » à l'étape 21.

Étape 1 : Inscrivez le total des montants indiqués à la case 20 de vos feuillets T4 de 2018, à la case 032 de vos feuillets T4A de 2018 ou sur vos reçus de cotisations syndicales représentant des cotisations à un RPA.
Éric inscrit 49 000 $.

Étape 2 : Inscrivez le montant qui figure aux cases 74 et 75 de la section « Autres renseignements » de votre feuillet T4 et aux cases 126 et 162 de votre feuillet T4A représentant les cotisations versées pour services passés rendus en 1989 ou avant, que vous participiez ou non au régime.
Éric inscrit 25 500 $.

Étape 3 : Soustrayez le résultat de l'étape 1 moins le résultat de l'étape 2.
Éric inscrit 23 500 $.

Ce sont les cotisations pour services courants et pour services passés pour 1990 et après que vous déduisez pour 2018. Inscrivez ce montant à l'étape 21 de la partie D.


Partie BRemplissez cette partie si vous avez versé des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous ne participiez pas à un RPA (pour les particuliers décédés, ne tenez pas compte des renvois à l'étape 7).

Étape 4 : Inscrivez le montant total des cotisations que vous avez versées en 2018 et avant pour services passés alors que vous ne participiez pas à un régime.
Éric inscrit 12 000 $.

Étape 5 : Inscrivez le montant des cotisations incluses dans le montant de l'étape 4 que vous avez déduit avant 2018.
Éric inscrit « 0 ».

Étape 6 : Soustrayez le résultat de l'étape 4 moins le résultat de l'étape 5.
Éric inscrit 12 000 $.

Étape 7 : Inscrivez la déduction annuelle maximale (3 500 $).
Éric inscrit 3 500 $.

Étape 8 : Multipliez le nombre d'annéesNote de bas de page 1a  de services visées par les cotisations de l'étape 4 par la déduction annuelle maximale.
Le résultat pour Éric est 10 500 $ (3 x 3 500 $).

Étape 9 : Inscrivez le montant de l'étape 5.
Éric inscrit « 0 ».

Étape 10 : Soustrayez le résultat de l'étape 8 moins le résultat de l'étape 9.
Le résultat pour Éric est 10 500 $ (10 500 $ – $0).

Étape 11 : Inscrivez le moins élevé des montants des étapes 6, 7 ou 10.
Éric inscrit 3 500 $.

Ce sont vos cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous ne participiez pas au régime, que vous pouvez déduire pour 2018. Inscrivez le montant que vous déduisez pour 2018 à l'étape 22 de la partie D.Note de bas de page 2a


Partie C Remplissez cette partie si vous avez versé des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous participiez à un RPA (pour les particuliers décédés, ne tenez pas compte des renvois aux étapes 15 à 19).

Étape 12 : Inscrivez le montant total des cotisations que vous avez versées en 2018 et avant pour services passés, alors que vous participiez à un RPA.
Éric inscrit 13 500 $.

Étape 13 : Inscrivez le montant des cotisations incluses dans le montant de l'étape 12 que vous avez déduit avant 2018.
Éric inscrit « 0 ».

Étape 14 : Soustrayez le résultat de l'étape 12 moins le résultat de l'étape 13.
Éric inscrive 13 500 $ (13 500 $ – 0 $).

Étape 15 : Inscrivez la déduction annuelle maximale (3 500 $).
Éric inscrit 3 500 $.

Étape 16 : Inscrivez le montant de l'étape 3 de la partie A que vous déduisez pour 2018.
Éric inscrit 23 500 $.

Étape 17 : Inscrivez le montant de l'étape 11 de la partie B que vous déduisez pour 2018.
Éric inscrit 3 500 $.

Étape 18 : Additionnez le résultat de l'étape 16 plus le résultat de l'étape 17.
Le résultat pour Éric est 27 000 $ (23 000 $ + 3 500 $).

Étape 19 : Soustrayez le résultat de l'étape 15 moins le résultat de l'étape 18. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».
Éric inscrit « 0 » (3 500 $ – 27 000  $).

Étape 20 : Inscrivez le moins élevé des montants des étapes 14 ou 19.
Éric inscrit « 0 ».

Ce sont vos cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant alors que vous participiez à un RPA, que vous pouvez déduire pour 2018. Inscrivez le montant que vous déduisez pour 2018 à l'étape 23 de la partie D.Note de bas de page 2a


Partie D Remplissez cette partie pour calculer le montant que vous pouvez déduire à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2018.

Étape 21 : Inscrivez le montant de l'étape 3 de la partie A que vous déduisez pour 2018 (si vous n'avez pas rempli la partie A, inscrivez « 0 »).
Éric inscrit 23 500 $.

Étape 22 : Inscrivez le montant de l'étape 11 de la partie B que vous déduisez pour 2018.
Éric inscrit 3 500 $.

Étape 23 : Inscrivez le montant de l'étape 20 de la partie C que vous déduisez pour 2018.
Éric inscrit « 0 ».

Étape 24 : Additionnez les montants suivants: le résultat de l'étape 21 plus le résultat de l'étape 22 plus le résultat de l'étape 23. Inscrivez ce montant à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2018.

Éric inscrit 27 000 $ à la ligne 207 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2018. (23 500 $ + 3 500 $ + 0 $).

Chapitre 2 – Cotisations à un REER

Ce chapitre contient des renseignements généraux sur les cotisations versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait, ainsi que sur le calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2018.

Les règles qui figurent dans ce chapitre s'appliquent à tous les REER, sauf indication contraire, au RPD (pour 2010 et les années subséquentes) et au RPAC.

Le 1er mars 2019 est la date limite pour faire des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2018.

Obligations d'épargne du Canada – Vous pouvez transférer vos obligations d'épargne du Canada à intérêt composé de séries précédentes dans vos REER ou ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le montant transféré est considéré comme une cotisation à un REER. Pour en savoir plus, communiquez avec l'émetteur de votre REER.

REER autogérés – Ces REER vous permettent de gérer vous-même les biens et prendre vos propres décisions en matière de placements. Ceci n'est pas applicable pour les RPAC et les RPD. Votre institution financière vous dira si elle offre des REER autogérés. L'émetteur (comme une banque, une société de fiducie, une caisse populaire ou une compagnie d'assurance) peut se charger des détails administratifs comme l'enregistrement du régime, la réception des primes et l'échange des titres. Les titres ne peuvent pas être inscrits à votre nom.

Placements admissibles – Portez une attention particulière à la nature des placements que vous choisissez dans votre régime. Il y a en effet des conséquences fiscales si vous détenez des placements non admissibles dans votre REER ou dans vos FERR.  

Les règles introduisent un impôt pour le rentier d'un REER ou d'un FERR qui acquiert un placement interdit.

Pour en savoir plus sur les règles anti-évitement, lisez le Chapitre 4 – Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR, et Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI ou communiquez avec votre émetteur de REER.

Comment déduire vos cotisations versées à un REER

Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un REER à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous devrez respecter les limites dont il est question aux sections suivantes.

L'émetteur de votre REER vous remettra un reçu pour les montants que vous avez versés au régime. Si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait, le reçu devra indiquer votre nom comme cotisant et celui de votre époux ou conjoint de fait comme rentier. Joignez le ou les reçus à votre déclaration de revenus et de prestations pour justifier le montant retenu. Si vous utilisez la transmission électronique des déclarations (TED), vous devez présenter tous vos reçus au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous utilisez IMPÔTNET, conservez aussi vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous ne recevez pas vos reçus avant la date limite, lisez « Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus? » dans le Guide d'impôt et de prestations.

Si, pour 2018, vous déduisez un montant pour des cotisations que vous avez versées à un REER jusqu’au 1er mars 2018 et que vous ne les aviez pas déjà déduites, vous devriez avoir rempli et envoyé, chaque année, l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour ces cotisations. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez remplir et envoyer l'annexe 7, pour chaque année, y joindre les reçus de REER appropriés et envoyer le tout à votre centre fiscal séparément de votre déclaration de revenus et de prestations de 2018.

Âge limite pour verser des cotisations à un REER

L'année où vous atteignez 71 ans est la dernière année où vous pouvez cotiser à votre REER.

Vous pouvez cotiser au REER dont votre époux ou conjoint de fait est rentier, si ce dernier est âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année où vous versez les cotisations.

Cotisations à vos REER

Cette section vous aidera à calculer la déduction que vous pouvez demander à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2018.

Quel montant pouvez-vous déduire?

Le montant que vous pouvez déduire en 2018 pour les cotisations que vous avez versées à votre REER dépend de votre maximum déductible au titre des REER pour 2018 qui figure sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2018.

Vous pouvez aussi déduire les cotisations équivalant au transfert de certains revenus dans vos REER. Votre maximum déductible au titre des REER ne sera pas réduit par ces montants. Pour en savoir plus sur les transferts, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Habituellement, le revenu accumulé dans votre REER n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander une déduction pour pertes en capital subies dans votre REER.

Vous ne pouvez pas déduire les montants payés pour les frais d'administration de votre REER. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais de courtage payés pour acheter des titres dans un REER fiduciaire ou pour en disposer.

Remarque

Si vous empruntez de l’argent pour cotiser à un REER, vous ne pouvez pas déduire les frais d’intérêts.

Si nous établissons une nouvelle cotisation pour une déclaration de revenus et de prestations d'une année passée, votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2018 figurera sur votre avis de nouvelle cotisation ou, dans certains cas, sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2018. Nous vous enverrons le formulaire T1028 si votre maximum déductible au titre des REER a été modifié pour d'autres raisons.

Si vous n'avez pas d'avis de cotisation, ou de nouvelle cotisation, ou de formulaire T1028 et que vous voulez savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER, allez à Mon dossier, ou en utilisant l'application mobile MonARC à Applications mobiles ou appelez le service REER du SERT. Pour en savoir plus, lisez Mon dossier et Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Remarque

Si vous êtes résident canadien et que vous travaillez aux États-Unis, lisez Autres déductions.

Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2018

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2018 est inscrit sur le plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que nous avons envoyé après avoir traité votre déclaration de revenus et de prestations de 2017 ou sur le formulaire T1028. Nous avons calculé ce maximum selon les renseignements contenus dans vos déclarations de revenus et de prestations de 2017 et avant, ainsi que ceux contenus dans nos dossiers. Si ces renseignements ont changé depuis, il se peut que votre maximum déductible au titre des REER change aussi. Nous vous informerons de tout changement à votre maximum déductible au titre des REER.

Vous pouvez aussi savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER en vous inscrivant à notre service en ligne Mon dossier.

Si vous voulez calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2018, utilisez le Tableau 3.

Remarque
Le plafond REER pour 2018 est de 26 230 $. Toutefois, votre maximum déductible au titre des REER pour 2018 pourrait dépasser ce plafond si vous n'avez pas utilisé tout votre maximum déductible pour les années 1991 à 2017. Vos cotisations inutilisées au titre d'un REER seront alors reportées à 2018. Pour en savoir plus, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Vos cotisations déductibles pour 2018

Pour 2018, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos REER ou à vos RPD ou aux REER ou aux RPD de votre époux ou conjoint de fait entre le 1er janvier 1991 et le 1er mars 2019. Également, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos RPAC entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2019 (n’incluez pas les cotisations de votre employeur). Vous pouvez les déduire si vous ne l’avez pas déjà fait et si elles ne dépassent pas votre maximum déductible au titre des REER pour 2018. Même si vous ne pouvez pas cotiser à un REER en 2018 en raison de votre âge, vous pouvez déduire vos cotisations REER inutilisées jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER.

Régime d'accession à la propriété (RAP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) – Si vous participez à un RAP ou à un REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à vos REER dans les 89 jours juste avant le retrait d'un montant d'un de ces régimes. Pour calculer la partie des cotisations qui n'est pas déductible, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) à Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Cotisez aux REER, aux RPD, ou aux deux à la fois, de votre époux ou conjoint de fait

Cette section s'applique à vous si vous cotisez aux REER ou aux RPD, ou aux deux, de votre époux ou conjoint de fait. En général, le montant total que vous pouvez déduire à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 pour les cotisations que vous versez à vos REER, à vos RPD ou à vos RPAC et aux REER ou aux RPD de votre époux ou conjoint de fait ne peut pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour 2018.

Exemple

Le maximum déductible au titre des REER pour 2018 de Michel était de 10 000 $. Il a versé 4 000 $ à ses REER et 6 000 $ à ceux de sa conjointe de fait, Suzanne. Michel déduit les 4 000 $ qu'il a versés à ses REER à la ligne 208 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2018. Même si Michel a versé 6 000 $ aux REER de Suzanne pour 2018, il décide de déduire seulement 5 500 $ de ce montant dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2018. Il a utilisé l’annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de ces cotisations à son REER. Il pourra peut-être déduire la cotisation inutilisée de 500 $ (10 000 $ - 9 500 $) dans une année d'imposition suivante. Pour en savoir plus sur les options qui s'offrent pour cette cotisation inutilisée, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Même si vous ne pouvez pas cotiser à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD en raison de votre âge, vous pouvez cotiser au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait jusqu'à la fin de l'année de ses 71 ans.

Cotisations versées après le décès – Après le décès d'un particulier, aucune cotisation ne peut être versée à son REER, à son RPAC ou à son RPD. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations au REER ou au RPD de l'époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire l'année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année. Il peut déduire ces cotisations dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée si elles ne dépassent pas le maximum déductible au titre des REER de ce particulier pour l'année du décès.

Exemple

Jacques est décédé en août 2018. Son maximum déductible au titre des REER pour 2018 était de 7 000 $. Avant son décès, il n'avait versé, pour 2018, aucune cotisation à ses REER ou à ceux de Claire, son épouse. Celle-ci est âgée de 66 ans en 2018. Le représentant légal de Jacques peut donc verser jusqu'à 7 000 $ aux REER de Claire pour 2018. Il pourra demander une déduction de 7 000 $ à la ligne 208 de la déclaration de revenus et de prestations finale de 2018 de Jacques.

Remarque

Si vous avez cotisé aux REER de votre époux ou conjoint de fait en 2016, 2017 ou 2018 et que ce dernier a retiré un montant de ses REER en 2018, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2018, une partie ou la totalité de ce montant. Pour en savoir plus, lisez Montants payés provenant d'un REER, d'un FEER ou d'un RPD, ou qui y sont versés, au profit de l'époux ou conjoint de fait.

RAP et REEP – Si votre époux ou conjoint de fait participe au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à ses REER dans les 89 jours avant qu'il retire un montant d'un de ces régimes. Pour calculer la partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) à Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Si, pour cotiser à un REER, vous avez un contrat de paiement avec une institution financière, vous pouvez utiliser le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source, pour que votre employeur réduise vos retenues à la source.

Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7

Utilisez l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER, à votre RPAC et à votre RPD, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait entre le 2 mars 2018 et le 1er mars 2019 et que vous ne les déduisez pas au complet dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018, remplissez l’annexe 7 et joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations de 2018. Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus et de prestations, remplissez l’annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal. Joignez vos reçus de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD et une lettre indiquant votre nom et votre numéro d’assurance sociale.

Remarque

Seules vos cotisations à un RPAC sont déductibles dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées par votre employeur. Les cotisations de votre employeur doivent être déclarées séparément à la ligne 205 de la déclaration de revenus et de prestations.

Vous n'avez peut-être pas à remplir l'annexe 7. Pour le savoir, lisez les renseignements au début de l'annexe. Si vous devez la remplir, les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 7, 8, 14, 15 et 19 à 23.

Ligne 1 – Cotisations inutilisées versées à un REER ou à un RPAC

Ce montant est le total des cotisations à votre REER, à votre RPD, à votre RPAC ou au REER ou au RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait après 1990 et que vous n'avez pas encore déduites à la ligne 208 d'une déclaration de revenus et de prestations d'une année passée, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP. Ce montant est indiqué à la ligne « Cotisations REER/RPAC préalablement déclarées et disponibles pour être déduites en 2018 » dans votre État du montant déductible au titre des REER/RPAC pour 2018, indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, ou de nouvelle cotisation, ou le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2018, si vous avez inscrit ces cotisations sur l'annexe 7 d'une année passée.

Si vous n'avez pas votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou de formulaire T1028, allez à Mon dossier, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles, ou appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER , à un RPAC ou à un RPD.

Pour en savoir plus, lisez Mon dossier et Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).  

Remarques

Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD entre le 2 mars 2017 et le 1er mars 2018, vous devriez avoir rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration de revenus et de prestations de 2017. Si vous ne l'avez pas fait, vous devrez remplir l'annexe 7 de 2017 et l'envoyer à votre centre fiscal avec vos reçus. Ne les joignez pas à votre déclaration de revenus et de prestations de 2018.

Si vous avez versé des cotisations inutilisées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 1er mars 2017, mais que vous ne les avez pas déclarées à l'annexe 7 de 2016 ou avant, communiquez avec nous.

Vous éviterez ainsi que nous réduisions ou refusions votre demande de déduction à l’égard de ces cotisations versées dans les 60 premiers jours de l’année ou dans une année précédente. Joignez-y vos reçus de REER si vous ne nous les avez pas déjà envoyés. S’il n’y a pas d’annexe 7 dans la trousse d’impôt, vous pouvez en obtenir une en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7383.

Vous devrez peut-être payer un impôt spécial si vous avez des cotisations excédentaires à un REER. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPD ou à un RPAC.

Pour en savoir en plus sur les cotisations inutilisées versées à un RPAC, lisez Cotisations à un RPAC.

Lignes 2 et 3 – Total des cotisations versées à un REER et à un RPAC

Ce total comprend les montants suivants :

  • les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2018 au 1er mars 2019 inclusivement à votre REER;
  • les cotisations que vous avez versées à un REER du 2 mars 2018 au 1er mars 2019 au profit de votre époux ou conjoint de fait;
  • les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2018 au 1er mars 2019 à votre RPD ou à celui de votre époux ou conjoint de fait;
  • les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2018 au 1er mars 2019 à votre RPAC (n'incluez pas celles versées par votre employeur).
  • les montants que vous avez transférés dans votre REER (lisez Ligne 14 – Transferts)
  • les montants que vous désignez comme des remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP (lisez Lignes 6 et 7 – Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP).

Inscrivez toutes les cotisations que vous avez versées entre le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018. Si vous ne les inscrivez pas, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration de revenus et de prestations d'une prochaine année.

Conseil fiscal

Vous n’êtes pas tenu de déduire le montant total des cotisations déductibles au titre d’un REER, d’un RPAC ou d’un RPD pour l’année 2018 (les transferts non compris). Si vous prévoyez que votre revenu imposable augmentera au cours des prochaines années, il peut être plus avantageux pour vous de déduire seulement qu’une partie de vos cotisations pour l’année d’imposition 2018. Les cotisations inutilisées en 2018 peuvent être reportées aux années suivantes où vous pourriez être soumis à un taux supérieur d’imposition.

Dans tous les cas, vous devez inscrire le total des cotisations que vous avez faites à la ligne 2 ou 3 et à la ligne 245 de votre annexe 7 de 2018.

N’inscrivez pas les montants suivants :

  • Les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD après le 1er mars 2018 et qui vous ont été remboursées, à vous ou à votre époux ou conjoint de fait, en 2018. Inscrivez le remboursement des cotisations à un REER à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez reçu un remboursement de vos cotisations à un RPAC, inscrivez-le à la ligne 130. Déclarez un remboursement des cotisations à un RPD à la ligne 115 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232. Pour en savoir plus, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.
  • La partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou au REER de votre époux ou conjoint de fait moins de 90 jours avant que l’un de vous ait fait un retrait de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, allez à Régime d'accession à la propriété  ou consultez le guide RC4112 – Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
  • Les cotisations versées à un RPAC par votre employeur. Pour en savoir plus, lisez Cotisations de l’employeur.
  • Les cotisations que vous avez faites à votre REER pour annuler un retrait d’un RAP ou d’un REEP.

Remarque 

Vous ne pouvez pas retirer des fonds d’un RPD ou d’un RPAC pour participer au REEP ou au RAP. Cependant, une cotisation à un RPD ou à un RPAC peut être désignée comme un remboursement au REEP ou au RAP. 

  • Les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignements, ou les montants qui figurent à la case 35 du feuillet T4RSP ou T4RIF.
  • La partie d’un montant retiré d’un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez retiré par erreur d’un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d’un RPA.
  • La partie excédentaire du transfert direct d’un paiement forfaitaire d’un RPA dans un REER, un RPAC, un RPD ou dans un FERR, lorsque vous avez retiré ce montant, que vous inscrivez aux lignes 129 ou 130 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 et que vous le déduisez à la ligne 232.

Lignes 7 et 8 – Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré un montant de votre REER dans le cadre du RAP avant 2017, vous devez le rembourser dans votre REER pour 2018. Si vous avez retiré un montant de votre REER dans le cadre du REEP avant 2017, vous devrez peut-être le rembourser pour 2018. Dans les deux cas, le remboursement minimum que vous devrez faire en 2018 est indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2018.

Pour faire un remboursement pour 2018, cotisez à votre propre REER, à votre RPAC ou à votre RPD entre le 1er janvier 2018 et le 1er mars 2019 et désignez votre cotisation comme un remboursement à la ligne 7 ou 8 de l'annexe 7. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2017 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations les cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP à l’annexe 7. Pour voir le statut de votre RAP ou de votre REEP, allez à Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Remarque

Si vous ne remboursez pas le montant minimum exigé pour 2018, vous devrez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée.

Ligne 14 – Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2018. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 1er mars 2019, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2018.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 2018, vous devez l'inscrire à la ligne 130 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 66 de vos feuillets T4 ou case 47 de vos feuillets T3) et les déduire comme transferts. Inscrivez aux lignes 2 ou 3 et à la ligne 14 de l'annexe 7 les montants que vous transférez.

Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez transférer, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Ligne 15 – Cotisations versées à un REER ou à un RPAC que vous déduisez en 2018

Inscrivez à cette ligne tout montant que vous cotisez à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait et que vous déduisez dans votre déclaration de revenus et de prestations 2018. Ce montant ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant que vous avez inscrit à la ligne 10 (sauf les transferts) ou celui que vous avez inscrit à la ligne 13.

Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990.

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2018 figure dans votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2018.

Si vous n'avez pas votre avis de cotisation, de nouvelle cotisation, ou de formulaire T1028, allez à Mon dossier, ou utilisez l’application mobile MonARC à Applications mobiles, ou appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER pour 2018. Pour en savoir plus, lisez Mon dossier et Système électronique de renseignements par téléphones (SERT).

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2018, utilisez le Tableau 3.

Remarque

Vous pourriez ne pas avoir déclaré un revenu que vous avez reçu au cours d’une année précédente dans la déclaration de revenus et de prestation de cette année. Si vous l’avez déclaré, ce revenu pourrait vous avoir donné un plafond additionnel pour cotiser à un REER, à un RPAC ou à un RPD dans une année suivante. Pour vous assurer que votre plafond de cotisation au titre des REER est à jour et maximisé, produisez une déclaration de revenus et de prestations pour les années ou vous n'avez pas produit et déclarez vos revenus.

Lignes 19 à 22 – Retraits en 2018 dans le cadre du RAP et du REEP

Inscrivez à la ligne 19 le total de vos retraits pour 2018 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. Cochez la case à la ligne 20 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Inscrivez à la ligne 21 le total de vos retraits pour 2018 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. Cochez la case à la ligne 22 pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. Vous pouvez changer la personne que vous désignez comme étudiant aux fins du REEP lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous faites votre premier retrait.

Lisez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) pour plus de renseignements sur ce qui suit :

  • le moment où vous devez commencer à effectuer des remboursements;
  • les situations où la personne qui a fait le retrait décède, atteint 71 ans ou cesse d'être résidente du Canada.

Ligne 23 – Cotisations versées dans une fiducie au profit d’un athlète amateur

Inscrivez le revenu de performance admissible versé dans une fiducie au profit d’un athlète amateur pour 2018 à la ligne 23.

Tableau 3 – Calcul du maximum déductible au titre des REER pour 2018

Les lignes entre parenthèses renvoient aux lignes de votre déclaration de revenus et de prestations de 2017.

Étape 1 : Calcul de vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2017

Soustrayez le total des cotisations versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous déduisez de la ligne 208. N'incluez pas les montants que vous avez déduits pour les transferts de paiements ou de prestations à un REER, ni les montants excédentaires que vous avez retirés de vos REER pour faire attester un FESP provisoire et que vous avez versés de nouveau comme cotisations à vos REER en 2017 moins votre maximum déductible au titre des REER pour 2017 et moins les cotisations verses à un RPAC par votre employeur déclares à la ligne 205.Note de bas de page 1b

Ce montant représente vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2017 (il peut être négatif).

Étape 2 – Calcul de votre revenu gagné pour 2017 (incluez chaque montant une seule fois dans cette étape)Note de bas de page 2b

  1. Additionnez le total des lignes 101 et 104 de votre déclaration de revenus et de prestations.
  2. Additionnez les montants de la ligne 104 : les redevances pour un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur plus les subventions de recherche nettes que vous avez reçues plus les montants reçus d'un régime de prestations supplémentaires de chômage plus les montants reçus du programme de protection des salariés.
  3. Soustrayez le résultat de l'étape 2(1) moins le résultat de l'étape 2(2).
  4. Additionnez les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (ligne 212) qui visent les revenus d'emploi inscrits à la l'étape 2(1) plus les dépenses d'emploi (ligne 229) qui visent les revenus d'emploi inscrits à l'étape 2(1).
  5. Soustrayez le résultat de l'étape 2(3) moins le résultat de l'étape 2(4) (si le résultat est négatif, inscrivez « 0 »).
  6. Additionnez les montants suivants : le résultat de l'étape 2(2) plus (i) le revenu net d'une entreprise (excluant les distributions d'une fiducie au profit d'athlètes amateurs (FPAA)) que vous avez exploitée seul ou à laquelle vous avez participé activement comme associé (lignes 135 à 143) plus (ii) les indemnités d'invalidité que vous avez reçues du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec (ligne 152) plus (iii) le revenu net de location de biens immeubles (ligne 126) plus (le total des montants suivants) la pension alimentaire imposable reçue en 2017 et la pension alimentaire que vous avez payée et déduite pour l'année du paiement, mais qui vous a été remboursée et que vous avez incluse dans votre revenu pour 2017 (ligne 128) plus le revenu de performance admissible verse dans une FPAA en 2018.
  7. Additionnez les montants suivants : les pertes, pour l'année courante, d'une entreprise que vous avez exploitée seul ou à laquelle vous avez participé activement comme associé (lignes 135 à 143) plus le montant inclus à l'étape 2(6)(i) et qui représente la partie imposable d'un gain provenant de la disposition d'immobilisations admissibles plus les pertes de location de biens immeubles pour l'année courante (ligne 126) plus (le total des montants suivants) : la pension alimentaire déductible que vous avez versée en 2017 et la pension alimentaire que vous avez reçue et incluse dans vos revenus l'année où vous l'avez reçue et que vous avez remboursée en 2016 ou dans les deux années précédentes et déduite en 2017 (ligne 220).
  8. Soustrayez le résultat de l'étape 2(6) moins le résultat de l'étape 2(7).

Ce montant représente votre revenu gagné pour 2017.

Étape 3 – Plafond REER pour 2018

  1. Multipliez le résultat de l'étape 2(8) par 18 %.
  2. Inscrivez le montant le moins élevé : le montant de l'étape 3(1) ou le plafond REER pour 2018 (26 230 $).

Étape 4 – Votre facteur d'équivalence (FE) pour 2017

Soustrayez le résultat de l'étape 3(2) moins votre FE pour 2017 (total du montant de la case 52 de vos feuillets T4 de 2017 et de celui de la case 34 de vos feuillets T4A de 2017).Note de bas de page 3b  Si le montant est négatif, inscrivez « 0 ».

Étape 5 – Votre facteur d'équivalence rectifié (FER) pour 2018

Additionnez le résultat de l'étape 4 plus votre FER (total du montant de la case 2 de vos feuillets T10 de 2018).

Étape 6 – Votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP) net pour 2018

  1. Additionnez votre FESP exempté d'attestation pour 2017 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215 de 2017) plus votre FESP attesté pour 2018 (formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire, partie 3, ligne A).
  2. Soustrayez le résultat de l'étape 6(1) moins vos retraits admissibles pour 2018 (formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible, partie 3) (le résultat peut être négatif).

Ce montant représente votre FESP net pour 2018.

Étape 7 – Votre maximum déductible au titre des REER pour 2018

  1. Additionnez vos déductions inutilisées au titre des REER pour 2017, inscrites à l'étape 1 plus le résultat de l'étape 5.
  2. Soustrayez le résultat de l'étape 7(1) moins le résultat de l'étape 6(2) (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »).

Ce montant représente votre maximum déductible au titre des REER pour 2018.

Étape 8 – Vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2018

  1. Soustrayez le résultat de l'étape 7(1) moins votre FESP net pour 2018 à l'étape 6(2) (le résultat peut être négatif).
  2. Soustrayez le résultat de l'étape 8(1) moins le montant des cotisations 2018 versées à un REER, à un RPD ou à un RPAC (y compris les cotisations à un RPAC versées par votre employeur) de votre déclaration (il ne doit pas dépasser le montant de l'étape 9(2)). N'incluez pas les montants que vous déduisez pour les transferts de paiements ou de prestations dans un REER, ni les montants excédentaires que vous avez retirés de vos REER pour faire attester un FESP provisoire et que vous avez versés à nouveau comme cotisations à vos REER en 2018 (le résultat peut être négatif).

Ce montant représente vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2018 et que vous pouvez reporter à 2019.

Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD

Lisez cette section si vous n'avez pas déduit toutes vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD l'année où vous les avez versées. Cette section ne vise pas les cotisations que vous avez versées pour effectuer un remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Elle ne vise pas non plus les cotisations que vous avez utilisées pour annuler un retrait dans le cadre du RAP ou du REEP. Vos cotisations inutilisées des années précédentes que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD figurent sur votre État du montant déductible au titre des REER, qui fait partie de votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2018. Pour déclarer vos nouvelles cotisations inutilisées, vous devez remplir l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7.

Si vous n'avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées, à vos RPAC, à vos REER ou à vos RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après (ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait pour 2010 et les années suivantes), vous avez deux options : vous pouvez laisser ces cotisations dans le REER ou les retirer.

Retrait des cotisations inutilisées

Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR au cours d'une des années suivantes :

  • l'année où vous les avez versées;
  • l'année suivante;
  • l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées, ou l'année suivant cet avis.

Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous n'avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait.
  • Vous n'avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées d'un REER, d’un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible, pour faire attester votre FESP.
  • Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire d'un RPA, d'un RPAC ou d'un RPD et ne provenaient pas de montants d'un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER, un RPAC ou dans un RPD. Pour en savoir plus, lisez Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux situations suivantes s'applique :

  • vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé à un REER, à un RPAC ou à un RPD l'année où vous l'avez versé ou avant;
  • vous n'avez pas versé ces cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD à la visée de se retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction compensatoire.

Retrait fait avec le formulaire T3012A – Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER – Si vous remplissez toutes les conditions précédentes et que vous n'avez pas déjà retiré les cotisations inutilisées d'un REER, un RPAC, ou à un RPD, vous pouvez les retirer de vos REER (si vous en avez un) sans qu'il y ait de retenue d'impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A. Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour retirer des cotisations d'un RPD ou d'un RPAC ou des cotisations inutilisées versées à un REER qui ont été transférées dans un FERR. Pour retirer des cotisations versées à un FERR, un RPAC ou un RPD, lisez Retrait fait sans le formulaire T3012A.

Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER et que nous avons approuvé votre formulaire T3012A, vous devez faire ce qui suit :

  • Joignez le formulaireT3012A et le feuillet T4RSP qui s'y rapporte à votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Inscrivez à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant figurant à la case 20 de votre feuillet T4RSP de 2018 ou de celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait.
  • Demandez à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations une déduction égale au montant des cotisations inutilisées retirées.

Retrait fait sans le formulaire T3012A – Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou à un RPD sans remplir le formulaire T3012A, l'émetteur du régime doit retenir de l'impôt. Vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant du retrait de votre REER qui figure à la case 22 du feuillet T4RSP. Si le montant figure à la case 16 et à la case 24 du feuillet T4RIF et que vous étiez âgé de 65 ans ou plus à la fin de décembre 2018, inscrivez le montant de la case 16 à la ligne 115. Sinon, inscrivez ce montant à la ligne 130. Le montant que vous retirez d'un RPAC sera reporté à la case 194 du feuillet T4A et le montant que vous retirez d'un RPD sera reporté à la case 16 du feuillet T4A. Inscrivez le montant à la ligne 130.

Dans tous les cas, demandez à la ligne 437 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu.

Remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, pour calculer la déduction à laquelle le retrait vous donne droit. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer la déduction pour le retrait des cotisations inutilisées d'un REER, consultez la ligne 232 dans le Guide d'impôt et de prestations.

Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPAC ou à un RPD

En général, vous avez des cotisations excédentaires à un REER, à un RPAC ou à un RPD si le montant de vos cotisations inutilisées des années passées et de l'année courante dépasse le maximum déductible au titre des REER indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2018, plus 2 000 $.

Le montant de 2 000 $ est réduit quand votre maximum déductible au titre des REER est négatif, ce qui pourrait être causé par votre FESP. De plus, vous pouvez avoir droit au montant additionnel de 2 000 $ seulement si vous étiez âgé de 19 ans ou plus à un moment donné en 2017.

En général, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations inutilisées qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER de plus de 2 000 $. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera que vous devrez peut-être payer cet impôt de 1 % sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPAC ou à un RPD si vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD dépassent votre maximum déductible au titre des REER. Pour en savoir plus sur la façon de cotiser à un RPAC, lisez Cotisations à un RPAC. Vous pouvez voir votre information REER en ligne en consultant Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Remarque

Vous n'aurez peut-être pas à payer l'impôt de 1 % sur vos cotisations excédentaires si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous avez retiré les montants excédentaires avant la fin du mois dans lequel la cotisation excédentaire fut faite;
  • vos cotisations sont des montants admissibles à un régime collectif;
  • vos cotisations ont été versées avant le 27 février 1995.

Suivez les six étapes du Tableau 4 pour savoir si vous devez remplir une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2018 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD. Cette déclaration sert à calculer le montant imposable et l'impôt à payer.

Si vous constatez que vous devez payer l'impôt de 1 %, vous devez remplir la déclaration T1-OVP, nous l'envoyer et payer l'impôt au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations excédentaires.

Pénalité – Si vous avez un solde dû pour une année et que vous ne produisez pas votre déclaration T1-OVP dans les 90 jours après la fin de cette année, vous devrez payer une pénalité pour production tardive. La pénalité est de 5% du solde impayé, plus 1% du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité de retard pourrait être plus élevée.

Joignez votre paiement à la déclaration T1-OVP que vous aurez remplie et envoyez le tout à votre centre fiscal. Si vous ne versez pas ce paiement à temps, nous pourrions vous imposer des intérêts sur tout montant impayé.

Intérêts – Si vous avez un solde dû pour une année, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 91e jour (habituellement le 1er avril) de l'année suivante, sur le montant impayé de cette année. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus et de prestations. De plus, vous devrez payer des intérêts sur la pénalité décrite dans la section précédente à partir du 91e jour.

Divulgation volontaire – Vous deviez peut-être produire une déclaration de revenus et de prestations pour une année passée, mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration de revenus et de prestations inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger volontairement votre déclaration dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans pénalité.

Remarque

Ce programme ne s'applique pas à une déclaration de revenus et de prestations pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires.

Au moment de faire une divulgation, indiquez clairement que vous fournissez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Quelle déclaration devez-vous utiliser?

Annulation de l'impôt sur les cotisations excédentaires à un REER – Si vous avez déterminé que vous devez payer de l'impôt sur vos cotisations excédentaires à un REER, vous pouvez nous demander d'annuler l'impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • les cotisations excédentaires sur lesquelles vous devez payer de l'impôt résultent d'une erreur raisonnable;
  • vous prenez ou avez pris des mesures raisonnables pour éliminer ces cotisations excédentaires.

Pour considérer votre demande, nous exigeons que vous nous fassiez parvenir une lettre qui explique ce qui suit :

  • les raisons pour lesquelles vous avez des cotisations excédentaires et pourquoi ceci est une erreur raisonnable;
  • les mesures que vous prenez ou avez prises pour éliminer les cotisations excédentaires.

Joignez à cette lettre tous les documents à l'appui tels que des copies de vos états de compte de votre REER, de votre RPAC, de votre RPD ou de votre FERR indiquant la date où vous avez retiré vos cotisations excédentaires, ainsi que toute correspondance indiquant que vos cotisations excédentaires résultent d'une erreur raisonnable.

Pour en savoir plus sur l'annulation ou la renonciation des pénalités et des intérêts pour production tardive, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.


Tableau 4 – Devez-vous remplir une déclaration T1-OVP pour 2018?

Si, en suivant les étapes ci-dessous, vous constatez que vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2018, vous n'avez pas à payer l'impôt de 1 % par mois.

Si votre maximum déductible au titre des REER pour 2018 inclut un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) net pour 2018 ou que votre déduction inutilisée au titre des REER à la fin de 2017, est un montant négatif, remplissez la déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2018 – Cotisation excédentaires versées à un REER pour savoir si vous devez payer l'impôt de 1 % par mois. Si vous n'avez pas à le payer pour 2018, il se pourrait que vous ayez à le payer pour 2019.

Étape 1 : Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique à vous?

  • Vous avez versé des cotisations à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2018, mais que vous ne les avez pas et ne les déduirez pas à la ligne 208 lors d’une année précédente et ne les déduirez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018.
  • Un don a fait à votre REER entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2018. Un don est un montant qu'une personne autre que vous ou votre conjoint ou conjoint de fait a versé dans votre REER.

Si vous répondez oui à l'une de ces situations, passez à l'étape 2.
Si vous répondez non, vous n’avez pas à remplir la déclaration T1 OVP pour 2018.

Étape 2 : Votre maximum de déduction au titre des REER est plus grand que le total de vos cotisations inutilisées à un REER

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2018 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER  pour 2018, dépasse-t-il le total de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD  (y compris les dons) entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2017, plus le total des cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD (y compris les dons et les cotisations à un RPAC versées par l’employeur) versées en 2018?

Si vous répondez non, passez à l'étape 3.
Si vous répondez oui, vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2018.

Étape 3 : Aviez-vous moins de 19 ans à un moment donné en 2018?

Si vous répondez non, passez à l'étape 4.
Si vous répondez oui, vous devez peut-être payer de l'impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Remplissez la T1-OVP-S, Déclaration simplifiée des particuliers – Cotisations excédentaires versées à un REER pour 2018 pour calculer cet impôt.

Étape 4 : Le total des cotisations REER/RPAC inutilisées est moindre que le maximum de déduction au titre des REER

Est-ce que le total de vos cotisations inutilisées (y compris les dons) versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2018 est moins élevé que votre maximum déductible au titre des REER pour 2018 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou T1028, plus 2 000 $?

Si vous répondez non, passez à l'étape 5.
Si vous répondez oui, vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2018.

Étape 5 : Est-ce que l'une des situations suivantes s'appliquer à vous?

  • Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) à la fin de 2018 ont été versées à un REER avant le 27 février 1995.
  • Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) ont été versées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 26 février 1995, et le total est de 8 000 $ ou moins.
  • Vous n'avez pas versé de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD entre le 27 février 1995 et le 31 décembre 2018.

Si toutes ces situations s'appliquent à vous, vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2018.
Si l'une de ces situations ne s'applique pas à vous, passez à l'étape 6.

Étape 6 : Participation à un REER collectif

À la fin de l'année 2018, est-ce que toutes vos cotisations inutilisées sont des cotisations obligatoires versées en 2018 à un montant admissibles à un régime collectif?

Si vous répondez oui, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2018. Note de bas de page 1tb3 
Si vous répondez non, vous devrez peut-être payer de l'impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER. Remplissez la déclaration T1-OVP pour 2018 pour calculer cet impôt.

Chapitre 3 – Cotisations à un FERR

Ce chapitre contient des renseignements sur les FERR et sur les genres de biens que vous pouvez y verser. Vous pouvez cotiser à un FERR seulement en transférant directement certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus.

Biens d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des régimes suivants :

  • votre REER non échu, votre RPAC ou votre RPD;
  • votre REER échu (y compris le transfert direct d'un paiement de conversion de la rente prévue dans votre REER);
  • un REER non échu dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait est le rentier, si vous viviez séparément au moment du transfert et si le transfert remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR tout montant qui n’excède pas la partie éligible de la prestation désigné en y transférant certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus du REER, du RPAC ou du RPD d'un rentier ou d'un participant décédé dans les situations suivantes :

  • Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier ou d'un participant d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD au moment du décès.
  • Vous étiez l'enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, ou le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes.

Paiements d'un RPA

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d'un des RPA suivants :

  • un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire;
  • un RPA auquel participait votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
  • un RPA auquel participe votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
    • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque

Dans certains cas, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le paiement forfaitaire qui peut être transféré sans conséquences fiscales. Pour en savoir plus, lisez Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA.

Paiements d'un RPDB

Vous pourriez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d'un des régimes suivants :

  • un RPDB auquel vous participez ou participiez, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire;
  • un RPDB auquel votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait ou a participé, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
  • un RPDB auquel votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait ou a participé, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
    • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour les exceptions sur les exigences et autres règles des transferts directs, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transfert de fonds entre régimes agréés.

Biens d'un autre FERR

Vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement des biens qui proviennent des fonds suivants :

  • un autre FERR dont vous êtes le rentier;
  • un FERR auquel votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, participait ou a participé, si le transfert remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR un montant qui ne dépasse pas le montant admissible de la prestation désignée que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu du FERR d'un rentier décédé, dans les situations suivantes :

  • vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un FERR au moment du décès;
  • vous étiez l'enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, en raison d'une déficience physique ou mentale.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR ou d'un participant d'un RPAC, ou le formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé – Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d’un participant au RPAC.

Paiements d'un régime de pension déterminé (RPD)

Si vous participez à un RPD, vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement un montant forfaitaire du RPD.

Vous pouvez aussi cotiser à votre FERR en y transférant un montant forfaitaire du RPD si vous y avez droit parce que votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait au RPD et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait est décédé;
  • vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au paiement s'il remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour en savoir plus sur les transferts, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Chapitre 4 – Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR

Les règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR prévoient un impôt sur les placements non admissibles, les placements interdits et les avantages accordés relativement à un REER ou à un FERR.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Les règles s'appliquent aux placements acquis après le 22 mars 2011 et à ceux qui ont été acquis avant le 23 mars 2011 mais qui sont devenus non admissibles après le 22 mars 2011.

Remarque

Un placement qui était non admissible avant le 23 mars 2011 continuera d'être visé par les anciennes règles, qui prévoient soit une somme à inclure dans le revenu avec une déduction compensatoire, soit un impôt mensuel de 1 %.

Lorsque, au cours d'une année civile, la fiducie régie par un REER ou un FERR acquiert un bien qui est un placement non admissible ou qu'un bien déjà acquis devient non admissible, un impôt sera imposé au rentier du REER ou du FERR.

L'impôt est égal à 50 % de la JVM du bien lorsqu'il a été acquis ou qu'il est devenu non admissible.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le rentier est également responsable de l'impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s'applique au revenu de placement non admissible déterminé, si ce revenu n'est pas retiré rapidement.

Remarque

Le revenu gagné et les gains en capital réalisés par une fiducie régie par un REER ou un FERR en ce qui concerne les placements non admissibles continueront d'être imposables, peu importe le moment où le placement a été acquis. Si le placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement, et la fiducie n'est pas soumise à l'impôt sur les revenus de placement.

Un rentier qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date.

Pour plus d’information, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Obligation de déclaration par la fiducie régie par un REER ou un FERR

Lorsqu'une fiducie régie par un REER ou un FERR commence à détenir un placement non admissible ou cesse de le détenir au cours d'une année, les institutions financières sont obligées de déclarer ces renseignements à l'ARC et au rentier.

Les institutions financières doivent, au plus tard à la fin de février de l'année suivant l'année durant laquelle le bien non admissible a été acquis ou durant laquelle le bien acquis est devenu non admissible, fournir les renseignements pertinents à l'ARC et au rentier. Ces renseignements comprennent :

  • une description du placement non admissible;
  • la date à laquelle le placement non admissible a été acquis ou vendu (ou à laquelle il est devenu non admissible ou il a cessé de l'être), le cas échéant, ainsi que la JVM du placement à cette date;
  • le numéro de contrat ou de compte du REER ou du FERR.

Le rentier a besoin de ces renseignements pour calculer le montant de tout impôt à payer ou de tout remboursement possible d'impôt déjà payé.

Impôt à payer sur les placements interdits

Un impôt au taux de 50 % sur les placements interdits s'applique aux placements acquis après le 22 mars 2011. Il vise aussi les placements qui ont été acquis avant le 23 mars 2011, mais qui sont devenus interdits après le 4 octobre 2011. Le transfert d'un placement interdit acquis avant le 23 mars 2011 entre les REER ou les FERR du même rentier ne sera pas traité comme une acquisition ayant eu lieu après le 22 mars 2011; ce placement ne sera donc pas imposé au taux de 50 %.

Si, au cours d'une année civile, la fiducie régie par un REER ou un FERR acquiert un bien qui est un placement interdit ou si le bien déjà acquis devient interdit, un impôt sera imposé au rentier du REER ou du FERR.

L'impôt est égal à 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition ou lorsqu'il est devenu interdit.

Si un placement interdit cesse d'être un placement interdit lorsqu'il est détenu par la fiducie, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien et l'ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

L'impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le rentier est également responsable de l'impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s'applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L'impôt au taux de 100 % sur un avantage s'applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s'est accumulé après le 22 mars 2011, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Remarque

Si le placement est à la fois non admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.

Un rentier qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date. Si vous déterminez qu'un placement non admissible précis détenu par votre fiducie régie par un REER ou un FERR est aussi un placement interdit pour la fiducie, communiquez avec l'émetteur de votre régime.

Pour plus d'information, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3–F10–C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI

Impôt à payer sur un avantage

Un impôt au taux de 100 % sur un avantage s'applique généralement aux opérations effectuées, au revenu gagné et aux gains en capital accumulés après le 22 mars 2011.

Lorsque, au cours d'une année civile, un avantage relatif à un REER ou un FERR est accordé au rentier (incluant un REER ou un FERR) ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l'impôt à payer est égal, selon le cas :

  • à la JVM du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
  • au montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette;
  • à la somme découlant d'un dépouillement d’un régime enregistré.

L'impôt est payable par le rentier du REER ou du FERR, à moins que l'institution financière accorde l'avantage. Dans ce cas, l'impôt est payable par l'institution financière.

Un rentier qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date.

Lorsque l’avantage fut donné par l’émetteur du REER ou du FERR, l’émetteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE.

Pour plus d’information, lisez le Folio sur l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de l'impôt de 50% sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placements ou si le placement cesse d'être non admissible ou interdit avant la fin de l'année civile qui suit l'année durant laquelle l'impôt a été imposé (ou à un moment ultérieur dont le ministre du Revenu national juge acceptable).

Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s'il est raisonnable de s'attendre que vous saviez ou aurait dû savoir que ce bien était ou allait devenir un placement non admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur un avantage.

Remarque

Si l’obligation de verser l’impôt de 50% sur les placements non admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, le versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt ne serait requis si une fiducie régie par un REER avait obtenu et disposé d’un placement non admissible au cours de la même année civile.

Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement :

  • envoyer votre demande par écrit;
  • joindre les documents donnant des renseignements détaillés sur l'acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit.

 Ces documents doivent inclure les éléments suivants :

  • le nom et la description du bien;
  • le nombre d'actions ou d'unités;
  • la date où le bien a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit;
  • la date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d'être un placement interdit.

Comment demander d'annuler l'impôt ou d'y renoncer

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

  • l'impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
  • la mesure dans laquelle la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon
    la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du régime enregistré de la personne.

Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez envoyer à l'une des adresses suivantes une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l'annuler en totalité ou en partie, ou d'y renoncer.

Chapitre 5 – Paiements d'un REER ou d'un FERR

Si vous détenez un REER ou un FERR, vous avez probablement une certaine flexibilité quant au genre de paiements que vous recevez de ce régime ou de ce fonds.

En général, un REER doit arriver à échéance au plus tard le dernier jour de l'année où vous atteignez 71 ans. À échéance, vous devez retirer les fonds du REER, les transférer dans un FERR ou les utiliser pour acheter une rente. Il n'y a aucune conséquence fiscale lorsque les fonds sont transférés dans un FERR ou utilisés pour acheter une rente. Par contre, si vous retirez un montant de vos REER, vous devrez payer de l'impôt sur ce montant et inclure ce dernier dans votre revenu pour l'année où vous l'avez retiré.

Remarque

Les RPD n'ont pas les mêmes règles qu'un REER en ce qui concerne l'échéancier. Contactez l'administrateur de votre RPD pour plus de renseignements concernant les paiements provenant d'un RPD. Pour en savoir plus sur le RPAC, consultez Chapitre 8 – Régime de pension agréé collectif.

Il arrive que la JVM des biens d’un REER non échu, d’un RPAC ou d’un FERR augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. En général, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l’année où il est reçu. Un feuillet T4RSP ou un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant.

La JVM des biens d’un REER non échu, d’un PRAC ou d’un FERR peut aussi parfois diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés à partir d’un REER non échu, d’un RPAC ou d’un FERR est moins élevé que la JVM du REER non échu, d’un RPAC ou du FERR au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier. Le montant déductible est généralement la différence entre les deux montants suivants :

  • la JVM au moment du décès qui a été incluse dans le revenu du rentier l'année de son décès;
  • le total de tous les montants payés à partir du REER non échu ou du FERR.

Ceci s'applique lorsque le paiement final du REER non échu ou du FERR a lieu après 2008. Pour en savoir plus, consultez les Tableau 6 et Tableau 7.

Remarque

La déduction ne sera habituellement pas accordée si le REER non échu ou le FERR détenait un placement non admissible après le décès du rentier, ou si le paiement final est fait après la fin de l'année qui suit l'année où le rentier est décédé. Cependant, nous pouvons dans certains cas, allouer la déduction pour un rentier décédé. Lorsque le représentant légal d'un rentier décédé fait une demande de modification à la déclaration de revenus et de prestations finale de ce dernier, il doit l'accompagner du formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès.

Exemple 1

Jacques est décédé le 12 août 2018. À son décès, la JVM de son REER non échu était de 185 000 $. Selon le contrat du REER , la succession de Jacques est l'unique bénéficiaire. Un feuillet T4RSP pour 2018 a été émis au nom de Jacques pour déclarer la JVM de 185 000 $ du REER à la case 34, « Montants réputés reçus au décès ». Ce montant a été déclaré comme revenu à la ligne 129 de la déclaration de revenus et de prestations finale de 2018 de Jacques.

Les biens du REER ont été distribués à la succession de Jacques le 15 mars 2019. La JVM de ces biens était de 150 000 $. L'institution financière a rempli le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès .

La différence de 35 000 $, soit les 185 000 $ compris dans les revenus de 2018 de Jacques moins les 150 000 $ qu'a reçus la succession, peut être déduite dans la déclaration de revenus et de prestations de 2018 de Jacques. Cela est possible parce que le REER n'a détenu aucun investissement non admissible après le décès, et il a été complètement distribué avant la fin de l'année suivant l'année du décès. Le représentant légal de Jacques devra nous écrire pour nous demander de modifier la déclaration de revenus et de prestations de 2018 afin que les 35 000 $ en perte de valeur après le décès puissent être déduits à la ligne 232. Il devra aussi remplir le formulaire RC249 et l'envoyer avec la demande.

Exemple 2

Martin est décédé le 10 septembre 2017. À son décès, la JVM de son REER non échu était de 185 000 $. Selon le contrat du REER, l'épouse de Martin, Élaine, est l'unique bénéficiaire. En février 2018, Élaine demande à l'institution financière de transférer tous les biens du REER de Martin directement dans son REER. Le 15 février 2018, quand le REER a été totalement transféré, sa JVM était de 150 000 $.

Puisque le transfert a été achevé avant la fin de l'année suivant l'année du décès, aucun feuillet T4RSP pour 2017 n'a été émis au nom de Martin pour déclarer les 185 000 $.

Un feuillet T4RSP pour 2018 a été émis à Élaine pour déclarer les 150 000 $ à la case 18, « Remboursement de primes ». Élaine a aussi obtenu un reçu pour les 150 000 $ transférés (cotisés) dans son REER.

La JVM de 185 000 $ du REER au moment du décès n'a pas été incluse comme revenu dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2017 de Martin. Élaine doit inclure comme revenu, à la ligne 129 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2018, les 150 000 $ déclarés comme revenu sur son feuillet T4RSP de 2018. Elle remplit l'annexe 7 et déduit le transfert (cotisation) de 150 000 $ à la ligne 208.

Aucune déduction ne peut être demandée dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2017 de Martin pour la perte de valeur après décès de 35 000 $, puisque les 185 000 $ n'avaient pas été déclarés comme revenu en 2017.

Montant minimum annuel versé d’un FERR

À partir de l’année qui suit celle où vous avez établi le FERR, vous devez recevoir un montant minimum de votre FERR chaque année. Vous recevrez des montants du FERR tout le reste de votre vie. Au début de chaque année, l’émetteur du FERR calcule le montant minimum en se basant sur votre âge ou l’âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix.

Vous pouvez retirer plus, mais pas moins que le montant minimum.

Les tableaux suivants présentent les genres de paiements que vous pouvez recevoir ou que nous considérons que vous recevez de vos REER, de vos FERR ou de ceux d'un rentier décédé. Dans ce chapitre, vous trouverez des renseignements sur les REER et les FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.


Tableau 5 – Montants de votre REER, de votre RPAC, de votre FERR ou de votre RPD

  • Inscrivez votre revenu d'un REER à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez l'impôt retenu (selon la case 30 du feuillet T4RSP) à la ligne 437 de votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2018, inscrivez le revenu du FERR, du RPAC ou du RPD à la ligne 115 de votre déclaration de revenus et de prestations. Sinon, inscrivez le revenu du FERR et du RPAC (si reçu avant l’âge de 65 ans) à la ligne 130. Pour en savoir plus, lisez la ligne 115 du Guide d'impôt et de prestations. Dans tous les cas, incluez l'impôt retenu à la ligne 437 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Remarque
Les montants d'un RPD et d'un RPAC figurent sur le feuillet T4A au lieu du feuillet T4RSP. Pour en savoir plus, lisez Paiements d'un RPAC ou contactez l'administrateur du RPD.

Les paiements suivants sont déclarés sur un feuillet T4RSP ou T4RIF.

Retrait d'un REER

Vous pouvez retirer des montants de votre REER avant de commencer à recevoir un revenu de retraite. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque 1.

Vous pouvez retirer les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, si nous avons approuvé le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER. Si vous avez transféré les cotisations inutilisées dans votre FERR, lisez la remarque 2.

Retraits d'un REER figurent à la case 22 du feuillet T4RSP. L'impôt est retenu sur ce revenue.

Un remboursement des cotisations excédentaires figure à la case 20 du feuillet T4RSP. Aucun impôt n'est retenu sur ce revenu.

Paiements de rente d'un REER

Lorsqu'un REER arrive à échéance, vous pouvez en recevoir une rente. Vous devez inclure ces paiements dans votre revenu. Si vous recevez ces paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, les paiements vous donnent droit au montant pour revenu de pension. En plus de recevoir un revenu de retraite de votre REER, vous pouvez aussi choisir de transférer dans un FERR les biens détenus dans le REER ou de vous acheter une rente admissible. La valeur de tous les biens détenus dans le REER doit être incluse dans votre revenu, sauf si vous recevez une rente du REER échu, que vous achetez une rente admissible ou que vous transférez les fonds dans un FERR. Pour en savoir plus sur le montant pour revenu de pension, lisez « Revenu de retraite – Tableau sommaire » après la ligne 314 du Guide d'impôt et de prestations.

Les paiements de rente d'un REER figurent à la case 16 du feuillet T4RSP. Aucun impôt n'est retenu sur ce revenu.

Paiements de conversion d'un REER

Il s'agit d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique provenant de la rente prévue à votre REER. Ce montant est égal à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de la rente que vous recevrez. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque 1.

Les paiements de conversion d'un REER figurent à la case 22 du feuillet T4RSP. L'impôt est retenu sur ce revenu.

Montant minimum versé d'un FERR

À partir de l’année qui suit celle où vous établissez le FERR, un montant minimum doit vous être versé chaque année. Vous recevrez des montants du FERR toute votre vie. L’émetteur du FERR calcule et établit le montant minimum en fonction de votre âge ou de l’âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix, au début de chaque année. Vous devez faire ce choix lorsque vous remplissez le formulaire initial pour un FERR. Lorsque vous avez fait ce choix, vous ne pouvez plus le changer. Pour en savoir plus, communiquez avec l’émetteur de votre FERR et lisez Montant minimum annuel versé d’un FERR.

Le montant minimum versé d'un FERR figure à la case 16 du feuillet T4RSP. Aucun impôt n'est retenu sur ce revenu.

Excédent d'un FERR

Vous pouvez recevoir plus que le montant minimum prévu pour une année. On appelle ce montant « excédent d'un FERR ». Vérifiez auprès de l'émetteur si le contrat du FERR permet le versement d'un tel montant. Dans certains cas, vous pouvez transférer directement l'excédent reçu d'un FERR. Pour en savoir plus, lisez Excédent d'un FERR, au tableau 9. Le montant de l'excédent figure à la case 24 du feuillet T4RIF, à titre d'information seulement. N'inscrivez dans votre déclaration de revenus et de prestations que le montant qui figure à la case 16 du feuillet. Si vous recevez l'excédent provenant d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, lisez la remarque 1.

Le montant excédentaire figure à la case 16 du feuillet T4RIF. L'impôt est retenu sur ce revenu. 

Montants considérés comme reçus lors du retrait de l'enregistrement d'un REER ou d'un FERR

Si, en 2018, votre REER ou votre FERR est modifié et qu’il ne remplit plus les conditions selon lesquelles il a été enregistré, il n’est plus un REER ou un FERR. Il devient alors un régime ou un fonds modifié. Dans ce cas, nous considérons que vous avez reçu, en 2018, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le régime ou le fonds au moment où il a cessé d’être un REER ou un FERR. Si le retrait de l'enregistrement s'applique à un REER ou à un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, lisez la remarque 1.

Les montants considérés comme reçus lors du retrait de l'enregistrement d'un REER sont figurent à la case 26 du feuillet T4RSP. Lisez la remarque 3.

Les montants considérés comme reçus lors du retrait de l'enregistrement d'un FERR sont figurent à la case 20 du feuillet T4RIF. Lisez la remarque 3.

Autres revenus et déductions d'un REER ou d'un FERR

Il peut y avoir d’autres montants d’un REER ou d’un FERR que vous devez inclure dans votre revenu ou que vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018. C’est le cas si, en 2018, l’une des situations suivantes s’applique : la fiducie régie par votre REER ou votre FERR acquiert un placement non admissible ou dispose d’un tel placement pendant l’année; un bien de la fiducie a été utilisé comme garantie pour un prêt; un bien de la fiducie a été vendu à un prix moins élevé que sa JVM; un bien de la fiducie a été acquis à un prix plus élevé que sa JVM. Si le montant de la case 28 de votre feuillet T4RSP ou de la case 22 de votre feuillet T4RIF est indiqué entre parenthèses (montant négatif), déduisez‑le à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Les autres revenus et déductions d'un REER figurent à la case 28 du feuillet T4RSP. Aucun impôt n'est retenu.

Les autres revenus et déductions d'un FERR figurent à la case 22 du feuillet T4RIF. Aucun impôt n'est retenu.

 Remarques

Remarque 1 – Si, en 2018, vous avez fait un retrait ou reçu un paiement de conversion d’un REER ou d’un RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous avez reçu un montant excédentaire d’un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait et que ce dernier a cotisé à l’un de vos REER en 2016, 2017 ou 2018, il devra peut‑être inclure dans son revenu une partie ou la totalité du montant que vous avez retiré ou reçu. Pour en savoir plus, lisez Montants payés provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD, ou qui y sont verses, au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Remarque 2Si vous avez versé des cotisations à votre REER, RPAC ou RPD, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait que vous n'avez jamais déduites et que vous avez transféré ces cotisations au REER, au RPAC ou au RPD à un FERR, vous pourriez avoir droit à une déduction pour les cotisations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez retirées de ce FERR. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Remarque 3 – L'impôt sera retenu sur ce montant seulement si celui-ci est reçu l'année du retrait de l'enregistrement.


 Tableau 6 – Montants d'un REER d'un rentier décédé

  • Dans tous les cas, il n’y aura pas d’impôt retenu. Inscrivez le montant à la ligne 129 de la déclaration de revenus et de prestations.
  • Vous pouvez transférer avec report d'impôt, le produit du REER, ou du FEER d’un rentier décédé ou du RPAC, du RPD d’un membre décédé dans le REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant qui a une déficience physique ou mentale et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour connaître les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).
  • Lisez Décès d'un participant à un RPAC pour en savoir plus sur les montants d'un RPAC d'un rentier décédé. Pour en savoir plus sur les montants d'un RPD d'un rentier décédé, contactez l'administrateur du RPD.

Paiements d’un REER échu

Si l’époux ou conjoint de fait survivant est :

  • le bénéficiaire du REER – comme prévoit le contrat du REER, le reste des paiements de rente du REER devient payable au bénéficiaire et c’est lui qui les recevra;
  • le bénéficiaire de la succession – le représentant légal et l’époux ou conjoint de fait survivant peuvent choisir ensemble, par écrit, de considérer le montant du REER payé à la succession comme un montant reçu par l’époux ou conjoint de fait. La lettre doit être jointe à la déclaration de revenus et de prestations de l’époux ou conjoint de fait survivant et indiquer que ce dernier choisit de devenir le rentier du REER. Dans un tel cas, aucun feuillet T4RSP ne sera émis au nom de la succession, même si c’est elle qui reçoit les montants.
    • Le paiement est déclaré à la case 16 d'un T4RSP émis au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant.
  • Pour tous les autres bénéficiaires – Les paiements de rente d’un REER enregistré après le 29 juin 1978 qui seront versés à un bénéficiaire autre que l’époux ou conjoint de fait survivant doivent être convertis. Ce paiement de conversion n’est pas imposable pour le bénéficiaire. Les biens détenus dans le REER à la date du décès sont inclus, à leur JVM, dans le revenu du rentier décédé pour l’année du décès.

Le montant à inclure dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé peut être réduit si, au moment du décès, vous étiez l’enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier et qu’un montant du REER est versé à vous ou à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER, et le formulaire T2019, REER d’un rentier décédé – Remboursement de primes.

Le paiement est déclaré à la case 34 d'un T4RSP émis au nom du rentier décédé.

Revenu gagné dans un REER après le décès du rentier et qui est versé au bénéficiaire est déclaré à la case 28 d'un T4RSP émis au nom du bénéficiaire.

Revenu gagné dans un REER après le décès du rentier et qui est versé à la succession est déclaré à la case 28 d'un T4RSP émis au nom de la succession.

Biens d’un REER non échu

Transfert à l’époux ou conjoint de fait survivant (désigné dans le contrat du REER) – Si, avant la fin de l’année qui suit l’année du décès du rentier, vous êtes l’époux ou conjoint de fait survivant, que tous les biens du REER vous sont payés (comme le prévoit le REER) et que le paiement est transféré directement dans l’un de vos REER, demandez une déduction pour le montant transféré à la ligne  208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou s’il est transféré directement à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne  232 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Le paiement est déclaré à la case 18 d'un T4RSP émis au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Dans tous les cas – La JVM des biens détenus dans le régime au moment du décès doit être incluse dans le revenu du rentier pour l’année de son décès.

Le paiement est déclaré à la case 34 d'un T4RSP émis au nom du rentier décédé et déclaré dans sa déclaration de revenus et de prestations finale.

Le montant à inscrire dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé peut être réduit dans l’une des situations suivantes  :

  • Vous étiez l’époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est versé ou est versé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire.
    • Le paiement est déclaré à la case 18 ou 28 d'un T4RSP émis au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant ou de la succession.
  • Vous étiez l’enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est versé ou est versé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER, et le formulaire T2019, REER d’un rentier décédé – Remboursement de primes.
    • Le paiement est déclaré à la case 28 d'un T4RSP émis au nom de l'enfant ou petit-enfant.
  • Il y a une baisse de la JVM du REER non échu entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Pour en savoir plus, lisez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER, et le formulaire RC249, Perte de valeur d’un REER non échu ou d’un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès.
    • Le paiement est déclaré à la case 18 d'un T4RSP émis au nom du rentier décédé et déclaré dans sa déclaration de revenus et de prestations finale.

Revenu gagné dans un REER après le décès du rentier et qui est versé au bénéficiaire est déclaré à la case 28 d'un T4RSP émis au nom du bénéficiaire.

Revenu gagné dans un REER après le décès du rentier et qui est versé à la succession est déclaré à la case 28 d'un T4RSP émis au nom de la succession.


Tableau 7 – Montants d'un FERR d'un rentier décédé

  • Dans tous les cas, il n’y aura pas d’impôt retenu.
  • Si vous avez reçu les paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, inscrivez-les à la ligne  115 de votre déclaration de revenus et de prestations. Dans tous les autres cas, inscrivez ces paiements à la ligne  130 de votre déclaration de revenus et de prestations.

L'époux ou conjoint de fait devient le nouveau rentier

Si le rentier du FERR avait fait le choix écrit, dans le contrat du FERR ou dans son testament, que son époux ou conjoint de fait continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l’époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier et en recevra les paiements comme nouveau rentier.

L’époux ou conjoint de fait survivant peut devenir le rentier du FERR par suite du décès du rentier, même si le rentier décédé n’a pas fait ce choix dans le contrat du FERR ou dans son testament. C’est le cas si le représentant légal consent à ce que l’époux ou conjoint de fait survivant devienne le rentier et que l’émetteur du FERR accepte de continuer de verser les montants du FERR à l’époux ou conjoint de fait survivant.

Les montants d'un FERR sont indiqués à la case 16 du feuillet T4RIF émis au nom de, et déclaré par l'époux ou conjoint de fait survivant dans sa déclaration de revenus et de prestations.

L'époux ou conjoint de fait est désigné comme bénéficiaire du FERR

Si, avant la fin de l’année qui suit l’année du décès du rentier, vous êtes l’époux ou conjoint de fait survivant, que tous les biens du FERR vous sont payés (tel que spécifié au contrat du FERR) et que le montant admissible de ce paiement est transféré directement dans votre REER, demandez à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations une déduction égale au montant transféré. Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez comme déduction un montant égal à celui transféré à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant admissible du paiement qui figure à la case 24 de votre feuillet T4RIF est le montant maximal qui peut être transféré directement.

Le montant est indiqué à la case 16 du feuillet T4RIF émis au nom de, et déclaré par l'époux ou conjoint de fait survivant dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Dans tous les autres cas 

Inscrivez à la ligne 130 de la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé la JVM des biens détenus dans le FERR au moment du décès.

Le montant à inscrire dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé peut être réduit dans l'une des situations suivantes :

Tout revenu gagné dans un FERR après le décès du rentier et qui est versé au bénéficiaire est indiqué à la case 22 d'un feuillet T4RIF qui est émis au bénéficiaire.

Tout revenu gagné dans un FERR après le décès du rentier et qui est versé à la succession est indiqué à la case 22 d'un feuillet T4RIF qui est émis à la succession.

 Transfert dans un régime enregistré d'épargne-invalidité

Les sommes provenant du REER ou du RPAC d'un défunt peuvent être transférées dans le REEI d’un enfant ou d'un petit‑enfant ayant une déficience physique ou mentale et qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Ces règles s’appliquent également aux produits transférés dans un REEI provenant d’un FERR, de certains paiements forfaitaires d’un RPA et de certains paiements provenant d’un RPD.

Remarque

Le montant du produit du REER, du FERRdu RPAdu RPD ou du RPAC pouvant être transféré avec report d'impôt dans un REEI ne peut pas dépasser les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire. Le montant transféré avec report d'impôt réduira les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire, sans donner droit à des versements au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité.

Personne admissible – Enfant ou petit-enfant du rentier décédé d'un REER ou d'un FERR, ou d'un participant décédé à un RPA, à un RPD ou à un RPAC, qui était au moment du décès, financièrement à la charge de la personne décédée en raison d'une déficience physique ou mentale. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

Pour en savoir plus sur le REEI et les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Le tableau suivant vous indique ce qui doit être fait à la suite d'un roulement à un REEI. Utilisez le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m) ou le formulaire que l'émetteur du REEI aura produit selon sa propre méthode pour documenter cette transaction.


Un roulement à un REEI

REER – Bénéficiaire nommé dans le contrat

Personne admissible – Le remboursement de primes est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Inscrivez ce montant à la ligne 129 et demandez à la ligne 232 une déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

REER Aucun bénéficiaire nommé dans le contrat

Personne décédée – Le remboursement de primes est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé, inscrivez ce montant à la ligne 129 et demandez à la ligne 232 une déduction équivalente au montant transféré.

Remarque
Le représentant légal et le survivant admissible doivent désigner le montant reçu du REER de la succession du rentier comme un remboursement de primes reçu par le survivant admissible. Le formulaire T2019 doit être joint à la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé.

Personne admissible – Inscrivez le remboursement de primes transféré dans le REEI à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

Lorsqu'aucun bénéficiaire n'est nommé dans le contrat, l'enfant ou le petit-enfant à la charge ne recevra pas un feuillet T4RSP. Cependant, les formulaires T1-ADJ, RC4625 et T2019 devront être produits pour que la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée soit modifiée afin de demander la déduction admissible à la ligne 232.

Lorsqu'aucun bénéficiaire n'est nommé dans le contrat, le prestataire de la rente sera inconnu et le revenu sera alors inscrit comme « Autres revenus » à la case 28.

FERR Bénéficiaire nommé dans le contrat

Personne admissible – La prestation désignée est indiquée à la case 22 du feuillet T4RIF. Inscrivez le montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 une déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

FERR – Aucun bénéficiaire nommé dans le contrat

Personne décédée – La prestation désignée est indiquée à la case 22 du feuillet T4RIF. Dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé, inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 une déduction équivalente au montant transféré.

Remarque
Le représentant légal et le survivant admissible doivent désigner le montant reçu du FERR de la succession du rentier comme une prestation désignée reçue par le survivant admissible. Le formulaire T1090 doit être joint à la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé.

Personne admissible – Inscrivez la prestation désignée transférée dans le REEI à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

Lorsqu'il n'y a aucun bénéficiaire nommé dans le contrat, l'enfant ou le petit-enfant à la charge ne recevra pas un feuillet T4RIF. Cependant, les formulaires T1-ADJ, RC4625 et T1090 devront être produits pour que la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée soit modifiée afin de demander la déduction admissible à la ligne 232.

RPA 

Personne admissible – Le montant est indiqué à la case 018 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

RPD

Personne admissible – Le montant est indiqué à la case 018 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

RPAC

Personne admissible – Le montant est indiqué à la case 194 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.


REER immobilisé

Un REER immobilisé est un régime dans lequel ont été transférés des fonds d’un RPA pour un participant au RPA. Selon les dispositions législatives en matière de pensions en vigueur dans certaines provinces, on les appelle « comptes de retraite immobilisés ». Les fonds du REER immobilisé ne peuvent pas être versés au participant; ils doivent rester dans le régime ou être transférés dans un autre REER immobilisé pour assurer au participant un revenu de retraite.

Vous ne pouvez pas retirer les fonds d’un REER immobilisé. L’argent doit demeurer dans le REER et servir à acheter une rente viagère à l’âge de la retraite.

Remarque

Il existe certaines exceptions qui pourraient vous permettent d’avoir accès à votre argent dans votre compte de retraite immobilisé avant votre retraite. Bien que les règles varient d’une province à une autre, elles comprennent d’une façon générale les exceptions suivantes :

  • le rentier à une espérance de vie réduite;
  • le rentier est au chômage ou à un faible revenu;
  • le rentier devient un non-résident du Canada;
  • le solde au compte de retraite immobilisé est inférieur à un certain montant.

Pour en savoir plus, communiquez d’abord avec votre administrateur de régime, puis avec l’autorité (province) régissant l’immobilisation des fonds dans le compte de retraite.

Cependant, selon les dispositions législatives de certaines provinces, les fonds peuvent être transférés dans des FERR immobilisés, aussi connus sous le nom de « fonds de revenu viager » ou « fonds de revenu de retraite immobilisé ».

Votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension peut répondre à vos questions sur les fonds immobilisés.

Remarque

Ne confondez pas un REER immobilisé avec un placement à terme fixe dans un REER. Un placement à terme fixe, comme un certificat de placement garanti, peut avoir un taux d'intérêt immobilisé pour la durée du certificat.

Le revenu provenant d'un REER immobilisé et d'un FERR immobilisé est imposé de la même façon que celui d'un REER ou d'un FERR normal.

Montants payés provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD, ou qui y sont versés au profit de l'époux ou conjoint de fait

Cette section s'applique à vous si :

  • vous recevez un revenu d’un REER ou d’un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait.
  • vous recevez un revenu d’un RPD auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé.
  • vous avez cotisé au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait.

Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos REER suivants :

  • un REER auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé;
  • un REER dans lequel on a transféré ou versé des montants ou des biens provenant d'un de vos REER ou REER auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé;
  • un REER dans lequel on a transféré ou versé des montants ou des biens provenant d'un de vos FERR dans lequel des fonds ont été transférés d'un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait.

Un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos FERR qui a reçu des montants ou des biens transférés :

  • d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • d'un de vos FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait

Si vous avez cotisé à un REER ou un RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait en 2016, 2017 ou 2018, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2018 une partie ou la totalité des montants suivants :

  • les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2018 d'un de ses RPD ou d'un REER non échu au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • les paiements de conversion que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2018 d'un de ses RPD ou d'un REER échu au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • les montants que nous considérons comme reçus par votre époux ou conjoint de fait en 2018 d'un de ses RPD ou REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, en raison du retrait de l'enregistrement de ce REER;
  • les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus ou que nous considérons qu'il a reçus en 2018 d'un de ses FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait et qui dépassent le montant minimum pour l'année.

Pour calculer le montant à inclure dans votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre époux ou conjoint de fait (le rentier) doit remplir le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu.

Conseil fiscal

Pour éviter de devoir inclure dans votre revenu le montant que votre époux ou conjoint de fait a retiré d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, ne cotisez à aucun de vos REER au profit de l'époux ou conjoint de fait l'année du retrait ni les deux années précédentes. Autrement, vous devrez probablement inclure dans votre revenu, à titre de cotisant, les fonds que votre époux ou conjoint de fait retirera à titre de rentier.

Exemple

En mai 2016, Marc a établi un REER dont son épouse Stéphanie est la rentière. Il a versé à ce REER les cotisations suivantes:
Cotisations au REER
Année Montant
2016 2 000 $
2017 2 000 $
2018 + 1 000 $
Total 5 000 $

En 2018, Stéphanie a retiré 4 000 $ du REER au profit de l'époux ou conjoint de fait. Avant 2018, elle n'en avait retiré aucun montant.

Stéphanie détermine que Marc doit inclure ces 4 000 $ dans son revenu à la ligne 129 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2018, parce que le montant que Marc doit inclure dans son revenu est le moins élevé des montants suivants :

  • les montants qu'il a versés à tous les REER dont son épouse est la rentière en  2016, 2017 et 2018 (5 000 $);
  • le montant que son épouse a retiré de son REER au profit de l'époux ou conjoint de fait en 2018 (4 000 $).

Stéphanie n'inclut aucun montant dans son revenu pour ce retrait.

Exceptions – La règle qui vous oblige, à titre de cotisant, à inclure dans votre revenu certains montants d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait ne s'applique pas aux situations suivantes :

  • Lorsque le paiement a été fait ou que nous considérons qu'il a été fait vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union.
  • Lorsque le paiement a été fait ou que nous considérons qu'il a été fait, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez non-résident du Canada.
  • Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom de votre époux ou conjoint de fait dans un autre REER, un FERR, un RPD ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans.
  • Vous décédez l'année où le paiement a été ou est considéré comme ayant été fait.
  • Nous considérons que le montant a été reçu par le rentier décédé en raison de son décès.

S'il est dans l'une de ces situations, l'époux ou conjoint de fait qui est le rentier doit inclure le paiement dans son revenu pour l'année où il l'a reçu ou est considéré comme l'ayant reçu.

Impôt retenu – Dans tous les cas, le particulier dont le nom figure sur le feuillet doit déclarer l'impôt retenu. La plupart du temps, après un retrait, le feuillet de renseignements est établi au nom du rentier. Cependant, vous devez déclarer le revenu selon le calcul des parties 1 et 2 du formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-307, Régimes enregistrés d'épargne-retraite au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes

Vous pouvez transférer certains montants dans un RPA, un REER, un FERR, un RPDB, un RPD ou un RPAC. Vous  pouvez aussi utiliser certains montants d'un RPA, d'un REER, d'un FERR, d'un RPD ou d'un RPAC pour vous acheter une rente admissible.

Certains montants doivent être transférés directement, tandis que d'autres peuvent l'être directement ou indirectement. Ce chapitre décrit les règles à suivre pour ces transferts.

Les trois tableaux de ce chapitre présentent les montants les plus courants que vous pouvez transférer, et les régimes ou fonds dans lesquels vous pouvez faire ces transferts. Le tableau 8 traite des montants que vous pouvez transférer directement ou indirectement. Le tableau 9 indique les montants que vous devez transférer directement, tandis que le tableau 10 explique le transfert des montants que vous avez reçus par suite de la rupture de votre union.

Remarque

Si vous êtes un non-résident du Canada et que vous désirez plus de renseignements sur les transferts, consultez le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents.

Autres transferts

Selon la source de revenu, les montants suivants peuvent aussi être transférés dans votre RPA, RPD, RPAC ou REER :

  • certains paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension non enregistré à la suite de services rendus alors que vous étiez non-résident du Canada;
  • un revenu de pension admissible reçu d'une succession ou d'une fiducie testamentaire;
  • un montant reçu d'un mécanisme de retraite étranger, comme un Individual Retirement Account qui est un compte de retraite individuel et l'équivalent américain d'un REER.

Pour en savoir plus sur ces transferts, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés. Pour plus de renseignements consultez le guide d'impôt et de prestations.


Tableau 8 – Paiements que vous pouvez transférer directement ou indirectement

Allocation de retraite – Il s’agit d’un montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d’une charge ou d’un emploi versé à titre de dommages‑intérêts ou à la suite d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal.

Vous pouvez transférer la partie éligible dans :

  • votre RPA;
  • votre REER;
  • votre RPAC;
  • votre RPD;1c

Seul le montant admissible peut-être transférer dans votre RPA, votre RPD, votre REER ou RPAC. Le montant admissible est de 2 000 $ pour chaque année ou partie d’année de services rendus avant 1996 où vous avez été à l’emploi de l’employeur (ou d’une personne liée à celui‑ci) qui vous verse l’allocation. De plus, vous pouvez verser 1 500 $ de plus pour chaque année ou partie d’année de services rendus avant 1989 où vous n’aviez droit à aucun des avantages rattachés au régime de pension ou RPDB provenant des cotisations de l’employeur qui ont été acquises par vous au moment du paiement ou qui vous ont été payées auparavant.

Pour 2018, la partie des allocations de retraite qui est admissible au transfert est inscrite à la case 66 de votre feuillet T4, alors que la case 67 montre la partie qui n’est pas admissible. Sur le feuillet T3, la partie admissible des allocations de retraite est inscrite à la case 47.

Inscrivez à la ligne 130 de votre déclaration de revenus et de prestations vos allocations de retraite figurant aux cases 66 et 67 de votre feuillet T4 de 2018 ou à la case 26 de votre feuillet T3. Déduisez à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant que vous transférez dans votre RPA. Déduisez à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant que vous transférez dans votre REER. Inscrivez le montant transféré à la ligne 14 de l’annexe 7.

Vous ne pouvez pas transférer la partie admissible de votre allocation de retraite dans le REER de votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez toutefois verser des montants reçus de votre allocation de retraite à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, selon les limites décrites au chapitre 2.

Si vous transférez un montant dans votre RPA, vous aurez peut-être un facteur d'équivalence. Pour en savoir plus, communiquez avec l'administrateur de votre régime.

Remarque

Il n'y a pas de retenue d'impôt si votre employeur transfère directement la partie admissible de vos allocations de retraite.

Montants payés d'un REER, d'un FERR par suite du décès du rentier

Vous pouvez transférer les montants payés d'un REER, d'un FERR par duite du décès du rentier dans :

Si vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, ou si vous étiez l'enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale, vous pouvez transférer, sans payer d'impôt, certains montants payés d'un REER ou d'un FERR du rentier décédé.

Vous pouvez transférer avec report d'impôt le produit du REER d'un rentier décédé dans le REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience et qui était financièrement à sa charge.

Paiements forfaitaires payés d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC par suite du décès du participant – Vous pouvez transférer les paiements forfaitaires payés d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC par suite du décès du participant dans :

Si vous étiez l'enfant ou le petit-enfant du participant et que vous étiez financièrement à sa charge au moment de son décès en raison d'une déficience physique ou mentale, vous pouvez transférer, sans payez d'impôt, certains montants payés d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC du participant décédé.

Vous pouvez transférer le produit dans votre REEI avec report d'impôt si vous êtes une personne admissible.

Si vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du participant et que vous n'êtes pas financièrement à sa charge en raison d'une déficience physique ou mentale, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme.

Tableau 9 – Montants que vous devez transférer directement

  • Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer sans payez d'impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé sans payez d'impôt, dites au payeur de le transférer directement.
  • Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.
  • Vous n’êtes pas obligé d’utiliser les formulaires indiqués dans ce tableau. L’institution qui transfère vos montants peut utiliser d’autres types de documents. Elle doit toutefois vous fournir les détails du transfert.

Montant forfaitaire d'un RPA

Peut être transféré dans votre :

  • RPA;
  • REER;
  • FERR;
  • RPAC;
  • RPD.
  • Un montant forfaitaire d'un RPA est un montant que vous avez le droit de recevoir de votre RPA ou de celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait par suite de son décès.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.
  • Si vous transférez un montant forfaitaire excédentaire d'un RPA, lisez Excédent de transfert d'un montant forfaitaire d'un RPA.

Vous pouvez utiliser le Formulaire T2151 Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Montant forfaitaire d'un  RPDB

Peut être transféré dans votre :

  • RPA;
  • REER;
  • FERR;
  • RPAC;
  • RPD.
  • Un montant forfaitaire d'un RPDB est un montant que vous avez le droit de recevoir de votre RPDB ou de celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait par suite de son décès.
  • Vous pouvez aussi transférer ce montant dans un autre RPDB.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le Formulaire T2151 Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Paiement de conversion d'un REER

Peut être transféré dans votre :

  • REER;
  • FERR;
  • RPAC;
  • rente;
  • RPD.
  • Le paiement de conversion figure à la case 22 de votre feuillet T4RSP. Inscrivez-le à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Si vous transférez ce paiement dans votre REER, demandez la déduction à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous le transférez dans votre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232.
  • Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations un reçu pour appuyer le montant transféré.

Vous pouvez utiliser le Formulaire T2030 Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v) pour ce type de transfert.

Biens d'un REER non échu

Peut être transféré dans votre :

  • RPA;
  • REER;
  • FERR;
  • RPAC;
  • RPD.
  • Il s'agit d'un paiement que vous avez le droit de recevoir d'un REER dont vous n'avez pas encore reçu un revenu de retraite.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le Formulaire T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert.

Biens d'un FERR

Peut être transféré dans votre :

  • RPA;
  • FERR;
  • RPAC.
  • Il s'agit d'un montant que vous transférez d'un FERR à un autre de vos FERR ou dans une disposition à cotisations déterminées d'un RPA auquel vous participiez.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le Formulaire T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert.

Excédent d'un FERR

Peut être transféré dans votre :

  • REER;
  • FERR;
  • RPAC;
  • rente;
  • RPD.
  • Le montant excédentaire figure aux cases 16 et 24 de votre feuillet T4RIF, sauf s'il est directement transféré pour vous dans un autre FERR. Indiquez le montant qui figure à la case 16 de ce feuillet dans votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Pour savoir comment déclarer ce revenu, lisez les instructions à la ligne 115 du Guide d’impôt et de prestations.
  • Si le montant excédentaire est transféré directement dans votre REER, demandez une déduction pour le montant transféré à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. S'il est transféré directement à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232.

Vous pouvez utiliser le Formulaire T2030 Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v) pour ce type de transfert.

  • Le montant excédentaire transféré directement dans un autre de vos FERR ne devrait pas figurer sur votre feuillet T4RIF. N'inscrivez pas le montant transféré comme un revenu et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.

Vous pouvez utiliser le Formulaire T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert.

Montant forfaitaire d'un RPD

Peut être transféré dans votre :

  • REER;
  • FERR;
  • RPAC;
  • rente;
  • RPD.
  • Il s'agit d'un montant forfaitaire que vous recevez d'un RPD (tel que le Régime de pension de la Saskatchewan), en votre nom ou celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, à la suite de son décès.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le Formulaire T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert.

Biens d'un RPAC

Peut être transféré dans votre :

  • RPA;
  • REER;
  • FERR;
  • RPAC;
  • rente;
  • RPD.
  • Il s'agit d'un paiement que vous avez le droit de recevoir d'un RPAC dont vous n'avez pas encore reçu un revenu de retraite. Il inclut aussi d’un montant forfaitaire que vous recevez en votre nom ou celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, à la suite de son décès.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le Formulaire T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert.


Tableau 10 – Paiements que vous transférez directement en raison de la rupture de votre union

  • Dans tous les cas, le transfert doit être direct. Si vous recevez un des montants énumérés ci‑dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez l’inclure dans votre revenu pour l’année où vous le recevez. Vous ne pouvez pas le transférer sans payer d’impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé sans payer d’impôt, dites au payeur de le transférer directement.
  • Dans tous les cas, vous devez avoir droit à ces montants en raison d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal, ou d’un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex‑époux, conjoint de fait ou ex‑conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.
  • Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Montant forfaitaire d'un RPA

Vous pouvez transférer dans :

  • un RPA;
  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • un RPD.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Montant forfaitaire d'un RPDB

Vous pouvez transférer dans :

  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Biens d'un REER non échu

Vous pouvez transférer dans :

  • Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Biens d'un FERR

Vous pouvez transférer dans :

  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • un RPD.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Montant forfaitaire d'un RPD

Vous pouvez transférer dans :

  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • une rente;
  • un RPD.
  • Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Biens d'un RPAC

Vous pouvez transférer dans :

  • un RPA
  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • une rente;
  • un RPD.
  • Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union.
  • N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.


Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA

Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d'un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, un RPD, un RPAC, un REER ou un FERR, vous n'avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer sans payer d'impôt d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA à une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR.

Excédent de transfert d'un montant forfaitaire d'un RPA

Si le montant que vous transférez dépasse la limite, vous devez inclure l’excédent du transfert dans votre revenu. Cet excédent figure à la case 018 de votre feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez consulter votre T4A et autre feuillet de renseignements en ligne en consultant Mon dossier pour les particuliers.

Si vous versez l’excédent du transfert à votre REER, votre RPAC ou votre RPD pour 2018, nous considérons que vous l’avez versé l’année du transfert. Si vous le versez dans un FERR, nous considérons que vous l’avez versé dans un REER un RPAC ou un RPD. Dans les deux cas, l'émetteur, le porteur ou l'administrateur vous fera parvenir un reçu de cotisation à un REER, RPAC ou RPD.

Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du transfert. Si vous ne pouvez pas déduire ces cotisations parce qu’elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l’année, vous pouvez les laisser dans le REER, le RPAC, le RPD ou le FERR et les déduire les années suivantes, jusqu’à votre maximum déductible pour ces années. Vous pouvez consulter votre information REER en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Remarque
Vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois sur une partie de vos cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires pendant la période où vous laissez ces cotisations inutilisées dans le REER, le RPAC, le RPD ou le FERR. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPD ou à un RPAC.

Retrait d’un REER ou d’un FERR – Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2018 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
  • vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu.

Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA à votre REER, votre RPAC , votre RPD ou à votre FERR .

 Chapitre 7 – FE, FER et FESP

Facteur d'équivalence (FE)

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur le FE pour un RPA ou un RPDB. Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir pourquoi un FE a été calculé pour vous, contactez votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Votre FE pour une année inclut le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l'année selon un RPDB ou une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA auquel vous participez. Vous pourriez aussi avoir un crédit de pension si vous participez à un régime étranger. Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l'année selon ces arrangements.

Votre employeur doit-il déclarer un FE pour vous?

En général, votre employeur doit déclarer un FE pour vous même si vos droits ne sont pas encore acquis.

Où figure votre FE, sur votre feuillet T4 ou T4A?

Votre FE figure à la case 52 de votre feuillet T4 ou à la case 034 de votre feuillet T4A. Si vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2018 et que chacun d'eux offrait un RPDB ou un RPA, vous aurez peut-être plus d'un FE. Inscrivez, à la ligne 206 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2018, le total des FE inscrits sur vos feuillets T4 et T4A.

Vous pouvez consulter vos T4, T4A et autre feuillet d’impôt en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers.

Quelle incidence a votre FE?

Votre FE, pour une année réduit habituellement votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante mais n'a aucun effet sur votre revenu. Si vous cotisez à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait, votre FE pourrait avoir un effet indirect sur le montant d’impôt que vous aurez à payer ou sur le remboursement que vous recevrez l’année suivante, car il réduit votre maximum déductible au titre des REER pour l’année suivante.

Pour en savoir plus sur comment calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2018.

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique votre maximum déductible au titre des REER pour 2018. Si vous recevez le formulaire T1004 attesté après avoir reçu l'avis, nous pourrions réduire votre maximum déductible au titre des REER pour 2018. Dans ce cas, nous vous enverrons un formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2018, pour vous informer de votre maximum déductible révisé pour 2018 une fois que nous aurons mis à jour nos données.

Vous pouvez aussi connaître votre maximum déductible au titre des REER en vous inscrivant à Mon dossier. Une fois inscrit vous pourrez consultez en ligne votre État du montant déductible au titre des REER/RPAC. Pour savoir en plus, lisez Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2018.

Si vous participez à un régime étranger, vous devrez peut-être déclarer un montant semblable à un FE qui réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante. Pour calculer ce montant, communiquez avec les Demandes de renseignements relatives à l'impôt international pour les particuliers et les fiducies au 1-800-959-7383 (si vous appelez du Canada ou des États-Unis) ou au 613-940-8496 (si vous appelez d'ailleurs). Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Pour en savoir plus sur le FE, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.

Facteur d'équivalence rectifié (FER)

Dans certains cas, un FER rétablit la limite de votre maximum déductible au titre des REER lorsque vous cessez de participer à un RPA ou à un RPDB. L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime déclarera un FER pour vous si le montant que vous recevez du régime est moins élevé que le total des FE et des FESP que vous avez déjà déclarés. Vous aurez seulement un FER sous un RPDB ou une disposition à cotisations déterminées d'un RPA si vos droits ne sont pas complètement acquis lorsque vous cessez de participer au régime.

L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime vous enverra un feuillet T10, Facteur d'équivalence rectifié (FER) indiquant le montant de votre FER à la case 2. N'inscrivez pas ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations. Nous augmenterons votre maximum déductible au titre des REER selon le feuillet T10 que l'administrateur ou le fiduciaire nous aura envoyé.

Si vous avez un FER à la fin de 2018, il sera ajouté à votre maximum déductible au titre des REER pour 2018. Dans ce cas, nous vous enverrons un formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2018, pour vous informer de votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2018, une fois que nous aurons mis à jour nos données.

Pour en savoir plus sur le FER, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2018, allez à Mon dossier pour les particuliers, ou l’application mobile MonCRA à Applications mobiles, ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2017.

Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)

Les sections qui suivent portent sur les FESP. Si vous avez des questions sur le calcul ou la raison d'être de votre FESP, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Un FESP est un montant calculé par l’administrateur de votre RPA lorsque des prestations se rapportant à une période de services passés admissibles sont améliorées, ou lorsqu’une nouvelle période de services passés admissibles vous est créditée. Un FESP n’est calculé que si les prestations améliorées ou la nouvelle période de service visent des services rendus après 1989. Le FESP représente la somme des crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans votre FE si on vous avait accordé les prestations améliorées, ou si on vous avait crédité les services supplémentaires durant ces années passées.

Types de FESP

L’administrateur du régime doit calculer votre FESP et déterminer si nous devrons attester le FESP avant que le RPA puisse vous accorder les prestations pour services passés. Il existe deux types de FESP : les FESP qui doivent êtres attestés et les FESP exemptés d’attestation. Dans la plupart des cas, l’administrateur du régime doit nous déclarer le FESP, que celui-ci doive être attesté ou non.

Remarque

L'attestation de FESP s'applique aux petits régimes ayant moins de 10 participants.

FESP exempté d'attestation – Si tous les participants ou presque d’un régime ont droit à une amélioration des prestations pour services passés, le FESP sera probablement exempté d’attestation. Dans la plupart des cas, lorsque l’employeur offre une amélioration des prestations pour services passés et qu’il y a un FESP exempté d’attestation supérieur à zéro, l’administrateur du régime doit nous déclarer ce FESP ainsi qu’à l’employé. Il doit alors remplir le feuillet T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation. Ne joignez pas le feuillet T215 à votre déclaration de revenus et de prestations.

Un FESP exempté d'attestation ne réduira pas votre maximum déductible au titre des REER avant l'année suivant celle où se produit le fait lié aux services passés. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2018. Vous pouvez obtenir votre information REER en ligne en consultant Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

FESP à attester – Vous devez faire attester un FESP si, en tant que participant à un RPA, vous décidez de racheter des périodes de services passés qui sont admissibles aux termes d'un RPA.

Nous devons attester la plupart des FESP qui sont supérieurs à zéro et qui ne remplissent pas les conditions d'exemption. Nous devons attester le FESP lié aux prestations pour services passés avant que vous puissiez avoir droit à ces prestations. Un FESP attesté réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l'année où il est attesté.

Pour demander qu'un FESP soit attesté, l'administrateur remplit le formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire. La Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant du FESP que nous pouvons attester. Nous appliquerons cette limite aux renseignements fournis sur le formulaire T1004 et évaluerons si nous pouvons accorder l'attestation.

Coût des prestations pour services passés

Le montant que vous devrez payer pour racheter les prestations pour services passés ne sera probablement pas égal au FESP calculé. En effet, le FESP représente la valeur générale des prestations pour services passés que vous recevrez, et non le coût actuel de financement de ces prestations.

Habituellement, vous pouvez payer le coût des prestations pour services passés de l'une des façons suivantes :

  • en versant un paiement forfaitaire;
  • en faisant des paiements périodiques;
  • en transférant directement des montants qui proviennent d'autres régimes enregistrés. Dans ce cas, ce transfert peut réduire le FESP que l'administrateur devra nous déclarer.

Dans certains cas, votre employeur pourrait payer la totalité ou une partie du coût des prestations pour services passés.

Transferts admissibles – Un transfert admissible est le transfert direct d'un paiement forfaitaire qui provient d'un REER non échu, d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPDB. Vous pouvez faire un transfert admissible pour payer, en totalité ou en partie, le coût des prestations pour services passés liées au FESP. Si vous faites un transfert admissible, le montant transféré réduira le FESP que l'administrateur du régime doit déclarer. N'incluez le montant du transfert admissible dans votre revenu et ne le déduisez pas de celui-ci.

Qu'arrive-t-il si nous ne pouvons pas attester votre FESP?

Si nous ne pouvons pas attester le FESP parce qu'il dépasse les limites permises, vous pouvez quand même obtenir une attestation si vous acceptez de désigner un retrait de votre REER, votre RPAC ou de votre RPD comme retrait admissible. Dans ce cas, nous vous enverrons le formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible. Vous devrez remplir ce formulaire et nous le retourner dans les 30 jours.

Pour accélérer le processus, l'administrateur de votre régime peut vérifier le calcul de l'attestation avant de nous envoyer le formulaire T1004. S'il constate que nous n'accorderons pas l'attestation, il peut vous demander à l'avance si vous voulez désigner un retrait admissible de votre REER. Si vous décidez de le faire, l'administrateur peut aussi vous demander de remplir le formulaire T1006. Il nous enverra donc les deux formulaires en même temps. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas désigner un retrait admissible d'un REER, nous refuserons la demande d'attestation.

Si vous choisissez de ne pas remplir le formulaire T1006, vous avez les options suivantes :

  • faire un retrait admissible qui aura pour effet d'augmenter votre droit de cotisation à un REER;
  • faire un transfert admissible qui aura pour effet de réduire le montant du FESP;
  • acheter le montant des services que permettent vos droits de cotisation à un REER, plus 8 000 $ (provision au titre de l'insuffisance éventuelle);
  • attendre et racheter les années de service plus tard, lorsque vos droits de cotisation à un REER le permettront.

Pour en savoir plus, lisez « FESP nécessitant une attestation », à la section 6.4 du guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Retrait admissible – Un retrait admissible est un montant que vous retirez de votre REER, votre RPAC ou de votre RPD, et que vous incluez dans votre revenu de l'année du retrait. Certaines conditions doivent être remplies pour que le retrait puisse être désigné comme retrait admissible et que nous puissions attester le FESP. Les conditions à remplir se trouvent dans la partie 3 du formulaire T1006 que vous utilisez pour désigner un retrait admissible.

FESP net

Votre FESP net pour 2018 réduit le montant des cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2018. Votre FESP net pour 2018 est :

  • le total de vos FESP exemptés d'attestation pour 2017 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215);

plus

  • le total de vos FESP attestés pour 2018 (formulaire T1004, ligne A, partie 3);

moins

Votre maximum déductible au titre des REER peut être réduit par un FESP net ou un montant semblable pour l'année. Ce sera le cas si vous avez participé à un régime étranger ou à un mécanisme de retraite déterminé et que vos prestations pour services passés accumulées dans le régime ont été améliorées.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Si vous n'avez pas reçu un formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible révisé pour 2018, allez à Mon dossier pour les particuliers, ou l’application mobile MonCRA à Applications mobiles, ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance, ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2017.

Chapitre 8 – Régime de pension agréé collectif

Le RPAC est un régime d’épargne-retraite offert aux employés et aux travailleurs autonomes.

Étant donné qu'il s'agit d'un régime collectif, donc de grande taille, les frais d'administration sont peu élevés. De plus, les participants peuvent continuer d'y participer lorsqu'ils changent d'emploi.

Ce chapitre explique, de façon générale, comment participer et cotiser à RPAC. Il précise notamment qui peut participer, comment transférer des montants sans répercussions fiscales et quelles déductions on peut demander dans la déclaration de revenus et de prestations. Pour savoir en plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Admissibilité

Si vous avez un numéro d'assurance sociale canadien (NAS) valide, vous pouvez participer à un RPAC si vous répondez à l'un des critères suivants :

  • vous travaillez ou êtes un travailleur indépendant au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;
  • vous travaillez dans une industrie ou une entreprise sous réglementation fédérale et votre employeur choisit de participer à un RPAC;
  • vous résidez dans une province ayant adopté des lois à cet égard.

 

Remarque

La Loi sur les régimes de pension agrées collectifs s'applique aux RPAC qui relèvent de l'autorité législative du gouvernement fédéral. Chaque province met en place sa propre règlementation pour que les personnes qui ne répondent pas aux critères mentionnés ci-dessus puissent participer à des RPAC.

Participation

Vous pouvez devenir un participant à un RPAC par l'entremise de l'une des personnes suivantes :

  • votre employeur, si ce dernier décide d'y adhérer;
  • un administrateur de RPAC, comme une banque ou compagnie d'assurance.

Une fois que vous êtes inscrit, un compte à titre de participant à un RPAC est créé sous votre NAS. Vous décidez ensuite du montant de vos cotisations qui seront retenues sur votre salaire. Vos cotisations, celles de votre employeur et les cotisations forfaitaires sont regroupées et créditées à votre compte.

Le montant de vos contributions est limité par votre maximum déductible au titre des REER.

Le montant vous pouvez cotiser à un RPAC est calculé en fonction du revenu que vous avez déclaré dans votre déclaration de revenus et de prestations des années précédentes. Il est donc important de produire votre déclaration de revenus et de prestations chaque année si vous voulez que votre maximum déductible au titre des REER soit à jour.

Cotisations à un RPAC

Comme c’est le cas avec les REER, le montant maximum que vous ou votre employeur pouvez verser dans votre RPAC pour une année d’imposition donnée sans répercussions fiscales dépend du maximum déductible au titre des REER qui figure sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignement sur vos REER pour 2018. Vous pouvez aussi connaître votre maximum déductible au titre des REER pour 2018 en allant à Mon dossier pour les particuliers, ou l’application mobile MonARC à Applications mobiles, ou en appelant le Système électronique de renseignements par téléphone au 1-800-267-6999.

Les cotisations que vous faites à un RPAC mais que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations sont considérées comme des cotisations inutilisées versées à un RPAC.

Il est important que vous sachiez combien de vos cotisations inutilisées sont disponibles dans une année d’imposition donnée. Pour en savoir plus, lisez Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7.

Si le total des cotisations de votre employeur et de vos cotisations à votre RPAC, à votre RPD, et à votre REER ou au REER ou au RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait dépassent votre maximum déductible au titre des REER, elles peuvent être considérées comme des cotisations excédentaires. Vous pourriez devoir payer un impôt de 1 % par mois pour chaque mois où les cotisations excédentaires à votre REER, à votre RPAC et à votre RPD sont laissées dans le compte. Si vous retirez les cotisations inutilisées de votre RPAC, vous pouvez demander une déduction compensatoire. Pour savoir en plus, lisez Retrait des cotisations inutilisées.

Remarque

Contrairement aux REER et aux RPD, vous ne pouvez pas cotiser au RPAC au profit de votre époux ou conjoint de fait.

Cotisations des participants

Vous pouvez faire des cotisations volontaires à votre RPAC entre le 1er janvier d'une année et les premiers 60 jours de l'année suivante, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans.

Vous pouvez déduire vos cotisations dans votre déclaration de revenus et de prestations, mais la déduction ne doit pas dépasser la différence entre le maximum déductible au titre des REER et les cotisations de l'employeur au RPAC. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations de l'employeur au RPAC dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Exemple
Chaque année, Benoît verse le montant maximum dans son REER et déduit ce montant à la ligne 208 de sa déclaration de revenus et de prestations. En 2018, Benoît décide de participer à un RPAC. Son employeur et lui conviennent donc de verser des cotisations régulières toute l'année. Benoît sait que son maximum déductible au titre des REER pour 2018 est de 10 000 $ . Il s'engage à cotiser 5 000 $ à son RPAC, et son employeur s'engage à cotiser 5 000 $. Au moment de remplir sa déclaration de revenus et de prestations de 2018, Benoît doit se rappeler qu'il ne peut pas déduire le montant total des cotisations (10 000 $) à la ligne 208, comme il l'a fait les années précédentes, car seules ses cotisations à son RPAC (5 000 $) sont déductibles. Puisque les cotisations de l'employeur ne sont pas incluses dans son revenu, Benoît ne peut pas déduire la totalité des cotisations dans sa déclaration de revenus et de prestations.
Remarques

Vous pouvez désigner les cotisations que vous faites à un RPAC comme des remboursements au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Remplissez l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous n'êtes plus un employé, vous pouvez continuer de cotiser à votre RPAC, à condition que vous ayez des droits de cotisation à un REER.

Cotisations de l'employeur

Votre employeur peut verser des cotisations volontaires à votre RPAC. N'incluez pas les cotisations de l'employeur dans votre revenu et ne les déduisez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations. Seules vos cotisations à un RPAC sont déductibles à la ligne 208. Les cotisations de l’employeur faites dans votre régime dans l’année doivent être déclarées à la ligne 205.

Cotisations à partir d'un revenu exonéré d'impôt

Aux fins des cotisations à un RPAC, la Loi de l'impôt sur le revenu permet à un Indien (au sens de la Loi sur les Indiens) d'inclure, dans le calcul de son maximum déductible au titre des REER pour l'année, les revenus exonérés d'impôt qu'il a gagnés. Bien que les cotisations à un RPAC sur un revenu exonéré d'impôt ne soient pas déductibles dans la déclaration de revenus et de prestations, ces cotisations peuvent être désignées comme remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, lisez Lignes 7 et 8 – Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP. Remplissez le formulaire RC383, Revenu gagné exonéré d'impôt et cotisations pour un régime de pension agréé collectif, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations.

Transferts liés à un RPAC

Lorsqu'il est permis, vous pouvez demander à l'administrateur d'un RPAC de transférer directement des fonds d'un régime enregistré à un autre sans qu'il y ait de répercussions fiscales. Puisque vous ne recevez pas de revenu du RPAC, vous n'aurez pas à inclure le montant du transfert comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Transfert à un RPAC

Vous pouvez transférer à votre RPAC des montants d'un autre RPAC que vous détenez. Vous pouvez aussi y transférer des montants d'un RPA, d'un REER, d'un FERR, d'un RPD, ou d'un RPDB dont vous êtes le rentier ou participant.

De plus, vous pouvez transférer des montants à votre compte RPAC à partir des mêmes régimes ci-haut décrits appartenant à votre époux ou conjoint de fait si vous avez droit à ces montants en raison de son décès ou de la rupture de votre union.

Transfert d'un RPAC

Vous pouvez transférer directement de votre RPAC des montants à un autre RPAC que vous détenez. Vous pouvez aussi transférer de votre RPAC des montants à votre RPA, votre RPD, votre REER, ou à votre FERR.

Ces mêmes transferts peuvent être faits pour votre époux ou conjoint de fait si ce dernier y a droit en raison de la rupture de votre union ou de votre décès.

Le produit du RPAC d'un participant décédé peut être transféré au REEI d'une personne admissible.

Les montants peuvent aussi être transférés à un fournisseur de rentes autorisé à acquérir une rente admissible. Toutefois, si des montants d'un RPAC sont transférés pour l'achat d'une rente admissible et qu'une somme est prélevée sur la rente de l'année, le montant de la rente versée doit être inclus dans la déclaration de revenus et de prestations du rentier pour l'année du transfert.

Paiements d'un RPAC

Les paiements provenant d'un RPAC sont considérés comme un revenu de pension et vous donnent droit au fractionnement du revenu de pension et au montant pour revenu de pension si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes le rentier d'un RPAC et vous avez 65 ans ou plus;
  • vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'un rentier d'un RPAC qui est décédé.

Si vous recevez des paiements d'un RPAC, vous devrez les déclarer comme revenus dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année où vous les recevez. Étant donné que les prestations comme la sécurité de la vieillesse ou le supplément de revenu garanti sont calculées en fonction du revenu que vous déclarez dans votre déclaration de revenus et de prestations chaque année, ces prestations peuvent être réduites en conséquence.

Retrait de fonds d'un RPAC

La Loi de l'impôt sur le revenu n'impose aucune restriction sur le retrait de fonds d'un compte RPAC. Toutefois, elle limite les crédits auxquels vous avez droit selon l'âge que vous avez lorsque vous recevez les paiements. Par exemple, si vous recevez des paiements de votre RPAC avant que vous atteignez 65 ans, vous n'aurez pas droit au fractionnement du revenu de pension ni au montant pour revenu de pension.

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs limite les retraits que vous pouvez faire de votre RPAC afin d'assurer qu'il y aura des fonds au moment de votre retraite. Comme c'est le cas avec d'autres RPA, les fonds qui se trouvent dans votre RPAC sont généralement « immobilisés », et vous ne pourrez pas faire de retraits jusqu'à votre retraite.

Par exemple, vous ne pouvez pas retirer des fonds de votre RPAC pour participer au RAP ou à un REEP. Pour savoir en plus, lisez RPAC et événements de la vie. Visitez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour obtenir des renseignements sur le déblocage des fonds de retraite.

RPAC et événements de la vie

Bien que, selon la législation, les fonds détenus dans un RPAC doivent être utilisés à des fins de la retraite, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit certaines situations où les fonds sont distribués avant l'âge de la retraite et à quelqu'un d'autre que le participant au RPAC.

Décès d'un participant à un RPAC

Lors du décès d’un participant d'un RPAC, dans le cas où il n’y a aucun participant remplaçant, nous considérons que tous les biens détenus dans le compte RPAC ont été distribués immédiatement avant son décès. La juste valeur marchande (JVM) de tous les biens restants dans le compte RPAC moins les montants distribués aux survivants admissibles est ajoutée au revenu du participant décédé dans sa déclaration de revenus et de prestations finale.

Aucun montant versé du RPAC d’un participant décédé au bénéficiaire ne sera pas imposable si l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du participant décédé.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignement RC4178, Décès du rentier d'un FERR ou d'un participant à un RPAC

Rupture du mariage ou de l'union de fait

Lorsqu'il y a rupture du mariage ou de l'union de fait, l'époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait qui a droit aux fonds du compte RPAC du participant peut faire l'une des choses suivantes avec le paiement forfaitaire :

  • le transférer dans un autre régime enregistré tel qu'un autre RPAC, un REER, un RPD, un FEER ou un RPA du participant;
  • s'en servir pour acheter une rente admissible.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

Services en ligne 

Mon dossier

Le service mon dossier de l’ARC est rapide, facile à utiliser et sécurisé. Découvrez comment vous inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct ou votre état civil;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel de l'ARC lorsque d'importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • consulté et imprimer votre – preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l'ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada.

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous  à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation en ligne.

Pour en savoir plus, allez à avis par dourriel de l'ARC

MonARC application mobile

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnelles;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI;
  • changer votre adresse, vos informations de dépôt direct et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire au service d'avis par courriel de l'ARC;
  • demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de l’option «C»).

Avant de produire votre déclaration de revenu et de prestations, utilisez MonARC pour :

  • vérifier votre maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclaration de revenu local;
  • vérifier quels logiciels de préparation d’impôts sont certifiés par l’ARC.

Après avoir produit votre déclaration de revenu, utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état de traitement de votre déclaration de revenu;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement;
  • votre carte de crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier.

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez notre site web ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez vous aux listes d’envois électroniques
 à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant
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Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.  

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Si l’ARC n’a toujours pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2008 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2008 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

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