Lignes 21699 et 21700 – Perte au titre d'un placement d'entreprise

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise en 2023, vous pouvez peut-être en déduire la moitié de votre revenu. Le montant de la perte que vous pouvez déduire de votre revenu s'appelle la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).

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Qu'est-ce qu'une perte au titre d'un placement d'entreprise?

Une perte au titre d'un placement d'entreprise survient à la suite de la disposition, réelle ou réputée, de certaines immobilisations. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous disposez d'un des biens suivants en faveur d'une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance :

Aux fins des pertes au titre d'un placement d'entreprise, une société exploitant une petite entreprise comprend une société qui avait ce statut à un moment quelconque durant les 12 mois précédant la vente.

Vous pouvez également subir une telle perte si vous êtes réputé avoir vendu (en échange d'un produit de disposition nul) un titre de créance ou une action d'une société exploitant une petite entreprise dans l'une des circonstances suivantes :

Vous pouvez choisir d'être considéré avoir vendu le titre de créance ou l'action d'une société exploitant une petite entreprise à la fin de l'année en échange d'un produit de disposition nul et comme l'ayant acquis de nouveau à un coût nul immédiatement après la fin de l'année. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature et indiquant que vous exercez le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE?

Vous pouvez déduire votre PDTPE de vos autres sources de revenus pour l'année. Si votre PDTPE est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital.

Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette règle ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes deviendra une perte en capital nette dans la onzième année.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2020, 2021 ou 2022, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2023 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.

La partie non appliquée de vos pertes autres que des pertes en capital découlant de PDTPE deviendra une perte en capital nette à la onzième année. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables pour n'importe quelle année suivante.

Remarque

Une PDTPE demandée en 2023 réduira la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander en 2023 et au cours des années suivantes.

Remplir votre déclaration de revenus

Remplissez le tableau 6 ci-dessous pour calculer votre PDTPE et, s'il y a lieu, votre réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise. Inscrivez la réduction de la PDTPE à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez le montant de la perte brute à la ligne 21699 de votre déclaration.

Tableau 6 – Comment demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
Étape 1 – Perte au titre d'un placement d'entreprise subie en 2023 (inscrivez ce montant à la ligne 21699 de votre déclaration de revenus et de prestations)
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Ligne A
Étape 2 – Si vous avez demandé une déduction pour gains en capital au cours d'une année précédente, vous devez réduire votre perte au titre d'un placement d'entreprise. Pour calculer la réduction, effectuez le calcul fourni plus bas sur cette page et inscrivez le résultat de la ligne 15 sur la ligne B ci contre. Sinon, inscrivez « 0 ».
Ligne B
Ligne A moins ligne B
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Ligne C
Étape 3 – Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
Montant de la ligne C
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x 1/2
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Ligne D
Inscrivez le montant de la ligne D à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Étape 4 – Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations une note indiquant :
  • la raison sociale de la société exploitant une petite entreprise;
  • le nombre et la catégorie d'actions ou le type de créance visée par la disposition;
  • la date de l'insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation de la société;
  • la date d'achat des actions ou d'acquisition de la créance;
  • le montant du produit de disposition;
  • le prix de base rajusté des actions ou de la créance;
  • les dépenses engagées ou effectuées relativement à la disposition;
  • le montant de la perte.

Calcul de la réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise

La réduction calculée ci dessous est considérée comme une perte en capital pour l'année.

Total de toutes les déductions pour gains en capital demandées de 1985 à 2022

1. Pour 1985 à 1987 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour les années en question.
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x 2
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Ligne 1
2. Pour 1988 et 1989 (montants autres que les gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations, puis soustrayez les montants déclarés aux lignes 543 et 544 de l'annexe 3 (si négatif, inscrivez « 0 »).
    $
(a) x 3/2
+
Ligne 2
3. Pour 1988 et 1989 (dans le cas de gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations, puis soustrayez le montant calculé à la ligne (a) ci dessus; le résultat ne doit pas être plus élevé que le total des lignes 543 et 544 de l'annexe 3.
    $
x 4/3
+
Ligne 3
4. Pour 1990 à 1999 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour ces années.
    $
x 4/3
+
Ligne 4
5. Pour 2000 : montant de la ligne 254 de votre déclaration
    $
+
Ligne 5
6. Pour 2001 à 2022 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour 2001 à 2018 et la ligne 25400 de vos déclarations pour 2019 à 2022.
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x 2
+
Ligne 6
7. Total des lignes 1 à 6
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Ligne 7

Total des autres réductions d'une perte au titre d'un placement d'entreprise, pour 1986 à 2022

8. Total des montants de la ligne 535 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1986 à 1994
    $
Ligne 8
9. Total des montants de la ligne 034 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1994 à 1996
+
Ligne 9
10. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1997 à 1999
+
Ligne 10
11. Total des montants des lignes 293, 178 et 5668 de l'annexe 3 de votre déclaration de 2000
+
Ligne 11
12. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de 2001 à 2018 et la ligne 17800 de l'annexe 3 de votre déclaration pour 2019 à 2022
+
Ligne 12
13. Total des lignes 8 à 12
$
 
–  $
Ligne 13
14. Ligne 7 moins ligne 13
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Ligne 14

Réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise

15. Ligne 14 ou ligne A de l'étape 1 ci-dessus, en choisissant le moins élevé de ces montants. Inscrivez le résultat à la ligne B de l'étape 2 ci-dessus et à la ligne 17800 de l'annexe 3.
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Ligne 15

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