Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de l'impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou si le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l'année civile qui suit l'année durant laquelle l'impôt a été imposé (ou plus tard à un moment que la ministre du Revenu national juge acceptable).
Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s'il est raisonnable de penser que vous saviez, ou auriez dû savoir, que le placement était ou allait devenir un placement non admissible ou interdit.
Le remboursement s'applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur un avantage.
Remarque
Si l'obligation de verser l'impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits et sur le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, le versement de l'impôt n’est pas requis. Par exemple, il n'y aurait aucun impôt à payer si une fiducie régie par un REER ou un FERR avait obtenu un placement non admissible et en avait disposé au cours de la même année civile.
Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement, vous devez :
- envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC339);
- joindre les documents donnant des renseignements sur l'acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit. Ces documents doivent inclure les éléments suivants :
- le nom et la description du bien;
- le nombre d'actions ou d'unités;
- la date où le bien a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit;
- la date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d'être un placement interdit.
Formulaires et publications
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