Lignes 21699 et 21700 – Perte au titre d'un placement d'entreprise

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise en 2023, vous pouvez peut-être en déduire la moitié de votre revenu. Le montant de la perte que vous pouvez déduire de votre revenu s'appelle la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).

Sur cette page

• Qu'est-ce qu'une perte au titre d'un placement d'entreprise?
• Qu'est-ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE?
• Remplir votre déclaration de revenus

Qu'est-ce qu'une perte au titre d'un placement d'entreprise?

Une perte au titre d'un placement d'entreprise survient à la suite de la disposition, réelle ou réputée, de certaines immobilisations. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous disposez d'un des biens suivants en faveur d'une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance :

• une action d'une société exploitant une petite entreprise;
• une créance qu'une société exploitant une petite entreprise avait envers vous.

Aux fins des pertes au titre d'un placement d'entreprise, une société exploitant une petite entreprise comprend une société qui avait ce statut à un moment quelconque durant les 12 mois précédant la vente.

Vous pouvez également subir une telle perte si vous êtes réputé avoir vendu (en échange d'un produit de disposition nul) un titre de créance ou une action d'une société exploitant une petite entreprise dans l'une des circonstances suivantes :

• Une petite entreprise a envers vous une dette (autre qu'une dette résultant de la vente d'un bien à usage personnel) jugée irrécouvrable à la fin de l'année.
• Vous détenez, à la fin de l'année, une action (autre qu'une action reçue en contrepartie de la vente d'un bien à usage personnel) d'une petite entreprise qui :
  • a fait faillite pendant l'année;
  • est devenue insolvable et a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation dans l'année, conformément à la Loi sur les liquidations;
  • est insolvable à la fin de l'année, et ni la société ni une société qu'elle contrôle n'exploite une entreprise. De plus, votre action de la société a une juste valeur marchande nulle à la fin de l'année, et il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et à ce qu'elle ne recommence pas à exploiter une entreprise.*
  
  *  Vous ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance êtes réputé avoir réalisé un gain en capital compensatoire si la société ou une société qu'elle contrôle exploite une entreprise dans les 24 mois suivant la fin de l'année où la disposition a eu lieu. Vous ou cette personne devez déclarer le gain en capital pour l'année d'imposition où la société commence à exploiter une entreprise. Cette règle s'applique si vous ou l'autre personne déteniez l'action au moment où l'entreprise a commencé à être exploitée.

Vous pouvez choisir d'être considéré avoir vendu le titre de créance ou l'action d'une société exploitant une petite entreprise à la fin de l'année en échange d'un produit de disposition nul et comme l'ayant acquis de nouveau à un coût nul immédiatement après la fin de l'année. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature et indiquant que vous exercez le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE?

Vous pouvez déduire votre PDTPE de vos autres sources de revenus pour l'année. Si votre PDTPE est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital.

Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette règle ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes deviendra une perte en capital nette dans la onzième année.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2020, 2021 ou 2022, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2023 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.

La partie non appliquée de vos pertes autres que des pertes en capital découlant de PDTPE deviendra une perte en capital nette à la onzième année. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables pour n'importe quelle année suivante.

Remplir votre déclaration de revenus

Remplissez le tableau 6 ci-dessous pour calculer votre PDTPE et, s'il y a lieu, votre réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise. Inscrivez la réduction de la PDTPE à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez le montant de la perte brute à la ligne 21699 de votre déclaration.

Formulaires et publications

• Guide T4037, Gains en capital
• Formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte
• Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles
• Bulletin d'interprétation archivé IT-232R3, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années
• Folio de l'impôt sur le revenu S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise

Sujets connexes

• Ligne 25200 – Pertes autres que des pertes en capital d'autres années
• Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d'autres années
• Ligne 25400 – Déduction pour gains en capital
• Sommaire des règles sur la façon d'appliquer une perte