Ligne 21699 et 21700 – Perte au titre d'un placement d'entreprise
Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise en 2022, vous pouvez peut-être en déduire la moitié de votre revenu. Le montant de la perte que vous pouvez déduire de votre revenu s'appelle la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).
Sujets
- Qu'est-ce qu'une perte au titre d'un placement d'entreprise?
Elle survient à la suite de la disposition de certaines immobilisations. - Qu'est-ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE?
Les règles d'application de votre PDTPE à d'autres sources de revenus. - Tableau 6 – Comment demander une PDTPE
Remplissez ce tableau pour calculer votre PDTPE.
Remplir votre déclaration de revenus
Remplissez le tableau 6 du guide T4037, Gains en capital pour calculer votre PDTPE et, s'il y a lieu, votre réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise. Inscrivez la réduction de la PDTPE à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez le montant de la perte brute à la ligne 21699 de votre déclaration.
Formulaires et publications
- Guide T4037, Gains en capital
- Formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte
- Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles
- Bulletin d'interprétation archivé IT232R3, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années
- Folio de l'impôt sur le revenu S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise
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