Ouvrir un REEI

Comment ouvrir un REEI

Pour ouvrir un REEI, une personne admissible en tant que titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre des REEI. Ces institutions financières sont reconnues comme étant l'émetteur de REEI.

Qui peut ouvrir un REEI

Le bénéficiaire n’a pas atteint l'âge de la majorité

Si le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité, une personne admissible peut ouvrir un REEI en son nom et en devenir le titulaire, si cette dernière est :

• un parent légal du bénéficiaire;
• un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
• un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
• une entité décrite dans la définition de personne admissible est nommée à l’égard d’un bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité et un titulaire du régime était une personne admissible par rapport au bénéficiaire au moment où le régime (ou un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) a été conclu seul ou était un titulaire successeur.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime d’épargne-invalidité

Si un bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime, le bénéficiaire peut ouvrir un REEI pour lui-même.

Si le ou les parents légaux sont, au moment où le régime est ouvert, déjà titulaires d’un REEI pour le bénéficiaire adulte, le ou les parents peuvent rester titulaires du nouveau régime. Le bénéficiaire adulte pourrait également être ajouté comme co-titulaire avec ses parents.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais sa capacité de contracter un régime est mise en doute

La capacité d’un membre de la famille admissible (MFA) d’ouvrir un régime selon ces règles s’applique à compter du 29 juin 2012 jusqu’au 31 décembre 2026.

Un MFA d'un bénéficiaire comprend un époux, un conjoint de fait, un parent, un frère ou une soeur.

Ces règles liées au MFA ne peuvent s’appliquer si cette personne est actuellement le bénéficiaire d’un REEI existant ou si une personne admissible est autorisée à agir au nom de cette personne.

Un MFA peut ouvrir un REEI au nom de cette personne et en devenir un titulaire si, après une enquête raisonnable, l’émetteur de REEI est d’avis que la capacité d’une personne adulte de contracter un régime est mise en doute.

Un MFA n’est plus admissible en tant que titulaire, si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :

• après enquête raisonnable, l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité est d’avis que la compétence contractuelle d’une personne à conclure un régime d’épargne-invalidité est mise en doute, aucune action ne peut être intentée contre l’émetteur pour;
  • avoir conclu un régime, en vertu duquel la personne est le bénéficiaire, avec un membre de la famille admissible qui était une personne admissible par rapport au bénéficiaire au moment où le régime (ou un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) a été conclu uniquement, ou;
  • avoir permis à un membre de la famille admissible d’acquérir des droits en tant que successeur du titulaire du régime.
• de l’avis de l’émetteur, à la suite d'une enquête raisonnable, la capacité de contracter du bénéficiaire lui permettant d'ouvrir un régime ne fait plus de doute et le bénéficiaire informe l’émetteur qu’il choisit de devenir le titulaire du régime;
• l’émetteur conclut le régime avec un gestionnaire de fonds agréé qui était une personne admissible par rapport au bénéficiaire au moment où le régime (ou un autre REEI du bénéficiaire) a été conclu seul ou qui était un titulaire successeur;
• un différend survient en raison de l’acceptation par un émetteur d’un membre de la famille admissible qui était une personne admissible par rapport au bénéficiaire au moment où le régime (ou un autre REEI du bénéficiaire) a été conclu seul ou qui était un titulaire successeur, comme titulaire d’un régime d’épargne-invalidité, à partir du moment où le différend survient jusqu’au moment où le différend est résolu ou qu’une entité devient le titulaire, le titulaire du régime doit faire de son mieux pour éviter toute réduction de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie du régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire en vertu du régime;
• un tribunal compétent ou une autorité selon la loi provinciale détermine que le bénéficiaire a la capacité de contracter et que ce dernier choisit de remplacer le MFA à titre de titulaire du régime;
• un représentant légal est nommé par la suite pour le bénéficiaire. Ce dernier remplacera alors le membre de la famille admissible à titre de titulaire du régime.

L’émetteur de REEI devra informer la personne visée si elle devient bénéficiaire d’un REEI ouvert selon ces règles.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais n’a pas la capacité de contracter un régime

Une personne admissible à être un bénéficiaire d'un REEI (mais pour laquelle un régime n’a pas encore été ouvert) peut avoir atteint l'âge de la majorité sans avoir la capacité de contracter un régime.

Une personne admissible, qui est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire, en vertu de la législation provinciale, peut ouvrir un REEI pour ce dernier et devenir le titulaire de ce régime.

Peut-on changer le titulaire d'un REEI

Le régime fut ouvert alors que le bénéficiaire était mineur – le bénéficiaire est maintenant un adulte ayant la capacité de contracter

Si le régime fut ouvert par un parent légal du bénéficiaire, ce dernier peut continuer d’être titulaire du régime après que le bénéficiaire est atteint l’âge de la majorité. Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité et qu’il a la capacité de contracter, ce dernier peut être ajouté au REEI à titre de co-titulaire.

Si le régime fut créé par une personne autorisée ou organisme autre qu’un parent légal du bénéficiaire, cette personne ou organisme doit être retiré du régime à titre de titulaire lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité et a la capacité de contracter. Le bénéficiaire devient le nouveau titulaire.

Le régime fut ouvert alors que le bénéficiaire était majeur, mais sa capacité de contracter était douteuse

Un membre de la famille admissible (autre qu’un parent légal qui a ouvert le régime alors que le bénéficiaire était mineur) sera remplacé par le bénéficiaire sur demande écrite de ce dernier s’il est déterminé qu’il a la capacité de contracter.

Le régime fut ouvert alors que le bénéficiaire n’avait pas la capacité de contracter

Si un curateur, un tuteur, un établissement public ou une autre personne ou un organisme admissible (à l’exception d’un membre de la famille admissible) n’a plus le droit d’être titulaire du régime (par exemple il cesse d’être le tuteur légal ou il décède), son nom doit être retiré du régime à titre de titulaire.

Une personne admissible peut choisir de ne plus être titulaire tant qu’il y a une autre personne à qui l’autorité de titulaire est transmise.

Dans ces cas, les personnes ou organisme suivants peuvent être ajoutés au régime à titre de succédant ou ayant droit du titulaire :

• le bénéficiaire (pourvu qu’il ait atteint l’âge de la majorité et qu’il ait la capacité de contracter un régime);
• la succession du bénéficiaire;
• une autre personne ou un autre organisme qui est déjà titulaire du régime (par exemple, deux parents légaux contractent un REEI ensemble et l’un d’eux décède. L’autre parent obtiendrait les droits du parent décédé et deviendrait le seul titulaire du régime);
• un parent légal du bénéficiaire qui était auparavant titulaire du régime;
• une personne admissible au moment où les droits sont acquis.