Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Si vous avez disposé de placements non admissibles ou interdits, déclarés aux parties A et B du formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER,  les FERR, les REEE et les REEI, vous avez peut-être droit à un remboursement de l'impôt payé si :

  • la fiducie régie par le REER ou le FERR dispose des placements avant la fin de l'année civile qui suit celle où l'impôt est devenu payable;
  • les biens cessent d'être des placements non admissibles ou interdits avant la fin de l'année civile qui suit celle où l'impôt est devenu payable.

Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de supposer que le rentier savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie régie par le REER ou le FERR a acquis le bien, que ce bien était ou deviendrait un placement non admissible ou interdit.

Remarque

Si vous avez disposé de placements non admissibles ou interdits déclarés aux parties A et B durant la même année civile que celle où les placements non admissibles ou interdits ont été acquis, vous ne serez pas tenu de payer de l’impôt. Toutefois, vous devrez payer de l’impôt s’il est raisonnable de supposer que le rentier savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie régie par un REER ou un FERR a acquis le bien, que ce bien était ou deviendrait un placement non admissible ou un placement interdit.

Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

  • envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC339);
  • joindre les documents donnant des renseignements sur l'acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit. Ces documents doivent inclure les éléments suivants :
    • le nom et la description du bien;
    • le nombre d'actions ou d'unités;
    • la date où le bien a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit;
    • la date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d'être un placement interdit.
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