Qui peut faire une demande
Pour être admissibles au CIRHM, votre rénovation et les personnes qui vivent, ou prévoient vivre, dans le logement existant et le logement secondaire doivent répondre à certains critères.
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Liste de vérification liée à l’admissibilité
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que vous puissiez demander le CIRHM :
Ce qu’est un logement secondaire
Un logement secondaire :
- est une unité de logement autonome avec une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une chambre à coucher;
- est nouvellement construit ou créé à partir d’un espace de vie existant qui ne répondait pas déjà aux exigences locales pour être considéré comme une unité de logement secondaire;
- est conforme aux exigences, permis, codes et règlements locaux applicables.
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- 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation.
- âgée de 18 à 64 ans et admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) à tout moment au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation (ou le serait si la restriction relative au préposé aux soins n’était pas prise en compte).
Pour en savoir plus : Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
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- réside habituellement, ou a l’intention de résider habituellement, dans le logement admissible dans les 12 mois suivant la fin de la période de rénovation d’une rénovation admissible et est l’un des suivants :
- un particulier déterminé;
- l’époux ou conjoint de fait d’un particulier déterminé (à tout moment au cours de l’année d’imposition pour laquelle vous présentez la demande);
- un proche admissible d’un particulier déterminé.
- est propriétaire du logement admissible (ou est le bénéficiaire d’une fiducie qui est propriétaire du logement admissible) et est un proche admissible d’un particulier déterminé.
Ce qu’est un proche admissible
Un proche admissible est à la fois :
- 18 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition pour laquelle le crédit est demandé;
- un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé (ou de l'époux ou conjoint de cohabitant du particulier déterminé) à tout moment au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation.
Si vous partagez les coûts de rénovation avec un autre particulier, reportez-vous à la section Partage des coûts de rénovation.
- réside habituellement, ou a l’intention de résider habituellement, dans le logement admissible dans les 12 mois suivant la fin de la période de rénovation d’une rénovation admissible et est l’un des suivants :
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- Il est situé au Canada.
- Il appartient (conjointement ou non) au particulier déterminé ou à son proche admissible (ou à une fiducie si le particulier déterminé ou son proche admissible est un bénéficiaire de la fiducie) à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation.
- Il est habituellement habité (ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit habituellement habité) par le particulier déterminé et par un de ses proche admissible dans les 12 mois suivant la fin de la période de rénovation.
Construction d’une structure séparée comme logement secondaire
Le logement secondaire ne doit pas nécessairement faire partie d’une structure existante, à condition qu’il soit situé sur le même terrain que le logement admissible.
En général, la superficie du terrains qui peut être considérée comme faisant partie du logement admissible est limitée à 1/2 hectare (1,24 acres). Toutefois s’il peut être de démontré qu’un terrain plus grand est nécessaire pour utiliser et profiter de la résidence, plus de 1/2 hectare peut être considéré comme faisant partie du logement admissible.
Vous devez remplir toutes les conditions ci-dessus pour être admissible
Pour pouvoir demander le CIRHM, vous devez répondre à toutes les conditions ci-dessus.
En cas de décès d’un particulier
En cas de décès d’un particulier admissible ou un particulier déterminé, des règles spéciales s’appliquent.
Aux fins de la demande du CIRHM, le particulier décédé est considéré comme étant :
- un résident du Canada au moment du décès jusqu’à la fin de l’année s’il était résident du Canada immédiatement avant son décès;
- le même âge à la fin de l’année que celui qu’il aurait eu s’il était encore vivantà la fin de l’année;
- l’époux ou conjoint de fait d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant ») à la fin de l’année si :
- Le particulier décédé et le conjoint survivant cohabitaient immédiatement avant le décès.
- Le conjoint survivant n’est pas l’époux ou conjoint de fait d’un autre particulier que le décédé à la fin de l’année.
Partage des coûts de rénovation
Certaines familles peuvent choisir de partager les coûts de rénovation entre deux ou plusieurs membres de la famille. Dans ce cas, le crédit peut être partagé entre eux tant que certaines conditions sont remplies.
Pour en savoir plus, consultez Fractionnement du crédit entre les particuliers admissibles.
Exemples de situations admissibles et non admissibles
Une famille partageant les coûts d’une rénovation
Fatima, Ali et Abdul sont des frères et sœurs adultes :
- Fatima est propriétaire de sa maison.
- Ali vit dans une maison dont Fatima est propriétaire.
- Abdul vit dans une maison séparée dont il est propriétaire.
Leur père, Yusuf, a 78 ans et n’est plus en mesure de vivre de façon autonome. Ensemble, la famille décide que la meilleure solution serait que Yusuf vive avec Ali.
Ils décident d’ajouter un deuxième étage à la maison existante dans laquelle vit Ali qui comprend une entrée séparée, une chambre à coucher, une salle de bain et une cuisine. Ali s’installera dans l’appartement à l’étage et Yusuf vivra au rez-de-chaussée de la maison.
Abdul, Fatima et Yusuf acceptent de partager les coûts de la rénovation, et Ali continuera à payer les services publics pour la propriété et aidera à s’occuper de Yusuf lorsqu’il emménagera.
La rénovation commence en juillet 2023 et se termine en novembre 2023. Yusuf emménage dans la maison d’Ali en décembre 2023.
À la fin des travaux de rénovation, Abdul, Fatima et Yusuf ont engagé les dépenses suivantes :
- Abdul : 10 000 $
- Fatima : 20 000 $
- Yusuf : 20 000 $
Dans cette situation, le CIRHM peut être fractionné et demandé par Fatima et Yusuf dans leur déclaration de 2023.
Yusuf peut demander les 20 000 $ de dépenses de rénovation admissibles qu’il a engagées parce qu’il a plus de 65 ans et que le nouveau logement secondaire lui permet de vivre avec son fils Ali (un proche admissible).
Fatima peut demander 20 000 $ de dépenses de rénovation admissibles qu’elle a engagées parce que :
- Elle est un proche admissible de Yusuf (le particulier déterminé).
- Elle est propriétaire de la maison qui a été rénovée pour créer un logement secondaire qui permet à Yusuf (le particulier déterminé) d’habiter avec Ali (un proche admissible).
Abdul ne peut pas demander les 10 000 $ de dépenses liées à la rénovation dans sa déclaration au titre du CIRHM parce qu’il n’est pas propriétaire et n’occupe pas le logement dans lequel Yusuf a emménagé.
Ali ne peut pas demander le CIRHM dans sa déclaration parce qu’il n’a pas engagé de dépenses admissibles liées à la rénovation.
Si les dépenses admissibles engagées par Yusuf et Fatima avaient dépassé le montant maximal, ils auraient du s’entendre sur la partie du crédit que chacun demanderait dans sa déclaration et conserver leurs reçus pour indiquer les dépenses admissibles engagées par chacun d’eux. Ni Yusuf ni Fatima ne peuvent demander les dépenses engagées par Abdul.
Un adulte handicapé qui crée un logement secondaire pour un aidant naturel
Martin est un adulte qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il a récemment décidé d’aménager son sous-sol pour en faire un appartement séparé afin de pouvoir embaucher un aidante naturel. L’appartement aura une entrée séparée, une chambre à coucher, une cuisine et une salle de bain.
Une fois la rénovation de l’appartement terminée, Martin engage un aide familial résidant qui emménage dans le logement secondaire. L’aidant naturel n’a aucun lien de famille avec Martin.
Bien que Martin pourrait demander une partie de ses frais de soins d’une autre façon, il ne peut pas demander la rénovation dans le cadre du CIRHM parce que l’aidante naturel qui a emménagé dans l’appartement du sous-sol nouvellement rénové n’est pas son proche.
Pour avoir droit au CIRHM, l’appartement du sous-sol doit permettre à Martin de vivre avec un proche admissible.
Ajout d’une chambre à coucher supplémentaire pour un parent âgé
Le père de Mo est décédé récemment et sa mère, Viv, a maintenant besoin d’un aidant naturel pour répondre à ses besoins quotidiens. Pour répondre aux besoins de Viv, Mo décide de transformer son grand solarium en une chambre à coucher avec salle de bain privée afin que Viv puisse y emménager.
Le solarium à une entée séparée à l’arrière de la maison. Mo n’ajoute pas de cuisine à l’espace nouvellement rénové parce que Viv ne cuisinera pas pour elle-même.
Mo ne peut pas demander le CIRHM pour cettes rénovation car, l’espace nouvellement rénové n’est pas considéré comme logement secondaire. Pour être admissible, un logement secondaire doit avoir une entrée séparée, une chambre à coucher, une salle de bain et une cuisine.
Construction d’une unité distincte pour un proche qui emménage l’année suivante
La tante de Javi, Lucie, a récemment eu 65 ans. Bien que Lucie soit encore capable de vivre de façon autonome, elle ne peut plus gérer l’entretien de sa grande maison et veut se rapprocher de sa famille dans une maison moins grande.
Les lois locales de Javi lui permettent d’avoir deux logements sur sa propriété de 1 acre, il décide donc de construire une petite maison séparée pour Lucie à vivre sur sa propriété.
La nouvelle maison aura une petite chambre à coucher, une cuisine et une salle de bain. Javi commence la rénovation en avril 2023.
La nouvelle maison est terminée et prête à accueillir Lucie en octobre 2024. Cependant, il faut plus de temps que prévu à Lucie pour vendre son ancienne maison afin qu’elle ne déménage pas dans le nouveau logement sur la propriété de Javi avant avril 2025.
En supposant que Javi a des dépenses admissibles liées à cette rénovation qui n’ont pas été remboursées ni demandées, il sera admissible à demander le CIRHM dans sa déclaration de 2024 parce que :
- La rénovation s’est terminée en 2024.
- Le nouveau logement répond à toutes les exigences nécessaires pour devenir un logement secondaire.
- Lucie est une personne admissible de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition visée par le demande.
- Lucie partagera le logement avec son neveu Javi (un proche admissible).
- Lucie a l’intention d’occuper ce logement secondaire dans les 12 mois suivant son achèvement.
Rénovation de deux maisons pour le même proche
Nous sommes maintenant en 2024 et Jeff est en train de rénover un nouveau logement dans sa maison pour que sa grand-mère, Mary, puisse y vivre. Mary prévoit d'emménager dans la maison de Jeff en 2025. Le fils de Mary, Steve, a déjà demandé avec succès le CIRHM dans sa déclaration de revenus de 2023 pour un logement dans sa maison, où Mary vit actuellement.
Jeff ne peut pas demander le CIRHM pour la rénovation de sa maison parce que Steve a déjà fait une demande au CIRHM pour Mary.
Une seule rénovation peut être demandée pour un particulier déterminé (Mary) au cours de sa vie.
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