Fin de l'admissibilité au montant pour personnes handicapées ou décès du bénéficiaire

Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH?

Aucune cotisation ne peut être fait au régime sauf si la cotisation est un paiement de REEI déterminé relativement au bénéficiaire. Le régime demeure ouvert à moins que le titulaire demande de le fermer. Un bénéficiaire qui cesse d'être admissible au CIPH peut être, en raison de la nature de sa condition médicale, de nouveau admissible au CIPH quelques années plus tard.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède?

Le REEI doit être fermé et toutes les sommes qui restent dans le régime doivent être versées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement seront versées à sa succession. Si un PAI avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la partie imposable du PAI doit être incluse dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement a été versé.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :