REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

De : Agence du revenu du Canada

T4040(F) Rév. 21

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Quoi de neuf?

Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

Le budget de 2021 propose d'inclure le revenu de bourses postdoctorales dans le revenu gagné aux fins d’un REER. Ce changement fait augmenter le montant maximum déductible au titre des REER des boursiers afin qu’ils puissent verser des cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Cette mesure s'applique au revenu de bourses postdoctorales reçu en 2011 et les années suivantes. Une demande de rajustement pourra être faite pour les années 2011 à 2020, selon le cas.

Correction des erreurs liées aux cotisations à des régimes de retraite agréé à cotisations déterminées (RRA CD)

Le budget de 2021 propose d'offrir plus de souplesse aux administrateurs des régimes de retraite agréés à cotisations déterminées pour qu’ils puissent corriger aussi bien les cotisations insuffisantes que celles excédentaires. Selon les mesures proposées, il serait possible :

  • que certains types d'erreurs soient corrigées au moyen de cotisations supplémentaires à un compte d'employé en vertu d'un régime de retraite agréé à cotisations déterminées afin de rectifier une erreur de cotisations insuffisantes commise au cours de l'une des cinq années précédentes, sous réserve d'un plafond;
  • que les administrateurs de régimes corrigent des erreurs de cotisations excédentaires à l'égard d'un employé pour l'une des cinq années précédant l'année où le montant excédentaire est remboursé à l'employé ou à l'employeur, selon celui qui a versé la cotisation.

Les cotisations supplémentaires visant à corriger les cotisations insuffisantes réduiraient le droit de cotisation à un REER de l'employé pour l'année d'imposition suivant celle où la cotisation rétroactive est versée. S'il en résulte un droit de cotisation au REER négatif, cela n'aurait d'incidence que sur les cotisations de l'employé pour les années à venir. Les remboursements de cotisations excédentaires devraient en général rétablir les droits de cotisation au REER de l'employé pour l'année d'imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué.

Les mesures proposées s'appliqueront à l'égard des cotisations supplémentaires versées et des cotisations excédentaires remboursées au cours de l'année d'imposition 2021 et des suivantes.

Montant personnel de base

Conséquence des modifications apportées en 2020 au montant personnel de base (MPB) et en vigueur pour l'année d'imposition 2021 et des suivantes, le test de revenu pour un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge qui reçoit un remboursement de primes d'un REER sera basé sur le revenu de l'enfant ou du petit-enfant dépassant le maximum non réduit du MPB pour l'année d'imposition précédente plus, si la dépendance financière est due à une déficience mentale ou physique, le montant pour personnes handicapées.

Avis de proposition de budget

Le texte législatif visant cette mesure n’avait toujours pas reçu la sanction royale lors de l’impression des guides et formulaires. Une fois que cette étape sera terminée, l’Agence publiera une version électronique révisée des guides et formulaires, si nécessaire. Consultez la page Web de l’Agence à Formulaire et publications - T4040. Si vous avez produit votre déclaration de revenus avant que les formulaires révisés ne soient disponibles, vous pourriez devoir la modifier.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide pour obtenir des renseignements sur les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes de pension déterminés (RPD) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas dans la trousse d’impôt, mais ils pourraient vous aider à remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Nous expliquons certains des termes utilisés dans ce guide dans la section Définitions. Vous voudrez peut-être lire cette section avant de commencer.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent tous les genres.

The English version of this guide is called RRSPs and Other Registered Plans for Retirement.

Sauf indication contraire, toutes les références législatives renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Table des matières

Définitions

Cette section présente une définition générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Allocation de retraite – Montant que vous recevez, au moment de votre retraite, à l’égard d’une charge ou d’un emploi en reconnaissance de longs états de service. Ce montant peut comprendre le paiement des congés de maladie non utilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi qui vous est versé à titre de dommages-intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal. Pour en savoir plus, lisez Allocation de retraite au Tableau 8.

Avantage – Un avantage comprend tout bénéfice ou dette qui découle de l’existence d’un REER ou d'un FERR, assujetti à certaines exceptions relatives à des activités d'investissement normal et des programmes d'incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une hausse de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le REER ou le FERR qu'il est raisonnable d’attribuer à l’un des facteurs suivants :

  • une transaction ou un événement (ou une série de transactions ou d'événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou financier où des parties sans lien de dépendance traitent, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l'un des buts principaux est de profiter de l'exemption d'impôt prévue pour le REER ou le FERR;
  • un paiement reçu en substitution pour des services fournis par le rentier (ou une personne avec qui il a un lien de dépendance) ou pour un paiement sur un placement non-enregistré;
  • une opération de swap;
  • un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été payé à partir du régime enregistré dans les 90 jours suivant le jour où l'ARC a envoyé un avis au rentier lui demandant de retirer le montant du régime.

Un avantage inclut un dépouillement du régime enregistré ou tout bénéfice qui constitue un revenu ou un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer à l’un des facteurs suivants :

  • un placement interdit;
  • toute diversion d'un montant du REER ou du FERR.

Pour en savoir plus sur les avantages, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit – Expression valable seulement si un particulier détient un ou plusieurs placements interdits dans son REER ou son FERR le 23 mars 2011 et continue de détenir des placements dans son REER ou son FERR dans l'année d'imposition. Un bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit d'un particulier pour une année d'imposition est le total de tout revenu gagné (excluant la majoration des dividendes) et des gains en capital réalisés dans l'année d'imposition sur ces placements moins toute perte en capital réalisée sur ces placements dans l'année d'imposition. À cette fin, le montant d'un gain en capital réalisé est la différence positive entre la JVM du bien quand le REER ou le FERR dispose du bien ou quand le bien cesse d'être un placement interdit (moins les coûts raisonnables de disposition, s'il y en a) et la JVM du bien le 22 mars 2011. Le montant d'une perte en capital est la différence négative.

Conjoint de fait – Personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
  • elle a la garde et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend financièrement de cette personne.

Remarque

L'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisations à un REER – Montant en espèces ou en nature que vous versez à un REER. Le montant d'une cotisation en nature correspond à la JVM du bien.

Cotisations excédentaires à un REER – En général, il s'agit du montant total de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Si vous avez des cotisations excédentaires, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER.

Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD – Montant de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous ne pouvez pas déduire ou que vous choisissez de ne pas déduire et que vous n'avez pas désigné comme remboursement du RAP ou du REEP. Utilisez l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD. montant. Ce montant est reporté à l’année suivante et vous pourrez l’utiliser comme déduction tant qu'il ne dépasse pas votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année – En général, votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD pour cette même année.

Si vous avez travaillé aux États-Unis dans l'année et que vous avez cotisé à un régime de retraite admissible aux États-Unis durant cette année, les cotisations que vous déduisez cette année-là dans votre déclaration de revenus et de prestations réduisent aussi la déduction inutilisée au titre des REER. Pour en savoir plus, lisez Autres déductions.

Déduction pour cotisations à un REER – Montant que vous inscrivez à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant que vous pouvez demander comme déduction pour cotisations à un REER dépend du montant des cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous avez faites auparavant et de votre maximum déductible au titre des REER.

Disposition à cotisations déterminées – Modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie calculé en fonction des cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi en votre nom.

Disposition à prestations déterminées – Modalité d'un RPA qui assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction de la rémunération et des années de service de l'employé.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

FEER au profit de l'époux ou conjoint de fait – FEER dans lequel des montants ou des biens ont été transférés à partir de votre REER au profit de l'époux ou conjoint de fait ou de l'un de vos FEER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Financièrement à la charge – Si vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • votre revenu net de l'année précédente (ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant maximum non réduit du montant personnel de base pour cette année-là (ligne 30000 de votre déclaration de revenus et de prestations);
  • votre dépendance financière était due à une déficience mentale ou physique et votre revenu net pour l’année précédente était égal ou inférieur au montant maximum non réduit du montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de votre déclaration de revenus et de prestations) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé au moment de son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous êtes dans l’une des situations décrites ci-dessus et que vous n’habitiez pas avec le rentier au moment du décès, mais que vous receviez une aide financière importante du défunt, vous pourriez être considéré comme étant financièrement à sa charge si vous pouvez le démontrer. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci‑dessus, nous considérons que vous n’étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez le démontrer en soumettant une demande comme nous venons de l’expliquer.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – Fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à votre émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d’un RPAC, d'un RPA, d'un RPD ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements.

Juste valeur marchande (JVM) – Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres des sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance – Correspond généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Maximum déductible au titre des REER – Montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER, RPAC ou RPD, et au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait, pour une année donnée (à l’exception des transferts à votre REER de certains types de revenus admissibles). Le maximum déductible est calculé en fonction d’une partie de votre revenu gagné de l’année précédente. Le facteur d’équivalence (FE), le facteur d’équivalence pour services passées (FESP) et le facteur d’équivalence rectifié (FER), ainsi que les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente, servent aussi à calculer ce maximum.

Mécanisme de retraite déterminé – Régime de pension qui n'est pas agréé aux fins de l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est qu'en partie.

Montants admissibles à un régime collectif (souvent appelées cotisations obligatoires à un régime) – Montants que vous devez verser à un RPAC ou à un « arrangement admissible ». Un arrangement est admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • il vise au moins deux particuliers;
  • les cotisations sont des montants auxquels vous avez droit pour services rendus;
  • les cotisations sont versées au REER par la personne qui doit vous payer ou par un agent de cette personne.

Les montants admissibles à un régime collectif n'incluent pas les montants que vous auriez pu empêcher d'être payés après avoir commencé à participer à l'arrangement et dans les 12 mois avant que les montants soient payés.

Opération de swap – Tout transfert de bien effectué entre le REER ou le FERR et le rentier (ou une personne avec qui il a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les cotisations et les distributions du régime, les achats et les ventes entre deux régimes du même particulier qui ont les mêmes exemptions d’impôt (par exemple d’un REER à un REER ou à un FERR) et les transactions relatives à des hypothèques assurées.

Pour en savoir plus sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Paiement de conversion – Paiement d'un montant déterminé ou d'un paiement forfaitaire unique du REER qui équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs selon le régime.

Personnes liées – Personnes considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Personnes non liées – Personnes pouvant avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties ont un lien de dépendance entre elles :

  • s’il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Placement admissible – Placement dans un bien (sauf un bien immobilier) comprenant des espèces, des certificats de placements garantis, des obligations d’État et de sociétés, des fonds communs de placement et des titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissible – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI

Placement interdit – Bien auquel le rentier d'un REER ou d'un FERR est lié de très près. Il comprend l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • une dette du rentier;
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le rentier a une participation notable (généralement 10 % participation ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le rentier, a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds de placement et certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, FERR et CÉLI.

Placement non-admissible –Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REER ou un FERR.

Pour en savoir plus, lisez le folio sur les impôts S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Plafond REER – Montant maximum déductible au titre des nouveaux REER que vous pouvez avoir pour une année. C'est aussi l'un des montants utilisés pour calculer votre maximum déductible au titre des REER pour une année. Lisez l'Étape 2 du Tableau 3.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE) – Contrat enregistré entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). En général, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d'aide aux études.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) – Accord de fiducie entre un particulier (le titulaire) et une société de fiducie au Canada (l'émetteur) qui assure la sécurité financière à long terme d'un bénéficiaire qui a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) – Régime d'épargne-retraite que vous avez établi et que nous avons enregistré, et auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Le revenu accumulé dans le REER n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent. Toutefois, vous devrez payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait – REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. REER qui reçoit aussi des montants ou des transferts de tout autre REER ou d'un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait.

REER échu REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu – En général, un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime de retraite admissible  – Dans le cadre de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, régime habituellement exempté de l'impôt sur le revenu aux États-Unis et géré dans le but d'offrir des prestations de pension ou de retraite. Les régimes 40(1k) sont parmi les régimes de retraite admissibles les plus courants des États-Unis. Pour obtenir la liste complète des régimes exemptés de l’impôt sur le revenu aux États-Unis, allez à Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et lisez l'article XVIII, paragraphe 10.

Régime étranger – Régime ou mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l’extérieur du Canada.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – Régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec tous les employés ou avec un groupe désigné d'employés.

Régime de pension agréé (RPA) – Régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur (ou l'employeur et ses employés) met des fonds de côté pour verser une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Régime d'épargne-retraite auquel vous ou votre employeur ou les deux peuvent cotiser. Le revenu accumulé dans le RPAC n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD) – Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l’impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. De nombreuses règles visant les REER s’appliquent aussi aux RPD.

Rentier – En général, le rentier d'un REER ou d'un FERR est la personne à laquelle le régime ou le fonds verse un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou le conjoint de fait survivant peut, dans certains cas, devenir le rentier et avoir ainsi droit au revenu de retraite versé par le régime ou le fonds.

Revenu de placement non admissible déterminé – Tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d’un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout REER ou FERR du rentier (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un REER ou un FERR).

Revenu gagné – Revenu que nous calculons en additionnant vos revenus d'emploi, vos revenus d'un travail indépendant et certains autres types de revenus. Nous en soustrayons les certaines dépenses d'emploi et les pertes d'entreprise ou de location. Pour calculer votre revenu gagné, lisez l'Étape 2 du Tableau 3.

Le revenu de performance admissible (généralement un revenu de promotion, un prix en argent ou un revenu provenant d’apparitions publiques d’un athlète amateur) versé dans une fiducie au profit d’athlètes amateurs (FPAA) fait partie du revenu gagné pour déterminer le maximum déductible au titre des REER du bénéficiaire de la fiducie.

Sans lien de dépendance – Il s’agit d’une relation ou d’une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Dépouillement d’un régime enregistré – Montant de la réduction de la JVM d’un bien détenu dans un REER ou un FERR, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements), dont l’un des buts principaux consiste à permettre au rentier (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le REER ou le FERR, ou d’en tirer profit par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu, ou expressément exclues du revenu (tel un transfert entre régime sur une base d’impôt différé).

Pour en savoir plus sur le dépouillement d'un régime enregistré, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Chapitre 1 – Cotisations à un RPA

Ce chapitre présente des renseignements sur les cotisations à votre RPA. Il vous aidera à calculer le montant des cotisations à votre RPA que vous pouvez déduire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez versé plus de 3 500 $ à votre RPA en 2021, et votre feuillet de renseignements indique un montant pour des services passés rendus avant 1990;
  • vous avez versé un montant à votre RPA, lors d'une année passée pour des services rendus avant 1990, et vous ne l'avez pas déduit au complet.

Par services courants, on entend les services rendus à un employeur pendant l'année en cours. La période où vous avez rendu ces services vous sera créditée par l'employeur. Les cotisations pour services courants sont des montants que vous versez au RPA pendant cette période.

En général, par services passés, on entend les services rendus à un employeur au cours d’une année précédente. La période où vous avez rendu ces services vous est ensuite créditée selon une disposition à prestations déterminées de votre RPA. Les cotisations pour services passés sont des montants que vous versez pour cette période. Ces cotisations peuvent aussi inclure celles visant à améliorer les périodes de services ouvrant droit à pension que vous accumulez.

Habituellement, vous versez des cotisations pour services passés sous forme de montants forfaitaires ou de paiements périodiques. Votre RPA peut vous permettre de transférer directement des montants d'autres régimes enregistrés ou agréés pour financer les prestations pour services passés. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Pour en savoir plus sur les cotisations à un RPA, consultez le bulletin d'interprétation IT-167, Régimes de pension agréés – Cotisations des employés.

Correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite agréé à cotisations déterminées (2021 et années suivantes)

En vertu de la proposition législative, les administrateurs de régimes de retraite agréés à cotisations déterminées peuvent corriger aussi bien les cotisations insuffisantes que celles excédentaires. Selon les mesures proposées, il serait possible :

  • que certains types d'erreurs soient corrigées au moyen de cotisations supplémentaires à un compte d'employé en vertu d'un régimes de retraite agréé à cotisations déterminées afin de rectifier une erreur de cotisations insuffisantes commise au cours de l'une des cinq années précédentes, sous réserve d'un plafond;
  • que les administrateurs de régimes corrigent des erreurs de cotisations excédentaires à l'égard d'un employé pour l'une des cinq années précédant l'année où le montant excédentaire est remboursé à l'employé ou à l'employeur, selon celui qui a versé la cotisation.

Les mesures proposées s'appliqueront à l'égard des cotisations supplémentaires versées et des cotisations excédentaires remboursées au cours de l'année d'imposition 2021 et des années suivantes.

Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après

Vous pouvez déduire, à la ligne 20700 de votre déclaration de revenus et de prestations, le montant inscrit à la case 20 de votre feuillet T4 de 2021 (s'il n'y a pas de montant indiqué aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » au bas du feuillet) ou sur votre reçu pour cotisations syndicales. Ce montant comprend :

  • les cotisations pour services courants;
  • les cotisations pour services passés rendus en 1990 ou après.

Vous pouvez seulement déduire ces cotisations dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2021. Vous ne pouvez pas les déduire pour une autre année.

Un montant inscrit aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » de votre feuillet T4 signifie qu'une partie ou la totalité du montant de la case 20 correspond à des cotisations pour services passés avant 1990. Pour en savoir plus, lisez la prochaine section Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant. Vous pouvez consulter votre feuillet T4 et d'autre feuillets d’impôt en ligne en allant à Mon Dossier pour les particuliers.

Remarque

Les prestations de pension que vous accumulez pour des services passés rendus en 1990 et après peuvent produire un FESP. Pour en savoir plus, lisez Facteur d'équivalence pour services passés (FESP).

Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant

Calculez le montant de cotisations à votre RPA que vous pouvez déduire pour les services passés rendus en 1989 ou avant. Vous devrez faire ce calcul en fonction des services rendus alors que vous cotisiez à un RPA et des services rendus alors que vous ne cotisiez pas à un RPA. Le Tableau 1, vous aidera à déterminer le genre de cotisations que vous avez versées pour des services passés rendus en 1989 ou avant.

Les cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant que vous avez versées figurent aux cases 20, 74 et 75 de votre feuillet T4 de 2021, aux cases 032, 126 et 162 de votre feuillet T4A de 2021 ou sur le reçu émis par l'administrateur de votre régime. Vous pouvez consulter vos feuillets T4, T4A, et d'autre feuillets d’impôt en ligne en allant à Mon Dossier pour les particuliers.

Dans certains cas, pour 2021, vous pourrez déduire une partie seulement des cotisations pour services passés que vous avez versées. Si c'est le cas, vous pourrez reporter le montant non déduit en 2022 ou après. Vous devrez alors consulter les prochaines versions de ce guide pour calculer la déduction à laquelle vous aurez droit pour 2022 ou les années suivantes.

Si, pour 2021, vous déduisez des cotisations pour services passés reportées d'une année précédente joignez une note à votre déclaration de revenus et de prestations. Cette note doit indiquer quelle partie de ce montant vise des services rendus pendant que vous cotisiez à un régime et quelle partie vise des services rendus pendant que vous n'y cotisiez pas.

Remplissez le Tableau 2 pour calculer le montant des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant que vous pouvez déduire en 2021.

Remarque

Le montant maximum que vous pouvez déduire pour 2021 des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous ne cotisiez pas à un RPA est de 3 500 $. Le montant maximum total que vous pouvez déduire pour toutes les années est de 3 500 $, multiplié par le nombre d'années complètes ou partielles de services passés que vous avez rachetées.

Intérêts sur les cotisations pour services passés

Si vous avez choisi, après le 12 novembre 1981, de verser des cotisations pour services passés et de le faire par versements périodiques, les intérêts que vous payez annuellement sont considérés comme des cotisations pour services passés. Incluez ces intérêts dans le calcul du montant des cotisations pour services passés que vous pouvez déduire à la ligne 20700 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021.

Autres déductions

Remboursement de prestations de pensions – Si un particulier rembourse à un RPA une somme qu'il a reçue en trop d'un RPA et qu'il avait incluse dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année précédente, le particulier peut demander une déduction égale à cette somme. Le remboursement doit avoir trait à une somme dont il est raisonnable de considérer qu'elle a été versée dans le cadre du RPA par suite d'une erreur et non en raison d'un droit à des prestations. Le particulier ne peut pas demander une déduction pour le remboursement s'il a déduit ce montant à titre de cotisation au RPA.

En plus, la Loi de l'impôt sur le revenu vous permet de déduire certains remboursements que vous avez faits à votre RPA en vertu des deux lois suivantes :

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Remarque

En général, vous ne pouvez pas déduire les cotisations que vous faites à un régime de pension étranger. Cependant, le Canada a établi des conventions fiscales avec de nombreux pays pour vous permettre de déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations canadienne une partie ou la totalité de ces cotisations.

Si vous avez cotisé à un régime étranger, appelez les Demandes de renseignements relatives à l’impôt international pour les particuliers et les fiducies, au 1‑800‑959‑7383 (du Canada et des États-Unis) ou au 613-940-8496 (de l’extérieur du Canada et des États‑Unis). L’ARC accepte seulement les appels à frais virés lorsqu’ils sont transmis par un téléphoniste. Une fois que votre appel est accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Travailleurs frontaliers CanadaÉtats-Unis – Un résident du Canada qui travaille aux États-Unis (c'est-à-dire un travailleur frontalier) et qui cotise à un régime de retraite admissible aux États-Unis peut déduire ses cotisations dans sa déclaration de revenus et de prestations canadienne. Il doit pour cela remplir certaines conditions et respecter certaines limites.

Le montant maximal que vous pouvez déduire pour une année correspond aux cotisations que vous avez faites durant l'année et qui sont attribuables au travail effectué durant l'année. Ce montant est de plus limité à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année une fois que vous avez réduit ce maximum pour tenir compte des cotisations à un REER que vous avez déduites pour l'année.

Les cotisations à un régime de retraite admissible que vous déduisez pour une année réduisent aussi votre déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année. Cette Déduction est reportée et comprise dans votre maximum déductible au titre des REER des années suivantes. Vous pouvez consulter vos renseignements sur vos REER en ligne en allant à Mon Dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Selon votre situation, vous aurez à remplir l'un des formulaires suivants :

Ces formulaires se trouvent à Formulaires et publications.


Tableau 1 – Rachat de services passés ou augmentation des prestations pour services passés antérieurs à 1989 – Comment déterminer si votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA ou une période où vous n’y cotisiez pas.

Servez-vous de ce tableau pour déterminer le type de période visée par votre cotisation. Ensuite, utilisez le Tableau 2 pour calculer le montant que vous pouvez déduire pour ce type de cotisation.

Tableau 1

Étape 1

Votre cotisation pour services passés se rapporte‑t‑elle à une année où vous cotisiez à un RPA?

Si oui, passez à l'étape 2. 

Si non, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Sautez les étapes 2 et 3 ci-dessous et remplissez la Partie B du Tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. 

Exemple – Vous avez commencé à participer au RPA de l’entreprise TTM le 4 février 2021. Ce RPA vous a permis de racheter 12 années de services passés auprès de l’entreprise CCD, un employeur précédent. Durant ces 12 années (de 1977 à 1988), vous avez cotisé au RPA de l’entreprise CCD. Vous répondez donc oui à cette question, parce que la cotisation pour services passés que vous avez versée en 2021 se rapporte à une période de service pendant laquelle vous avez cotisé au RPA de l’entreprise CCD.

Exemple – Vous avez commencé à cotiser au RPA de l’entreprise XTJ en janvier 1990. Vous avez commencé à travailler pour XTJ en juin 1989, mais vous n’avez cotisé à aucun RPA en 1989. En 2021, le RPA de XTJ vous permet de racheter votre service de 1989 auprès de l’entreprise pour 2 500 $. Vous répondez non à cette question, puisque vous n'avez cotisé à aucun RPA en 1989. Votre cotisation de 2 500 $ vise les années de service pendant lesquelles vous n'avez pas cotisé.

Étape 2

Avez-vous versé la cotisation pour services passés au même RPA (et pour la même année) que celui auquel vous cotisiez en 1989 ou avant?

Si oui, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Sautez l’étape 3 ci-dessous et remplissez la Partie C du Tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. 

Si non, passez à l'étape 3.

Exemple – Vous êtes à l’emploi de YYW Ltée depuis 1980 et participez depuis ce temps au RPA de votre employeur. En 2021, vous versez une cotisation pour services passés de 8 000 $ pour accroître des prestations déjà créditées au RPA de 1980 à 1988. Vous répondez oui à cette question parce que vous avez versé la cotisation pour services passés au même RPA que celui auquel vous avez versé des cotisations de 1980 à 1988. Votre cotisation de 8 000 $ vise les services rendus alors que vous cotisiez.

Exemple – Vous avez changé d’emploi en mai 1987 et avez participé au RPA de votre nouvel employeur. Vous avez participé à un autre RPA de mai 1980 à mai 1987. Le RPA de votre nouvel employeur vous a permis de racheter les services passés rendus chez votre ancien employeur. En juillet 1987, vous avez racheté ces services passés. Vous répondez non à cette question parce que vous n'avez pas versé la cotisation pour services passés dans le même RPA que celui auquel vous avez cotisé de mai 1980 à mai 1987.

Étape 3

Est‑ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?

  • Vous avez versé la cotisation pour services passés avant le 28 mars 1988.
  • Vous avez versé la cotisation pour services passés selon une entente écrite conclue avant le 28 mars 1988.

Si vous répondez oui à l’un des énoncés ci-dessus, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Remplissez la Partie B du Tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire.

Si vous répondez non aux deux énoncés ci-dessus, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Remplissez la Partie C du Tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire.

Exemple – Vous avez commencé à participer au RPA de l’entreprise DEF le 15 janvier 1988. Ce RPA vous a permis de racheter vos six années de services passés rendus chez votre ancien employeur, l’entreprise ABC. Pendant ces six années, vous avez cotisé au RPA de l’entreprise ABC. Le RPA de l’entreprise ABC avait une entente en matière de transférabilité. Vous avez conclu une entente écrite le 1er mars 1988 pour racheter ces six années de services passés. Vous devez cotiser 400 $ par année pendant les 35 prochaines années pour ces services passés. Vous répondez oui à cette question; puisque l’un des énoncés s’applique à vous (vous avez versé la cotisation pour services passés avant le 28 mars 1988), votre cotisation annuelle de 400 $ est vise les années pendant lesquelles vous ne cotisiez pas.

Exemple – Vous participez au RPA de votre employeur actuel. Le 12 avril 1990, vous avez conclu une entente écrite pour racheter, pour la somme de 12 000 $, des années de services rendus en 1988 et 1989 auprès d'un autre employeur alors que vous avez cotisé à un autre RPA. Vous répondez non à cette question puisque les deux énoncés ne s’appliquent pas à vous (vous n'avez pas versé de cotisations pour services passés avant le 28 mars 1988 et vous n’avez pas versé de cotisations pour services passés selon une entente écrite conclue avant cette date). Votre cotisation de 12 000 $ vise les années de services rendus pendant lesquelles vous avez cotisé.

Calculez le montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2021

Exemple

Vous travaillez pour un employeur et participez au RPA de l’entreprise depuis 1997. Vous avez déjà travaillé pour votre employeur actuel de 1984 à 1994. Le RPA vous permettrait de faire reconnaître toute cette période de services passés ouvrant droit à pension si vous le souhaitez. Dans votre régime, les services passés sont répartis en périodes de services rendus avant 1990, alors que vous cotisiez à un RPA et ne cotisiez pas à un RPA, de même qu’en périodes de services après 1989.

Pour la période des services rendus de 1984 à 1986, vous ne cotisiez pas à un RPA. Selon le régime, vous devez financer votre part des services passés ainsi que la part de l’employeur. Ce montant s’élève à 12 000 $.

Pour la période des services rendus de 1987 à 1989, vous avez cotisé au RPA. Selon le régime, vous devez payer uniquement votre part des services passés. Ce montant s’élève à 13 500 $.

De même, pour la période de services rendus de 1990 à 1994, vous avez cotisé au RPA. Selon le régime, vous devez payer votre part pour financier les services passés. Ce montant est de 18 500 $. Le montant total que vous devez payer pour racheter vos années de services passés est de 44 000 $.

Le RPA vous permettrait de racheter des services passés en effectuant un versement en argent comptant ou un transfert de fonds (ou les deux méthodes à la fois) d’un autre régime enregistré, comme un REER.

Afin de racheter vos années de services passés, vous versez 44 000 $ en argent comptant en 2021. Vous recevrez un feuillet T4A indiquant 44 000 $ à la case 032 pour le total des cotisations pour services passés, 13 500 $ à la case 126 pour les cotisations pour services passés avant 1990 alors que vous cotisiez, et 12 000 $ à la case 162 pour les cotisations pour services passés avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas.

Vous participez au RPA et avez des cotisations pour services courants (2021) de 5 000 $. Pour vos années de services rendus en 1990 ou après, votre cotisation totale, y compris votre cotisation pour services passés est de 23 500 $ (18 500 $ + 5 000 $).

Vous remplissez le tableau 2 afin de calculer les cotisations que vous pouvez déduire de votre revenu pour 2021.

La partie A sert à calculer le montant des cotisations pour des services rendus en 1990 ou après qui est déductible pour 2021. Le montant de la ligne 3 est déductible en totalité en 2021. Vous pouvez donc déduire 23 500 $.

La partie B sert à calculer le montant des cotisations pour les services rendus en 1989 ou avant qui visent une période où vous ne cotisiez pas à un RPA et que vous pouvez déduire en 2021. Le montant que vous pouvez déduire en 2021 est de 3 500 $. Vous serez en mesure de déduire 3 500 $ chaque année pour 2022 et 2023. Vous ne pouvez pas déduire le dernier 1 500 $, car le montant total maximum que vous pouvez déduire pour toutes les années est limité à 3 500 $, multiplié par le nombre d’années que vous avez rachetées.

La partie C sert à calculer le montant des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant qui vise une période où vous cotisiez à un RPA et que vous pouvez déduire en 2021. Vous ne pouvez déduire en 2021 aucun montant tant que vous déduirez des cotisations aux parties A et B. À ce moment-là, vous pourrez déduire 3 500 $ chaque année jusqu’à ce que votre cotisation de 13 500 $ soit complètement déduite.

La partie D est le sommaire des parties A, B et C, et vous permet de calculer le montant que vous pouvez déduire de votre revenu en 2021.


Tableau 2 – Calcul du montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2021

Tableau 2 aprtie A
  Partie A – Remplissez cette partie si vous avez versé, en 2021, des cotisations pour services courants ou pour services passés rendus en 1990 ou après. Si vous n'avez pas à remplir cette partie, inscrivez « 0 » à l'étape 21.     Exemple ci-haut  
1. Inscrivez le total des montants indiqués à la case 20 de vos feuillets T4 de 2021, à la case 032 de vos feuillets T4A de 2021 ou sur vos reçus de cotisations syndicales représentant des cotisations à un RPA.

 

_________$

 

1

 

49 000 $

 

1  

2. Inscrivez le montant qui figure aux cases 74 et 75 de la section « Autres renseignements » de votre feuillet T4 et aux cases 126 et 162 de votre feuillet T4A, qui représent les cotisations versées pour services passés rendus en 1989 ou avant, que vous cotisiez ou non au régime.

 

________$

 

2

 

25 000 $

 

2

3.

 

Ligne 1 moins ligne 2. Ce sont les cotisations pour services courants et pour services passés pour 1990 et après que vous déduisez pour 2021. Inscrivez ce montant à la ligne 21 de la partie D. ________$ 3 23 500 $
3
Tableau 2 partie B

Partie B – Remplissez cette partie si vous avez versé des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous ne cotisiez pas à un RPA (pour les particuliers décédés, ne tenez pas compte des renvois à la ligne 7).         Exemple ci-haut  
4. Inscrivez le montant total des cotisations que vous avez versées en 2021 et avant pour services passés alors que vous ne cotisiez pas à un régime

 

 

 

__________  

 

$

 

4

 

12 000 $

 

4

5. Inscrivez le montant des cotisations incluses dans le montant de la ligne 4 que vous avez déduit avant 2021

 

 

__________

 

$

 

5

 

         0 $

 

5

6. Ligne 4 moins ligne 5 = __________ $ 6 12 000 $
6
7 Déduction annuelle maximale   3,500 $ 7   3 500 $
7
8 Nombre d’années Note de bas de page 2* de services visées par les cotisations de la ligne 4 _______ x 3,500 $

 

 

__________

 

$

 

8

3 x 3 500   

10 500 $

 

8

9 Inscrivez le montant de la ligne 5 __________ $ 9          0 $ 9
10 Ligne 8 moins ligne 9 = __________ $ 10 10 500 $ 10

11

 

Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 6, 7 et 10. Ce sont vos cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous ne cotisiez pas au régime, que vous pouvez déduire pour 2021. Inscrivez le montant que vous déduisez pour 2021 à la ligne 22 de la partie D Footnote 2**  

 

 

 

__________

 

 

 

$

 

 

 

11

 

 

 

  3 500 $

 

 

 

11

Tableau 2 partie C
 
Partie C – Remplissez cette partie si vous avez versé des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous citisiez à un RPA (pour les particuliers décédés, ne tenez pas compte des renvois aux lignes 15 à 19).
              Exemple ci-haut  
12. Inscrivez le montant total des cotisations que vous avez versées en 2021 et avant pour services passés, alors que vous cotisiez à un RPA  

 

 

 

 

_________$

 

12

   

 

13 500 $

 

12

13. Inscrivez le montant des cotisations incluses dans le montant de la ligne 12 que vous avez déduit avant 2021  

 

 

 

_________$

 

13

   

 

         0 $

 

13

14. Ligne 12 moins ligne 13     = _________$ _______$     14 13 500 $ 14
15. Déduction annuelle maximale       3 500 $ 15       3 500 $ 15
16. Inscrivez le montant de la ligne 3 de la partie A que vous déduisez pour 2021   ________$ 16         23 500 $ 16
17. Inscrivez le montant de la ligne 11 de la partie B que vous déduisez pour 2021 + ________$ 17           3 500 $ 17
18. Ligne 16 plus ligne 17 = ________$ ►− _________$ 18     27 000 $ 18
19 Ligne 15 moins ligne 18 (si le résultat est négatif, inscrivez « 0 »)       _________$              0 $ 19

20

 

Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 14 et 19. Ce sont vos cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vouscotisiez à un RPA, que vous pouvez déduire pour 2021. Inscrivez le montant que vous déduisez pour 2021 à la ligne 23 de la partie D Note de bas de page 2**             

 

 

_______ $

 

 

20

 

 

         0 $

 

 

20

Tableau 2 partie D
  Partie D – Remplissez cette partie pour calculer le montant que vous pouvez déduire à la ligne 20700 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021       Exemple
ci-haut
 

21.

 

Inscrivez le montant de la ligne 3 de la partie A que vous déduisez pour 2021 (si vous n’avez pas rempli la partie A, inscrivez « 0 ») 

 

 

 

_________$

 

21

 

23 500 $

 

21

22.

 

Inscrivez la partie du montant de la ligne 11 de la partie B que vous déduisez pour 2021

 

+

 

_________$

 

22

 

  3 500 $

 

22

23.

 

Inscrivez la partie du montant de la ligne 20 de la partie C que vous déduisez pour 2021

 

+

 

_________$

 

23

         

0 $

 

23

24. Additionnez les lignes 21 à 23. Inscrivez ce montant à la ligne 20700 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021 =
_________$ 24 27 000 $
24

Chapitre 2 – Cotisations à un REER

Ce chapitre présente des renseignements généraux sur les cotisations versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait, ainsi que sur le calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2021.

Les règles qui figurent dans ce chapitre s'appliquent à tous les REER et, sauf indication contraire, au RPD et au RPAC.

Le 1er mars 2022 est la date limite pour faire des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2021.

Obligations d'épargne du Canada – Vous pouvez transférer vos obligations d'épargne du Canada à intérêt composé de séries précédentes dans vos REER ou ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le montant transféré est considéré comme une cotisation à un REER. Pour en savoir plus, communiquez avec l'émetteur de votre REER.

REER autogérés – Ces REER vous permettent de gérer vous‑même les biens et de prendre vos propres décisions en matière de placements. Cela ne s’applique pas aux RPAC et aux RPD. Votre institution financière vous dira si elle offre des REER autogérés. L’émetteur (une banque, une société de fiducie, une caisse populaire, une compagnie d’assurance) peut se charger des détails administratifs comme l’enregistrement du régime, la réception des cotisations et l’échange des titres. Les titres ne peuvent pas être inscrits à votre nom.

Placements admissibles – Portez une attention particulière à la nature des placements que vous choisissez pour votre régime. Il y a en effet des conséquences fiscales si vous détenez des placements non admissibles dans vos REER ou dans vos FERR, ou si des placements admissibles deviennent non admissibles. Les règles prévoient un impôt pour le rentier d’un REER ou d’un FERR qui acquiert un placement interdit. Pour en savoir plus sur les règles anti-évitement, lisez le Chapitre 4 – Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR, et folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI ou communiquez avec votre émetteur de REER.

Comment déduire vos cotisations versées à un REER

Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un REER à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous devrez respecter les limites dont il est question dans les prochaines sections.

L’émetteur de votre REER vous remettra un reçu pour les montants que vous avez versés au régime. Si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait, le reçu devra indiquer votre nom comme cotisant et celui de votre époux ou conjoint de fait comme rentier. Joignez le ou les reçus à votre déclaration de revenus et de prestations pour justifier le montant déduit. Si vous utilisez la transmission électronique des déclarations (TED), vous devez présenter tous vos reçus au fournisseur du service de la TED. Dans ce cas, conservez‑les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous utilisez IMPÔTNET, conservez aussi vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous ne recevez pas vos reçus avant la date limite, lisez « Que faire s’il vous manque des feuillets ou des reçus? » dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Si, pour 2021, vous déduisez un montant pour des cotisations que vous avez versées avant le 2 mars 2021 et que vous ne les aviez pas déjà déduites, vous devriez avoir rempli et envoyé, pour chacune des années, l’annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour ces cotisations. Si vous ne l’avez pas fait, vous devez remplir l’annexe 7 pour chaque année, y joindre les reçus de REER appropriés, et envoyer le tout à votre centre fiscal séparément de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021.

Âge limite pour verser des cotisations à un REER

L'année où vous atteignez 71 ans est la dernière année où vous pouvez cotiser à votre REER.

Vous pouvez cotiser au REER dont votre époux ou conjoint de fait est rentier, si ce dernier est âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année où vous versez les cotisations.

Cotisations à vos REER

Cette section vous aidera à calculer la déduction que vous pouvez demander à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021.

Quel montant pouvez‑vous déduire?

Le montant que vous pouvez déduire en 2021 pour les cotisations que vous avez versées à votre REER dépend de votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 qui figure sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021.

Vous pouvez aussi déduire les cotisations équivalant au transfert de certains revenus dans vos REER. Votre maximum déductible au titre des REER ne sera pas réduit par ces montants. Pour en savoir plus sur les transferts, lisez « Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes ».

Tout revenu que vous gagnez dans votre REER est habituellement non imposable pour la période où les fonds restent dans le plan.

En ce qui concerne vos REER, vous pouvez pas :

  • demander de déduction pour pertes en capital;
  • demander de déduction pour les montants payés pour les frais d’administration;
  • déduire les frais de courtage payés pour acheter des titres dans un REER fiduciaire ou pour en disposer;
  • déduire les intérêts que vous avez payés sur de l’argent emprunté pour cotiser à un REER.

Si nous établissons une nouvelle cotisation pour une déclaration de revenus et de prestations d’une année passée, votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2021 figurera sur votre avis de cotisation ou, dans certains cas, sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021. Nous vous enverrons le formulaire T1028 si votre maximum déductible au titre des REER a été modifié pour d’autres raisons.

Si vous n’avez pas d’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou de formulaire T1028, et que vous voulez savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER, appelez l’ARC au 1‑800‑959‑7383, allez à Mon dossier, utilisez l’application mobile MonARC, ou appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Pour en savoir plus, lisez Mon dossier et Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Remarque

Si vous êtes résident canadien et que vous travaillez aux États-Unis, lisez Autres déductions.

Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2021

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 est inscrit sur le plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que nous avons envoyé après avoir traité votre déclaration de revenus et de prestations de 2020 ou sur le formulaire T1028. Nous avons calculé ce maximum déductible aux titre des REER selon les renseignements contenus dans vos déclarations de revenus et de prestations de 2020 et avant, ainsi que ceux contenus dans nos dossiers. Si ces renseignements ont changé depuis, il se peut que votre maximum déductible au titre des REER change aussi. Nous vous informerons de tout changement à votre maximum déductible au titre des REER.

Si vous voulez calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2021, utilisez le Tableau 3.

Vos cotisations déductibles pour 2021

Pour 2021, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos REER ou à vos RPD ou aux REER ou aux RPD de votre époux ou conjoint de fait entre le 1er janvier 1991 et le 1er mars 2022.

Également, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos RPAC entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2022 (n’incluez pas les cotisations de votre employeur). Vous pouvez les déduire si vous ne l’avez pas déjà fait et si elles ne dépassent pas votre maximum déductible au titre des REER pour 2021. Même si vous ne pouvez pas cotiser à un REER en 2021 en raison de votre âge, vous pouvez déduire vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER.

Régime d'accession à la propriété (RAP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) – Si vous participez à un RAP ou à un REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire, pour toute année, la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à vos REER dans les 89 jours juste avant le retrait d’un montant d’un de ces régimes. Pour calculer la partie des cotisations qui n’est pas déductible, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Cotisez aux REER, aux RPD, ou aux deux à la fois, de votre époux ou conjoint de fait

En général, le montant total que vous pouvez déduire à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021 pour les cotisations que vous versez aux REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait, et à vos propres REER, RPD ou RPAC, ne peut pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour 2021.

Exemple

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 était de 10 000 $. Vous avez versé 4 000 $ à votre REER et 6 000 $ à celui de votre conjointe. Vous choisissez de déduire entièrement les 4 000 $ versés à votre REER, mais seulement 5 500 $ des 6 000 $ de cotisations au REER de votre conjointe, pour une déduction totale de 9 500 $ à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus de prestations de 2021. Vous avez utilisé l’annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de ces cotisations à votre REER. Vous pourriez être en mesure de déduire la cotisation inutilisée de 500 $ (10 000 $ − 9 500 $) dans une 16 canada.ca/impots-prochaine année d’imposition. Pour en savoir plus sur les options offertes pour cette cotisation inutilisée, lisez « Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD ».

Si vous ne pouvez pas cotiser à vos REER, RPAC ou RPD en raison de votre âge, vous pouvez cotiser aux REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait jusqu’à la fin de l’année de ses 71 ans.

Cotisations versées après le décès – Après le décès d’un particulier, aucune cotisation ne peut être versée à ses REER, RPAC ou RPD. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations aux REER ou RPD de l’époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire l’année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année-là. Il peut déduire ces cotisations dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée si elles ne dépassent pas le maximum déductible au titre des REER de ce particulier pour l’année du décès.

Exemple

Une personne est décédée en août 2021. Son maximum déductible au titre des REER pour 2021 était de 7 000 $. Avant son décès, elle n’avait versé, pour 2021, aucune cotisation à ses REER ou à ceux de sa conjointe. Cette dernière est âgée de 66 ans en 2021. Le représentant légal peut donc verser jusqu’à 7 000 $ aux REER de la conjointe pour 2021. Il pourra ensuite demander une déduction de 7 000 $ à la ligne 20800 de la déclaration de revenus et de prestations finale de 2021 du défunt.

Remarque

Si vous avez cotisé aux REER de votre époux ou conjoint de fait en 2019, 2020 ou 2021 et que ce dernier a retiré un montant de ses REER en 2021, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2021 une partie ou la totalité de ce montant. Pour en savoir plus, lisez Montants payés provenant d’un REER, d’un FERR ou d’un RPD, ou qui y sont versés au profit de l’époux ou conjoint de fait.

RAP et REEP – Si votre époux ou conjoint de fait participe au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire, pour toute année, la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à ses REER dans les 89 jours avant qu’il retire un montant d’un de ces régimes. Pour calculer la partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Si, pour cotiser à votre REER ou au REER de votre époux ou conjoint de fait, vous avez un contrat de paiement avec une institution financière, vous pouvez utiliser le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d’impôt à la source, pour que votre employeur réduise vos retenues à la source.

Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7

Utilisez l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER, à votre RPAC et à votre RPD, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait, du 2 mars 2021 au 1er mars 2022, et que vous ne les déduisez pas au complet dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2021, remplissez l’annexe 7 et joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations de 2021. Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus et de prestations, remplissez l’annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal, accompagnée de vos reçus de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD, et d’une note indiquant votre nom et votre numéro d’assurance sociale.

Remarque

Seules vos cotisations à un RPAC sont déductibles dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées par votre employeur. Les cotisations de votre employeur doivent être déclarées séparément à la ligne 20810 de la déclaration de revenus et de prestations.

Vous n'avez peut-être pas à remplir l'annexe 7. Pour le savoir, lisez les renseignements au début de l'annexe. Si vous devez la remplir, les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 7, 8, 15, 18 et 24 à 28.

Ligne 1 – Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD

Ce montant est le total des cotisations versées après 1990 à votre REER, à votre RPD ou à votre RPAC, ou au REER ou au RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait, et que vous n’avez pas encore déduites à la ligne 208 (avant 2019) ou 20800 (après 2018) dans une déclaration de revenus et de prestations d’une année passée, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP. Ce montant est indiqué à la ligne « cotisations inutilisées versées à un REER, déclarées lors d’une année passée et pouvant être déduites en 2021 » dans votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2021. Ce montant est indiqué sur :

  • votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation; ou 
  • le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021, si vous avez inscrit ces cotisations sur l’annexe 7 d’une année passée.

Si vous n’avez pas d'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou de formulaire T1028, appelez l’ARC au 1‑800‑959‑7383, allez à Mon dossier, utilisez l’application mobile MonARC, ou appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Pour en savoir plus, lisez « Services en ligne pour les particuliers et Mon dossier » et « Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) ».

Remarques

Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD du 3 mars 2020 au 1er mars 2021, vous devriez avoir rempli l’annexe 7 et l’avoir jointe à votre déclaration de revenus et de prestations de 2020. Si vous ne l’avez pas fait, vous devrez remplir l’annexe 7 de 2020 et l’envoyer à votre centre fiscal avec vos reçus. Ne les joignez pas à votre déclaration de revenus et de prestations de 2021.

Si vous avez versé des cotisations inutilisées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 2 mars 2020, mais que vous ne les avez pas déclarées à l’annexe 7 de 2019 ou avant, communiquez avec nous.

Vous éviterez ainsi que nous réduisions ou refusions votre demande de déduction à l’égard de ces cotisations versées dans les 60 premiers jours de l’année ou dans une année précédente. Si vous n’avez pas déjà envoyé vos reçus de cotisation à un REER, envoyez-les avec votre l’annexe 7. S’il n’y a pas d’annexe 7 dans la trousse d’impôt, vous pouvez en obtenir une en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7383.

Vous devrez peut-être payer un impôt si vous avez des cotisations excédentaires à un REER. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER.

Pour en savoir en plus sur les cotisations inutilisées versées à un RPAC, lisez Cotisations à un RPAC.

Lignes 2 et 3 – Total des cotisations versées à un REER, à un RPAC et à un RPD

Ce total comprend les montants suivants :

  • les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2021 au 1er mars 2022 à votre REER;
  • les cotisations que vous avez versées à un REER du 2 mars 2021 au 1er mars 2022 au profit de votre époux ou conjoint de fait;
  • les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2021 au 1er mars 2022 à votre RPD ou à celui de votre époux ou conjoint de fait;
  • les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2021 au 1er mars 2022 à votre RPAC (n'incluez pas celles versées par votre employeur).
  • les montants que vous avez transférés dans votre REER (lisez Ligne 15 – Transferts)
  • les montants que vous désignez comme des remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP (lisez Lignes 7 et 8 – Cotisations désignées comme remboursements dans le cadre du RAP et du REEP).

Inscrivez toutes les cotisations que vous avez versées entre le 2 mars 2021 et le 1er mars 2022, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2021. Si vous ne les inscrivez pas, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration de revenus et de prestations d'une prochaine année.

Conseil fiscal

Si vous prévoyez que votre revenu imposable augmentera au cours des prochaines années, il peut être plus avantageux pour vous de déduire seulement qu’une partie de vos cotisations pour l’année d’imposition 2021.

Vous n'avez pas à demander le plein montant de vos cotisations déductibles à un REER, à un RPAC ou à un RPD pour 2021 (à l'exclusion des transferts). Les cotisations inutilisées en 2021 peuvent être reportées aux années suivantes, où vous pourriez avoir un taux supérieur d’impôt.

Dans tous les cas, vous devez inscrire le total des cotisations que vous avez faites à la ligne 2 ou 3 et à la ligne 24500 de votre annexe 7 de 2021.

N’inscrivez pas les montants suivants :

  • Les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD le ou après le 2 mars 2021 et qui vous ont été remboursées, à vous ou à votre époux ou conjoint de fait, en 2021. Inscrivez le remboursement des cotisations à un REER à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez reçu un remboursement de vos cotisations à un RPAC, inscrivez-le à la ligne 13000. Les cotisations remboursées d'un RPD sont reportées à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 23200. Pour en savoir plus, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Remarque 

Vous ne pouvez pas retirer des fonds d’un RPD ou d’un RPAC pour participer au REEP ou au RAP. Cependant, une cotisation à un RPD ou à un RPAC peut être désignée comme un remboursement au REEP ou au RAP. 

  • Les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignements, ou les montants qui figurent à la case 35 du feuillet T4RSP ou T4RIF.
  • La partie d’un montant retiré d’un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et déduite à la ligne 23200. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez retiré par erreur d’un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d’un RPA.
  • La partie excédentaire du transfert direct d’un paiement forfaitaire d’un RPA dans un REER, un RPAC, un RPD ou dans un FERR, lorsque vous avez retiré ce montant, que vous inscrivez aux lignes 12900 ou 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021 et que vous déduisez à la ligne 23200.

Lignes 7 et 8 – Cotisations désignées comme remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré un montant de votre REER dans le cadre du RAP avant 2020, vous devez le rembourser dans votre REER pour 2021. Si vous avez retiré un montant de votre REER dans le cadre du REEP avant 2020, vous devrez peut-être le rembourser pour 2021. Dans les deux cas, le remboursement minimum que vous devrez faire en 2021 est indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021.

Pour faire un remboursement pour 2021, cotisez à votre propre REERRPAC ou RPD du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022 et désignez votre cotisation comme un remboursement à la ligne 7 ou 8 de l'annexe 7. Vous ne pouvez pas désigner les cotisations que vous avez faites au REER ou RPD de votre conjoint ou conjoint de fait. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit en tant que remboursement dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2020 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations les cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP à l’annexe 7. Pour voir les renseignement concernant votre RAP ou votre REEP, allez à Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Remarque

Si vous ne remboursez pas le montant minimum exigé pour 2021, vous devrez inscrire comme revenue à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée.

Ligne 15 – Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus à la ligne 11500, 12900 ou 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 1er mars 2022, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2021.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou une indemnité de départ en 2021, vous devez l'inscrire à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 66 de vos feuillets T4 ou case 47 de vos feuillets T3) et les déduire comme transferts. Inscrivez les montant que vous transférez à la ligne 2 ou 3, et aux lignes 24640 et 15 de l'annexe 7.

Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez transférer, lisez le Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Ligne 18 – Cotisations versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous déduisez en 2021

Inscrivez à cette ligne tout montant que vous cotisez à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait et que vous déduisez dans votre déclaration de revenus et de prestations pour 2021. Ce montant ne peut pas dépasser le montant de la ligne 17.

Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée de votre maximum déductible au titre des REER que vous avez accumulées après 1990.

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 figure dans votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021.

Si vous n'avez pas d'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou de formulaire T1028, appelez l’ARC au 1‑800‑959‑7383, allez à Mon dossier, utilisez l’application mobile MonARC à Applications mobiles, ou appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER pour 2021. Pour en savoir plus, lisez Mon dossier et Système électronique de renseignements par téléphones (SERT). Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2021, utilisez le tableau 3.

Remarque

Vous pourriez ne pas avoir déclaré un revenu que vous avez reçu au cours d’une année précédente dans la déclaration de revenus et de prestations de cette année-là. Si vous l’avez déclaré, ce revenu pourrait vous avoir donné des droits de cotisation additionnels à un REER, à un RPAC ou à un RPD dans une année suivante. Pour vous assurer que votre maximum déductible au titre des REER est à jour et maximisé, produisez une déclaration de revenus et de prestations pour les années où vous ne l'avez pas fait et déclarez vos revenus.

Lignes 24 à 27 – Retraits en 2021 dans le cadre du RAP et du REEP

Inscrivez à la ligne 24 le total de vos retraits pour 2021 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. Cochez la case à la ligne 25 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Inscrivez à la ligne 26 le total de vos retraits pour 2021 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. Cochez la case à la ligne 27 pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. Vous pouvez changer la personne que vous désignez comme étudiant aux fins du REEP lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous faites votre premier retrait. Lisez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), pour en savoir sur :

  • le moment où vous devez commencer à effectuer des remboursements;
  • les règles qui s’appliquent lorsque la personne qui a fait le retrait décède, atteint 71 ans ou cesse d’être résidente du Canada.

Ligne 28 – Cotisations versées dans une fiducie au profit d’un athlète amateur

Inscrivez le revenu de performance admissible versé dans une fiducie au profit d’un athlète amateur pour 2021 à la ligne 28.


Tableau 3 – Calcul du maximum déductible au titre des REER pour 2021

Les lignes entre parenthèses renvoient aux lignes de votre déclaration de revenus et de prestations de 2020.

Étape 1 – Calcul de vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2020

Tableau 3 étape 1
1. Inscrivez votre maximum déductible au titre des REER pour 2020 Note de bas de page 3a      _________ $ 1  
2. Inscrivez le total des cotisations versées à un REER, à un RPAC et à un RPD que vous déduisez de la ligne 20800. N’incluez pas les montants que vous avez déduits pour les transferts de paiements ou de prestations à un REER, ni les montants excédentaires que vous avez retirés de vos REER pour faire attester un FESP provisoire et que vous avez versés de nouveau comme cotisations à vos REER en 2020

 

 

_________

 

$

 

2

3. Inscrivez le total des cotisations 2020 versées à un RPAC par votre employeur déclaré à la ligne 20810 _________ $ 3
4. Ligne 1 moins ligne 2 et ligne 3. Ce montant représente vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2020. Il peut être négatif. Reportez ce montant à la ligne 42 = _________ $ 4

Étape 2 – Calcul de votre revenu gagné pour 2020 (inscrivez chaque montant une seule fois dans cette étape)Note de bas de page 3b 

Tableau 3 étape 2

5.

 

Total des lignes 10100 et 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations           _________ $  5          
6. Redevances pour un ouvrage ou une invention dont vous êtes l’auteur (ligne 10400)   _________ $ 6              
7. Subventions de recherche nettes que vous avez reçues (ligne 10400) + _________ $ 7              
8. Montants reçus d’un régime de prestations supplémentaires de chômage (ligne 10400) + _________ $ 8              
9. Montants reçus du programme de protection des salariés (ligne 10400) + _________ $ 9              
10. Additionnez les lignes 6 à 9 = _________ $ _________ $ 10      
11. Ligne 5 moins ligne 10         = _________ $ 11      
12. Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (ligne 21200) qui visent les revenus d’emploi inscrits à la ligne 5   _________ $ 12              
13. Dépenses d’emploi (ligne 22900) qui visent les revenus d’emploi inscrits à la ligne 5. + _________

$ 13              
14. Ligne 12 plus ligne 13 = _________ $ _________ $ 14      
15 Ligne 11 moins ligne 14 (si le résultat est négatif, inscrivez « 0 »).         = _________ $ _________ $ 15
Tableau 3 étape 2a
16. Montant de la ligne 10 ci-dessus _________ $ 16  
17. Revenu net d’une entreprise (excluant les distributions d’une fiducie au profit d’athlètes amateurs (FPAA)) que vous avez exploitée seul ou à laquelle vous avez participé activement comme associé (lignes 13500 à 14300). Inscrivez les pertes à la ligne 23 ci‑dessous

 

+

 

_________

 

$

 

17

18. Revenus de bourses de perfectionnement postdoctorales (autrement non déclaré comme revenu d'un travail indépendant à la ligne 17) Footnote 3c + _________ $ 18
19. Indemnités d’invalidité que vous avez reçues du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (ligne 11410) + _________ $ 19
20. Revenu net de location de biens immeubles (ligne 12600). Inscrivez les pertes à la ligne 26 + _________ $ 20
21. Total des montants suivants : la pension alimentaire imposable reçue en 2020, plus la pension alimentaire que vous avez payée et déduite pour l’année du paiement, mais qui vous a été remboursée et que vous avez incluse dans votre revenu pour 2020 (ligne 12800)

 

+

 

_________

 

$

21
22. Inscrivez le revenu de performance admissible versé dans une fiducie au profit d'athlètes amateurs en 2021 + _________ $ 22
23. Additionnez les lignes 15 à 22 = _________ $ 23
24. Pertes, pour l’année courante, d’une entreprise que vous avez exploitée seul ou à laquelle vous avez participé activement comme associé (lignes 13500 à 14300)   _________ $ 24
25. Montant inclus à la ligne 17 ci-dessus et qui représente la partie imposable d’un gain provenant de la disposition d’immobilisations admissibles + _________ $ 25
26. Pertes de location de biens immeubles pour l’année courante (ligne 12600) + _________ $ 26
27. Total des montants suivants : la pension alimentaire déductible que vous avez versée en 2020 et la pension alimentaire que vous avez reçue et incluse dans vos revenus l’année où vous l’avez reçue et que vous avez remboursée en 2019 ou dans les deux années précédentes et déduite en 2020 (ligne 22000)

 

 

+

 

 

_________

 

 

$

 

 

27

28. Additionnez les lignes 24 à 27 = _________ $ 28
29. Ligne 23 moins ligne 28. Ce montant représente votre revenu gagné pour 2020           = _________ $ 29

Étape 3 – Plafond REER pour 2021

Tableau 3 étape 3
30. Montant de la ligne 29                                                       ___________ x 18% ► = _________ $ 30 
31. Plafond des REER en dollars pour 2021 − 
27 830 $ 31
32. Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 30 ou ligne 31                          = _________ $ 32

Étape 4 – Votre facteur d’équivalence (FE) pour 2020

Tableau 3 étape 4
33. Votre FE pour 2020 (total du montant de la case 52 de vos feuillets T4 de 2020 et de celui de la case 034 de vos feuillets T4A de 2020) Footnote 3d −  _________ $ 33  
34. Ligne 32 moins ligne 33 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 ») = _________
$ 34

Étape 5 – Votre facteur d’équivalence rectifié (FER) pour 2021

Tableau 3 étape 5
35. Votre FER (total du montant de la case 2 de vos feuillets T10 de 2021)                       + _________ $ 35  
36. Ligne 34 plus ligne 35 (inscrivez ce montant à la ligne 43) =
_________
$ 36

Étape 6 – Votre facteur d’équivalence pour services passés (FESP) net pour 2021

Tableau 3 étape 6
37. Votre FESP exempté d’attestation pour 2020 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215 de 2020)   _________ $ 37  
38. Votre FESP attesté pour 2021 (partie 3, ligne A du formulaire T1004, Demande d’attestation d’un FESP provisoire) +
_________
$ 38
39. Ligne 37 plus ligne 38 = _________ $ 39
40. Vos retraits admissibles pour 2021 (partie 3 du formulaire T1006, Désignation d’un retrait d’un REER, d’un RPAC ou d’un RPD comme un retrait admissible) − 
_________
$ 40
41. Ligne 39 moins ligne 40. Votre FESP net pour 2021 (ce montant peut être négatif; reportez-le à la ligne 45) = _________

$ 41

Étape 7 – Votre maximum déductible au titre des REER pour 2021

Tableau 3 étape 7
42. Vos déductions inutilisées au titre des REER pour 2020, inscrites à la ligne 4 de l’étape 1 _________ $ 42  
43. Montant de la ligne 36 ci-dessus _________
$ 43
44. Ligne 42 plus ligne 43 _________ $ 44
45. Votre FESP net pour 2021 selon la ligne 41 ci-dessus _________
$ 45
46. Ligne 44 moins ligne 45. Votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 ») _________

$ 46

Étape 8 – Vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2021

Tableau 3 étape 8
47. Montant de la ligne 44 ci-dessus   _________ $ 47  
48. Montant de la ligne 45 ci-dessus (ce montant peut être négatif) −  _________
$ 48
49. Ligne 47 moins ligne 48 (ce montant peut être négatif) = _________ $ 49
50. Montant des cotisations versées à un REER, à un RPAC et à un RPD que vous déduisez à la ligne 20800 de votre déclaration pour 2021, y compris les cotisations à un RPAC versées par votre employeur (il ne doit pas dépasser le montant de la ligne 46). N’incluez pas les montants que vous déduisez pour les transferts de paiements ou de prestations dans un REER, ni les montants excédentaires que vous avez retirés de vos REER pour faire attester un FESP provisoire et que vous avez versés à nouveau comme cotisations à vos REER en 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

_________

 

 

 

 

$

 

 

 

 

50

51. Ligne 49 moins ligne 50. Vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2021 et que vous pouvez reporter à 2022 (ce montant peut être négatif) = _________

$ 51

Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD

Lisez cette section si vous n'avez pas déduit toutes vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD l'année où vous les avez versées. Cette section ne vise pas les cotisations que vous avez versées pour effectuer un remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Elle ne vise pas non plus les cotisations que vous avez utilisées pour annuler un retrait dans le cadre du RAP ou du REEP. Vos cotisations inutilisées des années précédentes que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD figurent sur votre état du maximum déductible au titre des REER qui se trouve sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021. Pour déclarer vos nouvelles cotisations inutilisées, vous devez remplir l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7.

Si vous n’avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER de votre époux ou conjoint de fait, en 1991 ou après (ou au RPD de votre conjoint ou conjoint de fait en 2010 ou après), vous avez deux choix : vous pouvez laisser les cotisations inutilisées dans le régime ou les retirer.

Retrait des cotisations inutilisées

Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR au cours d'une des années suivantes :

  • l'année où vous les avez versées;
  • l'année suivante;
  • l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées, ou l'année suivante.

Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n'avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait;
  • vous n'avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées d'un REER, d’un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible pour faire attester votre FESP;
  • les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire d'un RPA, d'un RPAC ou d'un RPD et ne provenaient pas de montants d'un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER, un RPAC ou un RPD. Pour en savoir plus, lisez Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux situations suivantes s'applique :

  • vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé à un REER, à un RPAC ou à un RPD l'année où vous l'avez versé ou année qui précède;
  • vous n'avez pas versé ces cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD dans l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction compensatoire.

Retrait fait avec le formulaire T3012A – Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER – Si vous remplissez toutes les conditions précédentes et que vous n'avez pas déjà retiré les cotisations inutilisées à un REER, à un RPAC ou à un RPD, vous pouvez les retirer de votre REER (si vous en avez un) sans qu'il y ait de retenue d'impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A. Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour retirer des cotisations d'un RPD ou d'un RPAC ou des cotisations inutilisées versées à un REER qui ont été transférées dans un FERR. Pour retirer des cotisations versées à un FERR, à un RPAC ou à un RPD, lisez Retrait fait sans le formulaire T3012A.

Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER et que nous avons approuvé votre formulaire T3012A, vous devez faire ce qui suit :

  • joignez le formulaireT3012A et le feuillet T4RSP qui s'y rapporte à votre déclaration de revenus et de prestations;
  • inscrivez à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant figurant à la case 20 de votre feuillet T4RSP de 2021 ou de celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait;
  • déduisez à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations un montant égal aux cotisations inutilisées retirées.

Retrait fait sans le formulaire T3012A – Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD sans remplir le formulaire T3012A, l'émetteur du régime doit retenir de l'impôt.

Le montant que vous retirez doit être déclaré dans votre déclaration de revenus et de prestations comme suit:

Formulaire T3012A
Source du retrait Feuillet de renseignements reçue Ligne où déclarer le montant
REER T4RSP, case 22 12900
FEER T4RIF, case 16

11500 (si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre 2021)

11500 (peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait)

13000 (tous les autres cas) 

RPAC T4A case 194

11500 (si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre 2021)

11500 (peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait)

11500 (tous les autres cas)

RPD T4A case 16 11500

Dans tous les cas, demandez le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu, à la ligne 43700 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Remplissez le formulaire T746 – Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, pour calculer la déduction à laquelle le retrait vous donne droit. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer la déduction pour le retrait des cotisations inutilisées d'un REER, lisez la ligne 23200 dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER

En général, vous avez des cotisations excédentaires à un REER si le montant de vos cotisations inutilisées au titre d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD des années passées et de l'année courante dépasse le maximum déductible au titre des REER indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021, plus 2 000 $.

De plus, vous pouvez avoir droit au montant additionnel de 2 000 $ seulement si vous étiez âgé de 19 ans ou plus à un moment donné en 2020.

En général, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations inutilisées qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER par plus de 2 000 $. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera que vous devrez peut-être payer cet impôt de 1 % sur les cotisations excédentaires à un REER, RPAC ou RPD, si vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD dépassent votre maximum déductible au titre des REER. Pour en savoir plus sur la façon de cotiser à un RPAC, lisez Cotisations à un RPAC. Vous pouvez voir vos reseignements concernant vos REER en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Remarque

Vous n'aurez peut-être pas à payer l'impôt de 1 % sur toutes vos cotisations excédentaires si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous avez retiré les montants excédentaires avant la fin du mois au cours duquel la cotisation excédentaire été faite;
  • vos cotisations sont des montants admissibles à un régime collectif;
  • vos cotisations ont été versées avant le 27 février 1995.

Suivez les six étapes du Tableau 4 pour savoir si vous devez remplir une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2021 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD. Cette déclaration sert à calculer le montant imposable et l'impôt à payer.

Si vous constatez que vous devez payer l'impôt de 1 %, vous devez remplir la déclaration T1-OVP, nous l'envoyer et payer l'impôt au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations excédentaires.

Pénalité – Si vous avez un solde dû pour une année et que vous ne produisez pas votre déclaration T1-OVP dans les 90 jours suivant la fin de cette année-là, vous devrez payer une pénalité pour production tardive. La pénalité est de 5% du solde impayé, plus 1% du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité de retard pourrait être plus élevée.

Joignez votre paiement à la déclaration T1-OVP dûment remplie, et envoyez le tout à votre centre fiscal. Si vous ne versez pas ce paiement à temps, nous pourrions vous imposer des intérêts sur tout montant impayé.

Intérêts – Si vous avez un solde dû pour une année, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 91e jour (habituellement le 1er avril) de l'année suivante, sur le montant impayé. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration T1-OVP. De plus, vous devrez payer des intérêts sur la pénalité décrite dans la section précédente à partir du 91e jour.

Divulgation volontaire – Vous deviez peut-être produire une déclaration T1-OVP pour une année passée, mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration T1-OVP inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger volontairement votre déclaration dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans pénalité.

Remarque

Ce programme ne s'applique pas à une déclaration T1-OVP pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC-001, Programme des divulgations volontaires.

Au moment de faire une divulgation, indiquez clairement que vous fournissez des renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Quelle déclaration devez-vous utiliser?

Annulation de l'impôt sur les cotisations excédentaires versées à un REER – Si vous avez déterminé que vous devez payer de l'impôt sur vos cotisations excédentaires à un REER, vous pouvez nous demander par écrit d'annuler l'impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • les cotisations excédentaires sur lesquelles vous devez payer de l'impôt résultent d'une erreur raisonnable;
  • vous prenez ou avez pris des mesures raisonnables pour éliminer ces cotisations excédentaires.

Pour considérer votre demande, nous exigeons que vous remplissez le formulaire RC2503, Demande d'annulation ou de renonciation – impôt de la partie X.1 sur les cotisations excédentaires versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Votre formulaire devrait expliquez ce qui suit :

  • les raisons pour lesquelles vous avez des cotisations excédentaires et pourquoi il s'agit d'une erreur raisonnable;
  • les mesures que vous prenez ou avez prises pour éliminer les cotisations excédentaires.

Faire parvenir votre formulaire rempli et les documents à l'appui (tels que les copies de vos états de compte de votre REER, de votre RPAC, de votre RPD ou de votre FERR indiquant la date où vous avez retiré vos cotisations excédentaires, ainsi que toute correspondance indiquant que vos cotisations excédentaires résultent d'une erreur raisonnable) au centre fiscal indiqué dans votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Le formulaire RC2503 se trouve à Formulaires et publications

Pour en savoir plus sur l'annulation ou la renonciation concernant les pénalités et les intérêts pour production tardive, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.


Tableau 4 – Devez‑vous remplir une déclaration T1-OVP pour 2021?

  • Si, en suivant les étapes ci‑dessous, vous constatez que vous n’avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2021, vous n’avez pas à payer l’impôt de 1 % par mois.
  • Si votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 inclut un FESP net pour 2021 ou que vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2020 étaient un montant négatif, remplissez la déclaration T1-OVP pour 2021 pour savoir si vous devez payer l’impôt de 1 % par mois. Si vous n’avez pas à en payer pour 2021, il se pourrait que vous ayez à en payer pour 2022.
Tableau 4
Situation Action

Étape 1 – Est‑ce que l’une des situations suivantes s’applique à vous?

Vous avez versé des cotisations à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2021, que vous n'avez pas déduites et ne déduirez pas à la ligne 208 (avant 2019) ou à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021.

Un don a été fait à votre REER entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2021. Un don est un montant qu’une personne autre que vous ou votre époux ou conjoint de fait a versé dans votre REER.

 

 

Si vous répondez oui à l’une de ces situations, passez à l’étape 2.

Si vous répondez non, vous n’avez pas à remplir la déclaration T1‑OVP pour 2021.

Étape 2 – Votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021, dépasse‑t‑il le total de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD (y compris les dons) entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2020, plus le total des cotisations à un RPAC, à un REER ou à un RPD (y compris les dons et les cotisations à un RPAC versées par l’employeur) versées en 2021?

 

Si vous répondez non, passez à l’étape 3.

Si vous répondez oui, vous n’avez pas à remplir la déclaration T1‑OVP pour 2021.

Étape 3 – Aviez‑vous moins de 19 ans en 2021?

 

Si vous répondez non, passez à l’étape 4.

Si vous répondez oui, vous devrez peut‑être payer de l’impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Remplissez la déclaration T1-OVP-S pour 2021 pour calculer cet impôt.

Étape 4 – Est‑ce que le total de vos cotisations inutilisées (y compris les dons) versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2021 est moins élevé que votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, plus 2 000 $?

 

Si vous répondez non, passez à l’étape 5.

Si vous répondez oui, vous n’avez pas à remplir la déclaration T1‑OVP pour 2021.

Étape 5 – Est‑ce que l’une des situations suivantes s’applique à vous?

  • Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) à la fin de 2021 ont été versées à un REER avant le 27 février 1995.
  • Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) ont été versées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 26 février 1995, et le total est de 8 000 $ ou moins.
  • Vous n’avez pas versé de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD entre le 27 février 1995 et le 31 décembre 2021.

 

 


Si toutes ces situations s’appliquent à vous, vous n’avez pas à remplir la déclaration T1‑OVP pour 2021.

Si l’une de ces situations ne s’applique pas à vous, passez à l’étape 6.

Étape 6 – À la fin de l’année 2021, est‑ce que toutes vos cotisations inutilisées sont des cotisations obligatoires versées en 2021 à un régime collectif admissible?

 

 


 

 

Si vous répondez oui, vous n’avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2021.* Footnote 4* 

Si vous répondez non, vous devrez peut‑être payer de l’impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER. Remplissez la déclaration T1-OVP pour 2021 pour calculer cet impôt.

Chapitre 3 – Cotisations à un FERR

Ce chapitre présente des renseignements sur les FERR et sur les types de biens que vous pouvez y verser. Vous pouvez cotiser à un FERR seulement en transférant directement certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus.

Biens d'un REER ou d'un RPAC ou RPD

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des régimes suivants :

  • votre REER non échu, votre RPAC ou votre RPD;
  • votre REER échu, y compris le transfert direct d'un paiement de conversion de la rente prévue dans votre REER;
  • un REER non échu dont votre ancient ou actuel époux, ou ex-conjoint de fait est le rentier, si vous viviez séparément au moment du transfert et si le transfert remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR tout montant qui n’excède pas la partie admissible du montant désigné en y transférant certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus du REER, du RPAC ou du RPD d'un rentier ou d'un participant décédé dans les situations suivantes :

  • vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier ou d'un participant à un REER ou d'un RPD au moment du décès.
  • vous étiez l'enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale.

Pour en savoir plus, consultez la publication RC4177, Décès du rentier d'un REER, ou le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes.

Montant d'un RPA

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d'un des RPA suivants :

  • un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire;
  • un RPA auquel participait votre ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
  • un RPA auquel participe votre ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
    • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque

Dans certains cas, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant du paiement forfaitaire qui peut être transféré sans conséquences fiscales. Pour en savoir plus, lisez Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA.

Paiements d'un RPDB

Vous pourriez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d'un des régimes suivants :

  • un RPDB auquel vous participez, ou avez participé, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire;
  • un RPDB auquel votre ancien ou actuel époux ou conjoint de fait participait, ou avait participé, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui‑ci;
  • un RPDB auquel votre ancien ou actuel époux ou conjoint de fait participe, ou a participé, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
    • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour connaître les exceptions concernant les exigences et d'autres règles sur les transferts directs, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transfert de fonds entre régimes agréés.

Biens d'un autre FERR

Vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement des biens qui proviennent :

  • d'un autre FERR dont vous êtes le rentier;
  • d'un FERR dont votre ancien ou actuel époux ou conjoint de fait est le rentier, si le transfert remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR tout montant qui ne dépasse pas le montant admissible de la prestation désignée que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu du FERR d'un rentier décédé, dans les situations suivantes :

  • vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un FERR au moment du décès;
  • vous étiez un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge du rentier décédé en raison d’une déficience physique ou mentale.

Pour en savoir plus, consultez le publication RC4178, Décès du rentier d'un FERR ou d'un participant d'un RPAC, ou le formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé – Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d’un participant au RPAC.

Montant d'un régime de pension déterminé (RPD)

Si vous participez à un RPD, vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement un montant forfaitaire d'un RPD.

Vous pouvez aussi transférer un montant forfaitaire du RPD si vous y avez droit parce que votre ancien ou actuel époux ou conjoint de fait participait au RPD et que l’une des situations suivantes s’applique :

  • votre ancien ou actuel époux ou conjoint de fait est décédé;
  • vous et ancien ou actuel époux ou conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au montant s’il remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour en savoir plus sur les transferts, lisez le Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Présentement, le Régime de pension de la Saskatchewan est le seul dispositif légalement prévu pour être un RPD. Contactez votre administrateur RPD pour plus de détails.

Chapitre 4 – Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR

Les règles anti-évitement prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REER ou d’un FERR ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et les placements non admissibles.

Impôt à payer sur les placements interdits

Si la fiducie régie par un REER ou un FERR acquiert un placements interdit, ou si un placement déjà acquit devient un placement interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial de 50 % de la sa juste valeur marchande (JVM) et le rentier devra produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, accompagné d’un paiement pour tout solde exigible, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Si un placement interdit cesse d’être interdit lorsqu’il est détenu par la fiducie régie par le REER ou le FERR, la fiducie est considérée comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Le rentier est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

Le rentier est également responsable de l'impôt à un taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

 

Remarque

Si le placement est à la fois non admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Si la fiducie régie par un REER ou un FERR a acquis un placement non admissible, ou si un placement déjà acquit devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial. L’impôt est de 50 % de la JVM du bien au moment où il a été acquis ou au moment où il est devenu non admissible, et le rentier du REER ou du FERR doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, accompagné d’un paiement pour tout solde exigible au plus tard le 30 juin suivant la fin de l'année civil. 

L’impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le rentier est également responsable de payer un impôt au taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu de placements non admissibles déterminés si le revenu n’est pas retiré immédiatement.

Remarque

Le revenu gagné et les gains en capital réalisés par une fiducie régie par un REER ou un FERR sur les placements non admissibles continueront d’être imposables, peu importe le moment où le placement a été acquis. Si le placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement, et la fiducie n’est pas soumise à l’impôt sur les revenus de placement.

Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou si le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année durant laquelle l’impôt a été imposé (ou plus tard à un moment que le ministre du Revenu national juge acceptable).

Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de penser que vous saviez, ou auriez dû savoir, que le placement était ou allait devenir un placement non admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur un avantage.

Remarque

Si l’obligation de verser l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, le versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt ne serait requis si une fiducie régie par un REER avait obtenu un placement non admissible et avait disposé de celui-ci au cours de la même année civile.

Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

  • envoyer une demande par écrit;
  • joindre les documents contenant des renseignements détaillés sur l'acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit (vous pouvez joindre votre demande écrite et les documents au formulaire RC339).

 Ces documents doivent contenir les éléments suivants :

  • le nom et la description du bien;
  • le nombre d'actions ou d'unités;
  • la date où le bien a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit;
  • la date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d'être un placement interdit.

Obligations de l'émetteur d'un REER ou d'un FERR

L'émetteur d'un REER ou d'un FERR doit minimiser la possibilité qu'une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible, en exerçant ses droits avec soin, diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente.

Si l’émetteur ne se conforme pas à cette obligation, il est passible d’une pénalité selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’émetteur est également tenu d’aviser le rentier du REER ou du FERR, selon les modalités prescrites et avant le mois de mars d’une année civile, si, au cours de l’année précédente, la fiducie régie par le REER ou le FERR a acquis un placement non admissible ou en a disposé, si un placement admissible est devenu non admissible ou si un placement non admissible est devenu admissible.

Impôt à payer sur un avantage

Lorsque, au cours d'une année civile, un avantage relatif à un REER ou à un FERR est accordé au rentier ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui (y compris le REER ou le FERR du rentier), l’impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas  :

  • à la JVM du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
  • au montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette;
  • à la somme découlant d'un dépouillement d’un régime enregistré.
Lorsqu’un impôt sur un avantage est dû, vous devez produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, accompagné du paiement de tout solde exigible, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

Remarque


Lorsque l’avantage été donné par l’émetteur du REER ou du FERR, l’émetteur, et non le rentier, est responsable du paiement de l’impôt. L’émetteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE, accompagné du paiement de tout solde exigible, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

Renonciation ou annulation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

  • l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
  • la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • les paiements ont été faits à partir du régime enregistré de la personne.

La renonciation se limite à l’impôt payé selon les règles anti-évitements et non selon d'autres parties de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer. Envoyez votre lettre à l’une des adresses suivantes.

Si votre adresse résidentielle se trouve en Ontario, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes de Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil, envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle se trouve au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau‑Brunswick, ainsi que dans les parties du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Chapitre 5 – Paiements d'un REER ou d'un FERR

Si vous détenez un REER ou un FERR, vous avez probablement une certaine souplesse quant aux types de paiements que vous recevez de ce régime ou de ce fonds.

En général, un REER doit arriver à échéance au plus tard le dernier jour de l'année où vous atteignez 71 ans. À échéance, vous devez retirer les fonds du REER, les transférer dans un FERR ou les utiliser pour acheter une rente. Il n'y a aucune conséquence fiscale lorsque les fonds sont transférés dans un FERR ou utilisés pour acheter une rente. Par contre, si vous retirez un montant de vos REER, vous devrez payer de l'impôt sur ce montant et l'inclure dernier dans votre revenu pour l'année où vous l'avez retiré.

Remarque

Les RPD n'ont pas les mêmes règles qu'un REER en ce qui concerne l'échéance. Contactez l'administrateur de votre RPD pour obtenir plus de renseignements sur les paiements provenant d'un RPD. Pour en savoir plus sur le RPAC, lisez le Chapitre 8 – Régime de pension agréé collectif.

Il arrive que la JVM des biens d’un REER non échu, d’un RPAC ou d’un FERR augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. En général, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l’année où il est reçu. Un feuillet T4RSP ou un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant.

La JVM des biens d’un REER non échu, d’un RPAC ou d’un FERR peut aussi parfois diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés à partir d’un REER non échu, d’un RPAC ou d’un FERR est moins élevé que la JVM du REER non échu, d’un RPAC ou du FERR au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier. Le montant déductible est généralement la différence entre les deux montants suivants :

  • la JVM au moment du décès qui a été incluse dans le revenu du rentier l'année de son décès;
  • le total de tous les montants payés à partir du REER non échu ou du FERR.

Cette règle s'applique lorsque le paiement final du REER non échu ou du FERR a lieu après 2008. Pour en savoir plus, consultez les Tableau 6 et Tableau 7.

Remarque

La déduction ne sera habituellement pas accordée si le REER non échu ou le FERR détenait un placement non admissible après le décès du rentier, ou si le paiement final est fait après la fin de l'année qui suit l'année où le rentier est décédé. Cependant, nous pouvons dans certains cas, allouer la déduction pour un rentier décédé. Lorsque le représentant légal d'un rentier décédé fait une demande de modification à la déclaration de revenus et de prestations finale de ce dernier, il doit la joindre au formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès.

Exemple 1

Une personne est décédée le 12 août 2021. À son décès, la JVM de son REER non échu était de 185 000 $. Selon le contrat du REER, la succession de cette personne est l’unique bénéficiaire. Un feuillet T4RSP pour 2021 a été émis au nom du défunt pour déclarer la JVM de 185 000 $ du REER à la case 34, « Montants réputés reçus au décès ». Ce montant a été déclaré comme revenu à la ligne 12900 de la déclaration de revenus et de prestations finale de 2021 du défunt.

Les biens du REER ont été distribués à la succession du défunt le 15 mars 2022. La JVM de ces biens était de 150 000 $. L'institution financière a rempli le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès .

La différence de 35 000 $, soit les 185 000 $ compris dans les revenus de 2021 du défunt moins les 150 000 $ qu'a reçus la succession, peut être déduite dans la déclaration de revenus et de prestations de 2021 du défunt. Cela est possible parce que le REER n'a détenu aucun placement non admissible après le décès, et il a été complètement distribué avant la fin de l'année suivant l'année du décès. Le représentant légal du défunt devra nous écrire pour nous demander de modifier la déclaration de revenus et de prestations de 2021 afin que les 35 000 $ en perte de valeur après le décès puissent être déduits à la ligne 23200. Le formulaire RC249 dûment rempli doit être envoyé avec la demande.

Exemple 2

Un individu est décédé le 10 septembre 2020. À son décès, la JVM de son REER non échu était de 185 000 $. Selon le contrat du REER, l'épouse du défunt est l'unique bénéficiaire. En février 2021, elle demande à l'institution financière de transférer tous les biens du REER du défunt directement dans son REER. Le 15 février 2021, quand le REER a été totalement transféré, sa JVM était de 150 000 $.

Puisque le transfert a été achevé avant la fin de l'année suivant l'année du décès, aucun feuillet T4RSP pour 2020 n'a été émis au nom du particulier pour déclarer les 185 000 $.

Un feuillet T4RSP pour 2021 a été émis à la conjointe du défunt pour déclarer les 150 000 $ à la case 18, « Remboursement de primes ». Elle a aussi obtenu un reçu pour les 150 000 $ transférés (cotisés) dans son REER.

La JVM de 185 000 $ du REER au moment du décès n’a pas été incluse comme revenu dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2020 du défunt. La conjointe de ce dernier doit inclure comme revenu, à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021, les 150 000 $ déclarés comme revenu sur son feuillet T4RSP de 2021. Elle remplit l’annexe 7 et déduit le transfert (cotisation) de 150 000 $ à la ligne 20800.

Aucune déduction ne peut être demandée dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2020 du défunt pour la perte de valeur après décès de 35 000 $, puisque les 185 000 $ n’avaient pas été déclarés comme revenu en 2020.

Exemple 2

Une personne est décédé le 10 septembre 2020. À son décès, la JVM de son REER non échu était de 185 000 $. Selon le contrat du REER, l'épouse du défunt est l'unique bénéficiaire. En février 2021, elle demande à l'institution financière de transférer tous les biens du REER du défunt directement dans son REER. Le 15 février 2021, quand le REER a été totalement transféré, sa JVM était de 150 000 $.

Puisque le transfert a été achevé avant la fin de l'année suivant l'année du décès, aucun feuillet T4RSP pour 2020 n'a été émis au nom du défunt pour déclarer les 185 000 $.

Un feuillet T4RSP pour 2021 a été émis à l'épouse du défunt pour déclarer les 150 000 $ à la case 18, « Remboursement de primes ». Elle a aussi obtenu un reçu pour les 150 000 $ transférés (cotisés) dans son REER.

La JVM de 185 000 $ du REER au moment du décès n’a pas été incluse comme revenu dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2020 du défunt. Son épouse doit inclure comme revenu, à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021, les 150 000 $ déclarés comme revenu sur son feuillet T4RSP de 2021. Elle remplit l’annexe 7 et déduit le transfert (cotisation) de 150 000 $ à la ligne 20800.

Aucune déduction ne peut être demandée dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2020 du défunt pour la perte de valeur après décès de 35 000 $, puisque les 185 000 $ n’avaient pas été déclarés comme revenu en 2020.

Montant minimum annuel versé d’un FERR

À partir de l’année qui suit celle où vous avez établi le FERR, vous devez en recevoir un montant minimum chaque année. Vous recevrez des montants du FERR le reste de votre vie. Au début de chaque année, l’émetteur du FERR calcule le montant minimum en se basant sur votre âge ou l’âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix.

Vous pouvez retirer plus, mais pas moins que le montant minimum.

Les tableaux qui suivent présentent les types de paiements que vous pouvez recevoir ou que nous considérons que vous recevez de vos REER, de vos FERR ou de ceux d'une personne décédé. Vous y trouverez également des renseignements sur les REER et les FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.


Tableau 5 – Montants de votre REER, votre RPAC, votre FERR ou votre RPD

  • Inscrivez votre revenu d’un REER à la ligne 12900. Inscrivez l’impôt sur le revenu retenu (selon la case 30 du feuillet T4RSP) à la ligne 43700 de votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2021, inscrivez le revenu du FERR, du RPAC à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations. Sinon, inscrivez le revenu du FERR et du RPAC (si reçu avant l’âge de 65 ans) à la ligne 13000. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral. Dans tous les cas, inscrivez l’impôt retenu à la ligne 43700 de votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Déclarez vos revenus du RPD à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Remarque

Les montants d’un RPD et d’un RPAC figurent sur le feuillet T4A et non sur le feuillet T4RSP. Pour en savoir plus, lisez Paiements d’un RPAC, ou contactez l’administrateur du RPD.

Tableau 5
Description du montant Feuillet et case Impôt retenu
Retrait d’un REER – Vous pouvez retirer des montants de votre REER avant de commencer à recevoir un revenu de retraite. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque Note de bas de page 5* au bas du tableau. Vous pouvez retirer les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER si nous avons approuvé le formulaire T3012A, Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC, ou un RPD à partir de votre REER. Si vous avez transféré les cotisations inutilisées dans votre FERR, lisez la remarque Note de bas de page 5** au bas du tableau.

T4RSP
case 22

 

T4RSP 
case 20

Qui

 

 

Non

Paiements de rente d’un REER – Lorsqu’un REER arrive à échéance, vous pouvez en recevoir une rente. Vous devez inclure ces paiements dans votre revenu. Si vous recevez ces paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, les paiements vous donnent droit au montant pour revenu de pension. En plus de recevoir un revenu de retraite de votre REER, vous pouvez aussi choisir de transférer dans un FERR les biens détenus dans le REER ou de vous acheter une rente admissible. La valeur de tous les biens détenus dans le REER doit être incluse dans votre revenu, sauf si vous recevez une rente du REER échu, que vous achetez une rente admissible ou que vous transférez les fonds dans un FERR. Pour en savoir plus sur le montant pour revenu de pension, lisez la ligne 31400 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

 

 

 

T4RSP 
case 16

 

 

 

Non

Paiements de conversion d’un REER – Il s’agit d’un montant convenu ou d’un paiement forfaitaire unique provenant de la rente prévue à votre REER. Ce montant est égal à la valeur actuelle de la totalité ou d’une partie de la rente que vous recevrez. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque Note de bas de page 5* ci-dessous.

 

T4RSP
case 22

 

Qui

Montant minimum versé d’un FERR – À partir de l’année qui suit celle où vous établissez le FERR, un montant minimum doit vous être versé chaque année. Vous recevrez des montants du FERR toute votre vie. L’émetteur du FERR calcule et établit le montant minimum en fonction de votre âge ou de l’âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix, au début de chaque année. Vous devez faire ce choix lorsque vous remplissez le formulaire initial pour un FERR. Lorsque vous avez fait ce choix, vous ne pouvez plus le changer. Pour en savoir plus, communiquez avec l’émetteur de votre FERR et lisez Montant minimum annuel versé d’un FERR.

 

 

T4RIF 
case 16

 

 

Non

Excédent d’un FERR – Vous pouvez recevoir plus que le montant minimum prévu pour une année. On appelle ce montant « excédent d’un FERR ». Vérifiez auprès de l’émetteur si le contrat du FERR permet le versement d’un tel montant. Dans certains cas, vous pouvez transférer directement l’excédent reçu d’un FERR. Pour en savoir plus, lisez Excédent d’un FERR dans le Tableau 9. Le montant en excédent indiqué à la case 24 du feuillet T4RIF, sert à titre d’information seulement. N’inscrivez que le montant indiqué à la case 16 de votre feuillet dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous recevez l’excédent du FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait, lisez la remarque Note de bas de page 5* ci-dessous.

 

 

T4RIF
case 16

 

 

Qui

Montants réputés reçus lors l'annulation de l’enregistrement d’un REER ou d’un FERR – Si, en 2021, votre REER ou votre FERR est modifié et qu’il ne remplit plus les conditions selon lesquelles il a été enregistré, il n’est plus un REER ou un FERR. Il devient alors un régime ou un fonds modifié. Dans ce cas, nous considérons que vous avez reçu, en 2021, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le régime ou le fonds au moment où il a cessé d’être un REER ou un FERR. Si l'annulation de l’enregistrement s’applique à un REER ou à un FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait, lisez la remarque Note de bas de page 5*  ci‑dessous.

T4RSP

case 26

 

T4RIF
case 20

 

 

Remarque

Footnote 5***

Autres revenus ou déductions d’un REER ou d’un FERR – Il peut y avoir d’autres montants d’un REER ou d’un FERR que vous devez inclure dans votre revenu ou que vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2021. C’est le cas si, en 2021, la fiducie régie par votre REER ou votre FERR a acquis un placement non admissible ou a disposé d’un tel placement pendant l’année. C’est aussi le cas si un bien de la fiducie a été utilisé comme garantie pour un prêt, a été vendu à un prix moins élevé que sa JVM ou a été acquis à un prix plus élevé que sa JVM. Si le montant de la case 28 de votre feuillet T4RSP ou de la case 22 de votre feuillet T4RIF est indiqué entre parenthèses (montant négatif), déduisez-le à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.

 

T4RSP
case 28

 

T4RIF
case 22

 

 


Non


Tableau 6 – Montants d’un REER d’un rentier décédé

  • Dans tous les cas, il n’y aura pas d’impôt retenu. Inscrivez le montant à la ligne 12900 de la déclaration de revenus et de prestations.
  • Vous pouvez transférer avec report d’impôt le produit du REER ou du FERR d’un rentier décédé, ou du RPAC ou du RPD d’un participant décédé, dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant qui a une déficience physique ou mentale et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Lisez Transfert dans un régime enregistré d’épargne invalidité.
  • Lisez Décès d’un participant à un RPAC, pour en savoir plus sur les montants d’un RPAC d’un rentier décédé. Pour en savoir plus sur les montants d’un RPD d’un rentier décédé, contactez l’administrateur du RPD.
Tableau 6
Description du montant Case du feuillet T4RSP Particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu

Paiements d’un REER échu

Si l’époux ou conjoint de fait survivant est :

  • le bénéficiaire du REER, comme le prévoit le contrat du REER ou le testament, le reste des paiements de rente du REER devient payable au bénéficiaire et c’est lui qui les recevra;
  • le bénéficiaire de la succession, le représentant légal et l’époux ou conjoint de fait survivant peuvent choisir ensemble, par écrit, de considérer le montant du REER payé à la succession comme un montant reçu par l’époux ou conjoint de fait. La lettre doit être jointe à la déclaration de revenus et de prestations de l’époux ou conjoint de fait survivant et indiquer que ce dernier choisit de devenir le rentier du REER. Dans un tel cas, aucun feuillet T4RSP ne sera émis au nom de la succession, même si c’est elle qui reçoit les montants.

Pour tous les autres bénéficiaires – Les paiements de rente d’un REER enregistré après le 29 juin 1978 qui seront versés à un bénéficiaire autre que l’époux ou conjoint de fait survivant du rentier doivent être convertis. Ce paiement de conversion n’est pas imposable pour le bénéficiaire. Les biens détenus dans le REER à la date du décès sont inclus, à leur JVM, dans le revenu du rentier décédé pour l’année du décès.

Le montant à inclure dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé peut être réduit si, au moment du décès, vous étiez l’enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier et qu’un montant du REER est versé à vous ou à la succession dont vous êtes un bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez la publication RC4177, Décès du rentier d’un REER, et le formulaire T2019, REER d’un rentier décédé – Remboursement de primes.

Revenu gagné dans un REER après le décès du rentier et qui est versé au bénéficiaire.

Revenu gagné dans un REER après le décès du rentier et qui est versé à la succession.

Biens d’un REER non échu

Transfert à l’époux ou conjoint de fait survivant (désigné dans le contrat du REER ou dans le testament) – Si, avant la fin de l’année qui suit l’année du décès du rentier, tous les biens du REER vous sont payés en tant qu’époux ou conjoint de fait survivant du rentier décédé et que le paiement est transféré directement dans votre REER, demandez une déduction du montant transféré à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou s’il est transféré directement à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez une déduction du montant transféré à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Dans tous les autres cas – La JVM des biens détenus dans le régime au moment du décès doit être incluse dans le revenu du rentier pour l’année de son décès.

Le montant à inscrire dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé peut être réduit dans l’une des situations suivantes :

Revenu gagné dans un REER après le décès du rentier et qui est versé au bénéficiaire.

Revenu gagné dans un REER après le décès du rentier et qui est versé à la succession.

 

 

case 16

 


case 16

 

 

 

 

case 34

 


 


 

 


case 28

case 28

 

 

case 18

 

 

 

 

 

case 34

 

 

case 18 or case 28

 

case 28

 

 

s/o



case 28

case 28

 

 

Époux ou conjoint de fait survivant

 

Époux ou conjoint de fait survivant

 

 

 

Rentier
décédé

 

 

 

 

 

 


Bénéficiaire

Succession

 

 

Époux ou conjoint de fait survivant

 

 

 

 

Déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé

Époux ou conjoint de fait survivant ou succession

Enfant, 
petit-enfant ou succession


Déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé


Bénéficiaire 

Succession


Tableau 7 – Montants d’un FERR d’un rentier décédé

  • Dans tous les cas, il n’y aura pas d’impôt retenu.
  • Si vous avez reçu les paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, inscrivez les à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations. Dans tous les autres cas, inscrivez ces paiements à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Tableau 7
Description du montant Case du feuillet T4RIF Particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu

L’époux ou conjoint de fait devient le nouveau rentier – Si le rentier du FERR avait fait le choix par écrit, dans le contrat du FERR ou dans son testament, que son époux ou conjoint de fait continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l’époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier et en recevra les paiements comme nouveau rentier.

L’époux ou conjoint de fait survivant peut devenir le rentier du FERR par suite du décès du rentier, même si le rentier décédé n’a pas fait ce choix dans le contrat du FERR ou dans son testament. C’est le cas si le représentant légal consent à ce que l’époux ou conjoint de fait survivant devienne le rentier et que l’émetteur du FERR accepte de continuer de verser les montants du FERR à l’époux ou conjoint de fait survivant.

L’époux ou conjoint de fait est désigné comme bénéficiaire du FERR – Si, avant la fin de l’année qui suit l’année du décès du rentier, tous les biens du FERR vous sont payés (comme cela est indiqué dans le contrat du FERR ou dans le testament) en tant qu’époux ou conjoint de fait survivant du rentier décédé et que le montant admissible est transféré directement dans votre REER, demandez une déduction du montant transféré à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez une déduction du montant transféré à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant admissible, inscrit à la case 24 de votre feuillet T4RIF, est le montant maximal qui peut être transféré directement.

Dans tous les autres cas – Inscrivez à la ligne 13000 de la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé, la JVM des biens détenus dans le FERR au moment du décès.

Le montant à inscrire dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé peut être réduit dans l’une des situations suivantes :

Revenu gagné dans un FERR après le décès du rentier et qui est versé au bénéficiaire.

Revenu gagné dans un FERR après le décès du rentier et qui est versé à la succession.

case 16

 

 

 

 

 

 

 

case 16 and

case 24

 

 

 

 


case 18

 

 

case 16 or 

case 22

 

case 22

 

 

 

case 22

 

 

s/o

 

 


case 22

case 22

Époux ou conjoint de fait survivant

 

 

 

 

 


Époux ou conjoint de fait survivant

 

 

 


Déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé

Époux ou conjoint de fait survivant ou succession

Enfant, petit‑enfant ou succession



Déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé

Déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé

Bénéficiaire

Succession


Transfert dans un régime enregistré d'épargne-invalidité

Les sommes provenant du REER ou du RPAC d’un défunt peuvent être transférées avec report d’impôt dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant ayant une déficience physique ou mentale et qui était financièrement à la charge de la personne décédée. Ces règles s’appliquent également au produit transféré dans un REEI provenant d’un FERR, de certains paiements forfaitaires d’un RPA et de certains paiements provenant d’un RPD.

Remarque

Le montant du produit du REER, du FERRdu RPAdu RPD et du RPAC pouvant être transféré avec report d'impôt dans un REEI ne peut pas dépasser les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire. Le montant transféré avec report d'impôt réduira les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire, sans donner droit à des versements au titre de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité.

Personne admissible – Enfant ou petit-enfant du rentier décédé d'un REER ou d'un FERR, ou d'un participant décédé à un RPA, à un RPD ou à un RPAC, qui était au moment du décès, financièrement à la charge de la personne décédée en raison d'une déficience physique ou mentale. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel le produit admissible est payé.

Pour en savoir plus sur le REEI et les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Le tableau suivante indique ce qui doit être fait lors d’un transfert avec report d’impôt (roulement) dans un REEI. Utilisez le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) selon l’alinéa 60(m), ou le formulaire fourni par l’émetteur du REEI pour documenter la transaction.


Un roulement à un REEI

Tableau roulement REEI
Roulement
provenant de
Personne décédée Personne admissible
(lisez la définition à la page précédente)
REER – Bénéficiaire nommé dans le contrat s/o Le remboursement de primes est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Inscrivez ce montant à la ligne 12900 et demandez à la ligne 23200 une déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur du REEI.
REER – Aucun bénéficiaire nommé dans le contrat

Le remboursement de primes est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé, inscrivez ce montant à la ligne 12900 et demandez à la ligne 23200 une déduction équivalente au montant transféré.

Remarque
Le représentant légal et le survivant admissible doivent désigner le montant reçu du REER de la succession du rentier comme un remboursement de primes reçu par le survivant admissible. Le formulaire T2019 doit être joint à la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé.

Inscrivez le remboursement de primes transféré dans le REEI à la ligne 13000 et demandez à la ligne 23200 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur du REEI.

Lorsqu’aucun bénéficiaire n’est nommé dans le contrat, l’enfant ou le petit-enfant à charge ne recevra pas un feuillet T4RSP. Cependant, les formulaires T1-ADJ, RC4625 et T2019 devront être produits pour que la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée soit modifiée afin de demander la déduction admissible à la ligne 23200.

Lorsqu’aucun bénéficiaire n’est nommé dans le contrat, le prestataire de la rente sera inconnu et le revenu sera alors inscrit comme « Autres revenus » à la case 28.

FERR – Bénéficiaire nommé dans le contrat  s/o La prestation désignée est indiquée à la case 22 du feuillet T4RIF. Inscrivez le montant à la ligne 13000 et demandez à la ligne 23200 une déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur du REEI.
FERR – Aucun bénéficiaire nommé dans le contrat

La prestation désignée est indiquée à la case 22 du feuillet T4RIF. Dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé, inscrivez ce montant à la ligne 13000 et demandez à la ligne 23200 une déduction équivalente au montant transféré.

Remarque
Le représentant légal et le survivant admissible doivent désigner le montant reçu du FERR de la succession du rentier comme une prestation désignée reçue par le survivant admissible. Le formulaire T1090 doit être joint à la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé.

Inscrivez la prestation désignée transférée dans le REEI à la ligne 13000 et demandez à la ligne 23200 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur du REEI.

Lorsqu’il n’y a aucun bénéficiaire nommé dans le contrat, l’enfant ou le petit-enfant à la charge ne recevra pas un feuillet T4RIF. Cependant, les formulaires T1-ADJ, RC4625 et T1090 devront être produits pour que la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée soit modifiée afin de demander la déduction admissible à la ligne 23200.

RPA s/o Le montant est indiqué à la case 018 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 13000 et demandez à la ligne 23200 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur du REEI.
RPD s/o Le montant est indiqué à la case 018 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 13000 et demandez à la ligne 23200 une déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur du REEI.
RPAC s/o Le montant est indiqué à la case 194 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 13000 et demandez à la ligne 23200 une déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur du REEI.

REER immobilisé

Un REER immobilisé est un régime dans lequel ont été transférés des fonds d’un RPA pour un participant au RPA. Selon les dispositions législatives en matière de pensions en vigueur dans certaines provinces, on les appelle « comptes de retraite immobilisés ». Les fonds du REER immobilisé ne peuvent pas être versés au participant; ils doivent rester dans le régime ou être transférés dans un autre REER immobilisé pour assurer au participant un revenu de retraite.

Vous ne pouvez pas retirer les fonds d’un REER immobilisé. L’argent doit demeurer dans le REER et servir à acheter une rente viagère à l’âge de la retraite.

Remarque

Il existe certaines exceptions qui pourraient vous permettent d’avoir accès à votre argent dans votre compte de retraite immobilisé avant votre retraite. Bien que les règles varient d’une province à une autre, elles comprennent d’une façon générale les exceptions suivantes :

  • le rentier à une espérance de vie réduite;
  • le rentier est au chômage ou a un faible revenu;
  • le rentier devient un non-résident du Canada;
  • le solde au compte de retraite immobilisé est inférieur à un certain montant.

Pour en savoir plus, communiquez d’abord avec votre administrateur de régime, puis avec l’autorité (province) régissant le compte de retraite immobilisé.

Cependant, selon les dispositions législatives de certaines provinces, les fonds de retraite ou de REER immobilisé peuvent être transférés dans un FERR immobilisé, aussi connu sous le nom de « fonds de revenu viager » ou « fonds de revenu de retraite immobilisé ».

Votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension peut répondre à vos questions sur les fonds immobilisés.

Remarque

Ne confondez pas un REER immobilisé avec un placement à terme fixe dans un REER. Un placement à terme fixe, comme un certificat de placement garanti, peut avoir un taux d'intérêt immobilisé pour la durée du certificat.

Le revenu provenant d'un REER immobilisé et d'un FERR immobilisé est imposé de la même façon que celui d'un REER ou d'un FERR normal.

Montants payés provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD, ou qui y sont versés au profit de l'époux ou conjoint de fait

Cette section s'applique à vous si :

  • vous recevez un revenu d’un REER ou d’un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait.
  • vous recevez un revenu d’un RPD auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé.
  • vous avez cotisé au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait.

Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos REER suivants :

  • un REER auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé;
  • un REER dans lequel on a versé des montants ou transféré des biens provenant d'un de vos REER auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé;
  • un REER dans lequel on a versé des montants ou transféré des biens provenant d'un de vos FERR dans lequel des montants provenant du REER de votre époux ou conjoint de fait.

Un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos FERR qui a reçu des montants ou des biens transférés :

  • d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • d'un de vos FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait

Si vous avez cotisé à un REER ou à un RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait en 2019, 2020 ou 2021, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2021 une partie ou la totalité des montants suivants :

  • les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2021 de son RPD ou d'un REER non échu au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • les paiements de conversion que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2021 de son RPD ou d'un REER échu au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • les montants que nous considérons comme reçus par votre époux ou conjoint de fait en 2021 de son RPD ou REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, en raison du retrait de l'enregistrement de ce REER;
  • les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus ou que nous considérons qu'il a reçus en 2021 d'un de ses FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait et qui dépassent le montant minimum pour l'année.

Pour calculer le montant à inclure dans votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre époux ou conjoint de fait (le rentier) doit remplir le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu.

Conseil fiscal

Pour éviter de devoir inclure dans votre revenu le montant que votre époux ou conjoint de fait a retiré d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, ne cotisez à aucun des REER de votre l'époux ou conjoint de fait l'année du retrait ni les deux années précédentes. Autrement, vous devrez probablement inclure dans votre revenu, à titre de cotisant, les fonds que votre époux ou conjoint de fait retirera à titre de rentier.

Exemple

En mai 2019, vous avez établi un REER dont votre épouse est la rentière. Vous avez versé à ce REER les cotisations suivantes:

Cotisations au REER
Année Montant
2019 2 000 $
2020 2 000 $
2021 + 1 000 $
Total 5 000 $

En 2021, votre épouse a retiré 4 000 $ du REER au profit de l’époux ou conjoint de fait. Avant 2021, elle n’en avait retiré aucun montant.

Votre épouse détermine que vous devez inclure ces 4 000 $ dans votre revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021, parce que le montant que vous devez inclure dans votre revenu est le moins élevé des montants suivants :

  • les montants que vous avez versés à tous les REER dont votre épouse est la rentière en 2019, 2020 et 2021 (5 000 $);
  • le montant que votre épouse a retiré de son REER au profit de l’époux ou conjoint de fait en 2021 (4 000 $).

Votre épouse n’inclut aucun montant dans son revenu pour ce retrait.

Exceptions – La règle qui vous oblige, à titre de cotisant, à inclure dans votre revenu certains montants d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait ne s'applique pas aux situations suivantes :

  • Lorsque le paiement a été fait ou que nous considérons qu'il a été fait vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union.
  • Lorsque le paiement a été fait ou que nous considérons qu'il a été fait, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez non-résident du Canada.
  • Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom de votre époux ou conjoint de fait dans un autre REER, un FERR ou un RPD ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans.
  • Vous décédez l'année où le paiement a été fait ou est considéré comme ayant été fait.
  • Nous considérons que le montant a été reçu par le rentier décédé en raison de son décès.

S'il est dans l'une de ces situations, l'époux ou conjoint de fait qui est le rentier doit inclure le paiement dans son revenu pour l'année où il l'a reçu ou est considéré comme l'ayant reçu.

Impôt retenu – Dans tous les cas, le particulier dont le nom figure sur le feuillet doit déclarer l'impôt retenu. La plupart du temps, après un retrait, le feuillet de renseignements est établi au nom du rentier. Cependant, vous devez déclarer le revenu selon le calcul des parties 1 et 2 du formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-307, Régimes enregistrés d'épargne-retraite au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes

Vous pouvez transférer certains montants dans un RPA, un REER, un FERR, un RPDB, un RPD ou un RPAC. Vous pouvez aussi utiliser certains montants d'un RPA, d'un REER, d'un FERR, d'un RPD ou d'un RPAC pour vous acheter une rente admissible.

Certains montants doivent être transférés directement, tandis que d'autres peuvent l'être directement ou indirectement. Ce chapitre décrit les règles à suivre pour ces transferts.

Les trois tableaux de ce chapitre présentent les montants les plus courants que vous pouvez transférer, et les régimes ou fonds dans lesquels vous pouvez faire ces transferts.

Le tableau 8 traite des montants que vous pouvez transférer directement ou indirectement. Le tableau 9 indique les montants que vous devez transférer directement tandis que le tableau 10 explique le transfert des montants que vous avez reçus par suite de la rupture de votre union.

Remarque

Si vous êtes un non-résident du Canada et que vous désirez obtenir plus de renseignements sur les transferts, consultez le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents.

Autres transferts

Selon la source de revenu, les montants suivants peuvent aussi être transférés dans votre RPA, RPD, RPAC ou REER :

  • certains paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension non enregistré à la suite de services rendus alors que vous étiez non-résident du Canada;
  • un revenu de pension admissible reçu d'une succession ou d'une fiducie testamentaire;
  • un montant reçu d'un mécanisme de retraite étranger, comme un « Individual Retirement Account » qui est un compte de retraite individuel et l'équivalent américain d'un REER.

Pour en savoir plus sur ces transferts, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés. Pour savoir comment déclarer le revenu, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Nouveau

Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, vous pouvez transférer certains montants d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC, d’un RPA à cotisations déterminées ou d’un RPDB pour acheter une rente viagère différée (RVDAA) à un âge avancé. La RVDAA est une rente viagère qui vous procurera, en tant que rentier du régime, un revenu de retraite à imposition différée. Vous ne serez assujetti à l’impôt qu'à partir du moment où les paiements en application de la RVDAA commenceront. Les paiements peuvent être reportés jusqu’à la fin de l’année où vous atteignez l’âge de 85 ans. Pour en savoir plus, allez à Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.


Tableau 8 – Paiements que vous pouvez transférer directement ou indirectement

Tableau 8
Type de biens Peut être transféré dans votre : Instructions
  RPA REER FERR Rente RPAC RPD
Allocation de retraite Oui Oui Non Non Oui Oui
Footnote 8*
  • Il s’agit d’un montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d’une charge ou d’un emploi versé à titre de dommages intérêts ou à la suite d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal.
  • Seul le montant admissible peut-être transféré dans votre RPA, RPD, REER ou RPAC. Le montant admissible est de 2 000 $ pour chaque année ou partie d’année de services rendus avant 1996 où vous avez été à l’emploi de l’employeur, ou d’une personne liée à celui-ci qui vous verse l’allocation. De plus, vous pouvez verser 1 500 $ de plus pour chaque année ou partie d’année de services rendus avant 1989 où vous n’aviez droit à aucun des avantages liés au régime de pension ou RPDB provenant des cotisations de l’employeur qui ont été acquises par vous au moment du paiement ou qui vous ont été payées auparavant.
  • Pour 2021, la partie des allocations de retraite qui est admissible au transfert est inscrite à la case 66 de votre feuillet T4, alors que la case 67 montre la partie qui n’est pas admissible. Sur le feuillet T3, la partie admissible des allocations de retraite est inscrite à la case 47.
  • Inscrivez à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations vos allocations de retraite figurant aux cases 66 et 67 de votre feuillet T4 de 2021 ou à la case 26 de votre feuillet T3. Déduisez à la ligne 20700 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant que vous transférez dans votre RPA. Déduisez à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant que vous transférez dans votre REER. Inscrivez le montant transféré à la ligne 24640 et 15 de l’annexe 7.

    Vous ne pouvez pas transférer la partie admissible de votre allocation de retraite dans le REER de votre époux ou conjoint de fait. Vous pourriez toutefois être en mesure de verser des montants que vous avez reçus de votre allocation de retraite à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, selon les limites décrites au chapitre 2.

  • Si vous transférez un montant dans votre RPA, vous aurez peut être un facteur d’équivalence. Pour en savoir plus, communiquez avec l’administrateur de votre régime.

    Remarque
    Il n’y a pas de retenue d’impôt si votre employeur transfère directement la partie admissible de vos allocations de retraite.

Montants payés d’un REER ou d’un FERR par suite du décès du rentier Non Oui Oui Oui Oui Oui
  • Si vous étiez l’époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, ou si vous étiez l’enfant ou le petit enfant financièrement à la charge du rentier en raison d’une déficience physique ou mentale, vous pouvez transférer, avec report d’impôt, certains montants payés d’un REER ou d’un FERR du rentier décédé.
  • Vous pouvez transférer avec report d’impôt le produit du REER d’un rentier décédé dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant ayant une déficience et qui était financièrement à sa charge :
  • Si vous êtes l’enfant ou le petit-enfant du rentier et que vous n’êtes pas financièrement à sa charge en raison d’une déficience physique ou mentale, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme. Les feuillets de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER, et RC4178, Décès du rentier d’un FERR ou d’un participant d’un RPAC, expliquent plus en détail ces transferts. Il n’y a pas de retenue d’impôt sur ces paiements. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 6 – Montants d’un REER d’un rentier décédé, ou le Tableau 7 – Montants d’un FERR d’un rentier décédé.
Paiements forfaitaires payés d’un RPA, d’un RPD ou d’un RPAC par suite du décès du participant Non Oui Oui Oui Oui Oui
  • Si vous étiez l’enfant ou le petit-enfant du participant et que vous étiez financièrement à sa charge au moment de son décès en raison d’une déficience physique ou mentale, vous pouvez transférer, avec report d’impôt, certains montants payés d’un RPA, d’un RPD ou d’un RPAC du participant décédé.
  • Vous pouvez transférer le produit dans votre REEI avec report d’impôt si vous êtes une personne admissible.
  • Si vous êtes l’enfant ou le petit-enfant du participant et que vous n’êtes pas financièrement à sa charge en raison d’une déficience physique ou mentale, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme.

Tableau 9 – Montants que vous devez transférer directement

  • Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer avec report d'impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé avec report d'impôt, demandez au payeur de le transférer directement.
  • Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.
  • Vous n’êtes pas obligé d’utiliser les formulaires indiqués dans ce tableau. L’institution qui transfère vos montants peut utiliser d’autres types de documents pour consigner le transfert. Elle doit toutefois vous fournir les détails du transfert.
Tableau 9
Type de biens Peut être transféré dans votre : Instructions Formulaire
Footnote 9*
  RPA REER FERR RPAC Rente RPD
Montant forfaitaire d’un RPA Qui Qui Qui Qui Non Qui

Un montant forfaitaire d’un RPA est un montant que vous avez le droit de recevoir de votre RPA ou de celui de votre ancien ou actuel époux ou conjoint de fait par suite de son décès.

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Si vous transférez un montant forfaitaire excédentaire d’un RPA, lisez Excédent de transfert d’un montant forfaitaire d’un RPA.

T2151
Montant forfaitaire d’un RPDB Qui Qui Qui Qui Non Qui

Un montant forfaitaire d’un RPDB est un montant que vous avez le droit de recevoir de votre RPDB ou de celui de votre ancien ou actuel époux ou conjoint de fait par suite de son décès.

Vous pouvez aussi transférer ce montant dans un autre RPDB.

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2151
Paiement de conversion d’un REER Non Qui Qui Qui Qui Qui

Le paiement de conversion figure à la case 22 de votre feuillet T4RSP. Inscrivez le à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous transférez ce paiement dans votre REER, demandez la déduction à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous le transférez dans votre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 23200.

Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations un reçu pour appuyer le montant transféré.

T2030
Biens d’un REER non échu Qui Qui Qui Qui Non Qui

Il s’agit d’un paiement que vous avez le droit de recevoir d’un REER dont vous n’avez pas encore reçu un revenu de retraite.

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2033
Biens d’un FERR Qui Non Qui Qui Non Non

Il s’agit d’un montant que vous transférez d’un FERR à un autre de vos FERR ou dans une disposition à cotisations déterminées d’un RPA auquel vous participiez.

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2033
Excédent d’un FERR Non Qui Qui Qui Qui Qui

Le montant excédentaire figure aux cases 16 et 24 de votre feuillet T4RIF, sauf s’il est directement transféré pour vous dans un autre FERR. Indiquez le montant qui figure à la case 16 de ce feuillet dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Pour savoir comment déclarer ce revenu, lisez les instructions à la ligne 11500 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

T2030
Excédent d’un FERR (suite) Non Qui Qui Qui Qui Qui

Si le montant excédentaire est transféré directement dans votre REER, demandez une déduction pour le montant transféré à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. S’il est transféré directement à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 23200.

Le montant excédentaire transféré directement dans un autre de vos FERR ne devrait pas figurer sur votre feuillet T4RIF. N’inscrivez pas le montant transféré comme un revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.

T2033
Montant forfaitaire d’un RPD Non Qui Qui Qui Qui Qui

Il s’agit d’un montant forfaitaire que vous recevez d’un RPD (tel que le Régime de pension de la Saskatchewan), en votre nom ou celui de votre époux, ex époux, conjoint de fait ou ex conjoint de fait, à la suite de son décès.

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2033

Tableau 10 – Paiements que vous transférez directement en raison de la rupture de votre union

  • Dans tous les cas, le transfert doit être direct. Si vous recevez un des montants énumérés ci‑dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez l’inclure dans votre revenu pour l’année où vous le recevez. Vous ne pouvez pas le transférer sans payer d’impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé sans payer d’impôt, dites au payeur de le transférer directement.
  • Dans tous les cas, vous devez avoir droit à ces montants en raison d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal, ou d’un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex‑époux, conjoint de fait ou ex‑conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.
  • Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.
Tableau 10
Type de biens Peut être transféré dans votre : Instructions Formulaire
Footnote 10*
  RPA REER FERR RPAC Rente RPD
Montant forfaitaire d’un RPA Qui Qui Qui Qui Non Qui

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2151
Montant forfaitaire d’un RPDB Qui Qui Qui Qui Non Qui

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2151
Biens d’un REER non échu Non Qui Qui Qui Non Qui

Vous et votre époux, ex époux, conjoint de fait ou ex conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union.

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2220
Biens d’un FERR Non Qui Qui Qui Non Qui

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2220
Montant forfaitaire d’un RPD Non Qui Qui Qui Qui Qui

Vous et votre époux, ex époux, conjoint de fait ou ex conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union.

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2220
Biens d’un RPAC Qui Qui Qui Qui Qui Qui

Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union.

N’inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

T2220

Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA

Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d'un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, un RPD, un RPAC, un REER ou un FERR, vous n'avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer avec report d'impôt d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA à une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR.

Excédent de transfert d'un montant forfaitaire d'un RPA

Si le montant que vous transférez dépasse la limite, vous devez inclure l’excédent du transfert dans votre revenu. Le feuillet T4A indique aux cases 018 et 108 l'excédent du transfert du revenu de pension que nous devez inscrire à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez consulter votre T4A et d’autres feuillets de renseignements en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Si vous versez l’excédent du transfert à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD pour 2021, nous considérons que vous l’avez versé l’année du transfert.

Si vous le versez dans votre FERR, nous considérons tout de même que vous l’avez versé dans votre REER, RPAC ou RPD. Dans les deux cas, l'émetteur, le porteur ou l'administrateur vous fera parvenir un reçu de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du transfert. Si vous ne pouvez pas les déduire parce qu’elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l’année, vous pouvez les laisser dans votre REERRPACRPD ou FERR et les déduire les années suivantes, jusqu’à votre maximum déductible pour ces années. Vous pouvez consulter les renseignements sur vos REER en ligne en allant à Mon Dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Remarque

Vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois sur une partie de vos cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires pendant la période où vous laissez ces cotisations inutilisées dans le REER, le RPAC, le RPD ou le FERR. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER.

Retrait d’un REER ou d’un FERR – Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2021 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
  • vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu.

Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Remarque

Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA au REER, au RPAC , au RPD ou au FERR .

 Chapitre 7 – FE, FER et FESP

Facteur d'équivalence (FE)

Vous trouverez ci-après des renseignements sur le FE pour un RPA ou un RPDB. Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir pourquoi un FE a été calculé pour vous, contactez votre employeur ou l’administrateur de votre régime.

Votre FE pour une année comprend le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l’année selon un RPDB ou une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un RPA auquel vous participez. Vous pourriez aussi avoir un crédit de pension si vous participez à un régime étranger. Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l’année selon ces arrangements.

Votre employeur doit-il déclarer un FE pour vous?

En général, votre employeur doit déclarer un FE pour vous même si vos prestations ne sont pas encore acquises.

Où figure votre FE, sur votre feuillet T4 ou T4A?

Votre FE figure à la case 52 de votre feuillet T4 ou à la case 034 de votre feuillet T4A. Si vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2021 et que chacun d'eux offrait un RPDB ou un RPA, vous aurez peut-être plus d'un FE. Inscrivez, à la ligne 20600 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021, le total des FE inscrits sur vos feuillets T4 et T4A.

Vous pouvez consulter vos T4, T4A et autres feuillets de renseignement en ligne en allant à Mon Dossier pour les particuliers.

Quelle est l’incidence a votre FE?

Votre FE, pour une année, réduit habituellement votre maximum déductible au titre des REER pour l’année suivante, mais n’a aucune incidence sur votre revenu. Si vous cotisez à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait, votre FE pourrait avoir une incidence indirecte sur le montant d’impôt que vous aurez à payer ou sur le remboursement que vous recevrez l’année suivante, car il réduit votre maximum déductible au titre des REER pour l’année suivante.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2021.

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique votre maximum déductible au titre des REER pour 2021. Si vous recevez le formulaire attesté T1004, Demande d’attestation d’un FESP provisoire, après avoir reçu l'avis, nous pourrions réduire votre maximum déductible au titre des REER pour 2021. Dans ce cas, nous vous enverrons un formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021, pour vous informer de votre maximum déductible révisé pour 2021 une fois que nous aurons mis à jour nos dossiers.

Vous pouvez aussi connaître votre maximum déductible au titre des REER en appelant l’ARC au 1-800-959-7383, en allant à Mon dossier pour les particuliers, en utilisant l’application mobile MonArc, ou en appelant notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au sujet du REER. Vous avez accès en ligne à votre état du maximum déductible au titre des REER dans Mon dossier. Pour en savoir plus, lisez Mon dossier.

Si vous participez à un régime étranger, vous devrez peut-être déclarer un montant semblable à un FE qui réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l’année suivante. Pour calculer ce montant, communiquez avec les Demandes de renseignements relatives à l’impôt international pour les particuliers et les fiducies, au 1-800-959-7383 (du Canada et des États-Unis), ou au 613-940-8496 (de l’extérieur du Canada et des États-Unis). L’ARC accepte seulement les appels à frais virés lorsqu’ils sont transmis par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Pour en savoir plus sur le FE, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.

Facteur d'équivalence rectifié (FER)

Dans certains cas, un FER rétablit votre maximum déductible au titre des REER lorsque vous cessez de participer à un RPA ou à un RPDB dans certaines circonstances. L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime déclarera un FER pour vous si le montant que vous recevez du régime est moins élevé que le total des FE et des FESP que vous avez déjà déclarés.

Vous aurez un FER en vertu d'un RPDB ou d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA uniquement si vos prestations ne sont pas complètement acquises lorsque vous cessez de participer au régime.

L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime vous enverra un feuillet T10, Facteur d'équivalence rectifié (FER), indiquant le montant de votre FER à la case 2. N'inscrivez pas ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations. Nous augmenterons votre maximum déductible au titre des REER selon le feuillet T10 que l'administrateur ou le fiduciaire nous aura envoyé.

Si vous avez un FER à la fin de 2021, il sera ajouté à votre maximum déductible au titre des REER pour 2021. Dans ce cas, nous vous enverrons un formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2021, pour vous informer de votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2021, une fois que nous aurons mis à jour nos dossiers.

Pour en savoir plus sur le FER, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2021, appelez l'ARC au 1-800-959-7383, allez à Mon dossier pour les particuliers, utilisez l’application mobile MonCRA à Applications mobiles, ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert à compter de juin jusqu'à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 15000 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2020.

Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)

Les sections qui suivent portent sur les FESP. Si vous avez des questions sur le calcul ou la raison d'être de votre FESP, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Un FESP est un montant calculé par l’administrateur de votre RPA lorsque des prestations se rapportant à une période de services passés admissibles sont améliorées, ou lorsqu’une nouvelle période de services passés admissibles vous est créditée. Un FESP n’est calculé que si les prestations améliorées ou la nouvelle période de service visent des services rendus après 1989. Le FESP représente la somme des crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans votre FE si on vous avait accordé les prestations améliorées, ou si on vous avait crédité les services supplémentaires durant ces années passées.

Types de FESP

L’administrateur du régime doit calculer votre FESP et déterminer si nous devrons attester le FESP avant que le RPA puisse vous accorder les prestations pour services passés. Il existe deux types de FESP : les FESP qui doivent être attestés et les FESP exemptés d’attestation. Dans la plupart des cas, l’administrateur du régime doit nous déclarer le FESP, que celui-ci doive être attesté ou non.

Remarque

L'attestation de FESP s'applique aux petits régimes ayant moins de 10 participants.

FESP exempté d'attestation – Si tous les participants ou presque d’un régime ont droit à une amélioration des prestations pour services passés, le FESP sera probablement exempté d’attestation. Dans la plupart des cas, lorsque l’employeur offre une amélioration des prestations pour services passés et qu’il y a un FESP exempté d’attestation supérieur à zéro, l’administrateur du régime doit nous déclarer ce FESP ainsi qu’à l’employé. L’administrateur du régime doit alors remplir le feuillet T215, Facteur d’équivalence pour services passés (FESP) exempté d’attestation. Ne joignez pas le feuillet T215 à votre déclaration de revenus et de prestations.

Un FESP exempté d'attestation ne réduira pas votre maximum déductible au titre des REER avant l'année suivant celle où se produit le fait lié aux services passés. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2021. Vous pouvez obtenir les renseignements sur votre REER en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

FESP à attester – Vous devez faire attester un FESP si, en tant que participant à un RPA, vous décidez de racheter des périodes de services passés qui sont admissibles selon votre RPA.

Nous devons attester la plupart des FESP qui sont supérieurs à zéro et qui ne remplissent pas les conditions d'exemption énoncées dans la présente section. Nous devons attester le FESP lié aux prestations pour services passés avant que vous puissiez avoir droit à ces prestations. Un FESP attesté réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l'année où il est attesté.

Pour demander qu'un FESP soit attesté, l'administrateur remplit le formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire. La Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant du FESP que nous pouvons attester. Nous appliquerons cette limite aux renseignements fournis sur le formulaire T1004 et évaluerons si nous pouvons accorder l'attestation.

Coût des prestations pour services passés

Le montant que vous devrez payer pour racheter les prestations pour services passés ne sera probablement pas égal au FESP calculé. En effet, le FESP représente la valeur générale des prestations pour services passés que vous recevrez, et non le coût actuel de financement de ces prestations.

Habituellement, vous pouvez payer le coût des prestations pour services passés de l'une des façons suivantes :

  • en versant un paiement forfaitaire;
  • en faisant des paiements périodiques;
  • en transférant directement des montants qui proviennent d'autres régimes enregistrés. Dans ce cas, ce transfert peut réduire le FESP que l'administrateur devra nous déclarer.

Dans certains cas, votre employeur pourrait payer la totalité ou une partie du coût des prestations pour services passés.

Transfert admissibles – Un transfert admissible est généralement un transfert direct d'un paiement forfaitaire qui provient d'un REER non échu, d'un RPD, d'un RPDB ou d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA. Vous pouvez faire un transfert admissible pour payer, en totalité ou en partie, le coût des prestations pour services passés liées au FESP. Si vous faites un transfert admissible, le montant transféré réduira le FESP que l'administrateur du régime doit déclarer. N'incluez le montant du transfert admissible dans votre revenu et ne le déduisez pas de celui-ci.

Qu'arrive-t-il si nous ne pouvons pas attester votre FESP?

Si nous ne pouvons pas attester le FESP parce qu'il dépasse les limites permises, vous pouvez quand même obtenir une attestation si vous acceptez de désigner un retrait de votre REER, de votre RPAC ou de votre RPD comme retrait admissible. Dans ce cas, nous vous enverrons le formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible. Vous devrez remplir ce formulaire et nous le retourner dans les 30 jours.

Pour accélérer le processus, l'administrateur de votre régime peut vérifier le calcul de l'attestation avant de nous envoyer le formulaire T1004. S'il constate que nous n'accorderons pas l'attestation, il peut vous demander à l'avance si vous voulez désigner un retrait admissible de votre REER. Si vous décidez de le faire, l'administrateur peut aussi vous demander de remplir le formulaire T1006. Il nous enverra donc les deux formulaires en même temps. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas désigner un retrait admissible d'un REER, nous refuserons la demande d'attestation.

Si vous choisissez de ne pas remplir le formulaire T1006, vous avez les options suivantes :

  • faire un transfert admissible qui aura pour effet de réduire le montant du FESP;
  • acheter le montant des services que permettent vos déductions inutilisées au titre des REER, plus 8 000 $ (provision au titre de l'insuffisance éventuelle);
  • attendre et racheter les années de service plus tard, lorsque vos déductions inutilisées au titre des REER le permettront.

Pour en savoir plus, lisez « FESP nécessitant une attestation », à la section 6.4 du guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Retrait admissible – Un retrait admissible est généralement un montant que vous retirez de votre REER, de votre RPAC ou de votre RPD, et que vous incluez dans votre revenu de l'année du retrait. Certaines conditions doivent être remplies pour que le retrait puisse être désigné comme retrait admissible et que nous puissions attester le FESP. Les conditions à remplir se trouvent à la partie 3 du formulaire T1006 que vous utilisez pour désigner un retrait admissible.

FESP net

Votre FESP net pour 2021 réduit le montant des cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2021. Votre FESP net pour 2021 est :

  • le total de vos FESP exemptés d'attestation pour 2020 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215);

plus

  • le total de vos FESP attestés pour 2021 (formulaire T1004, ligne A, partie 3);

moins

Votre maximum déductible au titre des REER peut être réduit par un FESP net ou un montant semblable pour l'année. Ce sera le cas si vous avez participé à un régime étranger ou à un mécanisme de retraite déterminé et que vos prestations pour services passés accumulées dans le régime ont été améliorées.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible révisé pour 2021, appelez l’ARC au 1-800-959-7383, allez à Mon dossier pour les particuliers, utulisez l’application mobile MonCRA à Applications mobiles, ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert à compter de juin jusqu'à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance, ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 15000 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2020.

Chapitre 8 – Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Le RPAC est un régime d’épargne-retraite offert aux employés et aux travailleurs indépendants.

Étant donné qu'il s'agit d'un régime collectif, donc de grande taille, les frais d'administration sont peu élevés. De plus, les participants peuvent continuer d'y participer lorsqu'ils changent d'emploi.

Ce chapitre explique, de façon générale, comment participer et cotiser à un RPAC. Il précise notamment qui peut participer, comment transférer des montants avec report d’impôt et quelles déductions peuvent être demandées dans la déclaration de revenus et de prestations. Pour savoir en plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Admissibilité

Si vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) canadien valide, vous pouvez participer à un RPAC si vous répondez à l'un des critères suivants :

  • vous êtes un employé ou un travailleur indépendant au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;
  • vous travaillez dans une industrie ou une entreprise sous réglementation fédérale et votre employeur choisit de participer à un RPAC;
  • vous résidez dans une province ayant adopté des lois à cet égard.

Remarque

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs s'applique aux RPAC qui relèvent de l'autorité législative du gouvernement fédéral. Chaque province met en place sa propre règlementation pour que les personnes qui ne répondent pas aux critères mentionnés ci-dessus puissent participer à un RPAC.

Participation

Vous pouvez devenir un participant à un RPAC par l'entremise de l'une des personnes suivantes :

  • votre employeur, si ce dernier décide d'y adhérer;
  • un administrateur de RPAC, comme une banque ou une compagnie d'assurance.

Une fois que vous êtes inscrit, un compte à titre de participant à un RPAC est créé sous votre NAS. Vous décidez ensuite du montant de vos cotisations qui seront retenues sur votre salaire. Vos cotisations, celles de votre employeur et les cotisations forfaitaires sont regroupées et créditées à votre compte.

Le montant de vos contributions est limité par votre maximum déductible au titre des REER.

Le montant que vous pouvez cotiser à un RPAC est calculé en fonction du revenu que vous avez déclaré dans votre déclaration de revenus et de prestations des années précédentes. Il est donc important de produire votre déclaration de revenus et de prestations chaque année si vous voulez que votre maximum déductible au titre des REER soit à jour.

Cotisations à un RPAC

Comme c’est le cas avec les REER, le montant maximum que vous ou votre employeur pouvez verser dans votre RPAC pour une année d’imposition donnée sans répercussions fiscales dépend du maximum déductible au titre des REER qui figure sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignement sur vos REER pour 2021. Vous pouvez aussi connaître votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 en appelant l’ARC au 1-800-959-7383, en allant à Mon dossier pour les particuliers, en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles, ou en appelant le Système électronique de renseignements par téléphone au 1-800-267-6999.

Les cotisations que vous faites à un RPAC mais que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations sont considérées comme des cotisations inutilisées versées à un RPAC.

Il est important que vous gardiez une trace de vos cotisations à votre REER, RPAC et RPD.

Pour en savoir plus, lisez Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7.

Si le total des cotisations de votre employeur et de vos cotisations à votre RPAC, à votre RPD et à votre REER, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait, dépassent votre maximum déductible au titre des REER, elles peuvent être considérées comme des cotisations excédentaires. Les cotisations combinées excédant votre maximum déductible au titre des REER peuvent être assujetties à un impôt de 1 % par mois pour chaque mois où elles sont laissées dans le compte. Si vous retirez les cotisations inutilisées de votre RPAC, vous pouvez demander une déduction compensatoire. Pour en savoir plus, lisez Retrait des cotisations inutilisées.

Remarque

Contrairement aux REER et aux RPD, vous ne pouvez pas cotiser au RPAC de votre époux ou conjoint de fait.

Cotisations des participants

Vous pouvez faire des cotisations volontaires à votre RPAC entre le 1er janvier d'une année et les premiers 60 jours de l'année suivante, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans.

Vous pouvez déduire vos cotisations dans votre déclaration de revenus et de prestations, mais la déduction ne doit pas dépasser la différence entre votre maximum déductible au titre des REER et les cotisations de l'employeur à votre RPAC. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations de l'employeur au RPAC dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Exemple

Chaque année, vous versez le montant maximum dans votre REER et déduisez ce montant à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. En 2021, vous décidez de participer à un RPAC. Vous et votre employeur convenez donc de verser des cotisations régulières toute l’année. Vous savez que votre maximum déductible au titre des REER pour 2021 est de 10 000 $. Vous vous engagez à cotiser 5 000 $ à votre RPAC, et votre employeur s’engage à cotiser 5 000 $. Au moment de remplir votre déclaration de revenus et de prestations de 2021, n’oubliez pas que vous ne pouvez pas déduire le montant total des cotisations (10 000 $) à la ligne 20800, comme vous l’avez fait les années précédentes, car seules vos cotisations à votre RPAC (5 000 $) sont déductibles. Puisque les cotisations de l’employeur ne sont pas incluses dans votre revenu, vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Remarques

Vous pouvez désigner les cotisations que vous faites à un RPAC comme des remboursements au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Remplissez l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous n'êtes plus un employé, vous pouvez continuer de cotiser à votre RPAC jusqu'à la limite de vos droits de cotisation à un REER.

Cotisations de l'employeur

Votre employeur peut verser des cotisations volontaires à votre RPAC. N'incluez pas les cotisations de l'employeur dans votre revenu et ne les déduisez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations. Seules vos cotisations à un RPAC sont déductibles à la ligne 20800. Les cotisations de l’employeur faites dans votre régime dans l’année doivent être déclarées à la ligne 20810.

Cotisations à partir d'un revenu exonéré d'impôt

Aux fins des cotisations à un RPAC, la Loi de l'impôt sur le revenu permet à un Indien (au sens de la Loi sur les Indiens) d'inclure dans le calcul de son maximum déductible au titre des REER pour l'année, les revenus exonérés d'impôt qu'il a gagnés. Bien que les cotisations à un RPAC sur un revenu exonéré d'impôt ne soient pas déductibles dans la déclaration de revenus et de prestations, ces cotisations peuvent être désignées comme remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, lisez Lignes 7 et 8 – Cotisations désignées comme emboursements dans le cadre du RAP et du REEP. Remplissez le formulaire RC383, Revenu gagné exonéré d'impôt et cotisations pour un régime de pension agréé collectif, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations.

Transferts liés à un RPAC

Lorsque cela est permis, vous pouvez demander à l’administrateur d’un RPAC de transférer directement des fonds d’un régime enregistré à un autre avec report d’impôt. Puisque vous ne recevez pas de montant du RPAC, vous n’aurez pas à inclure le montant du transfert comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Transfert à un RPAC

Vous pouvez transférer directement à votre RPAC des montants d’un autre RPAC que vous détenez. Vous pouvez aussi y transférer directement des montants d’un RPA, d’un REER, d’un FERR, d’un RPD ou d’un RPDB dont vous êtes le rentier ou le participant.

De plus, vous pouvez transférer directement des montants à votre compte de RPAC à partir des régimes mentionnés plus haut appartenant à votre époux ou conjoint de fait si vous avez droit à ces montants en raison de son décès ou de la rupture de votre union.

Transfert d'un RPAC

Vous pouvez transférer directement de votre RPAC des montants à un autre RPAC que vous détenez. Vous pouvez aussi transférer directement de votre RPAC des montants à votre RPA, à votre RPD, à votre REER, ou à votre FERR.

Ces mêmes transferts peuvent être faits pour l'époux ou conjoint de fait si ce dernier y a droit en raison de la rupture de l'union ou du décès du participant.

Le produit du RPAC d'un participant décédé peut être transféré au REEI d'une personne admissible.

Les montants peuvent aussi être transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé à acquérir une rente admissible. Toutefois, si des montants d’un RPAC sont transférés pour l’achat d’une rente admissible et qu’un montant est prélevé sur la rente de l’année, ce montant doit être inclus dans la déclaration de revenus et de prestations du rentier pour l’année du transfert.

Paiements d'un RPAC

Les paiements provenant d'un RPAC sont considérés comme un revenu de pension et vous donnent droit au fractionnement du revenu de pension et au montant pour revenu de pension si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez 65 ans ou plus;
  • vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'un participant à un RPAC qui est décédé.

Si vous recevez des paiements d'un RPAC, vous devrez les déclarer comme revenus dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année où vous les recevez. Étant donné que les prestations comme la Sécurité de la vieillesse ou le supplément de revenu garanti sont calculées en fonction du revenu que vous déclarez dans votre déclaration de revenus et de prestations chaque année, ces prestations peuvent être réduites en conséquence.

Retrait de fonds d'un RPAC

La Loi de l'impôt sur le revenu n'impose aucune restriction sur le retrait de fonds d'un compte de RPAC. Toutefois, elle limite les crédits auxquels vous avez droit selon l'âge que vous avez lorsque vous recevez les paiements. Par exemple, si vous recevez des paiements de votre RPAC avant que vous atteignez 65 ans, vous n'aurez pas droit au fractionnement du revenu de pension ni au montant pour revenu de pension.

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs limite les retraits que vous pouvez faire de votre RPAC afin de voir à ce qu’il y ait des fonds au moment de votre retraite. Comme c’est le cas avec d’autres RPA, les fonds qui se trouvent dans votre RPAC sont généralement « immobilisés », et vous ne pourrez pas faire de retraits avant votre retraite.

Par exemple, vous ne pouvez pas retirer des fonds de votre RPAC pour participer au RAP ou à un REEP. Pour en savoir plus, lisez RPAC et événements de la vie. Visitez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour obtenir des renseignements sur le déblocage des fonds de retraite.

RPAC et événements de la vie

Bien que, selon les dispositions législatives, les fonds détenus dans un RPAC doivent être utilisés à des fins de la retraite, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit certaines situations où les fonds sont distribués avant l’âge de la retraite et à quelqu’un d’autre que le participant au RPAC.

Décès d'un participant à un RPAC

Lors du décès d’un participant à un RPAC, dans le cas où il n’y a aucun participant remplaçant, nous considérons que tous les biens détenus dans le compte de RPAC ont été distribués immédiatement avant la date du décès. La juste valeur marchande (JVM) de tous les biens restants dans le compte de RPAC, moins les montants distribués aux survivants admissibles, est ajoutée au revenu du participant décédé dans sa déclaration de revenus et de prestations finale.

Aucun montant versé du RPAC d’un participant décédé au bénéficiaire ne sera imposable si l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du participant décédé.

Pour en savoir plus, consultez la publication RC4178, Décès du rentier d’un FERR ou d’un participant d’un RPAC.

Rupture du mariage ou de l'union de fait

Lorsqu’il y a rupture du mariage ou de l’union de fait, l’ancien ou actuel époux ou conjoint de fait qui a droit aux fonds du compte de RPAC du participant peut faire l’une des choses suivantes avec le paiement forfaitaire :

  • le transférer directement dans un autre régime enregistré, tels un autre RPAC, un REER, un RPD, un FEER ou un RPA du participant;
  • s’en servir pour acheter une rente admissible.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

Services numérique 

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations en ligne. Découvrez comment vous inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Application mobile web MonARC

L’application mobile Web MonARC vous donne accès à des éléments clés de vos renseignements fiscaux. Pour accéder à l’application, allez à Applications mobiles - Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

  • voir les renseignements sur vos prestations et crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil, et les renseignements sur les enfants à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre vos droits de cotisation à un CELI et votre maximum déductible au titre des REER;
  • vérifier l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • effectuer un paiement en ligne à l’ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé, ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
  • voir les chèques non encaissés et demander un paiement en double.

Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour :

  • faire une demande de paiements d’aide financière relatifs à la COVID-19;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • soumettre une demande de renseignements concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez‑vous aux avis par courriel pour savoir quand vous avez du courrier de l’ARC à lire dans Mon dossier d’entreprise, comme votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC

Application mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez! Utilisez l’application mobile MesPrestations ARC tout au long de l’année pour :

  • voir les montants et les dates de vos versements de prestations et crédits, y compris les montants provinciaux et territoriaux;
  • vérifier l’état de votre demande de prestations pour enfants;
  • mettre à jour votre adresse, numéro de téléphone et état civil;
  • consulter les renseignements concernant les enfants à votre charge;
  • vous inscrire aux avis par courriel pour savoir quand vous avez du courrier électronique de l’ARC à la suite d’importants changements apportés à votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
  • le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement;
  • votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l’un des tiers fournisseurs de services de l’ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier.

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

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Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS. 

Le programme de la rétroaction liée au service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC.
  2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
  3. Déposez une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2021 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2011 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2021 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2011.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et savoir comment soumettre votre demande, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

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