Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro qui vous identifie pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, tels les feuillets T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Vous devez aussi fournir à l'ARC votre NAS si vous communiquez avec l'ARC pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec Service Canada.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez votre NAS dans la section « Étape 1 – Identification et autres renseignements » de votre déclaration de revenus et de prestations.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes