Lignes 21698, 21699 et 21700 – Perte au titre d'un placement d'entreprise

Tableau 6 – Demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Utilisez ce tableau pour calculer votre perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) et, le cas échéant, la réduction de votre perte au titre d'un placement d'entreprise. Demandez la déduction pour la PDTPE à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez la perte brute au titre d'un placement d'entreprise à la ligne 21698 de votre déclaration pour la période 1 et à la ligne 21699 pour la période 2.

Conservez ce document dans vos dossiers. Ne le joignez pas à votre déclaration.

Ligne 21700 – Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Étape 1 – Calculez votre perte au titre d'un placement d'entreprise pour 2024

Étape 2 – Réduisez votre perte au titre d'un placement d'entreprise, si c'est le cas

Si vous avez demandé une déduction pour gains en capital au cours d'une année précédente, vous devez réduire votre perte au titre d’un placement d’entreprise.

Pour calculer la réduction, faites le calcul ci-dessous :

Si vous n'avez pas demandé de déduction pour gains en capital dans les années précédentes, inscrivez le montant de la ligne C à la ligne G et continuez à la ligne H.

Étape 3 – Calculez votre perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Étape 4 – Documentation à joindre

Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations une note indiquant :

• le nom de la petite entreprise;
• le nombre et la catégorie d’actions ou le type de créance visée par la disposition;
• la date de l’insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation de la société;
• la date d’achat des actions ou d’acquisition de la créance;
• le montant du produit de disposition;
• le prix de base rajusté des actions ou de la créance;
• les dépenses engagées ou effectuées relativement à la disposition;
• le montant de la perte.