REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

T4040(F) Rév. 23

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Utilisez ce guide pour obtenir des renseignements sur les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d'épargne retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes de pension déterminés (RPD) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas dans la trousse d'impôt, mais qui pourraient vous aider à remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Un compte d'épargne libre d'impôt n'est pas un régime enregistré pour la retraite. Vous devez consulter le guide RC4466, Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Nous expliquons certains des termes utilisés dans ce guide dans la section Définitions. Vous voudrez peut-être lire cette section avant de commencer.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genre.

The English version of this guide is called RRSPs and Other Registered Plans for Retirement.

Sauf indication contraire, toutes les références législatives renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Table des matières

• Définitions
• Chapitre 1 – Cotisations à un RPA
  • Correction des erreurs liées aux cotisations à des régimes de pension agréés à cotisations déterminées (2021 et années suivantes)
  • Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après
  • Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant
  • Intérêts sur les cotisations pour services passés
  • Autres déductions
• Chapitre 2 – Cotisations à un REER
  • Comment déduire vos cotisations versées à un REER
  • Âge limite pour verser des cotisations à un REER
  • Cotisations à vos REER
  • Cotiser au REER ou au RPD, ou les deux, de votre époux ou conjoint de fait
  • Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7
  • Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD 
  • Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER
• Chapitre 3 – Cotisations à un FERR
  • Biens d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD
  • Montants d'un RPA
  • Paiements d'un RPDB
  • Biens d'un autre FERR
  • Montant d'un régime de pension déterminé (RPD)
  • Biens d'un CELIAPP
• Chapitre 4 – Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR
  
  • Impôt à payer sur les placements interdits
  • Impôt à payer sur les placements non admissibles
  • Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
  • Obligations de l'émetteur d'un REER ou d'un FERR
  • Impôt à payer sur un avantage
  • Renonciation ou annulation de l'impôt
• Chapitre 5 – Paiements d'un REER ou d'un FERR
  • Montant minimum annuel versé d'un FERR
  • Transfert dans un régime enregistré d'épargne-invalidité
  • REER immobilisé
  • Montants payés provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD, ou qui y sont versés, au profit de l'époux ou conjoint de fait
• Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes
  • Autres transferts
  • Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA
• Chapitre 7 – FE, FER et FESP
  • Facteur d'équivalence (FE)
  • Facteur d'équivalence rectifié (FER)
  • Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)
• Chapitre 8 – Régime de pension agréé collectif (RPAC)
  • Admissibilité
  • Participation
  • Cotisations à un RPAC
  • Transferts liés à un RPAC
  • Paiements d'un RPAC
  • Retrait de fonds d'un RPAC
  • RPAC et événements de la vie
• Chapitre 9 – Transferts au titre d'une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)
  • Impôt sur les excédents cumulatifs au titre de la RVDAA
  • Renonciation ou annulation de l'impôt
  • Décès du rentier d'une RVDAA
• Services numériques
  • Services numériques pour les particuliers
  • Mon dossier
  • Recevez votre courrier de l'ARC en ligne
  • Application Web mobile MesPrestations ARC
  • Paiements électroniques
• Formulaires et publications connexes
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Dépôt direct
  • Formulaires et publications
  • Listes d'envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Différends officiels (oppositions et appels)
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC
    • Plaintes liées au service
    • Plaintes en matière de représailles
  • Dates limites
  • Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

Définitions

Cette section présente une définition générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Allocation de retraite – Montant que vous recevez, au moment de votre retraite, à l’égard d’une charge ou d’un emploi en reconnaissance de longs états de service. Ce montant peut comprendre le paiement des congés de maladie non utilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi qui vous est versé à titre de dommages-intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent. Pour en savoir plus, lisez tableau 8.

Avantage – Tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l’existence d’un REER ou d'un FERR, sauf dans le cas de certaines exceptions relatives à des activités d'investissement normales et des programmes d'incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une hausse de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le REER ou le FERR qu'il est raisonnable d’attribuer à l’un des facteurs suivants :

• une transaction ou un événement (ou une série de transactions ou d'événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou financier où des parties sans lien de dépendance traitent, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l'un des buts principaux est de permettre de profiter de l'exemption d'impôt prévue pour le REER ou le FERR;
• un paiement reçu en substitution pour des services fournis par le rentier (ou une personne avec qui il a un lien de dépendance) ou pour un paiement sur un placement non-enregistré;
• une opération de swap;
• un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été payé à partir du régime enregistré dans les 90 jours suivant le jour où l'ARC a envoyé un avis au rentier lui demandant de retirer le montant du régime.

Un avantage inclut un dépouillement du régime enregistré ou tout bénéfice qui constitue un revenu ou un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer à l’un des facteurs suivants :

• un placement interdit;
• toute diversion d'un montant du REER ou du FERR.

Pour en savoir plus sur les avantages, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit – Expression valable seulement si un particulier détenait un ou plusieurs placements interdits dans son REER ou son FERR le 23 mars 2011 et continue de détenir des placements dans son REER ou son FERR dans l'année d'imposition. Un bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit d'un particulier pour une année d'imposition est le total de tout revenu gagné (excluant la majoration des dividendes) et des gains en capital réalisés dans l'année d'imposition sur ces placements moins toute perte en capital réalisée sur ces placements dans l'année d'imposition. À cette fin, le montant d'un gain en capital réalisé est la différence positive entre la JVM du bien quand le REER ou le FERR dispose du bien, ou quand le bien cesse d'être un placement interdit (moins les coûts raisonnables de disposition, s'il y en a) et la JVM du bien le 22 mars 2011. Le montant d'une perte en capital est la différence négative.

Compte d'épargne libre d’impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) – Régime enregistré qui vous permet, en tant qu'acheteur potentiel d'une première habitation, d'épargner à l'abri de l'impôt pour votre première habitation (jusqu'à certaines limites).

Conjoint de fait – Personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes. La personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et cette relation dure depuis au moins 12 mois sans interruption;

• est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement de cette personne pour son soutien.

Cotisation à un REER – Montant en espèces ou en nature que vous versez à un REER. Le montant d'une cotisation en nature correspond à la JVM du bien.

Cotisations excédentaires à un REER – En général, il s'agit du montant total de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Si vous avez des cotisations excédentaires à un REER, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER.

Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD – Montant de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous ne pouvez pas déduire ou que vous choisissez de ne pas déduire et que vous n'avez pas désigné comme remboursement du RAP ou du REEP. Utilisez l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, pour faire le suivi de ces cotisations. Ce montant est reporté à l’année suivante et vous pourrez l’utiliser comme déduction tant qu'il ne dépasse pas votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année – En général, votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD pour cette même année.

Si vous avez travaillé aux États-Unis dans l'année et que vous avez cotisé à un régime de retraite admissible aux États-Unis durant cette année, les cotisations que vous déduisez cette année-là dans votre déclaration de revenus et de prestations réduisent aussi la déduction inutilisée au titre des REER. Pour en savoir plus, lisez Autres déductions.

Déduction pour cotisations à un REER – Montant que vous inscrivez à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant que vous pouvez demander comme déduction pour cotisations à un REER dépend du montant des cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous avez faites auparavant et de votre maximum déductible au titre des REER.

Disposition à cotisations déterminées – Modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie calculé en fonction des cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi en votre nom.

Disposition à prestations déterminées – Modalité d'un RPA qui assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction de la rémunération et des années de service de l'employé.

Dépouillement d’un régime enregistré – Montant de la réduction de la JVM d’un bien détenu dans un REER ou un FERR, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements), dont l’un des buts principaux consiste à permettre au rentier (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le REER ou le FERR, ou d’en tirer profit par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu ou expressément exclues du revenu (tel un transfert entre régime sur une base d’impôt différé).

Pour en savoir plus sur le dépouillement d’un régime enregistré, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3 F10 C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Émetteur d’un REER – Une entité (comme une banque, une caisse populaire, une fiducie ou une compagnie d'assurance) qui est autorisée à ouvrir un REER en votre nom.

Émetteur d’un FERR – Une entité (comme une compagnie d’assurance, une société de fiducie ou une banque) qui est autorisée à ouvrir un FERR en votre nom.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Excédent de transfert au titre de la RVDAA – Un excédent de transfert au titre de la RVDAA est défini au paragraphe 205(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Officieusement, il est désigné comme un montant dépassant la limite de 25 %.

FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait – FERR dans lequel des montants ou des biens ont été transférés à partir de votre REER au profit de l'époux ou conjoint de fait ou de l'un de vos FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Financièrement à la charge – Si vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre revenu net de l'année précédente (ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant maximum non réduit du montant personnel de base pour cette année-là (ligne 30000 de votre déclaration de revenus et de prestations);
• votre dépendance financière était liée à une déficience mentale ou physique et votre revenu net pour l’année précédente était égal ou inférieur au montant maximum non réduit du montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de votre déclaration de revenus et de prestations) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé au moment de son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous êtes dans l’une des situations décrites ci-dessus et que vous n’habitiez pas avec le rentier au moment du décès, mais que vous receviez une aide financière importante du rentier, vous pourriez être considéré comme étant financièrement à sa charge si vous pouvez le démontrer. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant la raison pour laquelle nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous considérons que vous n’étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez le démontrer en envoyant une demande comme nous venons de l’expliquer.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – Fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à votre émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d’un RPAC, d'un RPA, d'un RPD ou d'un autre FERR et l'émetteur vous verse des paiements.

Juste valeur marchande (JVM) – Correspond généralement au prix le plus élevé, en termes financiers, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres des sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance – Fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liées, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Maximum déductible au titre des REER – Montant maximum que vous pouvez déduire des cotisations que vous avez versées à votre REER, RPAC ou RPD et au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée (à l’exception des transferts de certains types de revenus admissibles à vos REER). Pour calculer le maximum déductible de l'année courante, on se fonde sur les revenus gagnés au cours de l’année précédente. On utilise aussi les facteurs d’équivalence (FE), les facteurs d’équivalence pour services passées (FESP), les facteurs d’équivalence rectifiés (FER), le montant prescrit pour les personnes rattachées et vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente.

Pour en savoir plus sur le montant prescrit pour les personnes rattachées, lisez le chapitre 13 du guide T4084, Guide du facteur d’équivalence.

Mécanisme de retraite déterminé (MRD) – Régime de pension qui n'est pas agréé aux fins de l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est qu'en partie.

Montants admissibles à un régime collectif (souvent appelés cotisations obligatoires à un régime) – Montants que vous devez verser à un RPAC ou à un « arrangement admissible ». Un arrangement est admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• il vise au moins deux particuliers;
• les cotisations sont des montants auxquels vous avez droit pour services rendus;
• les cotisations sont versées au REER par la personne qui doit vous payer ou par un agent de cette personne.

Les montants admissibles à un régime collectif n'incluent pas les montants que vous auriez pu empêcher d'être payés après avoir commencé à participer à l'arrangement et dans les 12 mois avant que les montants soient payés.

Opération de swap – Tout transfert de bien effectué entre le REER ou le FERR et le rentier (ou une personne avec qui il a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les cotisations et les distributions du régime, les achats et les ventes entre deux régimes du même particulier qui ont les mêmes exemptions d’impôt (par exemple, d’un REER à un REER ou à un FERR) et les transactions relatives à des hypothèques assurées.

Pour en savoir plus sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Paiement de conversion – Paiement d'un montant convenu ou d'un paiement forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs selon le régime.

Personnes liées – Sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Personnes non liées – Peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s’il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction agissent de concert sans intérêts distincts (« agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun);
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen, par exemple, d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Placement admissible – Placement dans un bien (sauf un bien immobilier) comprenant des espèces, des certificats de placements garantis, des obligations d’État et de sociétés, des fonds communs de placement et des titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement interdit – Bien auquel le rentier d'un REER ou d'un FERR est lié de très près. Il comprend l'un des éléments suivants :

• une dette du rentier;
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le rentier a une participation notable (généralement 10 % de participation ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le rentier a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds de placement et certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement non-admissible –Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REER ou un FERR.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Plafond REER – Montant maximum déductible au titre des nouveaux REER que vous pouvez avoir pour une année. C'est aussi l'un des montants utilisés pour calculer votre maximum déductible au titre des REER pour une année. Lisez Étape 3 du Tableau 3.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE) – Contrat enregistré entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). En général, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d'aide aux études.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) – Accord de fiducie entre un particulier (le titulaire) et une société de fiducie au Canada (l'émetteur) qui assure la sécurité financière à long terme d'un bénéficiaire qui a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) – Régime d'épargne-retraite que vous avez établi et que nous avons enregistré, et auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Le revenu accumulé dans le REER n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent. Toutefois, vous devrez payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait – REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. REER qui reçoit aussi des montants ou des transferts de tout autre REER ou d'un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait.

REER échu – REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu – En général, un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime de retraite admissible – Dans le cadre de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le régime n'est habituellement pas exempté de l'impôt sur le revenu aux États-Unis et il est géré dans le but d'offrir des prestations de pension ou de retraite. Les régimes 401(k) sont parmi les régimes de retraite admissibles les plus courants des États-Unis.

Régime étranger – Régime ou mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l’extérieur du Canada.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – Régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec tous les employés ou avec un groupe désigné d'employés.

Régime de pension agréé (RPA) – Régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur (ou l'employeur et ses employés) met des fonds de côté pour verser une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Régime d'épargne-retraite auquel vous ou votre employeur pouvez cotiser. Le revenu accumulé dans le RPAC n'est habituellement pas imposable tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD) – Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l’impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » pour les besoins de la Loi de l’impôt sur le revenu. De nombreuses règles visant les REER s’appliquent aussi aux RPD.

Remboursement de primes – Est une partie ou la totalité d'une somme qui est versée à un survivant admissible dans le cadre d'un REER en raison du décès du rentier. Un remboursement de primes comprend une somme versée à titre de prestation d'un REER, mais il ne comprend pas un montant libéré d'impôt.

Si des sommes sont payées à la succession et le survivant admissible est le bénéficiaire de la succession, le survivant admissible et le représentant légal de la succession peuvent conjointement choisir de considérer les sommes payées au survivant admissible, en tout ou en partie, comme un remboursement de primes.

Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) – Rente viagère dont le début des paiements doit commencer avant la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 85 ans.

Rentier – En général, le rentier d'un REER ou d'un FERR est la personne à laquelle le régime ou le fonds verse un revenu de retraite. Dans le cas du décès du rentier, son époux ou conjoint de fait survivant peut devenir le rentier si, en raison du décès, il a droit au revenu de retraite versé par le régime ou le fonds.

Revenu de placement non admissible déterminé – Tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une somme pour laquelle de l'impôt était payable pour un REER ou FERR du rentier (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un REER ou un FERR).

Revenu gagné – Revenu que nous calculons en additionnant vos revenus d'emploi, vos revenus d'un travail indépendant et certains autres types de revenus. Nous en soustrayons certaines dépenses d'emploi et les pertes d'entreprise ou de location. Pour calculer votre revenu gagné, lisez Étape 2 du Tableau 3.

Le revenu de performance admissible (généralement un revenu de promotion, un prix en argent ou un revenu provenant d’apparitions publiques d’un athlète amateur) versé dans une fiducie au profit d’athlètes amateurs (FPAA) fait partie du revenu gagné pour déterminer le maximum déductible au titre des REER du bénéficiaire de la fiducie.

Sans lien de dépendance – Réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes non liées agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Survivant admissible – Est l'époux ou conjoint de fait du rentier ou encore un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge du rentier.

Chapitre 1 – Cotisations à un RPA

Ce chapitre présente des renseignements sur les cotisations à votre régime de pension agréé (RPA). Il vous aidera à calculer le montant des cotisations à votre RPA que vous pouvez déduire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez versé plus de 3 500 $ à votre RPA en 2023 et votre feuillet de renseignements indique un montant pour des services passés rendus avant 1990;
• vous avez versé un montant à votre RPA, lors d'une année passée pour des services rendus avant 1990, et vous ne l'avez pas déduit au complet.

Par services courants, on entend les services rendus à un employeur pendant l'année en cours. La période où vous avez rendu ces services vous sera créditée par l'employeur. Les cotisations pour services courants sont des montants que vous versez au RPA pendant cette période.

En général, par services passés, on entend les services rendus à un employeur au cours d’une année précédente. La période où vous avez rendu ces services vous est ensuite créditée selon une disposition à prestations déterminées de votre RPA. Les cotisations pour services passés sont des montants que vous versez pour cette période. Ces cotisations peuvent aussi inclure celles visant à améliorer les périodes de services ouvrant droit à une pension que vous accumulez.

Habituellement, vous versez des cotisations pour services passés sous forme de montants forfaitaires ou de paiements périodiques. Votre RPA peut vous permettre de transférer directement des montants d'autres régimes enregistrés ou agréés pour financer les prestations pour services passés. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes.

Pour en savoir plus sur les cotisations à un RPA, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-167R6, Régimes de pension agréés – Cotisations des employés.

Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après

Vous pouvez déduire, à la ligne 20700 de votre déclaration de revenus et de prestations, le montant inscrit à la case 20 de votre feuillet T4 de 2023 (s'il n'y a pas de montant indiqué aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » au bas du feuillet) ou sur votre reçu pour cotisations syndicales. Ce montant comprend :

• les cotisations pour services courants;
• les cotisations pour services passés rendus en 1990 ou après;
• les corrections correctives permises.

Vous pouvez seulement déduire ces cotisations dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2023. Vous ne pouvez pas les déduire pour une autre année.

Un montant inscrit aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » de votre feuillet T4 signifie qu'une partie ou la totalité du montant de la case 20 correspond à des cotisations pour services passés avant 1990. Pour en savoir plus, lisez la prochaine section Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant. Vous pouvez consulter votre feuillet T4 et d'autres feuillets d’impôt en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant

Calculez le montant de cotisations à votre RPA que vous pouvez déduire pour les services passés rendus en 1989 ou avant. Vous devrez faire ce calcul en fonction des services rendus alors que vous cotisiez à un RPA et des services rendus alors que vous ne cotisiez pas à un RPA. Le Tableau 1, vous aidera à déterminer le genre de cotisations que vous avez versées pour des services passés rendus en 1989 ou avant.

Les cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant que vous avez versées figurent aux cases 20, 74 et 75 de votre feuillet T4 de 2023, aux cases 032, 126 et 162 de votre feuillet T4A de 2023 ou sur le reçu émis par l'administrateur de votre régime. Vous pouvez consulter vos feuillets T4 et T4A, et d'autres feuillets d’impôt en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Dans certains cas, pour 2023, vous pourrez déduire seulement une partie des cotisations pour services passés que vous avez versées. Si c'est le cas, vous pourrez reporter le montant non déduit en 2024 ou après. Vous devrez alors consulter les prochaines versions de ce guide pour calculer la déduction à laquelle vous aurez droit pour 2024 ou les années suivantes.

Si, pour 2023, vous déduisez des cotisations pour services passés reportées d'une année précédente, joignez une note à votre déclaration de revenus et de prestations. Cette note doit indiquer quelle partie de ce montant vise des services rendus pendant que vous cotisiez à un régime et quelle partie vise des services rendus pendant que vous n'y cotisiez pas.

Remplissez le Tableau 2 pour calculer le montant des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant que vous pouvez déduire en 2023.

Intérêts sur les cotisations pour services passés

Si vous avez choisi, après le 12 novembre 1981, de verser des cotisations pour services passés et de le faire par versements périodiques, les intérêts que vous payez annuellement sont considérés comme des cotisations pour services passés. Incluez ces intérêts dans le calcul du montant des cotisations pour services passés que vous pouvez déduire à la ligne 20700 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023.

Autres déductions

Remboursement de prestations de pensions – Si un particulier rembourse à un RPA une somme qu'il a reçue en trop d'un RPA et qu'il avait incluse dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année précédente, il peut demander une déduction égale à cette somme. Le remboursement doit avoir trait à une somme dont il est raisonnable de considérer qu'elle a été versée dans le cadre du RPA par suite d'une erreur et non en raison d'un droit à des prestations. Le particulier ne peut pas demander une déduction pour le remboursement s'il a déduit ce montant à titre de cotisation au RPA.

En plus, la Loi de l'impôt sur le revenu vous permet de déduire certains remboursements que vous avez faits à votre RPA conformément aux deux lois suivantes :

• la Loi sur la pension de la fonction publique;
• la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Travailleurs frontaliers Canada – États-Unis – Un résident du Canada, qui travaille aux États-Unis (c'est-à-dire un travailleur frontalier) et qui cotise à un régime de retraite admissible aux États-Unis, peut déduire ses cotisations dans sa déclaration de revenus et de prestations canadienne. Il doit pour cela remplir certaines conditions et respecter certaines limites.

Le montant maximal que vous pouvez déduire pour une année correspond aux cotisations que vous avez faites durant l'année et qui sont attribuables au travail effectué durant l'année. Ce montant est de plus limité à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année une fois que vous avez réduit ce maximum pour tenir compte des cotisations à un REER que vous avez déduites pour l'année.

Les cotisations à un régime de retraite admissible que vous déduisez pour une année réduisent aussi votre déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année. Cette déduction est reportée et comprise dans votre maximum déductible au titre des REER des années suivantes. Vous pouvez consulter vos renseignements sur vos REER en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Selon votre situation, vous aurez à remplir l'un des formulaires suivants :

• RC267, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour affectations temporaires;
• RC268, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour frontaliers;
• RC269, Cotisations d’un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu’un régime ou un arrangement des États-Unis.

Ces formulaires se trouvent à Formulaires et publications.

Tableau 1 – Rachat de services passés ou augmentation des prestations pour services passés en 1989 ou avant – Déterminer si votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA ou une période où vous n’y cotisiez pas

Servez-vous de ce tableau pour déterminer le type de période visée par votre cotisation. Ensuite, utilisez le Tableau 2 pour calculer le montant que vous pouvez déduire pour ce type de cotisation.

Calcul du montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2023

Tableau 2 – Calcul du montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2023

Chapitre 2 – Cotisations à un REER

Ce chapitre présente des renseignements généraux sur les cotisations versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait, ainsi que sur le calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2023.

Les règles qui figurent dans ce chapitre s'appliquent à tous les REER et, sauf indication contraire, au RPD et au RPAC.

Le 29 février 2024 est la date limite pour faire des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2023.

Obligations d'épargne du Canada – Vous pouvez transférer vos obligations d'épargne du Canada à intérêt composé de séries précédentes dans vos REER ou ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le montant transféré est considéré comme une cotisation à un REER. Pour en savoir plus, communiquez avec l'émetteur de votre REER.

REER autogérés – Ces REER vous permettent de gérer vous-même les biens et de prendre vos propres décisions en matière de placements. Cela ne s’applique ni aux RPAC ni aux RPD. Votre institution financière vous dira si elle offre des REER autogérés. L’émetteur (une banque, une société de fiducie, une caisse populaire, une compagnie d’assurance) peut se charger des détails administratifs comme l’enregistrement du régime, la réception des cotisations et l’échange des titres. Les titres ne peuvent pas être inscrits à votre nom.

Placements admissibles – Portez une attention particulière à la nature des placements que vous choisissez pour votre régime. Il y a en effet des conséquences fiscales si vous détenez des placements non admissibles dans vos REER ou dans vos FERR, ou si des placements admissibles deviennent non admissibles. Les règles prévoient un impôt pour le rentier d’un REER ou d’un FERR qui acquiert un placement interdit.

Pour en savoir plus sur les règles anti-évitement, lisez Chapitre 4 – Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR, et consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI, ou communiquez avec votre émetteur de REER.

Comment déduire vos cotisations versées à un REER

Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un REER à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous devrez respecter les limites dont il est question dans les prochaines sections.

L’émetteur de votre REER vous remettra un reçu pour les montants que vous avez versés au régime. Si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait, le reçu devra indiquer votre nom comme cotisant et celui de votre époux ou conjoint de fait comme rentier. Joignez les reçus à votre déclaration de revenus et de prestations pour justifier le montant déduit. Si la déclaration est envoyée par voie électronique (au moyen de la TED ou d'IMPÔTNET), montrez tous vos reçus à votre fournisseur du service de l'impôt sur le revenu s'il y a lieu, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous utilisez le service IMPÔTNET, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous ne recevez pas vos reçus avant la date limite, lisez Feuillets d’impôt.

Si, pour 2023, vous déduisez un montant pour des cotisations que vous avez versées avant le 2 mars 2023 et que vous ne les aviez pas déjà déduites, vous devriez avoir rempli et envoyé, pour chacune des années, l’annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, pour ces cotisations. Si vous ne l’avez pas fait, vous devez remplir l’annexe 7 pour chaque année, y joindre les reçus de REER appropriés et envoyer le tout à votre centre fiscal séparément de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023.

Âge limite pour verser des cotisations à un REER

L'année où vous atteignez 71 ans est la dernière année où vous pouvez cotiser à votre REER.

Vous pouvez cotiser au REER dont votre époux ou conjoint de fait est le rentier, si ce dernier est âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année où vous versez les cotisations.

Cotisations à vos REER

Cette section vous aidera à calculer la déduction que vous pouvez demander à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023.

Quel montant pouvez-vous déduire

Le montant que vous pouvez déduire en 2023 pour les cotisations que vous avez versées à votre REER dépend de votre maximum déductible au titre des REER pour 2023 qui figure sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou dans le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023.

Vous pouvez aussi déduire les cotisations équivalant au transfert de certains revenus dans vos REER. Votre maximum déductible au titre des REER ne sera pas réduit par ces montants. Pour en savoir plus sur les transferts, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes.

Le revenu que vous gagnez dans votre REER est habituellement non imposable pour la période où les fonds restent dans le régime.

En ce qui concerne vos REER, vous ne pouvez pas :

• demander de déduction pour pertes en capital;
• demander de déduction pour les montants payés pour les frais d’administration;
• déduire les frais de courtage payés pour acheter des titres dans un REER fiduciaire ou pour en disposer;
• déduire les intérêts que vous avez payés sur de l’argent emprunté pour cotiser à un REER.

Si nous établissons une nouvelle cotisation pour une déclaration de revenus et de prestations d’une année passée, votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2023 figurera sur votre avis de nouvelle cotisation ou, dans certains cas, dans le formulaire T1028. Nous vous enverrons également le formulaire T1028 si votre maximum déductible au titre des REER a été modifié pour d’autres raisons.

Si vous n’avez pas d’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ni de formulaire T1028, et que vous désirez connaître votre maximum déductible au titre des REER :

• composez le 1-800-959-7383,
• allez à Mon dossier pour les particuliers. Pour en savoir plus, lisez Mon dossier,
• appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Pour en savoir plus, lisez Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2023

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2023 est inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Nous déterminons votre maximum déductible au titre des REER pour 2023 au moyen des renseignements contenus dans vos déclarations de revenus et de prestations de 2022 et des années précédentes, ainsi que de ceux contenus dans nos dossiers. Si l’un de ces renseignements change, votre maximum déductible au titre des REER pourrait aussi changer. Si l'état de votre maximum déductible au titre des REER ne contient pas le plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER, vous pouvez connaître le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 2023 en :

• composant le 1-800-959-7383,
• allant à Mon dossier pour les particuliers,
• appelant le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Pour en savoir plus, lisez Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Vos cotisations déductibles pour 2023

Pour 2023, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos REER ou à vos RPD, ou aux REER ou aux RPD de votre époux ou conjoint de fait entre le 1er janvier 1991 et le 29 février 2024.

Également, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos RPAC entre le 1er janvier 2013 et le 29 février 2024 (n’incluez pas les cotisations de votre employeur). Vous pouvez les déduire si vous ne l’avez pas déjà fait et si elles ne dépassent pas votre maximum déductible au titre des REER pour 2023. Même si vous ne pouvez pas cotiser à un REER en 2023 en raison de votre âge, vous pouvez déduire vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER.

Régime d'accession à la propriété (RAP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) – Si vous participez à un RAP ou à un REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire, pour toute année, la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à vos REER dans les 89 jours juste avant le retrait d’un montant d’un de ces régimes. Pour calculer la partie des cotisations qui n’est pas déductible, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Cotiser au REER ou au RPD, ou les deux, de votre époux ou conjoint de fait

En général, le montant total que vous pouvez déduire à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023 pour les cotisations que vous versez aux REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait, et à vos propres REER, RPD ou RPAC, ne peut pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour 2023.

Si vous ne pouvez pas cotiser à vos REER, RPAC ou RPD en raison de votre âge, vous pouvez cotiser aux REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait jusqu’à la fin de l’année de ses 71 ans.

Cotisations versées après le décès – Après le décès d’un particulier, aucune cotisation ne peut être versée à ses REER, RPAC ou RPD. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations aux REER ou RPD de l’époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire l’année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année-là. Il peut déduire ces cotisations dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée si elles ne dépassent pas le maximum déductible au titre des REER de ce particulier pour l’année du décès.

RAP et REEP – Si votre époux ou conjoint de fait participe au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire, pour toute année, la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à ses REER dans les 89 jours avant qu’il retire un montant d’un de ces régimes. Pour calculer la partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Si, pour cotiser à votre REER ou au REER de votre époux ou conjoint de fait, vous avez un contrat de paiement avec une institution financière, vous pouvez utiliser le formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, pour que votre employeur réduise vos retenues à la source.

Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7

Utilisez l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER, à votre RPAC et à votre RPD, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait, du 2 mars 2023 au 29 février 2024, et que vous ne les déduisez pas au complet dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2023, remplissez l’annexe 7 et joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations de 2023. Si vous avez déjà rempli et envoyé votre déclaration de revenus et de prestations, remplissez l’annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal, accompagnée de vos reçus de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD, et d’une note indiquant votre nom et votre numéro d’assurance sociale.

Vous n'avez peut-être pas à remplir l'annexe 7. Pour le savoir, lisez les renseignements au début de l'annexe. Si vous devez la remplir, les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 7, 8, 15, 18 et 24 à 28.

Ligne 1 – Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD

Ce montant est le total des cotisations versées après 1990 à votre REER, à votre RPD ou à votre RPAC, ou au REER ou au RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait, et que vous n’avez pas encore déduites à la ligne 20800 (ligne 208 pour 2018 et années antérieures), dans aucune déclaration de revenus et de prestations d’une année passée, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP.

Ce montant est indiqué à la ligne « Cotisations inutilisées versées à un REER, déclarées lors d’une année passée et pouvant être déduites en 2023 » dans votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2023. Ce montant est indiqué sur :

• votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation; 
• le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023, si vous avez déclaré ces cotisations dans l’annexe 7 d’une année passée.

Si vous n’avez pas d'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ni de formulaire T1028 et que vous désirez connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD :

• composez le 1-800-959-7383,
• allez à Mon dossier pour les particuliers. Pour en savoir plus, lisez Mon dossier,
• appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Pour en savoir plus, lisez Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Pour en savoir plus sur les cotisations inutilisées versées à un RPAC, lisez Cotisations à un RPAC.

Lignes 2 et 3 – Total des cotisations versées à un REER, à un RPAC et à un RPD

Ce total comprend les montants suivants :

• les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2023 au 29 février 2024 à votre REER;
• les cotisations que vous avez versées à un REER du 2 mars 2023 au 29 février 2024 au profit de votre époux ou conjoint de fait;
• les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2023 au 29 février 2024 à votre RPD ou à celui de votre époux ou conjoint de fait;
• les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2023 au 29 février 2024 à votre RPAC (n'incluez pas celles versées par votre employeur);
• les montants que vous avez transférés dans votre REER (lisez Ligne 15 – Transferts)
• les montants que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP (lisez Lignes 7 et 8 – Cotisations désignées comme remboursements dans le cadre du RAP et du REEP).

Inscrivez toutes les cotisations que vous avez versées entre le 2 mars 2023 et le 29 février 2024, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2023. Si vous ne les inscrivez pas, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration de revenus et de prestations d'une prochaine année.

N’inscrivez pas les montants suivants :

• Les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, un RPAC ou un RPD le 2 mars 2023 ou après qui vous ont été remboursées, à vous ou à votre époux ou conjoint de fait, en 2023. Inscrivez le remboursement des cotisations à un REER à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez reçu un remboursement de vos cotisations à un RPAC, inscrivez-le à la ligne 11500 si vous avez 65 ans ou plus à la fin de l'année ou si, quel que soit votre âge, vous avez reçu le montant lors du décès de votre époux ou conjoint de fait. Dans tous les autres cas, inscrivez ce montant à la ligne 13000. Les cotisations remboursées pour un RPD sont déclarées à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 23200. Pour en savoir plus, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

• La partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou au REER de votre époux ou conjoint de fait moins de 90 jours avant que l’un de vous ait fait un retrait de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, allez à Régime d'accession à la propriété ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
• Les cotisations versées à un RPAC par votre employeur. Pour en savoir plus, lisez Cotisations de l’employeur.
• Les cotisations que vous avez faites à votre REER pour annuler un retrait d’un RAP ou d’un REEP.

• Les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignements ou les montants qui figurent à la case 35 du feuillet T4RSP ou T4RIF.
• La partie d’un montant retiré de votre REER que vous avez reversée à ce REER, puis déduite à la ligne 23200. Ce pourrait être le cas si vous avez par erreur retiré de votre REER un montant qui dépasse le montant nécessaire pour racheter des services passés dans le cadre d’un RPA.
• La partie excédentaire du transfert direct d’un paiement forfaitaire d’un RPA dans un REER, un RPAC, un RPD ou un FERR que vous avez retirée et que vous inscrivez à la ligne 11500, ligne 12900 ou 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023 et que vous déduisez à la ligne 23200.

Lignes 7 et 8 – Cotisations désignées comme remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré un montant de votre REER dans le cadre du RAP avant 2022, vous devez le rembourser pour 2023. Si vous avez retiré un montant de votre REER dans le cadre du REEP avant 2022, vous devrez peut-être le rembourser pour 2023. Dans les deux cas, le remboursement minimum que vous devrez faire en 2023 est indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou dans le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023.

Pour faire un remboursement pour 2023, cotisez à votre propre REER, RPAC ou RPD du 1er janvier 2023 au 29 février 2024 et désignez votre cotisation comme un remboursement à la ligne 7 ou 8 de l'annexe 7. Vous ne pouvez pas désigner les cotisations que vous avez faites au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit en tant que remboursement dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP à l’annexe 7. Pour voir les renseignements concernant votre RAP ou votre REEP, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Ligne 15 – Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus à la ligne 11500, 12900 ou 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 29 février 2024, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2023.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou une indemnité de départ en 2023, vous devez l'inscrire à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 66 de vos feuillets T4 ou case 47 de vos feuillets T3) et les déduire comme transferts. Inscrivez les montants que vous transférez à la ligne 2 ou 3, et aux lignes 24640 et 15 de l'annexe 7.

Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez transférer, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes.

Ligne 18 – Cotisations versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous déduisez en 2023

Inscrivez à cette ligne tout montant que vous cotisez à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait et que vous déduisez dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2023. Ce montant ne peut pas dépasser le montant de la ligne 17.

Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée de votre maximum déductible au titre des REER que vous avez accumulée après 1990.

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2023 figure dans votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou dans le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023.

Si vous n'avez pas d'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ni de formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible au titre des REER pour 2023 :

• composez le 1-800-959-7383,
• allez à Mon dossier pour les particuliers. Pour en savoir plus, lisez Mon dossier,
• appelez le Service électronique de renseignements par téléphone (SERT). Pour en savoir plus, lisez Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2023, utilisez le tableau 3.

Lignes 24 à 27 – Retraits en 2023 dans le cadre du RAP et du REEP

Inscrivez à la ligne 24 le total de vos retraits pour 2023 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. Cochez la case à la ligne 25 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Inscrivez à la ligne 26 le total de vos retraits pour 2023 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. Cochez la case à la ligne 27 pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant pour les besoins du REEP. Vous pouvez changer la personne que vous désignez comme étudiant pour les besoins du REEP lorsque vous remplissez et envoyez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous faites votre premier retrait. Consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), pour en savoir plus sur :

• le moment où vous devez commencer à effectuer des remboursements;
• les règles qui s’appliquent lorsque la personne qui a fait le retrait décède, atteint 71 ans ou cesse d’être résidente du Canada.

Ligne 28 – Cotisations versées dans une fiducie au profit d’un athlète amateur

Inscrivez le revenu de performance admissible versé dans une fiducie au profit d’un athlète amateur pour 2023 à la ligne 28.

Tableau 3 – Calcul du maximum déductible au titre des REER pour 2023

Les lignes entre parenthèses renvoient aux lignes de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022.

Étape 1 – Calcul de vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2022

Étape 2 – Calcul de votre revenu gagné pour 2022 (inscrivez chaque montant une seule fois dans cette étape)^{Note de bas de page 3b}

Étape 3 – Plafond REER pour 2022

Étape 4 – Votre facteur d’équivalence (FE) pour 2022

Étape 5 – Votre facteur d’équivalence rectifié (FER) total pour 2023

Étape 6 – Votre facteur d’équivalence pour services passés (FESP) net pour 2023

Étape 7 – Votre maximum déductible au titre des REER pour 2023

Étape 8 – Vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2023

Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD

Lisez cette section si vous n'avez pas déduit toutes vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD l'année où vous les avez versées. Cette section ne vise pas les cotisations que vous avez versées pour effectuer un remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Elle ne vise pas non plus les cotisations que vous avez utilisées pour annuler un retrait dans le cadre du RAP ou du REEP. Vos cotisations inutilisées des années précédentes que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD figurent sur votre état du maximum déductible au titre des REER qui se trouve sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou dans le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023. Pour déclarer vos nouvelles cotisations inutilisées, vous devez remplir l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7.

Si vous n’avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER de votre époux ou conjoint de fait, en 1991 ou après (ou au RPD de votre conjoint ou conjoint de fait en 2010 ou après), vous avez deux choix : vous pouvez laisser les cotisations inutilisées dans le régime ou les retirer.

Retrait des cotisations inutilisées

Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR au cours d'une des années suivantes :

• l'année où vous les avez versées;
• l'année suivante;
• l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées ou l'année suivante.

Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous n'avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ni au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait;
• vous n'avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées d'un REER, d’un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible pour faire attester votre FESP;
• les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire d'un RPA, d'un RPAC ou d'un RPD ni ne provenaient de montants d'un RPDB, que vous avez transférés directement dans un REER, un RPAC ou un RPD. Pour en savoir plus, lisez Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux situations suivantes s'applique :

• vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé à un REER, à un RPAC ou à un RPD l'année où vous l'avez versé ou l'année qui précède;
• vous n'avez pas versé ces cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD dans l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction compensatoire.

Retrait fait avec le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD – Si vous remplissez toutes les conditions précédentes et que vous n'avez pas déjà retiré les cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD, vous pouvez les retirer à partir de votre REER, RPAC ou RPD sans qu'il y ait de retenue d'impôt. Pour ce faire, remplissez le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER. Notez que vous ne pouvez pas l'utiliser pour retirer des cotisations inutilisées versées à un REER qui ont été transférées dans un FERR. Pour en savoir plus, lisez Retrait fait sans le formulaire T3012A.

Si nous approuvons votre formulaire T3012A et que vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, vous devez :

• joindre une copie approuvée du formulaire T3012A et du feuillet T4RSP ou T4A qui s'y rapporte à votre déclaration de revenus et de prestations (si vous la remplissez en format papier). Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire T3012A et les feuillets qui s’y rapportent au cas où l’ARC vous les demanderait plus tard;
• inscrire tous les montants suivants dans votre déclaration de revenus et de prestations :
  • le montant figurant à la case 20 de votre feuillet T4RSP de 2023 ou de celui de votre époux ou conjoint de fait, à la ligne 12900;
  • le montant retiré d'un RPD figurant à la case 18 de votre feuillet T4A de 2023 ou de celui de votre époux ou conjoint de fait, à :
    • la ligne 11500, si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre, 2023;
    • la ligne 11500, si vous avez moins que 65 ans le 31 décembre, 2023 et vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait;
    • la ligne 13000 dans tous les autres cas;
  • le montant retiré d'un RPAC figurant à la case 194 de votre feuillet T4A de 2023, à la ligne 11500, si vous avez 65 ans ou plus. Sinon, inscrivez-le à la ligne 13000.

Pour en savoir plus, lisez Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait;

• déduisez à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations un montant égal aux cotisations inutilisées retirées.

Retrait fait sans le formulaire T3012A – Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir d'un FERR, d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD sans remplir le formulaire T3012A, l'émetteur du régime doit retenir de l'impôt.

Le montant que vous retirez doit être déclaré dans votre déclaration de revenus et de prestations comme suit :

Dans tous les cas, demandez le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu à la ligne 43700 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Remplissez le formulaire T746 – Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, pour calculer la déduction à laquelle le retrait vous donne droit. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer la déduction pour le retrait des cotisations inutilisées d'un REER, lisez la ligne 23200.

Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER

En général, vous avez des cotisations excédentaires à un REER si le montant de vos cotisations inutilisées au titre d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD des années passées et de l'année courante dépasse le maximum déductible au titre des REER indiqué dans votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023, plus 2 000 $.

De plus, vous pouvez avoir droit au montant additionnel de 2 000 $ seulement si vous étiez âgé de 18 ans ou plus à un moment donné en 2022.

En général, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations inutilisées qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER par plus de 2 000 $. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera que vous devrez peut-être payer cet impôt de 1 % sur les cotisations excédentaires à un REER si vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD dépassent votre maximum déductible au titre des REER. Pour en savoir plus sur la façon de cotiser à un RPAC, lisez Cotisations à un RPAC. Vous pouvez voir vos renseignements concernant vos REER en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Suivez les six étapes du Tableau 4 pour savoir si vous devez remplir une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2023 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD. Cette déclaration sert à calculer le montant imposable et l'impôt à payer.

Si vous constatez que vous devez payer l'impôt de 1 %, vous devez remplir la déclaration T1-OVP, nous l'envoyer et payer l'impôt au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations excédentaires.

Lorsque vous produisez votre déclaration, envoyez des documents où sont précisés les mois exacts au cours desquels vous avez versé des cotisations à un REER, RPAC et RPD et effectué des retraits d’un REER, RPAC, RPD ou FERR en 2023. Veuillez noter que les reçus de REER et les feuillets T4RSP et T4RIF ne contiennent pas ces renseignements.

Si les documents justificatifs reçus ne précisent pas les mois exacts des cotisations ou des retraits, l’ARC pourrait traiter la déclaration T1-OVP en tenant compte des renseignements contenus dans ses dossiers. Cela signifie que l’ARC inclurait les cotisations des 60 premiers jours de l’année en janvier et le reste des cotisations en mars. De plus, l’ARC inclurait le ou les retraits en décembre.

Si vous voulez que l’ARC remplisse la ou les déclarations pour vous, envoyez-nous une autorisation écrite et les documents justificatifs mentionnés ci-dessus pour l’année ou les années concernées.

Pénalité – Si vous avez un solde dû pour une année et que vous n'avez pas rempli ni envoyé votre déclaration T1-OVP dans les 90 jours suivant la fin de cette année-là, vous devrez payer une pénalité pour production tardive. La pénalité est de 5 % du solde impayé, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité de retard pourrait être plus élevée.

Joignez votre paiement à la déclaration T1-OVP remplie et envoyez le tout à votre centre fiscal. Si vous ne versez pas ce paiement à temps, nous pourrions vous imposer des intérêts sur tout montant impayé.

Intérêts – Si vous avez un solde dû pour une année, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 91e jour de l'année suivante, sur le montant impayé. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration T1-OVP. De plus, vous devrez payer des intérêts sur la pénalité décrite dans la section précédente à partir du 91^e jour.

Divulgation volontaire – Vous deviez peut-être remplir et envoyer une déclaration T1-OVP pour une année passée, mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez rempli et envoyé une déclaration T1-OVP inexacte. Dans ce cas, vous pouvez remplir et envoyer ou corriger volontairement votre déclaration T1-OVP dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans pénalité.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC00-1R6, Programme des divulgations volontaires.

Au moment de faire une divulgation, indiquez clairement que vous fournissez des renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Quelle déclaration devez-vous utiliser

• Si vous avez versé des cotisations excédentaires à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2023 et qu'elles sont imposables, remplissez la déclaration T1-OVP-S, Déclaration simplifiée des particuliers pour 2023 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD, pour chaque année applicable.

• Si vous avez versé des cotisations obligatoires à un REER collectif ou à un RPAC en 2022 ou en 2023 et qu'elles sont imposables, remplissez la déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2023 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD, pour chaque année applicable.

Renonciation ou annulation de l'impôt sur les cotisations excédentaires versées à un REER – Si vous avez constaté que vous devez payer de l'impôt sur vos cotisations excédentaires à un REER, vous pouvez nous demander par écrit d'annuler ou de renoncer à l'impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :

• les cotisations excédentaires sur lesquelles vous devez payer de l'impôt découlent d'une erreur raisonnable;
• vous prenez ou avez pris des mesures raisonnables pour éliminer ces cotisations excédentaires.

Pour considérer votre demande, nous exigeons que vous remplissez le formulaire RC2503, Demande d'annulation ou de renonciation – impôt de la partie X.1 sur les cotisations excédentaires versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Votre formulaire devrait expliquer ce qui suit :

• les raisons pour lesquelles vous avez des cotisations excédentaires et la raison pour laquelle il s'agit d'une erreur raisonnable;
• les mesures que vous prenez ou avez prises pour éliminer les cotisations excédentaires.

Envoyez votre demande dûment remplie et les documents justificatifs qui précisent les mois exacts au cours desquels vous avez versé des cotisations à un REER, RPAC et RPD et effectué des retraits d’un REER, RPAC, RPD ou FERR pour les années en question. Envoyez aussi toute correspondance précisant que vos cotisations excédentaires découlent d’une erreur raisonnable au centre fiscal mentionné dans votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Veuillez noter que nous n'acceptons pas les reçus officiels de REER ou des feuillets T4RSP ou T4RIF, car ils ne contiennent pas les mois exacts des cotisations ou des retraits.

Le formulaire RC2503 se trouve à Formulaires et publications. 

Pour en savoir plus sur l'annulation ou la renonciation concernant les pénalités et les intérêts pour production tardive, consultez la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Tableau 4 – Devez‑vous remplir une déclaration T1-OVP pour 2023

• Si, en suivant les étapes ci-dessous, vous constatez que vous n’avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2023, vous n’avez pas à payer l’impôt de 1 % par mois.
• Lorsque vous produisez votre déclaration, envoyez des documents indiquant les mois exacts de toutes les cotisations REER, RPAC et RPD et des retraits REER, RPAC, RPD ou FERR que vous avez effectués en 2023. Veuillez noter que les reçus de REER et les feuillets T4RSP et T4RIF ne contiennent pas ces renseignements. Si les documents justificatifs reçus n‘indiquent pas les mois exacts des cotisations ou des retraits, l’ARC peut évaluer la déclaration T1-OVP en fonction de leurs dossiers. Cela signifie que l’ARC inclurait les cotisations des 60 premiers jours de l’année en janvier et le reste des cotisations en mars. De plus, l’ARC inclurait le ou les retraits en décembre.
• Si votre maximum déductible au titre des REER pour 2023 inclut un FESP net pour 2023 ou si vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2022 étaient un montant négatif, remplissez la déclaration T1-OVP pour 2023 pour savoir si vous devez payer l’impôt de 1 % par mois. Si vous n’avez pas à en payer pour 2023, il se pourrait que vous ayez à en payer pour 2024.

Chapitre 3 – Cotisations à un FERR

Ce chapitre présente des renseignements généraux sur les FERR et sur les types de biens que vous pouvez y transférer. Habituellement, vous pouvez seulement cotiser à un FERR en y transférant certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus.

Biens d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des régimes suivants :

• votre REER non échu, votre RPAC ou votre RPD;
• votre REER échu, y compris le transfert direct d'un paiement de conversion de la rente prévue dans votre REER;
• un REER non échu dont votre époux, conjoint de fait, ancien époux ou ancien conjoint est le rentier, si vous viviez séparément au moment du transfert et si le transfert remplit les conditions suivantes :
  • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR tout montant qui ne dépasse pas la partie admissible du montant désigné que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu du REER, du RPAC ou du RPD d'un rentier ou d'un participant décédé dans les situations suivantes :

• vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier ou d'un participant à un REER, d'un RPAC ou d'un RPD au moment du décès;
• vous étiez l'enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER ou le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes.

Montants d'un RPA

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d'un des RPA suivants :

• un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire;
• un RPA auquel participait votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
• un RPA auquel participe votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
  • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Paiements d'un RPDB

Vous pourriez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d'un des régimes suivants :

• un RPDB dont vous êtes un bénéficiaire ou un ancien bénéficiaire, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire;
• un RPDB dont votre époux, conjoint de fait, ancien époux ou ancien conjoint de fait était le bénéficiaire ou l'ancien bénéficiaire, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire à la suite de son décès;
• un RPDB dont votre époux, conjoint de fait, ancien époux ou ancien conjoint de fait est le bénéficiaire ou l'ancien bénéficiaire, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire :
  • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour connaître les exceptions concernant les exigences et d'autres règles sur les transferts directs, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-528, Transfert de fonds entre régimes agréés.

Biens d'un autre FERR

Vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement des biens qui proviennent :

• d'un autre FERR dont vous êtes le rentier;
• d'un FERR dont votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait est le rentier, si le transfert remplit les conditions suivantes :
  • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR tout montant qui ne dépasse pas le montant admissible de la prestation désignée que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu du FERR d'un rentier décédé, dans les situations suivantes :

• vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un FERR au moment du décès;
• vous étiez l'enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier décédé en raison d’une déficience physique ou mentale.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou d'un rentier d'une RVDAA, ou le formulaire T1090, Désignation conjointe lors du décès du rentier d’un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Montant d'un régime de pension déterminé (RPD)

Si vous participez à un RPD, vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement un montant forfaitaire d'un RPD.

Vous pouvez aussi transférer un montant forfaitaire du RPD si vous y avez droit parce que votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait participait au RPD et que l’une des situations suivantes s’applique :

• votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait est décédé;
• vous et votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au montant s’il remplit les conditions suivantes :
  • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour en savoir plus sur les transferts, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes.

Biens d’un CELIAPP

Si vous êtes titulaire d’un CELIAPP, vous pouvez cotisez à votre FERR en y transférant directement des biens de votre CELIAPP.

Vous pouvez aussi transférer des biens d’un CELIAPP si vous pouvez le faire parce que votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait était titulaire du CELIAPP, et que l’une des situations suivantes s’applique :

• votre époux ou conjoint de fait est décédé et vous étiez l’époux ou le conjoint de fait du titulaire immédiatement avant le décès;
• vous avez le droit de recevoir les biens du CELLIAPP en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit relatif à un partage des biens, suivant le règlement des droits découlant de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait.

Pour en savoir plus sur les transferts, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes.

Pour plus d’information sur les CELIAPP, allez à Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Chapitre 4 – Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR

Les règles anti-évitement prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent sans raison les attributs fiscaux d’un REER ou d’un FERR ainsi que sur les placements interdits et les placements non admissibles.

Impôt à payer sur les placements interdits

Si la fiducie régie par un REER ou un FERR acquiert un placement interdit ou si un placement déjà acquis devient interdit, le placement sera soumis à un impôt spécial de 50 % de sa juste valeur marchande (JVM) et le rentier devra remplir et envoyer le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, accompagné d’un paiement pour tout solde à payer, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Si un placement interdit cesse d’être interdit lorsqu’il est détenu par la fiducie régie par le REER ou le FERR, la fiducie est considérée comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Le rentier est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Si la fiducie régie par un REER ou un FERR a acquis un placement non admissible, ou si un placement déjà acquis devient non admissible, le placement sera soumis à un impôt spécial. L’impôt est de 50 % de la JVM du bien au moment où il a été acquis ou au moment où il est devenu non admissible, et le rentier doit remplir et envoyer le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, accompagné d’un paiement pour tout solde à payer, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l'année civile.

L’impôt à payer sur les placements non admissibles est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le rentier est également responsable de payer un impôt au taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu de placements non admissibles déterminés si le revenu n’est pas retiré immédiatement.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Pour en savoir plus sur les placements acceptables, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou si le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année durant laquelle l’impôt a été imposé (ou plus tard à un moment que la ministre du Revenu national juge acceptable).

Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de penser que vous saviez, ou auriez dû savoir, que le placement était ou allait devenir un placement non admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur un avantage.

Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

• envoyer une demande par écrit;
• joindre les documents contenant des renseignements détaillés sur l'acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit (vous pouvez joindre votre demande écrite et les documents au formulaire RC339).

 Ces documents doivent contenir les éléments suivants :

• le nom et la description du bien;
• le nombre d'actions ou d'unités;
• la date où le bien a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit;
• la date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d'être un placement interdit.

Obligations de l'émetteur d'un REER ou d'un FERR

L'émetteur d'un REER ou d'un FERR doit minimiser la possibilité qu'une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible, en exerçant ses droits avec soin, diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente.

Si l’émetteur ne se conforme pas à cette obligation, il est tenu de payer une pénalité selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’émetteur est également tenu d’aviser le rentier du REER ou du FERR, selon les modalités prescrites et avant le mois de mars d’une année civile, si, au cours de l’année précédente, la fiducie régie par le REER ou le FERR a acquis un placement non admissible ou en a disposé, si un placement admissible est devenu non admissible ou si un placement non admissible est devenu admissible.

Impôt à payer sur un avantage

Lorsque, au cours d'une année civile, un avantage relatif à un REER ou à un FERR est accordé au rentier ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui (y compris le REER ou le FERR du rentier), l’impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :

• à la JVM du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
• au montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette;
• à la somme découlant d'un dépouillement d’un régime enregistré.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Renonciation ou annulation de l'impôt

Nous pouvons renoncer ou annuler la totalité ou une partie de l’impôt, s’il est juste et équitable de le faire. Pour déterminer si c'est le cas, nous examinons tous les facteurs pertinents, y compris :

• l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
• la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
• les paiements ont été faits à partir du régime enregistré de la personne.

La renonciation se limite à l’impôt payé selon les règles anti-évitement et non selon d'autres parties de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer une lettre expliquant la raison pour laquelle vous avez un impôt dû et la raison pour laquelle il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer. Envoyez votre lettre à l’une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle se trouve en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes de Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil, envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle se trouve au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ainsi que dans les parties du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Chapitre 5 – Paiements d'un REER ou d'un FERR

Si vous détenez un REER ou un FERR, vous avez probablement une certaine souplesse quant aux types de paiements que vous recevez de ce régime ou de ce fonds.

En général, un REER doit arriver à échéance au plus tard le dernier jour de l'année où vous atteignez 71 ans. À échéance, vous devez retirer les fonds du REER, les transférer dans un FERR ou les utiliser pour acheter une rente. Il n'y a aucune conséquence fiscale directe lorsque les fonds sont transférés dans un FERR ou utilisés pour acheter une rente. Par contre, si vous retirez un montant de vos REER, vous devrez payer de l'impôt sur ce montant et l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous l'avez retiré.

Il arrive que la JVM des biens d’un REER, d’un RPAC ou d’un FERR augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. En général, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l’année où il est reçu. Un feuillet T4RSP ou un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant.

La JVM des biens d’un REER non échu, d’un RPAC ou d’un FERR peut aussi parfois diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés à partir d’un REER non échu, d’un RPAC ou d’un FERR est moins élevé que la JVM du REER non échu, d’un RPAC ou du FERR au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier. Le montant déductible est généralement la différence entre les deux montants suivants :

• la JVM au moment du décès qui a été incluse dans le revenu du rentier l'année de son décès;
• le total de tous les montants payés à partir du REER non échu ou du FERR.

Cette règle s'applique lorsque le paiement final du REER non échu ou du FERR a lieu après 2008. Pour en savoir plus, lisez le Tableau 6 et le Tableau 7.

Montant minimum annuel versé d’un FERR

À partir de l’année qui suit celle où vous avez établi le FERR, vous devez en recevoir un montant minimum chaque année. Vous recevrez des montants du FERR le reste de votre vie. Au début de chaque année, l’émetteur du FERR calcule le montant minimum en se basant sur votre âge ou l’âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix.

Vous pouvez retirer plus, mais pas moins que le montant minimum.

Les tableaux qui suivent présentent les types de paiements que vous pouvez recevoir ou que nous considérons que vous recevez de vos REER, de vos FERR ou de ceux d'une personne décédée. Vous y trouverez également des renseignements sur les REER et les FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Tableau 5 – Montants de votre REER, votre RPAC, votre FERR ou votre RPD

• Inscrivez votre revenu d’un REER à la ligne 12900. Inscrivez l’impôt sur le revenu retenu (selon la case 30 du feuillet T4RSP) à la ligne 43700 de votre déclaration de revenus et de prestations.
• Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2023, inscrivez le revenu du FERR, du RPAC ou du RPD à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations. Sinon, inscrivez le revenu du FERR et du RPAC (si reçu avant l’âge de 65 ans) à la ligne 13000. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500. Dans tous les cas, inscrivez l’impôt retenu à la ligne 43700 de votre déclaration de revenus et de prestations.
• Déclarez vos revenus du RPD à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Tableau 6 – Montants d’un REER d’un rentier décédé

• Dans tous les cas, il n’y aura pas d’impôt retenu. Inscrivez le montant à la ligne 12900 de la déclaration de revenus et de prestations.
• Vous pouvez transférer avec report d’impôt le produit du REER ou du FERR d’un rentier décédé, ou du RPAC ou du RPD d’un participant décédé, dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant qui a une déficience physique ou mentale et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour en savoir plus, lisez Transfert dans un régime enregistré d’épargne-invalidité.
• Lisez Décès d’un participant à un RPAC, pour en savoir plus sur les montants d’un RPAC d’un rentier décédé. Pour en savoir plus sur les montants d’un RPD d’un rentier décédé, communiquez avec l’administrateur du RPD.

Tableau 7 – Montants du FERR d’un rentier décédé

• Dans tous les cas, il n’y aura pas d’impôt retenu.
• Si vous avez reçu les paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, inscrivez les à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations. Dans tous les autres cas, inscrivez ces paiements à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Transfert dans un régime enregistré d'épargne-invalidité

Les sommes provenant du REER ou du RPAC d’un défunt peuvent être transférées avec report d’impôt dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant ayant une déficience physique ou mentale et qui était financièrement à la charge de la personne décédée. Ces règles s’appliquent également au produit transféré dans un REEI provenant d’un FERR, de certains paiements forfaitaires d’un RPA et de certains paiements provenant d’un RPD.

Personne admissible – Enfant ou petit-enfant du rentier décédé d'un REER ou d'un FERR, ou d'un participant décédé à un RPA, à un RPD ou à un RPAC, qui était au moment du décès, financièrement à la charge de la personne décédée en raison d'une déficience physique ou mentale. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel le produit admissible est payé.

Pour en savoir plus sur le REEI et les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Le tableau suivant indique ce qui doit être fait lors d’un transfert avec report d’impôt (roulement) dans un REEI. Utilisez le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) selon l’alinéa 60m), ou le formulaire fourni par l’émetteur du REEI pour documenter la transaction.

Roulement à un REEI

REER immobilisé

Un REER immobilisé est un régime dans lequel ont été transférés des fonds d’un RPA pour un participant au RPA. Selon les dispositions législatives en matière de pensions en vigueur dans certaines provinces, on les appelle « comptes de retraite immobilisés (CRI) ». Les fonds du REER immobilisé ne peuvent pas être versés au participant; ils doivent rester dans le régime ou être transférés dans un autre REER immobilisé pour assurer au participant un revenu de retraite.

Vous ne pouvez pas retirer les fonds d’un REER immobilisé. L’argent doit demeurer dans le REER et servir à acheter une rente viagère à l’âge de la retraite.

Cependant, selon les dispositions législatives de certaines provinces, les fonds de retraite ou de REER immobilisé peuvent être transférés dans un FERR immobilisé, aussi connu sous le nom de « fonds de revenu viager » ou « fonds de revenu de retraite immobilisé ».

Votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension peut répondre à vos questions sur les fonds immobilisés.

Le revenu provenant d'un FERR immobilisé ou d'un CRI est imposé de la même façon que celui d'un REER ou d'un FERR normal.

Montants payés provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD, ou qui y sont versés, au profit de l'époux ou conjoint de fait

Cette section s'applique à vous si :

• vous recevez un revenu d’un REER ou d’un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait;
• vous recevez un revenu d’un RPD auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé;
• vous avez cotisé au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait.

Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos REER suivants :

• un REER auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé;
• un REER dans lequel on a versé des montants ou transféré des biens provenant d'un de vos REER auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé;
• un REER dans lequel on a versé des montants ou transféré des biens provenant d'un de vos FERR dans lequel vous aviez transféré des montants provenant du REER de votre époux ou conjoint de fait.

Un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos FERR qui a reçu des montants ou des biens transférés :

• d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• d'un de vos FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait

Si vous avez cotisé à un REER ou à un RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait en 2021, 2022 ou 2023, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2023 une partie ou la totalité des montants suivants :

• les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2023 de tout REER non échu au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les paiements de conversion que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2023 de tout REER échu au profit de l'époux ou conjoint de fait ou de tout RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les montants que nous considérons avoir été reçus par votre époux ou conjoint de fait en 2023 de tout REER ou RPD désenregistré au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus ou que nous considérons qu'il a reçus en 2023 d'un de ses FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait et qui dépassent le montant minimum pour l'année.

Pour calculer le montant à inclure dans votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre époux ou conjoint de fait (le rentier) doit remplir le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu.

Exceptions – La règle qui vous oblige, à titre de cotisant, à inclure dans votre revenu certains montants d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait ne s'applique pas aux situations suivantes :

• Lorsque le paiement a été fait ou que nous considérons qu'il a été fait vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union.
• Lorsque le paiement a été fait ou que nous considérons qu'il a été fait, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez non-résident du Canada.
• Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom de votre époux ou conjoint de fait dans un autre REER, un FERR ou un RPD ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans.
• Vous décédez l'année où le paiement a été fait ou est considéré comme ayant été fait.
• Nous considérons que le montant a été reçu par le rentier décédé en raison de son décès.

S'il est dans l'une de ces situations, l'époux ou conjoint de fait qui est le rentier doit inclure le paiement dans son revenu pour l'année où il l'a reçu ou est considéré comme l'ayant reçu.

Impôt retenu – Dans tous les cas, le particulier dont le nom figure sur le feuillet doit déclarer l'impôt retenu. La plupart du temps, après un retrait, le feuillet de renseignements est établi au nom du rentier. Cependant, vous devez déclarer le revenu selon le calcul des parties 1 et 2 du formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-307, Régimes enregistrés d'épargne-retraite au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes

Vous pouvez transférer certains montants dans un RPA, un REER, un FERR, un RPDB, un RPD, un RPAC ou un CELIAPP. Vous pouvez aussi utiliser certains montants d'un RPA, d'un REER, d'un FERR, d'un RPD ou d'un RPAC pour vous acheter une rente admissible.

Certains montants doivent être transférés directement, tandis que d'autres peuvent l'être directement ou indirectement. Ce chapitre décrit les règles à suivre pour ces transferts.

Les trois tableaux de ce chapitre présentent les montants les plus courants que vous pouvez transférer et les régimes ou fonds dans lesquels vous pouvez faire ces transferts.

Le tableau 8 traite des montants que vous pouvez transférer directement ou indirectement. Le tableau 9 indique les montants que vous devez transférer directement tandis que le tableau 10 explique le transfert des montants que vous avez reçus par suite de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait.

Autres transferts

Selon la source de revenu, les montants suivants peuvent aussi être transférés dans votre RPA, RPD, RPAC ou REER :

• certains paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension non enregistré à la suite de services rendus alors que vous étiez non-résident du Canada;
• un revenu de pension admissible reçu d'une succession ou d'une fiducie testamentaire;
• un montant reçu d'un mécanisme de retraite étranger, comme un « Individual Retirement Account », qui est un compte de retraite individuel et l'équivalent américain d'un REER.

Pour en savoir plus sur ces transferts, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés.

Tableau 8 – Paiements que vous pouvez transférer directement ou indirectement

• Pour pouvoir déduire le montant du transfert, vous devez cotiser au régime ou au fonds l’année où vous avez reçu le montant ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante.
• Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l’année du transfert. Vous devez remplir l’annexe 7, Cotisations inutilisées et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations de 2023. Pour obtenir l’annexe 7, allez à Formulaires et publications de l'ARC ou composez le 1-800-959-7383.

Tableau 9 – Montants que vous devez transférer directement

• Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer avec report d'impôt. Si vous voulez plutôt transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé avec report d'impôt, demandez au payeur de le transférer directement.
• Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.
• Vous n’êtes pas obligé d’utiliser les formulaires indiqués dans ce tableau. L’institution qui transfère vos montants peut utiliser d’autres types de documents pour consigner le transfert. Elle doit toutefois vous fournir les détails du transfert.

Tableau 10 – Paiements que vous transférez en raison de la rupture du mariage ou de l'union de fait

• Dans tous les cas, le transfert doit être direct. Si vous recevez un des montants énumérés ci-dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez l’inclure dans votre revenu pour l’année où vous le recevez. Vous ne pouvez pas le transférer sans payer d’impôt. Si vous voulez plutôt transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé sans payer d’impôt, demandez au payeur de le transférer directement.
• Dans tous les cas, vous devez avoir droit à ces montants en raison d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, ou d’un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.
• Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA

Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d'un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, RPD, RPAC, REER ou dans un FERR, vous n'avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer avec report d'impôt d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA à une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR.

Excédent de transfert d'un montant forfaitaire d'un RPA

Si le montant que vous transférez dépasse la limite, vous devez inclure l’excédent du transfert dans votre revenu. Le feuillet T4A indique aux cases 018 et 108 l'excédent du transfert du revenu de pension que vous devez inscrire à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez consulter votre T4A et d’autres feuillets de renseignements en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Si vous versez l’excédent du transfert à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD pour 2023, nous considérons que vous l’avez versé l’année du transfert.

Si vous le versez dans votre FERR, nous considérons tout de même que vous l’avez versé dans votre REER, RPAC ou RPD. Dans les deux cas, l'émetteur, le porteur ou l'administrateur vous fera parvenir un reçu de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du transfert. Si vous ne pouvez pas les déduire parce qu’elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l’année, vous pouvez les laisser dans votre REER, RPAC, RPD ou FERR et les déduire les années suivantes, jusqu’à votre maximum déductible pour ces années. Vous pouvez consulter les renseignements sur vos REER en ligne en allant à Mon Dossier pour les particuliers.

Retrait d’un REER ou d’un FERR – Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2023 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
• vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu.

Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Transferts d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR lorsque vous avez un excédent de CELIAPP

Si vous avez un excédent de CELIAPP au moment du transfert des biens de votre CELIAPP à votre REER ou à votre FERR, toute partie du montant transférée qui dépasse la juste valeur marchande (JVM) totale de tous les biens détenus dans tous vos CELIAPP au moment du transfert moins l’excédent de CELIAPP au moment du transfert, sera traité comme :

• un retrait imposable de votre CELIAPP;
• une nouvelle cotisation au REER au moment du transfert à votre REER ou FERR.

La nouvelle cotisation au REER réduirait le montant de vos déductions inutilisées au titre des REER et pourrait donner lieu dans certains cas à des cotisations excédentaires versées à un REER.

Pour en savoir plus, allez à Transferts de vos CELIAPP à vos REER ou FERR.

Chapitre 7 – FE, FER et FESP

Facteur d'équivalence (FE)

Vous trouverez ci-après des renseignements sur le FE dans le cadre d'un RPA ou un RPDB. Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir la raison pour laquelle un FE a été calculé pour vous, contactez votre employeur ou l’administrateur de votre régime.

Votre FE pour une année comprend le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l’année selon un RPDB ou une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un RPA auquel vous participez. Vous pourriez aussi avoir un crédit de pension si vous participez à un régime étranger. Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l’année selon ces arrangements.

Votre employeur doit-il déclarer un FE pour vous

En général, votre employeur doit déclarer un FE pour vous même si vos prestations ne sont pas encore acquises.

Où figure votre FE sur votre feuillet T4 ou T4A

Votre FE figure à la case 52 de votre feuillet T4 ou à la case 034 de votre feuillet T4A. Si vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2023 et que chacun d'eux offrait un RPDB ou un RPA, vous aurez peut-être plus d'un FE. Inscrivez, à la ligne 20600 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023, le total des FE inscrits sur vos feuillets T4 et T4A.

Vous pouvez consulter vos T4, T4A et autres feuillets de renseignement en ligne en allant à Mon Dossier pour les particuliers.

Quelle est l’incidence de votre FE

Votre FE, pour une année, réduit habituellement votre maximum déductible au titre des REER pour l’année suivante, mais n’a aucune incidence sur votre revenu. Si vous cotisez à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait, votre FE pourrait avoir une incidence indirecte sur le montant d’impôt que vous aurez à payer ou sur le remboursement que vous recevrez l’année suivante, car il réduit votre maximum déductible au titre des REER pour l’année suivante.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2023.

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique votre maximum déductible au titre des REER pour 2023. Si vous recevez le formulaire attesté T1004, Demande d’attestation d’un FESP provisoire, après avoir reçu l'avis, nous pourrions réduire votre maximum déductible au titre des REER pour 2023. Dans ce cas, nous vous enverrons un formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023, pour vous informer de votre maximum déductible révisé pour 2023 une fois que nous aurons mis à jour nos dossiers.

Vous pouvez aussi connaître votre maximum déductible au titre des REER en :

• composant le 1-800-959-7383,
• allant à Mon dossier pour les particuliers,
• appelant le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Si vous participez à un régime étranger, vous devrez peut-être déclarer un montant semblable à un FE qui réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l’année suivante. Pour calculer ce montant, communiquez avec les Demandes de renseignements relatives à l’impôt international pour les particuliers et les fiducies au 1-800-959-7383 (du Canada et des États-Unis) ou au 613-940-8496 (de l’extérieur du Canada et des États-Unis). L’ARC accepte seulement les appels à frais virés lorsqu’ils sont transmis par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Pour en savoir plus sur le FE, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.

Facteur d'équivalence rectifié (FER)

Dans certains cas, un FER rétablit votre maximum déductible au titre des REER lorsque vous cessez de participer à un RPA ou à un RPDB dans certaines circonstances. L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime déclarera un FER pour vous si le montant que vous recevez du régime est moins élevé que le total des FE et des FESP que vous avez déjà déclarés.

Vous aurez un FER dans le cadre d'un RPDB ou d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA seulement si vos prestations ne sont pas complètement acquises lorsque vous cessez de participer au régime.

L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime vous enverra un feuillet T10, Facteur d'équivalence rectifié (FER) et Correction du facteur d'équivalence (CFE), indiquant le montant de votre FER à la case 2. N'inscrivez pas ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations. Nous augmenterons votre maximum déductible au titre des REER selon le feuillet T10 que l'administrateur ou le fiduciaire nous aura envoyé.

Si vous avez un FER dont la cessation aura lieu en 2023, il augmentera votre maximum déductible au titre des REER pour 2023. Dans ce cas, une fois que nous aurons mis à jour nos dossiers, nous vous enverrons un formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023, pour vous informer de votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2023.

Pour en savoir plus sur le FER, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2023 :

• composez le 1-800-959-7383,
• allez à Mon dossier pour les particuliers,
• appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert à compter de juin jusqu'à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 15000 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022.

Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)

Les sections qui suivent portent sur les FESP. Si vous avez des questions sur le calcul ou la raison d'être de votre FESP, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Un FESP est un montant calculé par l’administrateur de votre RPA lorsque des prestations se rapportant à une période de services passés sont améliorées ou lorsqu’une nouvelle période de services passés vous est créditée. Un FESP n’est calculé que si les prestations améliorées ou la nouvelle période de service visent des services rendus après 1989. Le FESP représente la somme des crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans votre FE si on vous avait accordé les prestations améliorées, ou si on vous avait crédité les services supplémentaires durant ces années passées.

Types de FESP

L’administrateur du régime doit calculer votre FESP et déterminer si nous devrons attester le FESP avant que le RPA puisse vous accorder les prestations pour services passés. Il existe deux types de FESP : les FESP qui doivent être attestés et les FESP exemptés d’attestation. Dans la plupart des cas, l’administrateur du régime doit nous déclarer chaque FESP, s'il doit être attesté ou non.

FESP exempté d'attestation – Si tous les participants ou presque d’un régime ont droit à une amélioration des prestations pour services passés, le FESP sera probablement exempté d’attestation. Dans la plupart des cas, lorsque l’employeur offre une amélioration des prestations pour services passés et qu’il y a un FESP exempté d’attestation supérieur à zéro, l’administrateur du régime doit nous déclarer ce FESP ainsi qu’à l’employé. L’administrateur du régime doit alors remplir le feuillet T215, Facteur d’équivalence pour services passés (FESP) exempté d’attestation ou cotisation corrective permise (CCP). Ne joignez pas le feuillet T215 à votre déclaration de revenus et de prestations.

Un FESP exempté d'attestation ne réduira pas votre maximum déductible au titre des REER avant l'année suivant celle où se produit le fait lié aux services passés. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2023. Vous pouvez obtenir les renseignements sur votre REER en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.

FESP à attester – Vous devez faire attester un FESP si, en tant que participant à un RPA, vous décidez de racheter des périodes de services passés qui sont admissibles selon votre RPA.

Nous devons attester la plupart des FESP qui sont supérieurs à zéro et qui ne remplissent pas les conditions d'exemption énoncées dans la présente section. Nous devons attester le FESP lié aux prestations pour services passés avant que vous puissiez avoir droit à ces prestations. Un FESP attesté réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l'année où il est attesté.

Pour demander qu'un FESP soit attesté, l'administrateur du régime doit remplir et envoyer le formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire. La Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant du FESP pour services passés que nous pouvons attester; nous appliquerons donc cette limite aux renseignements fournis sur le formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire et évaluerons si nous pouvons accorder l'attestation.

Coût des prestations pour services passés

Le montant que vous devrez payer pour racheter les prestations pour services passés ne sera probablement pas égal au FESP calculé. En effet, le FESP représente la valeur générale des prestations pour services passés que vous recevrez et non le coût actuel de financement de ces prestations.

Habituellement, vous pouvez payer le coût des prestations pour services passés de l'une des façons suivantes :

• en versant un paiement forfaitaire;
• en faisant des paiements périodiques;
• en transférant directement des montants qui proviennent d'autres régimes enregistrés. Dans ce cas, ce transfert peut réduire le FESP que l'administrateur devra nous déclarer.

Dans certains cas, votre employeur pourrait payer la totalité ou une partie du coût des prestations pour services passés.

Transfert admissible – Un transfert admissible est généralement un transfert direct d'un paiement forfaitaire qui provient d'un REER non échu, d'un RPD, d'un RPDB ou d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA. Vous pouvez faire un transfert admissible pour payer, en totalité ou en partie, le coût des prestations pour services passés liées au FESP. Si vous faites un transfert admissible, le montant transféré réduira le FESP que l'administrateur du régime doit déclarer. N'incluez pas le montant du transfert admissible dans votre revenu et ne le déduisez pas de celui-ci.

Qu'arrive-t-il si nous ne pouvons pas attester votre FESP

Si nous ne pouvons pas attester le FESP parce qu'il dépasse les limites permises, vous pouvez quand même obtenir une attestation si vous acceptez de désigner un retrait de votre REER, de votre RPAC ou de votre RPD comme retrait admissible. Dans ce cas, nous vous enverrons une lettre accompagnée du formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible. Retirez le montant du retrait admissible, tel que mentionné sur la lettre et envoyez-nous une copie du formulaire T1006 rempli (la partie 4 remplie par l'institution financière). Envoyez-nous aussi une preuve que les fonds ont été retirés (comme un relevé d'opérations de compte indiquant que les fonds ont été retirés du régime) dans les 30 jours suivant la date de la lettre.

Pour accélérer le processus, l'administrateur de votre régime peut vérifier le calcul de l'attestation avant de nous envoyer le formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire. S'il constate que nous n'accorderons pas l'attestation, il peut vous demander à l'avance si vous voulez désigner un retrait admissible de votre REER. Si vous décidez de le faire, l'administrateur peut aussi vous demander de remplir le formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible. Il nous enverra donc les deux formulaires en même temps. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas désigner un retrait admissible d'un REER, nous refuserons la demande d'attestation.

Si vous choisissez de ne pas remplir le formulaire T1006, vous avez les options suivantes :

• faire un transfert admissible qui aura pour effet de réduire le montant du FESP;
• acheter le montant des services que permettent vos déductions inutilisées au titre des REER, plus 8 000 $ (provision au titre de l'insuffisance éventuelle);
• attendre et racheter les années de service plus tard, lorsque vos déductions inutilisées au titre des REER le permettront.

Si vous choisissez de procéder avec l'une des trois options ci-dessus, appelez l'agent de l'ARC mentionné dans votre lettre pour l'informer de votre décision. Il retournera le formulaire T1004 à votre administrateur de régime comme refusé.

Pour en savoir plus, lisez « FESP nécessitant une attestation », à la section 5.4 du guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Retrait admissible – Un retrait admissible est généralement un montant que vous retirez de votre REER, de votre RPAC ou de votre RPD et que vous incluez dans votre revenu de l'année du retrait. Certaines conditions doivent être remplies pour que le retrait puisse être désigné comme retrait admissible et que nous puissions attester le FESP. Les conditions à remplir se trouvent à la partie 3 du formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible que vous utilisez pour désigner un retrait admissible.

FESP net

Votre FESP net pour 2023 réduit le montant des cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2023. Votre FESP net pour 2023 est :

• le total de vos FESP et vos CCP exemptés d'attestation pour 2022 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215);

plus

• le total de vos FESP attestés pour 2023 (formulaire T1004, partie 3, ligne A);

moins

• les retraits admissibles de vos REER (formulaire T1006, partie 3).

Votre maximum déductible au titre des REER peut être réduit par un FESP net ou un montant semblable pour l'année. Ce sera le cas si vous avez participé à un régime étranger ou à un mécanisme de retraite déterminé et que vos prestations pour services passés accumulées dans le régime ont été améliorées.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible révisé pour 2023 :

• composez le 1-800-959-7383,
• allez à Mon dossier pour les particuliers,
• appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert à compter de juin jusqu'à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance, ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 15000 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022.

Chapitre 8 – Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Le RPAC est un régime d’épargne-retraite offert aux employés et aux travailleurs indépendants.

Étant donné qu'il s'agit d'un régime collectif, donc de grande taille, les frais d'administration sont peu élevés. De plus, les participants peuvent continuer d'y participer lorsqu'ils changent d'emploi.

Ce chapitre explique, de façon générale, comment participer et cotiser à un RPAC. Il précise notamment qui peut participer, comment transférer des montants avec report d’impôt et quelles déductions peuvent être demandées dans la déclaration de revenus et de prestations. Pour savoir en plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Admissibilité

Si vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) canadien valide, vous pouvez participer à un RPAC si vous répondez à l'un des critères suivants :

• vous êtes un employé ou un travailleur indépendant au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;
• vous travaillez dans une industrie ou une entreprise sous réglementation fédérale et votre employeur choisit de participer à un RPAC;
• vous résidez dans une province ayant adopté des lois à cet égard.

Participation

Vous pouvez devenir un participant à un RPAC par l'entremise de l'une des personnes suivantes :

• votre employeur, si ce dernier décide d'y adhérer;
• un administrateur de RPAC, comme une banque ou une compagnie d'assurance.

Une fois que vous êtes inscrit, un compte à titre de participant à un RPAC est créé sous votre NAS. Vous décidez ensuite du montant de vos cotisations qui seront retenues sur votre salaire. Vos cotisations, celles de votre employeur et les cotisations forfaitaires sont regroupées et créditées à votre compte.

Le montant de vos cotisations est limité par votre maximum déductible au titre des REER.

Le montant que vous pouvez cotiser à un RPAC est calculé en fonction du revenu que vous avez déclaré dans votre déclaration de revenus et de prestations des années précédentes. Il est donc important de remplir et envoyer votre déclaration de revenus et de prestations chaque année si vous voulez que votre maximum déductible au titre des REER soit à jour.

Cotisations à un RPAC

Comme c’est le cas avec les REER, le montant maximum que vous ou votre employeur pouvez verser dans votre RPAC pour une année d’imposition donnée sans répercussions fiscales dépend du maximum déductible au titre des REER qui figure sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023. Vous pouvez aussi connaître votre maximum déductible au titre des REER pour 2023 en :

• composant le 1-800-959-7383,
• allant à Mon dossier pour les particuliers,
• appelant le Système électronique de renseignements par téléphone au 1-800-267-6999.

Les cotisations que vous faites à un RPAC, mais que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations sont considérées comme des cotisations inutilisées versées à un RPAC.

Il est important que vous gardiez une trace de vos cotisations à votre REER, à votre RPAC et à votre RPD.

Pour en savoir plus, lisez Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7.

Si le total des cotisations de votre employeur et de vos cotisations à votre RPAC, à votre RPD et à votre REER, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait, dépasse votre maximum déductible au titre des REER, elles peuvent être considérées comme des cotisations excédentaires. Les cotisations combinées dépassant votre maximum déductible au titre des REER peuvent être assujetties à un impôt de 1 % par mois pour chaque mois où elles sont laissées dans le compte. Si vous retirez les cotisations inutilisées de votre RPAC, vous pouvez demander une déduction compensatoire. Pour en savoir plus, lisez Retrait des cotisations inutilisées.

Cotisations des participants

Vous pouvez faire des cotisations volontaires à votre RPAC entre le 1er janvier d'une année et les premiers 60 jours de l'année suivante, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans.

Vous pouvez déduire vos cotisations dans votre déclaration de revenus et de prestations, mais la déduction ne doit pas dépasser la différence entre votre maximum déductible au titre des REER et les cotisations de l'employeur à votre RPAC. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations de l'employeur au RPAC dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Cotisations de l'employeur

Votre employeur peut verser des cotisations volontaires à votre RPAC. N'incluez pas les cotisations de l'employeur dans votre revenu et ne les déduisez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations. Seules vos cotisations à un RPAC sont déductibles à la ligne 20800. Les cotisations de l’employeur faites dans votre régime dans l’année doivent être déclarées à la ligne 20810.

Cotisations à partir d'un revenu exonéré d'impôt

Pour les besoins des cotisations à un RPAC, la Loi de l'impôt sur le revenu permet à un Indien (au sens de la Loi sur les Indiens) d'inclure dans le calcul de son maximum déductible au titre des REER pour l'année, les revenus exonérés d'impôt qu'il a gagnés. Bien que les cotisations à un RPAC sur un revenu exonéré d'impôt ne soient pas déductibles dans la déclaration de revenus et de prestations, ces cotisations peuvent être désignées comme remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, lisez Lignes 7 et 8 – Cotisations désignées comme remboursements dans le cadre du RAP et du REEP. Remplissez le formulaire RC383, Revenu gagné exonéré d'impôt et cotisations pour un régime de pension agréé collectif, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations.

Transferts liés à un RPAC

Lorsque cela est permis, vous pouvez demander à l’administrateur d’un RPAC de transférer directement des fonds d’un régime enregistré à un autre avec report d’impôt. Puisque vous ne recevez pas de montant du RPAC, vous n’aurez pas à inclure le montant du transfert comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Transfert à un RPAC

Vous pouvez transférer directement à votre RPAC des montants d’un autre RPAC que vous détenez. Vous pouvez aussi y transférer directement des montants d’un RPA, d’un REER, d’un FERR, d’un RPD ou d’un RPDB dont vous êtes le rentier ou le participant.

De plus, vous pouvez transférer directement des montants à votre compte de RPAC à partir des régimes mentionnés plus haut appartenant à votre époux ou conjoint de fait si vous avez droit à ces montants en raison de son décès ou de la rupture de votre union.

Transfert d'un RPAC

Vous pouvez transférer directement de votre RPAC des montants à un autre RPAC que vous détenez. Vous pouvez aussi transférer directement de votre RPAC des montants à votre RPA, à votre RPD, à votre REER ou à votre FERR.

Ces mêmes transferts peuvent être faits pour votre époux ou conjoint de fait s'il a droit à ces montants en raison de la rupture de l'union ou de votre décès.

Le produit du RPAC d'un participant décédé peut être transféré au REEI d'une personne admissible.

Les montants peuvent aussi être transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé à acquérir une rente admissible. Toutefois, si des montants d’un RPAC sont transférés pour l’achat d’une rente admissible et qu’un montant est prélevé sur la rente de l’année, ce montant doit être inclus dans la déclaration de revenus et de prestations du rentier pour l’année du transfert.

Paiements d'un RPAC

Les paiements provenant d'un RPAC sont considérés comme un revenu de pension et vous donnent droit au fractionnement du revenu de pension et au montant pour revenu de pension si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez 65 ans ou plus;
• vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'un participant à un RPAC qui est décédé.

Si vous recevez des paiements d'un RPAC, vous devrez les déclarer comme revenus dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année où vous les recevez. Étant donné que les prestations comme la sécurité de la vieillesse ou le supplément de revenu garanti sont calculées en fonction du revenu que vous déclarez dans votre déclaration de revenus et de prestations chaque année, ces prestations peuvent être réduites en conséquence.

Retrait de fonds d'un RPAC

La Loi de l'impôt sur le revenu n'impose aucune restriction sur le retrait de fonds d'un compte de RPAC. Toutefois, elle limite les crédits auxquels vous avez droit selon l'âge que vous avez lorsque vous recevez les paiements. Par exemple, si vous recevez des paiements de votre RPAC avant que vous atteigniez 65 ans, vous n'aurez pas droit au fractionnement du revenu de pension ni au montant pour revenu de pension.

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs limite les retraits que vous pouvez faire de votre RPAC afin de voir à ce qu’il y ait des fonds au moment de votre retraite. Comme c’est le cas avec d’autres RPA, les fonds qui se trouvent dans votre RPAC sont généralement « immobilisés » et vous ne pourrez pas faire de retraits avant votre retraite.

Par exemple, vous ne pouvez pas retirer des fonds de votre RPAC pour participer au RAP ou à un REEP. Pour en savoir plus, lisez RPAC et événements de la vie. Visitez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour obtenir des renseignements sur le déblocage des fonds de retraite.

RPAC et événements de la vie

Bien que, selon les dispositions législatives, les fonds détenus dans un RPAC doivent être utilisés à des fins de la retraite, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit certaines situations où les fonds sont distribués avant l’âge de la retraite et à quelqu’un d’autre que le participant au RPAC.

Décès d'un participant à un RPAC

Lors du décès d’un participant à un RPAC, dans le cas où il n’y a aucun participant remplaçant, nous considérons que tous les biens détenus dans le compte de RPAC ont été distribués immédiatement avant la date du décès. La juste valeur marchande (JVM) de tous les biens restants dans le compte de RPAC, moins les montants distribués aux survivants admissibles, est ajoutée au revenu du participant décédé dans sa déclaration de revenus et de prestations finale.

Aucun montant versé du RPAC d’un participant décédé au bénéficiaire ne sera imposable si l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du participant décédé.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d’un FERR, d’un participant d’un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Rupture du mariage ou de l'union de fait

Lorsqu'il y a rupture du mariage ou de l'union de fait, l'époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait qui a droit aux fonds du compte de RPAC du participant peut faire l'une des choses suivantes avec le paiement forfaitaire :

• le transférer directement dans un autre régime enregistré, comme un autre RPAC, un REER, un RPD, un FERR ou un RPA du participant;
• s'en servir pour acheter une rente admissible.

Chapitre 9 – Transferts au titre d'une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Pour 2020 et les années d'imposition suivantes, vous pouvez transférer certains montants d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, d'un RPA à cotisations déterminées ou d'un RPDB pour acheter une RVDAA en utilisant le formulaire T2157, Transfert d'un régime enregistré pour acheter une RVDAA. Une RVDAA est une rente viagère dont les paiements doivent commencer avant la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez 85 ans. Une RVDAA est payable aussi longtemps que vous vivez ou, s'il s'agit d'une rente viagère sur deux têtes, aussi longtemps que vous ou votre époux ou conjoint de fait vivez.

Impôt sur les excédents cumulatifs au titre de la RVDAA

Si vous effectuez un transfert pour acheter une RVDAA, l'un ou l'autre des achats suivants peut donner lieu à un excédent cumulatif au titre de la RVDAA qui est soumis à l'impôt :

• un achat qui entraîne un excédent de transfert au titre de la RVDAA (lisez le tableau A de la déclaration T1-OVP-ALDA pour calculer les excédents de transferts au titre de la RVDAA, c'est-à-dire les montants excédant la limite de 25 %);
• un achat qui vous fait dépasser le plafond de la RVDAA (le maximum à vie pour tous vos achats de RVDAA). Pour l'année 2023, le plafond de la RVDAA est de 160 000 $.

Les montants excédentaires cumulatifs au titre de la RVDAA sont soumis à un impôt de 1 % par mois à la fin de chaque mois où ils sont laissés dans la RVDAA.

Si vos achats de RVDAA sont soumis à l'impôt, vous devez remplir et envoyer une déclaration T1-OVP-ALDA au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus et de prestations.

Pénalité – Si vous avez un solde à payer pour une année et que vous ne produisez pas votre déclaration T1-OVP-ALDA au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus et de prestations, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Cette pénalité est 5 % de votre solde à payer, plus 1 % de votre solde à payer pour chaque mois que votre déclaration T1-OVP-ALDA est en retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Votre pénalité pour production tardive peut être plus élevée si nous vous avons imposé une pénalité pour production tardive sur votre déclaration T1-OVP-ALDA pour l'une des trois années précédentes.

Joignez votre paiement à votre déclaration T1-OVP-ALDA remplie et envoyez-la à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si vous ne payez pas votre impôt avant la date limite, vous pourriez également devoir payer les intérêts qui se sont accumulés sur tout montant impayé.

Intérêts – Si vous avez un solde à payer pour une année, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement sur le montant impayé à compter du 91e jour de l'année suivante. Cela comprend tout montant que vous devez payer si nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration T1-OVP-ALDA. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente à partir du 91e jour.

Renonciation ou annulation de l'impôt

Si vous avez déterminé que vous devez payer de l'impôt sur votre excédent cumulatif au titre de la RVDAA, vous pouvez nous demander par écrit d'annuler ou de renoncer à l'impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :

• votre montant excédentaire cumulatif sur lequel vous devez payer de l'impôt résulte d'une erreur raisonnable;
• vous prenez ou vous avez pris des mesures raisonnables pour éliminer l'excédent cumulatif.

Pour que nous puissions considérer votre demande, vous devez envoyer une lettre expliquant :

• les raisons pour lesquelles un excédent cumulatif au titre de la RVDAA a eu lieu et pourquoi il s'agit d'une erreur raisonnable;
• les mesures que vous prenez ou vous avez prises pour éliminer le montant excédentaire.

Envoyez votre lettre et vos documents à l'appui (comme des copies de vos relevés de compte RVDAA qui indiquent la date à laquelle vous avez retiré l'excédent cumulatif, ainsi que toute autre correspondance qui démontre que ce montant résultait d'une erreur raisonnable) à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Pour en savoir plus sur l'annulation ou la renonciation concernant les pénalités et les intérêts pour production tardive, consultez la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Décès du rentier d'une RVDAA

Pour obtenir plus de renseignements sur le décès du rentier d'une RVDAA, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Services numériques 

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne.

Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Paiements à l’ARC;
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l'ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• lier Mon dossier de l'ARC et Mon dossier Service Canada de l'Emploi et Développement social Canada (EDSC);
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier pour les particuliers, si vous êtes un particulier;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Particuliers.

Application Web mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez!

Les bénéficiaires de prestations peuvent accéder à l'application Web mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour consulter rapidement les détails de leurs versements de prestations et de crédits, les renseignements sur leur admissibilité ainsi que l’état de leur demande de prestations.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
• le service Mon paiement de l’ARC à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l’un des tiers fournisseurs de services de l’ARC;
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Formulaires et publications connexes

Guides

• RC4092 – Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)
• RC4112 – Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
• RC4137 – Guide du facteur d'équivalence rectifié
• RC4460 – Régime enregistré d'épargne-invalidité
• T4084 – Guide du facteur d'équivalence
• T4104 – Guide du facteur d'équivalence pour services passés

Feuillets de renseignements

• RC4177 – Décès du rentier d'un REER
• RC4178 – Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA

Formulaires

• NRTA1 – Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents
• RC96 – Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER
• RC249 – Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès
• RC267 – Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour affectations temporaires
• RC268 – Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour frontaliers
• RC269 – Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis
• RC298 Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de CELIAPP, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE
• RC339 – Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI
• RC2503 – Demande d'annulation ou de renonciation – impôt de la partie X.1 sur les cotisations excédentaires versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD
• RC4625 –  Roulement à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) selon l’alinéa 60m)
• RC720 – Transfert de votre REER à votre CELIAPP
• RC721 – Transfert de votre CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR
• RC722 – Transfert d’un CELIAPP à un CELIAPP, REER ou FERR après le décès du titulaire
• RC723 – Transfert à partir d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, un REER ou un FERR lors de la rupture du mariage ou de l’union de fait
• T1-OVP – Déclaration des particuliers pour 2023 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD
• T1-OVP-ALDA – 2023 Déclaration des particuliers pour les montants excédentaires transférés pour acheter une RVDAA
• T1-OVP-S – Déclaration simplifiée des particuliers pour 2023 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD
• T3 – État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)
• T4 – État de la rémunération payée
• T4A – État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
• T4RIF – État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
• T4RSP – État du revenu provenant d'un REER
• T10 – Facteur d'équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d'équivalence (CFE)
• T746 – Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD
• T1004 – Demande d'attestation d'un FESP provisoire
• T1006 – Désignation d'un retrait d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible
• T1007 – Déclaration de renseignements des personnes rattachées
• T1036 – Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER
• T1043 – Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
• T1090 – Désignation conjointe lors du décès du rentier d'un FERR, d’un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA
• T1171 – Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• T1172 – Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• T215 – Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation ou cotisation corrective permise (CCP)
• T2019 – REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes
• T2030 – Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)v)
• T2033 – Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l’alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e)
• T2078 – Choix fait selon le paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique reçu d'un régime de participation différée aux bénéfices
• T2151 – Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
• T2157 – Transfert d’un régime enregistré pour acheter une RVDAA
• T2205 – Montants provenant d'un REER, d’un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu
• T2220 – Transfert provenant d'un REER, d’un FERR, d’un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait
• T3012A – Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD

Bulletins d'interprétation et folios de l'impôt sur le revenu

• IT-167 ARCHIVÉE – Régimes de pension agréés – Cotisations des employés
• IT-307 ARCHIVÉE – Régimes enregistrés d'épargne-retraite au profit de l'époux ou du conjoint de fait
• IT-528 ARCHIVÉE – Transferts de fonds entre régimes agréés
• S1-F5-C1 – Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles
• S2-F1-C2 – Allocations de retraite
• S3-F10-C1 – Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI
• S3-F10-C2 – Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI
• S3-F10-C3 – Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI
• S5-F1-C1 – Détermination du statut de résidence d’un particulier

Circulaires d'information

• IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires
• IC07-1R1 – Dispositions d'allègement pour les contribuables
• IC13-1R1 – Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
• IC72-22R9 – Régimes enregistrés d'épargne-retraite
• IC77-1R5 – Régimes de participation différée aux bénéfices
• IC78-18R6 – Fonds enregistrés de revenu de retraite
• IC93-3R2 – Régimes enregistrés d'épargne-études

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis de différend officiel si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d’opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts ».
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » sous l'en-tête « Demande ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

• en ligne avec Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la section « Correspondance »;
• en ligne avec MDE ou Représenter un client : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la bannière au haut de la page;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.