Pour appuyer la demande de la linge 38100 de l'annexe 6
Pour appuyer la demande de la linge 38100 de l'annexe 6
Pour appuyer la demande pour personne à charge admissible pour l’allocation canadienne pour les travailleurs, envoyez-nous seulement les renseignements demandés qui s'appliquent à la situation de votre client.
Nous avons besoin :
- l’annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs , remplie;
- le nom, la date de naissance et le numéro d'assurance sociale (NAS) de la personne à charge admissible et son lien de parenté avec votre client.
Remarque
Si le NAS n'est pas disponible pour toute l’année d’imposition faisant l’objet de la revue, envoyez-nous une copie de son certificat de naissance canadien, de sa fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000), de sa carte de résident permanent, de sa confirmation de résidence permanente (IMM 5292), de son IMM 1442 ou de son permis de visiteur (visa de résident temporaire).
Si votre client ne vivait pas avec l'autre parent de la personne à charge pour qui le montant est demandé , nous avons besoin des documents qui confirment que votre client avait la garde de la ou les personnes à charge pour lesquels le montant est demandé. Envoyez-nous une copie complète de l’ordonnance du tribunal ou de l'accord écrit le plus récent qui indique l’entente de garde, y compris les périodes au cours de l’année où la personne à charge a vécu avec votre client. L’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit doit être signé par les deux parents, un officiel de la cour ou par les trois.
Si votre client n’a pas d’ordonnance d’un tribunal ou d'accord écrit, envoyez-nous une déclaration signée par l'autre parent qui indique l’entente de garde y compris les périodes au cours de l’année où la personne à charge a vécu avec votre client.
Remarque
Si votre client n’a pas d’ordonnance d’un tribunal ou d’accord écrit, ou une déclaration signée par l'autre parent, nous avons besoin d’une déclaration d’un tiers qui connait la situation de votre client, par exemple, le fournisseur des services de garderie de la personne à charge, un administrateur d’école, ou un représentant reconnu dans la communauté. La déclaration ne peut pas provenir d’un membre de la famille et elle doit détailler au mieux de leur connaissance les modalités de la garde.
Si possible, la déclaration signée devrait inclure :
- le nom du parent ayant la garde de la personne à charge;
- le nom complet et la date de naissance de chaque personne à charge;
- le type de garde (par exemple, exclusive, partagée ou droit de visite);
- les périodes pendant lesquelles la personne à charge a vécu avec votre client durant l’année.
Dans le cas d’une garde conjointe ou alternée, où la personne à charge habite avec votre client et une autre personne de soutien pendant l'année, seulement un d’entre eux peut demander ce montant pour cette personne à charge. Si votre client et une autre personne de soutien demande ou est en droit de demander ce montant pour cette personne à charge, nous avons besoin d’une déclaration signée par les deux parties indiquant qui le demandera. Si votre client ne peut pas s’entendre sur qui fera la demande, nous refuserons la demande aux deux parties.
Si votre client a demandé un montant à la ligne 30400 ou 30500 de la déclaration de revenus, donnez-nous le nom de la ou les personnes à charge.
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