Tableau 6 – Comment demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
Remarque
Nous offrons une version imprimable de ce tableau qui est identique à la reproduction dans la version PDF du guide Gains en capital.
Étape 1 – Perte au titre d'un placement d'entreprise subie en 2022 (inscrivez ce montant à la ligne 21699 de votre déclaration de revenus et de prestations)
$
Ligne A
Étape 2 – Si vous avez demandé une déduction pour gains en capital au cours d'une année précédente, vous devez réduire votre perte au titre d'un placement d'entreprise. Pour calculer la réduction, effectuez le calcul fourni plus bas sur cette page et inscrivez le résultat de la ligne 15 sur la ligne B ci contre. Sinon, inscrivez « 0 ».
–
Ligne B
Ligne A moins ligne B
= $
Ligne C
Étape 3 – Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
Montant de la ligne C
$
x 1/2
= $
Ligne D
Inscrivez le montant de la ligne D à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Étape 4 – Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations une note indiquant :
- la raison sociale de la société exploitant une petite entreprise;
- le nombre et la catégorie d'actions ou le type de créance visée par la disposition;
- la date de l'insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation de la société;
- la date d'achat des actions ou d'acquisition de la créance;
- le montant du produit de disposition;
- le prix de base rajusté des actions ou de la créance;
- les dépenses engagées ou effectuées relativement à la disposition;
- le montant de la perte.
Calcul de la réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise
La réduction calculée ci dessous est considérée comme une perte en capital pour l'année.
Total de toutes les déductions pour gains en capital demandées de 1985 à 2021
1. Pour 1985 à 1987 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour les années en question.
$
x 2
$
Ligne 1
2. Pour 1988 et 1989 (montants autres que les gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations, puis soustrayez les montants déclarés aux lignes 543 et 544 de l'annexe 3 (si négatif, inscrivez « 0 »).
$
(a) x 3/2
+
Ligne 2
3. Pour 1988 et 1989 (dans le cas de gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations, puis soustrayez le montant calculé à la ligne (a) ci dessus; le résultat ne doit pas être plus élevé que le total des lignes 543 et 544 de l'annexe 3.
$
x 4/3
+
Ligne 3
4. Pour 1990 à 1999 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour ces années.
$
x 4/3
+
Ligne 4
5. Pour 2000 : montant de la ligne 254 de votre déclaration de 2000
$
x 1/TiNote en bas de page *
+
Ligne 5
6. Pour 2001 à 2021 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour 2001 à 2018 et la ligne 25400 de vos déclarations pour 2019 à 2021.
$
x 2
+
Ligne 6
7. Total des lignes 1 à 6
= $
Ligne 7
Total des autres réductions d'une perte au titre d'un placement d'entreprise, pour 1986 à 2021
8. Total des montants de la ligne 535 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1986 à 1994
$
Ligne 8
9. Total des montants de la ligne 034 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1994 à 1996
+
Ligne 9
10. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1997 à 1999
+
Ligne 10
11. Total des montants des lignes 293, 178 et 5668 de l'annexe 3 de votre déclaration de 2000
+
Ligne 11
12. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de 2001 à 2018 et la ligne 17800 de l'annexe 3 de votre déclaration pour 2019 à 2021
+
Ligne 12
13. Total des lignes 8 à 12
= $
– $
Ligne 13
14. Ligne 7 moins ligne 13
= $
Ligne 14
Réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise
15. Ligne 14 ou ligne A de l'étape 1 ci dessus, en choisissant le moins élevé de ces montants. Inscrivez le résultat à la ligne B de l'étape 2 ci dessus et à la ligne 17800 de l'annexe 3.
$
Ligne 15
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :