Comment demander d'annuler l'impôt ou d'y renoncer

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

• l'impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
• la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
• les paiements ont été faits à partir du régime enregistré de la personne.

La renonciation se limite à l’impôt payé selon les règles anti-évitements et non selon d'autres parties de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez envoyer une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l'annuler en totalité ou en partie, ou d'y renoncer. Envoyez votre lettre à votre lettre à l’une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle se trouve en Ontario, à l’Île du Prince Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes de Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil envoyez votre demande à l’adresse suivante  :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle se trouve au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau Brunswick, ainsi que dans les parties du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury.

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2