Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR
Les règles anti-évitement prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent sans raison les attributs fiscaux d’un REER ou d’un FERR ainsi que sur les placements interdits et les placements non admissibles
Les règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ont été améliorées afin d'empêcher toute planification fiscale abusive.
Les règles prévoient un impôt sur les placements non admissibles, les placements interdits et les avantages accordés relativement à un REER ou un FERR.
Sujets
- Impôt à payer sur les placements non admissibles
Implications lorsqu'un REER ou un FERR détient des placements non admissibles - Impôt à payer sur les placements interdits
Implications lorsqu'un REER ou un FERR détient des placements interdits - Impôt à payer sur un avantage
Implications des bénéfices, des prêts ou des dettes - Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
Remboursement de l'impôt et comment demander un remboursement - Comment demander d'annuler l'impôt ou d'y renoncer
Demander d'annuler l'impôt ou d'y renoncer et adresse de correspondance
Formulaires et publications
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